Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de PCEE - REEETransferts et paiements

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études

Lorsqu'on transfère des fonds entre les Régime enregistré d'épargne-études (REEE) détenus par diverses institutions financières, le promoteur du REEE cédant et celui du REEE cessionnaire doivent échanger des renseignements et collaborer pour remplir adéquatement les formulaires suivants d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) de transfert d'un REEE à un autre REEE :

  • HRSDC SDE 0088 (formulaire A)
  • HRSDC SDE 0089 (formulaire B)
  • HRSDC SDE 0090 (formulaire C)

Les promoteurs doivent aussi soumettre les transactions de transfert exactes au système du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) d’EDSC.

En outre, lorsqu’on procède au transfert, on doit répondre à certaines conditions pour s’assurer que le bénéficiaire demeure admissible aux incitatifs suivants :

  • La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
  • Le Bon d’études canadien (BEC)
  • La Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • La Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Qu'est-ce qu'un transfert entre REEE et qui y participe?

L'expression « transfert entre REEE » renvoie aux transactions effectuées lorsque les fonds d'un régime sont transférés en totalité ou en partie d'un REEE à un autre.

Le souscripteur fournit les renseignements permettant de faciliter le transfert et autorise ce dernier en signant le formulaire exigé, mais la procédure de transfert entre REEE demande la collaboration des entités suivantes :

  • le promoteur du REEE cédant – transfère les fonds de la REEE cédant à la REEE cessionnaire;
  • le promoteur du REEE cessionnaire - assure que les fonds soient déposés dans les comptes correspondants dans le REEE cessionnaire;
  • le PCEE.

Chaque entité joue un rôle essentiel en facilitant la procédure de transfert entre REEE et en confirmant qu'elle répond aux conditions exigées pour veiller à ce que le bénéficiaire demeure admissible à la SCEE, au BEC et/ou aux incitatifs provinciaux dont il peut se prévaloir.

1.1. Responsabilités des promoteurs de REEE

Les promoteurs de REEE participants doivent respecter les modalités des conventions qu'ils ont signées avec EDSC.

En vertu de ces conventions, les promoteurs de REEE doivent consentir à assurer le suivi de toutes les activités financières associées aux REEE, conformément aux Normes d'interface de données (NID) régissant le système du PCEE, et en rendre compte au ministre d’EDSC. À cette fin, ils sont tenus de soumettre les transactions de transfert qui sont déclarées dans une transaction liée à un type d’enregistrement (TE) 400. Voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID).

En ce qui concerne les transferts entre REEE, les promoteurs de REEE s'acquittent notamment des responsabilités suivantes :

  • comprendre les conditions d'un transfert « admissible » par rapport à la SCEE, au BEC et aux incitatifs provinciaux et communiquer ces renseignements au souscripteur;
  • à l'aide des renseignements fournis par le souscripteur, remplir les formulaires de transfert entre REEE ( HRSDC SDE 0088, 0089 et 0090) chaque fois qu'on effectue un transfert;
  • échanger les renseignements requis avec d'autres promoteurs de REEE pour mener à remplir adéquatement les formulaires de transfert et la transaction de transfert. Cette partie de la procédure de transfert est essentielle. Pour remplir avec précision les formulaires de transfert entre REEE, chaque promoteur de REEE doit communiquer des renseignements en ayant obtenu préalablement l'autorisation du souscripteur. Les transactions de transfert exactes et opportunes garantissent également que les bénéficiaires demeurent admissibles aux incitatifs dont ils peuvent se prévaloir;
  • soumettre les transactions de transfert au système du PCEE en temps utile et conformément aux prescriptions des NID;
  • assurer l'administration continue du REEE, tel que prescrit par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR);
  • administrer la SCEE, le BEC et/ou les incitatifs provinciaux reçus et en rendre compte.
1.1.1. La responsabilité d'administrer les incitatifs

Dès qu'on verse au REEE la SCEE, le BEC et/ou les incitatifs provinciaux, le promoteur de REEE est tenu d'administrer ces fonds.

Lorsqu'on transfert des incitatifs, le promoteur du REEE cédant et celui du REEE cessionnaire doivent aviser le PCEE de tous les montants transférés de SCEE, de BEC et/ou des incitatifs provinciaux administrés par EDSC. À cette fin, ils doivent remplir les formulaires de transfert entre REEE et soumettre les transactions respectives système du PCEE, conformément aux prescriptions des NID. La responsabilité d'administrer les incitatifs est également transféré au promoteur du REEE cessionnaire.

Si le PCEE n'est pas convenablement mis au courant de la transaction de transfert, le promoteur du REEE cédant demeure responsable d'administrer de la SCEE, du BEC et/ou des incitatifs provinciaux qui ont été versés au REEE au nom d'un bénéficiaire.

1.2. Responsabilités du PCEE

En ce qui concerne les transferts, le PCEE a comme principale responsabilité d'assurer le suivi de la SCEE, du BEC et/ou des incitatifs provinciaux administrés par EDSC, et, à cette fin, de recevoir et de traiter les transactions de transfert soumises à son système par les promoteurs de REEE.

Le PCEE se servira de son système pour :

  • accepter et traiter les transactions de transfert;
  • valider les enregistrements des promoteurs de REEE en ce qui concerne la SCEE, le BEC et/ou les incitatifs provinciaux administrés par EDSC en veillant à ce que les renseignements soient conservés et saisis avec exactitude dans le système du PCEE;
  • procéder à des vérifications de la conformité pour s'assurer que :
    • les promoteurs remplissent les formulaires de transfert et communiquent l’information aux autres promoteurs;
    • les renseignements sont transmis au système du PCEE et ils y sont acceptés;
    • les promoteurs mettent à jour avec exactitude leurs livres et registres pour refléter adéquatement les transactions relatives aux transferts.
Vérification de la conformité et formulaire de transfert entre REEE

Le PCEE procède à la vérification de la conformité des dossiers des promoteurs de REEE et des renseignements soumis à son système. À cette fin, il voit à ce que les formulaires de transfert entre REEE soient dûment remplis et signés et conservés dans un système de tenue de dossiers.

2. Comptes du REEE – À quoi ils servent

Les promoteurs de REEE doivent créer et tenir les comptes d'un REEE pour administrer la SCEE, le BEC et/ou les incitatifs provinciaux. Ces comptes identifient la valeur monétaire de chaque composante d'un REEE.

Un REEE peut se composer des comptes suivants :

  • compte des « cotisations subventionnées »
  • compte des « cotisations non subventionnées »
  • compte de la SCEE
  • compte du BEC
  • incitatifs provinciaux – comptes administrés séparément pour chaque Programme provincial désigné
  • compte des revenus

Les soldes des comptes inscrits sur les formulaires de transfert entre REEE doivent représenter la valeur comptable des comptes.

Lorsqu'on traite une transaction financière au nom d'un bénéficiaire, les fonds sont soit déposés ou retirés à même le compte du REEE approprié, selon l'objet de la transaction financière. Par exemple, les cotisations sont déposées dans le compte des cotisations approprié et la SCEE (de base et supplémentaire), dans le compte de la SCEE.

Comptes d'un REEE et les formulaires de transfert entre REEE

Le promoteur du REEE cédant doit inscrire les soldes pertinents (valeur comptable) de chaque compte du REEE dans les formulaires de transfert entre REEE. Voir la rubrique Formulaire de transfert entre REEE dans l'Annexe D : Répertoire des formulaires – Incitatifs à l'épargne-études, Formulaires de transfert d'un REEE à un autre REEE (HRSDC SDE 0088, 0089 et 0090).

Les promoteurs de REEE doivent calculer la proportion de la SCEE et des incitatifs provinciaux transférée entre les REEE. (Le BEC est traité séparément dans le cas d’un transfert). Un exemple du calcul est présenté sous la rubrique 4.1 Transferts partiels, plus loin dans ce chapitre.

3. Répercussions d'un transfert de fonds vers un autre REEE

Le promoteur de REEE doit connaître les diverses répercussions possibles d'un transfert d'un REEE à un autre et il lui incombe de communiquer cette information aux souscripteurs. Ces répercussions pourraient être :

  • Les transferts sont assujettis aux prescriptions de la LIR et peuvent avoir des répercussions fiscales.
  • les transferts doivent répondre à certaines conditions pour veiller à ce que le bénéficiaire demeure admissible aux incitatifs à l'épargne-études.
  • les transferts peuvent avoir une incidence sur l'historique des cotisations et la date d'entrée en vigueur du régime.

Remarque importante!

Les transferts entre REEE ne sont pas permis si on a versé un PRA à même le REEE cédant. Voir le Chapitre 3-3 : Options s'appliquant aux biens qui demeurent dans le REEE .

3.1. Historique des cotisations et pénalités fiscales potentielles

En vertu de la LIR, les transferts de fonds d'un REEE à un autre ne sont en général pas limités.

Cependant, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut considérer les cotisations effectuées antérieurement au régime cédant comme des cotisations effectués au régime cessionnaire aux dates de cotisations originales, ce qui pourrait avoir comme résultat des cotisations excédentaires et les pénalités fiscales applicables.

Sauf si le transfert respecte une des conditions suivantes, le régime cessionnaire reprendra l'historique des cotisations du régime cédant et peut encourir des pénalités fiscales.

Les régimes cédant et cessionnaire ont le même bénéficiaire.

OU

Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.

ET

Le régime cessionnaire est un régime familial.

OU

Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.

ET

Le régime cessionnaire est un régime individuel.

