Nouveaux formulaires de transfert d'un REEE à un autre
Avertissement : Promoteurs de REEE
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .
Titre officiel : Nouveaux formulaires de transfert d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un autre
Bulletin d'information
- Numéro :
- PCEE/CESP-2012/13-006-512
- Date :
- Le 21 décembre 2012
- Sujet :
- Nouveaux formulaires de transfert d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un autre
Objet
Ce Bulletin d'information vise à :
- dévoiler les nouveaux formulaires de transfert;
- présenter un aperçu des changements;
- vous informer que la date obligatoire pour l'utilisation de ces formulaires est repoussée.
But
Ce message vise à présenter les nouveaux formulaires de transfert afin de remplacer les formulaires lancés le 19 septembre 2012.
Aperçu
Le 19 septembre 2012, les nouveaux formulaires de transfert RHDCC SDE 0088 (Formulaire A), RHDCC SDE 0089 (Formulaire B) et RHDCC SDE 0090 (Formulaire C) ont été dévoilés en même temps que la politique sur le transfert de A à B dans le Bulletin d'information no PCEE/CESP-2012/13-002-482. Ces formulaires découlaient de la modification du formulaire RHDCC SDE 0050 (ancien formulaire de transfert) et de sa séparation en trois formulaires distincts.
Le 20 novembre 2012, le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) a publié le Bulletin d'information no PCEE/CESP-2012/13-005-508 pour informer les institutions financières (IF) au sujet des mises à jour à venir de ces formulaires et recommander de reporter les changements de système jusqu'à ce qu'ils soient émis de nouveau.
Le PCEE a mis à jour ces formulaires pour répondre à certaines des préoccupations courantes soulevées dans les commentaires reçus des IF après le lancement des nouveaux formulaires de transfert.
Étant donné que le PCEE administrera la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (également connue par l'acronyme anglais SAGES) au nom de la province de la Saskatchewan, le PCEE mettra à jour les nouveaux formulaires de transfert afin de permettre le transfert de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SAGES). Ce travail sera complété au printemps 2013.
Changements ou ajouts aux formulaires de transfert
Formulaire A :
Partie III – Autorisation du souscripteur et directives relatives au transfert : la colonne « Code ou nom du placement » a été élargie à 50 espaces/caractères.
Formulaire B :
Partie IV – Renseignements sur l'admissibilité du transfert : On a numéroté chaque question afin de faciliter le renvoi, ajouté une question pour le BEC et modifié quelques titres afin qu'ils qui reflètent les changements apportés aux lignes directrices.
Lignes directrices : La ligne directrice intitulée « Règle sur les frères et sœurs relative à la SCEE supplémentaire » a été rebaptisée « Règle de frère ou sœur seulement » puisqu'elle s'applique à d'autres incitatifs. On a ajouté du contenu pour clarifier la question 5 et pour indiquer les autres incitatifs auxquels cette règle s'applique.
Une nouvelle ligne directrice intitulée « Politique sur les transferts de A à B et la Règle de frère ou sœur seulement relative à la SCEE supplémentaire » vise à clarifier :
- la politique sur les transferts de A à B et la Règle de frère ou sœur seulement;
- les obligations des promoteurs lorsqu'ils conviennent d'administrer ces règles;
- les conséquences qui se produisent lorsque les promoteurs ne consentent pas à administrer ces règles et que le transfert a lieu.
Tous les formulaires :
On a numéroté les pages des formulaires et de leurs lignes directrices respectives.
Répercussions
Les promoteurs peuvent utiliser la version de décembre 2012 ou continuer d'utiliser l'ancien formulaire jusqu'à ce qu'il devienne obligatoire d'utiliser les formulaires de décembre 2012 plus tard au printemps 2013.
Tous les promoteurs, y compris ceux qui choisissent de continuer d'utiliser l'ancien formulaire, doivent toutefois utiliser et remplir les parties IV et V de la version de décembre 2012 du nouveau formulaire de transfert B à compter de la date du présent Bulletin d'information.
Jusqu'à ce qu'il devienne obligatoire d'utiliser les trois formulaires, les promoteurs doivent indiquer les numéros de contrat des REEE, à la fois celui du REEE cessionnaire et celui du REEE cédant, sur tous les formulaires qu'ils envoient, ce qui garantit que les transferts de fonds de REEE sont effectués entre les bons comptes.
Dates clés
À compter de la date du présent Bulletin d'information, la version de décembre 2012 des nouveaux formulaires de transfert A, B et C est disponible sur le site Web de RHDCC et elle remplace la version de septembre 2012 de ces mêmes formulaires. Il est obligatoire à compter de la date du présent Bulletin d'information d'utiliser et de remplir les parties IV et V de la version de décembre 2012 du formulaire B.
La date obligatoire du 1er mars 2013 pour l'utilisation des formulaires A, B et C a été remise jusqu'à une date ultérieure au printemps 2013 afin de permettre l'inclusion de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SAGES) dans le formulaire de transfert.
Demandes de renseignements
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par téléphone au 1-888-276-3624 ou par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.
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