Tranches de revenu modifiées de la SCEE supplémentaire

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Tranches de revenu modifiées aux fins de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire et du Bon d'études canadien (BEC).

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2012/13-007-514
Date :
Le 2 janvier 2013
Sujet :
Tranches de revenu modifiées aux fins de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)

Bulletin précédent

Ce bulletin d'information met à jour celui portant le numéro PCEE/ CESP -2011/12-006-466 en date du 23 décembre 2011.

Objet

Ce bulletin d'information a pour objet d'informer les promoteurs et les fiduciaires que les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire ont été indexées pour l'année 2013.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4) (a) de la Loi canadienne sur l'épargne-études, qui utilise le revenu net familial rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l'inflation.

L'Agence du revenu du Canada a publié le Rajustement de l'indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers en 2013. À la suite de ce rajustement de l'indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour 2013.

Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), et ce, à l'intention de chaque bénéficiaire.

Année

Premier seuil

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 20 % lorsque le revenu net familial rajusté est…

Deuxième seuil

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 10 % lorsque le revenu net familial rajusté excède…

2013 43 561 $ ou moins 43 561 $ mais est inférieur à 87 123 $
2012 42 707 $ ou moins 42 707 $ mais est inférieur à 85 414 $

SCEE de base inchangée

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base sont les mêmes, c'est-à-dire un taux de 20 % du montant des cotisations annuelles aux REEE à l'intention de chaque bénéficiaire.

Mis à jour des outils des promoteurs

En raison des changements susmentionnés, le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE, les InfoCapsules et La SCEE et le BEC - Faits en bref, sont mis à jour et sont disponibles aux fins de téléchargement sur la page des outils pour les promoteurs.

Autres modifications aux outils des promoteurs

Les chapitres suivants du Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE ont aussi été mis à jour afin d'y apporter des modifications supplémentaires. Les voici : 

  • 2-1 La SCEE de base
    • 9.4 : Précisions sur les raisons de remboursement de la SCEE
  • 2-2 La SCEE de base et supplémentaire
    • 10.5 : Précisions sur les raisons de remboursement de la SCEE
  • 2-3 Le Bon d'études canadien (BEC)
    • 6.1 : Précisions sur les raisons de remboursement du BEC
  • 3-1 Transferts d'un REEE à un autre et incitatifs à l'épargne-études : 
    • 3.2.5 : Précisions sur les politiques de transfert d'un REEE à un autre concernant la SCEE supplémentaire

Pour communiquer avec nous

Pour toute question au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624.

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Date de modification :