ET

Le bénéficiaire du régime cessionnaire avait moins de 21 ans lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

Limite d'âge pour l'ajout de bénéficiaires dans des régimes familiaux

Les bénéficiaires doivent avoir moins de 21 ans lorsqu'ils ont été désignés dans le régime familial ou ils doivent avoir été bénéficiaires d'un autre régime familial, immédiatement avant d'avoir été ajoutés. Voir le chapitre 1-4 Régimes enregistrés d'épargne-études, 4.2. Régimes familiaux .

L'âge du bénéficiaire lorsque le régime cessionnaire a été ouvert

Si le régime cessionnaire a déjà reçu un transfert d'un autre REEE, la date d'entrée en vigueur du régime cessionnaire pourrait être plus ancienne que la date à laquelle le souscripteur a réellement ouvert ce régime. Après avoir reçu un transfert, la date d'entrée en vigueur du régime cessionnaire (la date à laquelle on considère que le régime a été ouvert) est la plus ancienne date d'entrée en vigueur des deux régimes qui font partie du transfert. Voir la section 3.3 Date d'entrée en vigueur du régime la plus ancienne plus tard dans ce chapitre.

Le fait de ne pas remplir les conditions susmentionnées risque d'entraîner une situation de cotisations excédentaires et pourrait obliger le souscripteur à payer des pénalités fiscales. Voir la rubrique 5. Cotisations excédentaires, au Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Il importe que le promoteur de REEE communique au souscripteur les conséquences possibles d'un transfert de fonds. Un transfert qui ne répond pas aux conditions susmentionnées peut :

  • résulter en une situation de cotisations excédentaires pour le bénéficiaire, ce qui donnerait lieu à une pénalité fiscale appliquée à la part des cotisations versées en trop par chaque souscripteur qui ne sont pas retirées;
  • réduire les limites cumulatives du REEE, même si on retire les cotisations excédentaires.

Exemple : Historique des cotisations et pénalités fiscales potentielles

Régime cédant - A

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 2 avril 1998
  • Type de régime : un régime familial où les bénéficiaires sont tous frères et sœurs
  • Incitatifs versés dans le régime : SCEE de base seulement
  • Bénéficiaires : Carl et Jeannette

Régime cessionnaire - B

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 10 janvier 2011
  • Type de régime : un régime familial où les bénéficiaires sont cousins
  • Incitatifs offerts par le promoteur : SCEE de base seulement
  • Bénéficiaires : Harry, Suzanne et Robert

Le souscripteur du régime A a demandé le transfert le 21 janvier 2011. Jeannette et Robert sont frère et sœur dans les régimes cédant et cessionnaire. Le régime cessionnaire B a été ouvert le 10 janvier 2011 lorsque Robert avait 30 ans. On a permis à Robert d'être désigné dans le régime familial B lorsqu'il était âgé de plus de 21 ans parce qu'il était déjà désigné dans un autre REEE familial à ce moment.

Ce transfert n'aurait pas de répercussions fiscales parce que :

  • Robert (régime cessionnaire) est le frère de Jeannette et Carl (régime cédant);
  • le régime cessionnaire est un régime familial.

3.2. Conditions de transfert aux incitatifs à l'épargne-études

Les transferts seront jugés « non admissibles » par rapport à tous les incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC s’ils ne sont pas conformes aux conditions stipulées dans :

  • le Règlement sur l'épargne-études;
  • les règlements provinciaux et les conventions pour les incitatifs provinciaux administrés par EDSC.

Pour un transfert admissible des incitatifs à l'épargne-études :

  • les transferts d'un REEE à un autre doivent répondre à toutes les conditions d'un transfert admissible de chaque incitatif administré par EDSC;
  • le régime cessionnaire doit réunir toutes les conditions pour recevoir ces incitatifs.
Quand le promoteur cessionnaire n'offre pas un incitatif

Le régime cessionnaire doit soutenir toutes les conditions pour recevoir tous les incitatifs inclus dans le transfert d'un REEE à un autre. Par exemple, un promoteur doit conclure une convention avec EDSC et passer le test de l'industrie avant qu'il puisse transmettre les transactions pour un incitatif particulier au PCEE.

Pour des renseignements additionnels concernant des incitatifs précis, veuillez voir les en-têtes suivants plus loin dans ce chapitre:

Si les modalités pour un transfert admissible ne sont pas satisfaites pour un des incitatifs administrés par EDSC, tous ces incitatifs (SCEE, BEC et/ou les incitatifs provinciaux administrés par EDSC) doivent être remboursés à EDSC. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la rubrique 3.2.6 Transferts non admissibles et remboursements plus loin dans ce chapitre.

Admissibilité aux incitatifs et les formulaires de transfert entre REEE

Le promoteur du REEE cédant et celui du REEE cessionnaire doivent connaître les conditions touchant l'admissibilité à la SCEE, au BEC et/ou aux incitatifs provinciaux administrés par EDSC.

En examinant les Renseignements sur l'admissibilité du transfert du formulaire de transfert entre REEE, le promoteur de REEE contribue à veiller à ce que le bénéficiaire demeure admissible aux incitatifs pour lesquels il avait déjà été qualifié.

Voir la rubrique Formulaire de transfert entre REEE dans l'Annexe D : Répertoire des formulaires – Incitatifs à l'épargne-études, Formulaires de transfert entre REEE (HRSDC SDE 0088, 0089 et 0090).

3.2.1. Conditions d'un transfert admissible de la SCEE

Les modalités suivantes doivent être satisfaites pour un transfert admissible de la SCEE:

Les régimes cédant et cessionnaire ont le même bénéficiaire.



OU



Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.



ET



Le régime cessionnaire est un régime familial.



OU



Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cessionnaire.



ET



Le régime cessionnaire est un régime individuel (non familial).

ET



Le bénéficiaire du régime cessionnaire a moins de 21 ans lorsque le régime cessionnaire est ouvert.

ET

Le régime cessionnaire est un régime individuel (non familial) ou un régime familial où les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.



OU



Aucune SCEE supplémentaire n'a été versée dans le régime cédant.

ET

Le régime cessionnaire se conforme aux modalités applicables à l'enregistrement des régimes d'épargne-études (REE) depuis le 1er janvier 1999, comme l'exige la LIR.

Veuillez voir aussi 3.5. Lorsque le promoteur cessionnaire n'offre pas la SCEE supplémentaire, plus loin dans ce chapitre.

Voir si les conditions pour un transfert admissible de la SCEE sont satisfaites

Exemple 1 : Conditions d’un transfert admissible de la SCEE

Régime cédant - A

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 2 avril 1998
  • Type de régime : un régime familial où les bénéficiaires sont tous frères et sœurs
  • Incitatifs versés dans le régime : SCEE
  • Bénéficiaires : Maxim et Diane

Régime cessionnaire - B

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 10 janvier 2005
  • Type de régime : un régime individuel
  • Incitatifs offerts par le promoteur : tous les incitatifs administrés par EDSC
  • Bénéficiaire : Joël

Le souscripteur du régime A a demandé le transfert le 15 septembre 2011 lorsque Joël avait 30 ans. Maxim, Diane et Joël sont frères et sœur et le régime B a été ouvert le 10 janvier 2005 lorsque Joël avait 24 ans.

Le transfert de la SCEE est non admissible puisque Joël était âgé de plus de 21 ans lorsque le régime B a été ouvert. Le promoteur doit utiliser le 10 janvier 2005, la date d'entrée en vigueur du régime B, pour établir si Joël avait moins de 21 ans lorsque ce régime a été ouvert. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la section 3.7. Date d'entrée en vigueur du régime la plus ancienne plus loin dans ce chapitre.

Comme le transfert est non admissible, le moindre de la juste valeur marchande et des comptes des incitatifs (SCEE) du régime A doit être remboursé.

Exemple 2 : Conditions d’un transfert admissible de la SCEE

Régime cédant - A

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 2 avril 1998
  • Type de régime : un régime familial où les bénéficiaires sont tous frères et sœurs
  • Incitatifs versés dans le régime : SCEE de base seulement
  • Bénéficiaires : Carl et Jeannette

Régime cessionnaire - B

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 10 janvier 2011
  • Type de régime : un régime familial avec cousins
  • Incitatifs offerts par le promoteur : SCEE de base seulement
  • Bénéficiaires : Harry, Suzanne et Robert

Le souscripteur du régime A a demandé le transfert le 21 janvier 2011. Jeannette et Robert sont frère et sœur dans les régimes cédant et cessionnaire. Le régime cessionnaire B a été ouvert le 10 janvier 2011 lorsque Robert avait 30 ans. On a permis à Robert d'être désigné dans le régime familial B lorsqu'il était âgé de plus de 21 ans parce qu'il était déjà désigné dans un autre REEE familial à ce moment.

Ce régime n'est pas admissible au transfert de la SCEE.

3.2.2. Conditions d'un transfert admissible du BEC

Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour un transfert admissible du BEC :

Les régimes cédant et cessionnaire ont le même bénéficiaire. Si le BEC est transféré, on doit le faire entre des comptes de BEC dans des REEE détenus par le même bénéficiaire.

ET

Si le régime cessionnaire est un régime familial, tous les bénéficiaires sont frères et sœurs.

ET

Le régime cessionnaire se conforme aux modalités applicables à l'enregistrement des régimes d'épargne-études (REE) depuis le 1er janvier 1999, comme l'exige la LIR.

Veuillez voir aussi 3.6. Lorsque le promoteur cessionnaire n'offre pas le BEC , plus loin dans ce chapitre.

Voir si les conditions pour un transfert admissible du BEC sont satisfaites

Exemple : Conditions d’un transfert admissible du BEC

Régime cédant - A

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 12 janvier 2005
  • Type de régime : un régime familial où les bénéficiaires sont tous frères et sœurs
  • Incitatifs versés dans le régime : SCEE (de base et supplémentaire) et BEC (pour Sarah)
  • Bénéficiaires : Sarah et Jonathan

Régime cessionnaire - B

  • Date d'entrée en vigueur avant le transfert : le 9 août 2011
  • Type de régime : un régime familial avec cousins
  • Incitatifs offerts par le promoteur : tous les incitatifs administrés par EDSC
  • Bénéficiaires : Nancy, Joël et Sarah

Le souscripteur du régime A a demandé le transfert le 7 septembre 2011. Il ne s'agit pas d'un transfert admissible du BEC parce que les bénéficiaires du régime cessionnaire ne sont pas tous frères et sœurs. Donc, le moindre de la juste valeur marchande et des soldes des comptes théoriques des incitatifs (SCEE et BEC) dans le régime A doit être remboursé.

Les remboursements du BEC ne touchent pas les droits cumulatifs d'un bénéficiaire relatifs au BEC. Sarah pourrait être désignée dans un autre REEE après que des montants de BEC aient été payés pour Sarah dans le régime A et aient été remboursés à EDSC. Sarah pourrait alors recevoir ses droits accumulés relatifs au BEC dans le nouveau REEE et ces droits pourraient comprendre tout montant de BEC remboursé.

Le BEC peut aussi être laissé dans le régime A afin d'éviter un transfert non admissible. Dans de tels cas, aucun remboursement de subvention ou de bon n'est nécessaire. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la section 4.1 Transferts partiels plus tard dans ce chapitre.

3.2.3. Conditions pour un transfert admissible de la SEEAS

Les conditions suivantes doivent être respectées pour un transfert admissible de la SEEAS :

Les régimes cédants et cessionnaires ont le même bénéficiaire.



OU



Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.



ET



Le régime cessionnaire est un régime familial.



OU



Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.



ET



Le régime cessionnaire est un régime individuel (non-familial).



ET



Le bénéficiaire du régime cessionnaire a moins de 21 ans lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

ET

Si le régime cessionnaire est un régime familial, tous les bénéficiaires sont frères et sœurs.

ET

Le régime cessionnaire se conforme à toutes les conditions applicables pour l'enregistrement des REE depuis le 1er janvier 1999, en vertu de la LIR.

ET

Le promoteur du régime cessionnaire offre la SEEAS.

Voir si les conditions pour un transfert admissible de la SEEAS sont satisfaites

Exemple : Conditions d’un transfert admissible de la SEEAS

Régime cédant - A

  • Date d’entrée en vigueur avant le transfert : le 3 mai 2010
  • Type de régime : un régime familial où les bénéficiaires sont tous frères et sœurs
  • Incitatifs versés dans le régime : SCEE et SEEAS
  • Bénéficiaires : Jacob et Debrah

Régime cessionnaire - B

  • Date d’entrée en vigueur avant le transfert : le 10 août 2013
  • Type de régime : régime individuel
  • Incitatifs offerts par le promoteur: tous les incitatifs administrés par EDSC
  • Bénéficiaire : Ryan

Le souscripteur du régime A a demandé le transfert le 23 janvier 2014. Jacob, Debrah et Ryan sont frères et sœurs. Régime B a été ouvert le 10 août 2013 lorsque Ryan avait 16 ans.

Ce transfert est admissible pour la SEEAS parce que Ryan est le frère du bénéficiaire du régime cédant et qu'il avait moins de 21 ans quand le régime cessionnaire a été ouvert.

3.2.4. Conditions pour un transfert admissible de la SEEEFCB

Les conditions suivantes doivent être respectées pour un transfert admissible de la SEEEFCB :

Les régimes cédants et cessionnaires ont le même bénéficiaire.



OU



Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.



ET



Le régime cessionnaire est un régime familial.



OU



Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.



ET



Le régime cessionnaire est un régime individuel (non-familial).



ET



Le bénéficiaire du régime cessionnaire a moins de 21 ans lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

ET

Si le régime cessionnaire est un régime familial, tous les bénéficiaires sont frères et sœurs.

ET

Le régime cessionnaire se conforme à toutes les conditions applicables pour l'enregistrement des REE depuis le 1er janvier 1999, en vertu de la LIR.

ET

Le promoteur du régime cessionnaire offre la SEEEFCB.

Voir si les conditions pour un transfert admissible de la SEEEFCB sont satisfaites

Exemple : Conditions pour un transfert admissible de la SEEEFCB

Régime cédant - A

  • Date d’entrée en vigueur avant le transfert : le 3 août 2009
  • Type de régime : un régime familial où les bénéficiaires sont tous frères et sœurs
  • Incitatifs versés dans le régime : SCEE et SEEEFCB
  • Bénéficiaires : Jordan et Jessica

Régime cessionnaire - B

  • Date d’entrée en vigueur avant le transfert : le 10 janvier 2013
  • Type de régime : régime individuel
  • Incitatifs offerts par le promoteur: tous les incitatifs administrés par EDSC
  • Bénéficiaire : Rodney

Le souscripteur du régime A a demandé le transfert le 16 novembre 2015. Jordan, Jessica et Rodney sont frères et sœurs. Régime B a été ouvert le 10 janvier 2013 lorsque Rodney avait 19 ans.

Ce transfert est admissible pour la SEEEFCB parce que Rodney est le frère du bénéficiaire du régime cédant et qu'il avait moins de 21 ans quand le régime cessionnaire a été ouvert.

3.3. Transferts non admissibles et remboursements

Si les conditions pour un transfert admissible ne sont pas respectées et qu'on permet que le transfert se fasse, le promoteur cédant doit rembourser le moindre des montants suivants à EDSC :

  1. le total du solde du compte de la SCEE, des soldes des comptes de tous les incitatifs provinciaux administrées par EDSC et des soldes de tous les comptes de BEC dans le REEE cédant immédiatement avant que se fasse le transfert non admissible, et
  2. la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, des biens détenus qui sont en rapport avec le REEE cédant.

Remarque : Aux termes de la politique de remboursement avant le transfert, il est possible de ne rembourser que les incitatifs qui ne rencontrent pas les conditions d’admissibilité de transfert. (Voir la section 3.4, Remboursement avant le transfert pour éviter un transfert non admissible plus loin dans ce chapitre.)

La transmission des transactions relatives au remboursement pour les transferts non admissibles

Lorsqu'ils transmettent au PCEE les renseignements sur le remboursement, les promoteurs de REEE doivent transmettre au système du PCEE la transaction suivante :

  • enregistrement de type 400, transaction de type 21

    (remboursement de la subvention)

Pour un remboursement en raison d'un transfert non admissible, cette transaction :

  • identifiera la raison de remboursement 04 (transfert non admissible);
  • fera rapport du montant de chaque incitatif à être remboursé en raison d'un transfert non admissible

Les montants remboursés signalés au PCEE pour un promoteur en particulier sont soustraits du montant total des incitatifs que le PCEE verseraient autrement au promoteur tous les mois. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au Chapitre 1-3 : Le système du PCEE et les Normes d'interface de données (NID).

Exemple : Transferts non admissibles et remboursements

Un souscripteur a effectué un transfert d'un REEE à un autre afin d'investir les fonds auprès d'un autre promoteur de REEE. Cependant, quand les formulaires de transfert ont été remplis, il a été déterminé que ce transfert ne satisferait pas aux conditions liées à un transfert admissible. Même après avoir été avisé sur les conséquences par le promoteur cédant, le souscripteur a décidé de procéder au transfert. Le promoteur cédant doit transmettre la transaction requise relative au remboursement pour ce transfert non admissible au système du PCEE.

3.4. Remboursement avant le transfert pour éviter un transfert non admissible

À compter du 1er octobre 2015, le PCEE a adopté une politique permettant aux promoteurs de REEE de rembourser un incitatif avant un transfert afin d’éviter des conditions entraînant un transfert non admissible.

Avant cette politique, un incitatif jugé non admissible au transfert aurait nécessité le remboursement de tous les incitatifs administrés par EDSC dans le REEE cédant. Le promoteur cédant aurait remboursé ces incitatifs en indiquant la raison de remboursement 04 (transfert non admissible). Aux termes de la politique de remboursement avant le transfert, seuls les incitatifs qui ne répondent pas à toutes les conditions d’admissibilité de transfert sont à rembourser avant le transfert. Ainsi, le transfert des incitatifs admissibles est permis.

Par exemple (voir la section 3.4.4, Exemple de remboursement avant le transfert plus loin dans ce chapitre), il se peut que la SEEAS ait déjà été versée dans le REEE cédant. Si le promoteur cessionnaire n’offre pas la SEEAS et que la SEEAS est inclue dans le transfert, celui-ci serait non admissible. Pour éviter un transfert non admissible au promoteur cessionnaire, le promoteur cédant pourrait rembourser le solde du compte de SEEAS avant le transfert. Ainsi, le transfert des fonds restants serait admissible.

Si le promoteur cessionnaire n’offre ni la SCEE supplémentaire ni le BEC

Pour en savoir plus, consulter les sections suivantes plus loin dans ce chapitre :

3.4.1. Le processus de remboursement avant le transfert

Le promoteur cédant doit suivre les trois étapes suivantes pour faire un remboursement avant le transfert :

  1. Confirmer les renseignements relatifs aux critères d’admissibilité du transfert fournis par le promoteur cessionnaire.
  2. Rembourser tous les incitatifs administrés par EDSC qui entraînent la non-admissibilité du transfert.
  3. Transmettre le remboursement des incitatifs non admissibles administrés par EDSC en indiquant la raison du remboursement : « transfert non admissible ».

Ensuite, le promoteur cédant peut procéder au transfert des biens restants dans le REEE, en accord avec le processus de transfert établi.

3.4.2. Subvention en attente

Avant de compléter un transfert, il se peut que des incitatifs soient en attente. Ces derniers auraient pu donner lieu à un transfert non admissible. Si un tel incitatif est versé au REEE cédant après le transfert, il faut le rembourser en indiquant la raison de remboursement 04 (transfert non admissible).

Les versements subséquents d’incitatifs admissibles pour des demandes en attentes doivent être traités normalement. Pour en savoir plus, consulter la section 3.4.4, Exemple de remboursement avant transfert et la section 6.3, Lorsqu’une demande d’incitatif est en attente, plus loin dans ce chapitre.

3.4.3. Transferts partiels

Le transfert de la SCEE et des incitatifs provinciaux doit se faire proportionnellement. La règle du transfert proportionnel empêche qu’un incitatif autre que le BEC soit exclu. Le solde du compte d’un incitatif non admissible doit être remboursé en totalité avant un transfert complet ou partiel.

3.4.4. Exemple de remboursement avant le transfert

Un souscripteur souhaite transférer 50 % des biens (à l’exclusion du BEC) d’un REEE familial administré par le promoteur A à un nouveau REEE familial administré par le promoteur B. Le promoteur A cédant offre la SCEE (de base et supplémentaire), le BEC et la SEEAS tandis que le promoteur B cessionnaire n’offre que la SCEE de base.

Au moment de la demande de transfert, la juste valeur marchande du REEE cédant était de 1 700 $. De plus, il y avait des demandes de la SCEE et de la SEEAS en attente en raison d’une cotisation récente de 100 $ qui n’avait pas encore été traitée par le système du PCEE. Au moment de la demande de transfert, les soldes des comptes théoriques du REEE cédant étaient les suivants :

Transfert de comptes théoriques d’un REEE Solde des comptes au moment de la demande de transfert
Cotisations subventionnées 500 $
Cotisations non subventionnées 100 $ (en attendant le paiement de la subvention)
SCEE (de base et supplémentaire) 200 $
BEC 500 $
SEEAS 0 $
Revenus 350 $

Même si le promoteur B n’offre ni la SEEAS, ni le BEC ni la SCEE supplémentaire, il a accepté d’administrer les règles de la SCEE supplémentaire. Il est donc en mesure d’accepter un transfert comprenant des montants de la SCEE supplémentaire. Par contre, ni la SEEAS ni le BEC ne pourraient faire partie du transfert partiel. Afin de respecter la règle du transfert proportionnel et les conditions d’admissibilité de transfert, le promoteur A a soumis une transaction de remboursement au système du PCEE afin de rembourser le solde du compte de la SEEAS (50 $), même si le souscripteur avait demandé un transfert partiel. De plus, le promoteur A a retenu le solde du compte de BEC (500 $) afin d’éviter un transfert non admissible.

Après que le promoteur A entre la transaction nécessaire pour le remboursement de la SEEAS avant le transfert (50 $) dans son système, la juste valeur marchande du REEE était de 1 650 $ et les soldes des comptes théoriques étaient les suivants :

Transfert de comptes théoriques d’un REEE Soldes des comptes après le remboursement avant transfert de la SEEAS
Cotisations subventionnées 500 $
Cotisations non subventionnées 100 $ (en attendant le paiement de la subvention)
SCEE 200 $
BEC 500 $
SEEAS 0 $
Revenus 350 $

Les promoteurs A et B ont collaboré pour remplir les formulaires de transfert A, B et C et ils ont transféré les montants suivants (transfert partiel de 50 % à l’exclusion du BEC) au promoteur B en suivant le processus normal de transfert :

Compte théorique Montant transféré (50 %)
Cotisations subventionnées 250 $
Cotisations non subventionnées 50 $ (en attendant le paiement de la subvention)
SCEE 100 $
Revenus 175 $

Sur le formulaire de transfert C, le promoteur A a indiqué qu’une demande de la SCEE était en traitement au moment du transfert.

Au cours du mois suivant le transfert, le promoteur A a reçu le versement de 40 $ au compte de SCEE (20 $ pour la SCEE de base et 20 $ pour la SCEE supplémentaire) par suite de la demande de la SCEE en attente. Un versement de 10 $ a également été fait pour la SEEAS dans le REEE auprès du promoteur A par suite de la même cotisation de 100 $. Puisque le nouveau versement de la SCEE auprès du promoteur A aurait donné lieu à un transfert non admissible, le promoteur A a remboursé le montant complet de 10 $ pour la SEEAS (TE 400-21, en indiquant la raison de remboursement 04). De plus, puisque le nouveau versement de la SCEE auprès du promoteur A n’aurait pas entraîné un transfert non admissible, le promoteur A a effectué, en accord avec le processus de transfert établi, le 50 % du montant de la subvention en attente (20 $ au promoteur B pour la SCEE).

Le promoteur A a modifié le formulaire de transfert C original et en a transmis une copie au promoteur B. Selon le formulaire modifié, 20 $ pour la SCEE ont été transférés en raison de la demande de la SCEE en attente qui a été faite avant le transfert original. Puisque les promoteurs A et B doivent mettre à jour les soldes des comptes théoriques de cotisations subventionnées et non subventionnées pour tenir compte du nouveau versement de la SCEE, le formulaire de transfert C modifié doit également indiquer que 50 $ en cotisations non subventionnées dans le transfert original doivent dorénavant être considérées comme des cotisations subventionnées dans le REEE cessionnaire.

Les promoteurs A et B ont tous deux soumis de nouvelles transactions de transfert au système du PCEE afin de signaler le transfert des 20 $ versés en raison de la demande de la SCEE en traitement.

3.5. Lorsque le promoteur cessionnaire n'offre pas la SCEE supplémentaire

Si le promoteur cessionnaire n'offre pas la SCEE supplémentaire et que le REEE cédant a reçu la SCEE supplémentaire, pour que le transfert soit admissible, le promoteur cessionnaire doit accepter de faire en sorte que :

  • tous les bénéficiaires désignés dans le REEE cessionnaire sont frères et sœurs;
  • tous les bénéficiaires supplémentaires désignés dans le REEE après le transfert sont des frères et des sœurs de chacun des autres bénéficiaires désignés dans le REEE;
  • la présence de la SCEE supplémentaire dans le REEE est déclarée dans les transferts subséquents.
Refus d'administrer les règles de la SCEE supplémentaire

Si le promoteur cessionnaire n'offre pas la SCEE supplémentaire et que la SCEE supplémentaire a été payée dans le REEE cédant, le transfert serait non admissible à moins que le promoteur cessionnaire accepte d'administrer les règles qui précèdent (voir section IV du formulaire de transfert B).

En cas de transfert non admissible, le promoteur cédant doit rembourser le montant le moins élevé parmi les montants suivants:

  1. le solde de tous les comptes d'incitatifs administrés par EDSC dans le REEE cédant, et
  2. la juste valeur marchande du REEE cédant.

Si le promoteur cessionnaire n’accepte pas d’administrer les règles ci-dessus, le promoteur cédant pourrait aussi rembourser le solde de la SCEE au complet (soit la SCEE de base et supplémentaire) en effectuant un remboursement avant le transfert afin d’éviter un transfert non admissible. Pour de plus amples renseignements, consulter la section 3.4, Remboursement avant le transfert pour éviter un transfert non admissible dans ce chapitre).

Ajout d'un bénéficiaire à un régime comptant uniquement des frères et sœurs après un transfert admissible

Si un transfert admissible comprenait la SCEE supplémentaire du régime cédant et, qu'ensuite, un bénéficiaire qui n'est ni le frère ni la sœur des autres bénéficiaires est ajouté au régime cessionnaire, le moindre des montants suivants doit être remboursé à EDSC :

  1. le solde du compte de la SCEE du REEE cessionnaire immédiatement avant que la personne ne devienne un bénéficiaire, et
  2. la juste valeur marchande des biens détenus en lien avec le REEE cessionnaire immédiatement avant que la personne ne devienne bénéficiaire.

Exemple : Lorsque le promoteur cessionnaire n’offre pas la SCEE supplémentaire

Un souscripteur a demandé un transfert d'un REEE individuel « A », qui a déjà reçu 100 $ en paiements de SCEE supplémentaire (mais pas d'autres incitatifs), vers un REEE familial « B » administré par un autre promoteur. Malgré que le promoteur cessionnaire du REEE « B » n'offre pas la SCEE supplémentaire, toutes les conditions pour un transfert admissible sont respectées au moment du transfert.

Deux ans après le transfert, le souscripteur désigne un autre bénéficiaire au REEE « B ». Cependant, le nouveau bénéficiaire n'est ni frère ni la sœur des autres bénéficiaires. Immédiatement avant d'ajouter le nouveau bénéficiaire, le REEE « B » avait :

  • un solde de 1 000 $ dans le compte de SCEE, et
  • une juste valeur marchande de 15 875 $.

Maintenant que tous les bénéficiaires du REEE « B » ne sont plus tous frères et sœurs, un montant de 1 000 $ (le moindre de 1 000 $ et de 15 875 $) doit être remboursé à EDSC.

Transmettre la transaction relative au remboursement au PCEE

Dans l'exemple, le promoteur doit transmettre une transaction au système du PCEE avec les renseignements suivants :

  • Enregistrement de type 400, transaction de type 21

    (remboursement de la subvention)
  • Raison du remboursement = 08

    (cesse de respecter la condition de frères et sœurs seulement)
  • Montant de la subvention = 1 000 $ (montant de la SCEE à rembourser)

Les montants du remboursement signalés au PCEE pour un promoteur en particulier sont soustraits du montant total des incitatifs que le PCEE paierait au promoteur tous les mois. Pour de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1-3 : Le système du PCEE et les normes d'interface de données (NID).

3.6. Lorsque le promoteur cessionnaire n'offre pas le BEC

Un transfert est non admissible s'il comprend des montants de BEC et que le REEE du promoteur cessionnaire n'offre pas le BEC. Si on permet qu'un tel transfert se produise, le moindre des montants suivants devra être remboursé à EDSC :

  1. le total du solde du compte de la SCEE, des soldes des comptes de tous les incitatifs provinciaux administrées par EDSC et des soldes de tous les comptes de BEC dans le REEE cédant immédiatement avant que se fasse le transfert non admissible, et
  2. la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert des biens détenus qui sont en rapport avec le REEE cédant.
L'incidence des remboursements de BEC sur les droits cumulatifs au BEC

Le remboursement de BEC n'est pas comme un remboursement des autres incitatifs parce qu'il n'a aucune incidence sur le droit cumulatif au BEC d'un bénéficiaire. Un bénéficiaire peut être désigné dans un REEE différent pour recevoir tout montant de BEC qui a été remboursé à partir des comptes de BEC de ce bénéficiaire dans d'autres REEE.

Pour éviter de rembourser tous les incitatifs en raison d'un transfert non admissible de BEC, un souscripteur peut choisir d'exclure les montants de BEC dans un transfert.

Les souscripteurs peuvent choisir de transférer tout, une partie ou pas le BEC.

Le transfert du BEC n'est pas comme le transfert des autres incitatifs parce que les souscripteurs peuvent choisir de transférer tout, une partie ou pas le BEC.

Exemple : Lorsque le promoteur cessionnaire n’offre pas le BEC

Un souscripteur a demandé un transfert du REEE individuel « A » de Maxim qui a une juste valeur marchande de 1 285 $ et qui comprend 800 $ en BEC et 200 $ en SCEE. Le REEE cessionnaire « B » (pour Maxim et sa sœur Sarah) est administré par un autre promoteur qui n'offre pas le BEC.

Le transfert serait non admissible si le BEC de Maxim est compris dans le transfert au REEE « B » parce que ce promoteur n'offre pas le BEC. Dans ce cas, 1 000 $ (la valeur totale du solde des comptes de SCEE et de BEC dans le REEE « A ») est moindre que 1 285 $ (la juste valeur marchande du REEE « A »). Donc, 1 000 $ devront être remboursés. Les 800 $ des remboursements de BEC pourraient alors être versés dans un autre REEE pour Maxim. Cependant, les 200 $ du remboursement en SCEE devront être déduits de la limite cumulative en SCEE de Maxim, soit de 7 200 $ à 7 000 $.

Pour éviter un transfert non admissible qui résulte aux remboursements des incitatifs, le souscripteur pourrait choisir de ne pas inclure le montant de 800 $ en BEC et de ne transférer que le 200 $ en SCEE au REEE « B ». Deux options étaient possibles pour les 800 $ restants en BEC. Ils doivent être laissés dans le REEE « A » original ou être transférés plus tard dans un autre REEE, qui offre le BEC, pour Maxim.

3.7. Date d'entrée en vigueur la plus ancienne

Selon la LIR, dans le cas d'un transfert de REEE on doit prendre la date d'entrée en vigueur la plus ancienne des deux régimes pour établir les dates suivantes du régime cessionnaire :

  • quand devront s'achever les cotisations au REEE
  • quand les paiements de revenu accumulé (PRA) peuvent commencer
  • quand le REEE doit être fermé
  • l'âge d'un bénéficiaire lorsque le régime cessionnaire a été ouvert

Exemple : Date d'entrée en vigueur la plus ancienne



Date d'entrée en vigueur du régime « cédant » A : le 15 mars 2004

Date d'entrée en vigueur du régime « cessionnaire » B : le 30 avril 2005



Après le transfert : régime A -> régime B

  • Le 15 mars 2004 devient la date d'entrée en vigueur pour établir les dates (du régime B) lorsque :
    • cotisations doivent s'achever;
    • PRA peuvent commencer;
    • régime doit être fermé.
L'âge du bénéficiaire lorsque le régime cessionnaire a été ouvert

Un des critères d'admissibilité pour les transferts à un régime individuel est l'âge d'un frère ou d'une sœur du régime cessionnaire lorsque le régime cessionnaire a été ouvert. Pour voir un exemple, veuillez vous reporter à la section 3.2.1 Conditions pour un transfert non admissible de la SCEE plus haut dans ce chapitre.

Si aucun transfert antérieur n'a été effectué dans le régime cessionnaire :

  • utiliser la date à laquelle le régime cessionnaire a réellement été ouvert pour établir l'âge du bénéficiaire lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

Si le régime cessionnaire a déjà reçu un transfert d'un autre régime :

  • utiliser la date d'entrée en vigueur la plus ancienne du régime cessionnaire avant le prochain transfert pour établir l'âge du bénéficiaire lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

Exemple : Date d’entrée en vigueur la plus ancienne

Le tableau suivant énumère la date à laquelle les souscripteurs ont signé les 3 nouveaux contrats de REEE :

REEE

Type

Date d'ouverture à la signature du contrat

A

Familial

Le 2 avril 1998

B

Individuel

Le 10 janvier 2005

C

Individuel

Le 4 août 2004

Transfert de A à B :

Le 1er novembre 2011, il y a eu transfert du REEE A au REEE B.

Pour établir si le frère ou la sœur dans le régime B avait moins de 21 ans lorsque le régime B a été ouvert, le promoteur doit utiliser la date d'entrée en vigueur du régime B avant le transfert. Pour un transfert admissible de A à B, le frère ou la sœur aurait dû avoir moins de 21 ans le 10 janvier 2005.

Après le transfert du REEE A au REEE B, le 2 avril 1998 devient la date d’entrée en vigueur du régime B parce que cette date est plus ancienne que la date actuelle à laquelle le régime B a été ouvert. Après ce transfert, le 2 avril 1998 serait utilisé pour établir :

  • quand les cotisations au régime B doivent cesser;
  • quand les PRA peuvent commencer à partir du régime B;
  • quand le régime B doit être résilié;
  • l'âge d'un bénéficiaire lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

Transfert de C à B :

Le 30 novembre 2011, il y a transfert du régime B au régime C.

Cependant, comme il y avait un transfert antérieur au régime B, la date d'entrée en vigueur du régime B avant le transfert à partir du régime C était le 2 avril 1998. Pour un transfert admissible de C à B, le bénéficiaire aurait dû avoir moins de 21 ans le 2 avril 1998.

Après ce transfert, la date d'entrée en vigueur du régime B resterait le 2 avril 1998, parce que cette date est plus ancienne que la date d'entrée en vigueur du régime C.

4. Types de transferts

Si les modalités du contrat du souscripteur le permettent, ce dernier peut opter pour un transfert complet ou partiel des biens détenus dans le REEE. Le type de transfert déterminera comment les promoteurs de REEE géreront les fonds dans chaque compte d'incitatifs à l'épargne-études (comptes de la SCEE, du BEC et des comptes des incitatifs provinciaux). Dans le cas d'un transfert complet :

  • le promoteur du REEE cédant transfère dans le régime cessionnaire toutes les sommes du régime cédant (cotisations, revenus et incitatifs à l'épargne-études).
  • le promoteur du REEE cessionnaire devra par la suite s'assurer que les sommes sont déposées dans les comptes correspondants du REEE.

4.1. Transferts partiels

Si une partie des biens détenus dans le REEE est transférée :

  • le promoteur du REEE cédant doit calculer la fraction équivalente des cotisations, des revenus, de la SCEE et des incitatifs provinciaux devant être transférée dans le régime cessionnaire et il doit effectuer ce transfert. (Un exemple est présenté ci-après.) Voir la rubrique 4.1.1 Étape 1 – Détermination de la proportion des montants à transférer.
  • le BEC est exclu de ce calcul.
  • le promoteur du REEE cessionnaire devra par la suite s'assurer que les sommes sont déposées dans les comptes correspondants du REEE.
Le BEC doit être isolé s'il est inclus dans un transfert

Lorsqu'il effectue un transfert partiel, le souscripteur peut choisir de transférer le BEC en totalité ou en partie ou de ne pas le transférer. Il n'est pas nécessaire de transférer le BEC dans des proportions équivalentes aux autres biens du régime. Puisque le BEC est un droit s'appliquant à un enfant particulier, il est exclu du calcul de la valeur marchande du REEE visant à déterminer les proportions.

Lorsqu'on transfère des montants de BEC, on doit les déposer dans le compte correspondant au nom du bénéficiaire ayant reçu les versements du BEC au départ.

Le fait d'isoler le montant du BEC de cette façon permet à EDSC d'assurer un suivi des droits au BEC accordés à chaque bénéficiaire admissible.

4.1.1. Étape 1 – Détermination de la proportion des montants à transférer

Dans de nombreux cas, les systèmes des promoteurs de REEE sont configurés pour calculer automatiquement la proportion des cotisations, des revenus, de la SCEE et/ou des incitatifs provinciaux devant être incluse dans un transfert partiel.

Cependant, il est utile de comprendre la procédure à suivre pour déterminer la proportion exacte des comptes de la SCEE et des incitatifs provinciaux à transférer comme suit :

  1. Déterminer la valeur marchande du régime.
  2. Calculer le pourcentage que le montant du transfert demandé représente par rapport à la valeur marchande du régime à l'aide de la formule suivante :
    Montant du transfert demandé / Valeur marchande du REEE = Pourcentage proportionnel

    Par exemple, si le souscripteur souhaite transférer 1 950 $ vers un autre REEE et que la valeur marchande actuelle du REEE s'élève à 7 500 $, l'équation serait exprimée ainsi : 1 950 $ / 7 500 $ = 26 %

    Dans cet exemple, le montant du transfert demandé de 1 950 $ représente 26 % de la valeur réelle du régime.

  3. Appliquer ce pourcentage (ou proportion) à chaque compte du REEE (hormis le compte du BEC).



    Ne pas oublier que le BEC ne fait pas partie du calcul de la valeur marchande du REEE visant à déterminer les proportions à transférer.

Lorsqu'il effectue le transfert de sommes d'un REEE à un autre, le promoteur du REEE cédant doit porter ces sommes au débit des comptes du REEE cédant.

Le promoteur du REEE cessionnaire doit par la suite s'assurer que les sommes sont portées au crédit des comptes correspondants du REEE cessionnaire. Cette pratique assure l'intégrité des soldes de tous les comptes des deux REEE. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la rubrique 7. Aperçu de la procédure de transfert à la fin de ce chapitre.

4.1.2. Étape 2 – Calcul de la proportion de la SCEE et des incitatifs provinciaux

En s'inspirant de l'exemple précédent, on remarquera comment on détermine la proportion de la SCEE et des incitatifs provinciaux à transférer :

Calcul des proportions de la SCEE et des incitatifs provinciaux

Dans cet exemple, les comptes du REEE cédant ressemblent à ceci :

  • Valeur marchande du REEE : 7 500 $
  • Revenu : 1 150 $
  • Cotisation : 4 500 $
  • Incitatif provincial : 500 $
  • BEC : 0 $
  • SCEE : 1 350 $
  • Montant du transfert partiel demandé : 1 950 $
  • Proportion par rapport au REEE : 1 950 $ / 7 500 $ = 26 %

Le promoteur du REEE cédant doit utiliser ce pourcentage (26 %) pour calculer la valeur de chaque compte détenu dans le REEE :

  • Revenu x 26 % = 299 $
  • Cotisation x 26 % = 1 170 $
  • Incitatif provincial x 26 % = 130 $
  • SCEE x 26 % = 351 $

Montant global du transfert = 1 950 $

Le promoteur du REEE cédant transférera 1 950 $ au promoteur du REEE cessionnaire précisé par le souscripteur.

Consignation des montants proportionnels sur les formulaires de transfert entre REEE

D'après l'exemple précité, les montants suivants seraient inscrits dans le formulaire de transfert entre REEE:

Soldes des comptes et valeur marchande :

  • Cotisation non subventionnée : 0 $
  • Cotisation subventionnée : 1 170 $
  • SCEE : 351 $
  • Incitatif provincial : 130 $
  • BEC : 0 $
  • Revenu accumulé : 299 $
  • Valeur marchande totale : 1 950 $

Ne pas oublier que bien que les montants de la SCEE et de l’incitatif provincial soient proportionnels à la valeur totale des fonds transférés, on doit rendre compte du BEC dans une transaction distincte. Le souscripteur peut choisir de transférer le BEC en partie ou en totalité ou de ne pas l'inclure dans le transfert. S'il transfère le BEC, ce dernier doit être attribué au bénéficiaire auquel il a été accordé au départ et répondre à des conditions particulières régissant son transfert.

Voir la rubrique 3. Répercussions d'un transfert de fonds vers un autre REEE et 3.2 Conditions de transfert – Maintien de l'admissibilité aux incitatifs à l'épargne-études plus haut. Voir également le Chapitre 2-3 : Bon d'études canadien (BEC).

4.1.3. Exemple d'un transfert partiel – Lorsqu'un régime comporte des pertes

Dans l'exemple suivant, la valeur comptable du régime se chiffre à 2 000 $. Cependant, le régime a subi une perte de 400 $ et ne contient aucun revenu. Par conséquent, d'après les soldes des comptes et compte tenu de la perte de 400 $, la valeur marchande du régime s'élève à 1 600 $.

Calcul des proportions de la SCEE et des incitatifs provinciaux

Dans cet exemple, les comptes du REEE cédant ressemblent à ceci :

  • Valeur marchande du REEE : 1 600 $
  • Revenu : (400 $)
  • Cotisation : 1 000 $
  • Incitatif provincial : 0 $
  • BEC : 500 $
  • SCEE : 500 $
  • Montant du transfert partiel demandé : 800 $ (ou la valeur marchande)
  • Proportion par rapport au REEE : 800 $ / 1 100 $* = 72,727 %

* Le BEC de 500 $ ne fait pas partie du calcul de la valeur marchande visant à déterminer sa proportion par rapport au REEE. Par conséquent, le dénominateur de 1 100 $ ci-dessus représente la valeur marchande de 1 600 $ moins 500 $ (ce qui donne 1 100 $).

Le promoteur du REEE cédant doit se servir de ce pourcentage (72,727 %) pour calculer la valeur de chaque compte détenu dans le REEE :

  • Revenu = 0 $
  • Cotisation x 72,727 % = 727,27 $
  • SCEE x 72,727 % = 363,63 $
  • Valeur comptable totale du transfert : = 1 090,90 $ **
  • Valeur marchande totale du transfert : = 800,00 $
  • (Perte de 400 $) x 72,727 % = 290,90 $

** La différence entre la valeur comptable du transfert (1 090,90 $) et la valeur marchande du transfert demandé (800 $) est 290,90 $. Ce montant est égal à 72,727 % multiplié par la perte de 400 $. Par conséquent, on tient compte de la perte dans le transfert.

Consignation des montants proportionnels sur les formulaires de transfert entre REEE

Selon l'exemple précité, les montants suivants seraient inscrits dans le formulaire de transfert entre REEE :

Soldes des comptes et valeur marchande :

  • Cotisation non subventionnée : 0 $
  • Cotisation subventionnée : 727,27 $
  • SCEE : 363,63 $
  • Incitatif provincial : 0 $
  • BEC : 0 $
  • Revenu accumulé : 0 $
  • Valeur marchande totale : 800 $

Ne pas oublier que bien que le montant de la SCEE et de l’incitatif provincial soit proportionnel à la valeur totale des fonds transférés, on doit rendre compte du BEC dans une transaction distincte. Le souscripteur peut choisir de transférer le BEC en partie ou en totalité ou de ne pas l'inclure dans le transfert. S'il transfère le BEC, ce dernier doit être attribué au bénéficiaire auquel il a été accordé au départ et répondre à des conditions particulières régissant son transfert.

Voir la rubrique 3. Répercussions d'un transfert de fonds vers un autre REEE et 3.2 Conditions de transfert – Maintien de l'admissibilité aux incitatifs à l'épargne-études plus haut. Voir également le Chapitre 2-3 : Bon d'études canadien (BEC).

4.1.4. Transferts partiels assujettis à des conditions les régissant

Un transfert partiel est assujetti aux mêmes conditions que celles d'un transfert complet. Le transfert du REEE doit être conforme à toutes les conditions applicables à la SCEE, au BEC et/ou aux incitatifs provinciaux pour veiller à ce qu'il soit « admissible » par rapport à l'incitatif.

Confirmation de la conformité du transfert aux conditions le régissant

Si le transfert ne répond pas aux conditions régissant tout incitatif transféré, on doit rembourser tous les incitatifs (y compris le BEC) à EDSC. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la rubrique 3. Répercussions d'un transfert de fonds vers un autre REEE et 3.2 Conditions de transfert – Maintien de l'admissibilité aux incitatifs à l'épargne-études.

5. Formulaires de transfert

On doit obligatoirement remplir des formulaires de transfert chaque fois qu’on effectue un transfert d’un REEE à un autre REEE, même si le REEE cessionnaire et le REEE cédant sont administrés par le même promoteur. Ces formulaires sont utilisés pour :

  • demander et consigner le transfert des fonds d'un REEE à un autre;
  • faciliter l'échange des renseignements exigés entre les promoteurs de REEE;
  • assurer le respect des prescriptions de la loi pour être en mesure de conserver la SCEE, le BEC et/ou les incitatifs provinciaux dans le compte du REEE;
  • recueillir les renseignements devant être transmis par voie électronique au système du PCEE à l'aide d'une transaction financière de TE 400.

Les souscripteurs et les promoteurs du REEE collaborent entre eux pour remplir les formulaires et traiter les demandes de transfert.

5.1. Aperçu des formulaires

Les trois formulaires suivants doivent être remplis pour chaque transfert d’un REEE à un autre REEE :

  • Formulaire A – Souscripteur

    (HRSDC SDE 0088)
  • Formulaire B – Promoteur cessionnaire

    (HRSDC SDE 0089)
  • Formulaire C – Promoteur cédant

    (HRSDC SDE 0090)

Vous pouvez télécharger les trois formulaires avec les lignes directrices, afin de les remplir, à partir de l’onglet « Formulaires » de la page Web Promoteurs du REEE et PCEE .

Le transfert peut avoir lieu seulement après que tous les formulaires aient été complétés par les intervenants appropriés :

  • le souscripteur remplit le formulaire A
  • le promoteur cessionnaire remplit le formulaire B
  • le promoteur cédant remplit le formulaire C

Le processus commence quand le souscripteur remplit le formulaire A. Les promoteurs cédant et cessionnaire doivent collaborer afin de remplir le formulaire B et C, et ils doivent partager tous les formulaires complétés.

5.2. Après avoir rempli les formulaires

Après avoir dûment rempli et signé les formulaires de transfert entre REEE, le promoteur du REEE cessionnaire et celui du REEE cédant doivent saisir les renseignements recueillis dans le système électronique de leur organisme, selon leurs procédures internes. Ces renseignements doivent par la suite être transmis au PCEE au moyen d'une transaction financière liée à un enregistrement de type « 400 ». Voir la rubrique 4. Présentation de renseignements au PCEE, au Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID).

6. Lignes directrices pour assurer des transferts fructueux

La liste de vérification suivante est conçue afin d'aider chaque promoteur de REEE à franchir les étapes nécessaires pour assurer le bon déroulement de la procédure de transfert.

Les promoteurs doivent :

  • remplir la partie qui leur est réservée dans les formulaires;
  • communiquer tous les renseignements nécessaires et exacts aux autres promoteurs;
  • traiter les transferts dans leurs systèmes et mettre à jour correctement les comptes théoriques;
  • signaler les transferts au PCEE dans le format requis par les NID;
  • corriger toutes les transactions qui sont rejetées en raison d'erreurs.

Voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID).

6.1. Champs obligatoires et prescriptions des NID

Lorsqu'on transmet par voie électronique des renseignements au système du PCEE, chaque élément d'information doit se conformer aux NID (soit aux conventions qui dictent le format, le type et le nombre de caractères par champ).

Tous les promoteurs de REEE sont tenus de s'assurer que les renseignements puisés dans les formulaires de transfert entre REEE sont exacts et conformes aux exigences du PCEE

6.2. Types de transactions de transfert

Chaque promoteur de REEE doit présenter des transactions de transfert au système du PCEE. Ces transactions sont déclarées dans un TE 400; cependant, chaque promoteur de REEE doit soumettre un type de transaction précis, qui fournit de l'information sur le transfert de sortie et le transfert d'entrée.

  • Transferts de contrat (Entrée) : Le promoteur du REEE cédant soumet un TE 400-19.
  • Transferts de contrat (Sortie) : Le promoteur du REEE cédant soumet un TE 400-23.

6.3. Lorsqu'une demande d'incitatif est en attente

Lorsqu'ils transmettent des transactions relatives au transfert (TE 400) au système du PCEE, les promoteurs cédants et cessionnaires doivent transmettre les montants exacts de tous les incitatifs qui seront transférés. Les renseignements sur un transfert en particulier peuvent être transmis dans une seule transaction ou dans des transactions multiples.

S'il y a des paiements d'incitatifs en attente lorsque le transfert est commencé, les promoteurs cédants et cessionnaires doivent collaborer afin de s'assurer que les renseignements complets et exacts sont transmis au PCEE lorsque ces incitatifs en attente ont été payés.

Le promoteur cédant demeure responsable pour l'administration des incitatifs en attente payés dans le REEE pour un bénéficiaire jusqu'à ce que ces renseignements soient transmis avec succès au PCEE dans le cadre d'une transaction relative au transfert.

6.4. Traitement des transactions de transfert

Le système du PCEE génère et transmet deux types de rapports de traitement des transactions au siège social des promoteurs de REEE à la fin de chaque cycle de traitement (mensuel). Ces rapports visent à vérifier l'état de toutes les transactions de transfert soumises au PCEE par les promoteurs de REEE et comportent :

  • les transactions de transfert traitées qui ont été traitées avec succès
  • les transactions de transfert rejetées qui contiennent des erreurs qui doivent être corrigées
6.4.1.Transactions de transfert traitées

Les transactions de transfert traitées sont précisées dans le Rapport de traitement des transactions (TE 900). Cette procédure permet d'attester les transactions qui respectent toutes les règles de formatage et de fonctionnement.

6.4.2. Transactions de transfert rejetées

Les transactions de transfert rejetées sont comprises dans le Rapport d'erreurs de transaction (TE 800) qu'on transmet à la fin de chaque cycle mensuel de production. Ce rapport d'erreurs présente un avis indiquant que la validation a échoué ou que les renseignements sont incomplets, erronés ou présentés dans le mauvais format. La transaction est rejetée et doit être corrigée et soumise de nouveau.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d'enregistrement et les codes d'erreur du système du PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID)

7. Aperçu de la procédure de transfert

La rubrique suivante donne un aperçu des étapes à franchir pour transférer les fonds d'un REEE ainsi que des responsabilités connexes.

Pour procéder au transfert entre REEE :

Souscripteur

  • 1. Le souscripteur demande au promoteur de REEE de transférer les fonds de son REEE en lui précisant :
    • Le montant à transférer
    • Le nom de l'institution financière cessionnaire (promoteur du REEE cessionnaire)

Promoteur du REEE cédant

  • 2. Le promoteur du REEE cédant confirme qu'aucun PRA n'a été versé à même le REEE.



    Remarque : On ne peut pas transférer les biens d'un REEE si on a effectué un PRA.

  • 3. Le promoteur du REEE cédant confirme les conditions d'un transfert « admissible » d'incitatifs à l'épargne-études auprès du souscripteur. Voir la rubrique 3. Répercussions d'un transfert de fonds vers un autre REEE et 3.2 Conditions de transfert – Maintien de l'admissibilité aux incitatifs à l'épargne-études, plus haut.
  • 4. S'il s'agit d'un transfert partiel, le promoteur du REEE cédant procède aux calculs permettant de déterminer la proportion de la SCEE et/ou des incitatifs provinciaux* à transférer. Voir la rubrique 4.1 Transferts partiels.



    Remarque : Le BEC ne fait pas partie de ce calcul. Le souscripteur détermine le montant du BEC à transférer au nom d'un bénéficiaire particulier, le cas échéant.

Souscripteur et promoteurs de REEE

  • 5. Le souscripteur présente aux promoteurs de REEE les renseignements dont ils ont besoin pour transférer les fonds et remplir les formulaires de transfert entre REEE ( HRSDC SDE 0088, 0089 et 0090).



    Voir la rubrique 5. Formulaires de transfert.

Promoteurs de REEE

  • 6. Les promoteurs de REEE obtiennent toutes les signatures exigées sur le formulaire de transfert. On recommande que le formulaire soit dûment rempli et signé en double.
  • 7. Les promoteurs de REEE conservent les originaux signés du formulaire et les versent au dossier conformément aux procédures de tenue de dossiers de leur organisme.
  • 8. Les promoteurs de REEE soumettent par voie électronique les transactions de transfert au PCEE.
    • Transaction de transfert de sortie : TE 400-23
    • Transaction de transfert d'entrée : TE 400-19

    Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la rubrique 6. Lignes directrices pour assurer des transferts fructueux.

    Période de déclaration

    En général, la période de déclaration commence le premier jour et se termine le dernier jour du mois. Le promoteur de REEE dispose de quatre (4) jours ouvrables suivant la fin de la période de déclaration pour transmettre ses fichiers aux fins de traitement par le système du PCEE. Ces fichiers ne doivent pas renfermer de transactions effectuées après le dernier jour de la période de déclaration.

PCEE

Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d'aide aux études (PAE)

Un paiement d’aide aux études (PAE) est un montant versé du Régime enregistré d’épargne-études (REEE) à un bénéficiaire admissible pour l’aider à couvrir les frais associés à ses études postsecondaires. Un PAE se compose d’incitatifs à l’épargne-études versés à un REEE et de revenus générés par les cotisations et les incitatifs. Les incitatifs à l’épargne-études administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) inclus :

  • La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
  • Le Bon d’études canadien (BEC)
  • La Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SAEES).
  • La Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Pour avoir droit au PAE, le bénéficiaire doit être inscrit à un programme d'études admissible offert par un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Définition des études postsecondaires

Lorsqu'un bénéficiaire d'un REEE est prêt à poursuivre des études postsecondaires, il peut avoir droit à des PAE qui l'aideront à couvrir les frais associés à ses études.

Pour avoir droit à un PAE, le bénéficiaire doit être inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel à un programme d'études admissible offert par un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.

Des « programmes d'enseignement postsecondaire » admissibles et des « établissements d'enseignement postsecondaire » sont définis par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Niveau postsecondaire

Un programme d'éducation admissible doit être au niveau postsecondaire aux fins du PAE. Habituellement, un cours postsecondaire procure des crédits conduisant à l'obtention d'un grade, d'un diplôme ou d'un certificat.

1.1. Programme de formation admissible – Études à temps plein

Aux fins du PAE, des études à temps plein (programmes de formation admissibles) exigent au moins dix heures par semaine de cours ou de travaux pendant toute la durée des études.

Les cours et les travaux comprennent toutes les formes d'enseignement direct, tels que des cours magistraux, une formation pratique ou un travail en laboratoire et le temps consacré à des recherches en vue de rédiger une thèse.

Le minimum de durée des cours pour des études à temps plein dépend du type de programme et de si l'établissement d'enseignement se situe ou non au Canada, comme le démontre le tableau ci-dessous.

Type d'établissement d'enseignement Lieu de l'établissement d'enseignement Durée minimum du cours (semaines consécutives)
Universités Au Canada 3 semaines
À l'extérieur du Canada
Autres établissements d'enseignement postsecondaire Au Canada 3 semaines
À l'extérieur du Canada 13 semaines

1.2. Programme de formation déterminé – Études à temps partiel

À compter de 2007, il est possible de considérer un paiement comme PAE au moment où il est effectué, si le bénéficiaire est âgé d'au moins 16 ans et s'il est inscrit à temps partiel à un programme de formation déterminé.

Ce programme doit être de niveau postsecondaire, d'une durée d'au moins trois semaines consécutives et compter au moins douze heures de cours par mois.

1.3. Apprentissage à distance

Aux fins des PAE, l'apprentissage à distance comprend l'utilisation de moyens technologiques et d'autres moyens de prestation afin d'offrir des instructions et de la formation à distance.

Les bénéficiaires qui prennent des cours du programme d'enseignement à distance doivent répondre aux deux conditions suivantes pour être admissible à un PAE :

  • Être inscrit à un programme de formation admissible (à temps plein) ou à un programme de formation déterminé (à temps partiel) tel que défini
  • Être inscrit comme étudiant dans un établissement postsecondaire (voir 2. Établissement d'enseignement postsecondaire reconnu)

Pour plus de renseignements sur les programmes, les choix d'inscription et d'études, appelez la ligne de Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'ARC à 1-800-959-7383.

2. Établissement d'enseignement postsecondaire reconnu

Un établissement d'enseignement postsecondaire aux fins des PAE peut être l'un des établissements suivants :

  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé au Canada et agréé comme tel par une autorité provinciale en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;
  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé au Canada et agréé comme tel par une autorité compétente en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants;
  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé au Canada et agréé comme tel par la province du Québec en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études;
  • un établissement d'enseignement situé au Canada que le ministre d’EDSC reconnaît comme un établissement d'enseignement qui offre des cours, (autres que ceux qui permettent d'obtenir des crédits universitaires), qui visent à ce que les étudiants ou étudiantes acquièrent ou perfectionnent les compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle; ou
  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé à l'étranger qui offre des cours postsecondaires.

L'établissement d'enseignement postsecondaire doit répondre à l'un des critères énoncés pour être admissible aux fins des PAE. Le promoteur est responsable d'examiner toutes les autorités compétentes pour savoir si un établissement d'enseignement est reconnu aux fins des PAE.

2.1. Établissements d'enseignement reconnus pour un PAE

Pour vérifier si un établissement d'enseignement, en particulier situé au Canada, est agréé comme tel en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, veuillez communiquer avec le bureau d'aide financière aux étudiants de votre province ou territoire. Pour obtenir les coordonnées du bureau d'aide financière aux étudiants dans votre région, veuillez communiquer avec Service Canada au 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232) ou visitez la page Web sur la liste des bureaux provinciaux et territoriaux d’aide financière aux étudiants.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants d’EDSC fournit un répertoire des établissements d’enseignement agréés. Toutes les provinces, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Québec, participent au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Pour plus de renseignements au sujet des établissements d'enseignement postsecondaire admissibles de la province du Québec, veuillez communiquer avec le Programme de prêts et bourses du Québec au 1-877-643-3750 ou visitez la page Web du Québec sur l’aide financière aux étudiants.

Pour vérifier si un établissement d'enseignement en particulier situé au Canada est accrédité par le ministre fédéral d’EDSC, veuillez communiquer avec le Programme d'accréditation d’EDSC au 1-866-517-5650 ou consultez la liste des établissements d’enseignement agréés.

Veuillez noter que les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés, ne sont pas tenus d’obtenir l’accréditation d’EDSC s’ils sont déjà accrédités par une province aux fins d’aide financière aux étudiants. Pour vérifier si un établissement d’enseignement en particulier est reconnu en vertu de la législation ou des politiques provinciales ou territoriales, veuillez visiter la page Web d’EDSC sur l’accréditation des établissements d’enseignement postsecondaire.

Autorités provinciales ou territoriales compétentes.

Le service de demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'ARC peut également fournir de l'information au sujet des établissements d'enseignement admissibles situés au Canada. Veuillez téléphoner à l'un des services suivants :

  • 1-800-959-7383 (service en français)
  • 1-800-959-8281 (service en anglais)

Les établissements d'enseignement admissibles situés à l'étranger n'ont pas à être inscrits sur une liste aux fins des PAE. Pour qu'un PAE soit versé, l'établissement d'enseignement doit offrir des cours postsecondaires et auxquels auquel le bénéficiaire est inscrit pour une période minimale de 13 semaines consécutives. Après 2010, un PAE peut être versé à un bénéficiaire inscrit à temps plein dans une université à l'extérieur du Canada dans un cours d'une durée d'au moins trois semaines consécutives.

3. PAE

Un PAE est un montant versé à même le REEE à un bénéficiaire admissible pour l’aider à couvrir les frais associés à ses études postsecondaires.

Un PAE se compose de montants provenant de comptes du REEE particuliers du REEE, y compris les revenus du REEE et tout incitatif accordé au bénéficiaire, tel qu'illustré ci-après.

PAE = Revenus + Incitatifs fédéraux + Incitatifs provinciaux

Incitatifs provinciaux

Les incitatifs provinciaux sont versés dans un REEE au moyen d’un programme provincial désigné. En ce moment, quatre programmes provinciaux désignés comprennent les incitatifs provinciaux suivants :

  • La SEEAS
  • La SEEEFCB
  • L’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)

3.1. Peut-on partager les incitatifs et les revenus dans le régime?

Des règles précises régissent le partage des incitatifs et des revenus, en fonction du type d'incitatif et du type de régime, tel que résumé dans le tableau suivant :

Incitatif Régimes familiaux Régimes collectifs
Peut-on partager les incitatifs? Peut-on partager les revenus? Peut-on partager les incitatifs et les revenus?
SCEE de base Oui, avec les cousins, frères et sœurs Non
SCEE supplémentaire Oui, avec les frères et sœurs seulement Non
BEC Non Oui, avec les frères et sœurs seulement Non
SEEAS Oui, avec les frères et sœurs ou les cousins* Non
SEEEFCB Oui, avec les frères et sœurs seulement Non

Les montants de SCEE supplémentaire, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB ne peuvent être versés qu’à des régimes individuels ou à des régimes familiaux dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

* Bien que la SEEAS peut être versée dans un régime avec frères ou sœurs seulement, un cousin pourrait être ajouté au régime sans devoir rembourser la SEEAS qui a déjà été versée dans le REEE.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au chapitre pertinent de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études.

3.2. Revenu du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit déclarer les PAE comme un revenu; cependant, la situation du bénéficiaire dictera s'il doit verser des impôts sur ce montant. Le promoteur de REEE délivre un formulaire T4A aux fins d'impôt.

3.3. Responsabilités du promoteur de REEE

Parmi les responsabilités du promoteur de REEE, mentionnons les suivantes :

  • Veiller à ce que le bénéficiaire soit admissible aux PAE.
  • Respecter les limites associées aux PAE.
  • Calculer la part des PAE devant être imputée à chaque compte connexe (revenus et incitatifs).
  • Effectuer et vérifier les PAE.
  • Communiquer par écrit avec le bénéficiaire pour l'informer du montant des incitatifs compris dans chaque PAE qu'il reçoit et de l'obligation des bénéficiaires de rembourser toutes parties d'un PAE attribuables à la SCEE et au BEC auxquelles ils n'ont pas droit, y compris toute partie de la SCEE excédant 7 200 $ attribuable à un PAE.

3.4. Confirmation de l'admissibilité du bénéficiaire à un PAE

Avant de verser un PAE, le fournisseur de REEE est tenu de confirmer que le bénéficiaire y a droit en obtenant une preuve d'inscription à un des programmes d'études suivants offerts par un établissement d'enseignement postsecondaire :

  • Programme d'études admissible, ou
  • Programme de formation déterminé

Consultez les sections 1.1. Programme d'études admissible – Études à temps plein et 1.2. Programme de formation déterminé – Études à temps partiel présentées plus tôt dans ce chapitre.

Consultez la section 5. Réponse à une demande de PAE au sujet du 6 mois de grâce présentée ultérieurement dans ce chapitre.

Un promoteur de REEE n'est pas obligé d'obtenir auprès du bénéficiaire des reçus comme preuve des frais assumés avant de lui verser un PAE. Il détermine si le PAE permet au bénéficiaire de poursuivre ses études et s'il est raisonnable et conforme aux prescriptions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et aux modalités du régime.

Le 12 août 2008, un seuil annuel des PAE fixé à 20 000 $, indexé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, a été établi L'ARC pour aider les promoteurs à déterminer le caractère raisonnable d'une demande de PAE. L'ARC ne remettra pas en question les demandes légitimes de PAE qui sont inférieures à 20 000 $, et les promoteurs ne seront pas tenus de juger du caractère raisonnable de chaque dépense pourvu que les conditions relatives aux PAE soient remplies.

L’ARC a fait une mise à jour au bulletin no 1R1 avec les limites annuelles des PAE indexées à 2019.
Montant maximum annuel pour un PAE
Année Maximum
2019 23 976 $
2018 23 460 $
2017 23 113 $
2016 22 794 $
2015 22 501 $
2014 22 125 $
2013 21 928 $
2012 21 498 $
2011 20 912 $
2010 20 623 $
2009 20 500 $

Pour plus de renseignements, consultez l’addresse Internet suivante de s’ARC : Bulletin n° 1R1 sur les REEE de l’ARC.

L’Association des registraires des universités et collèges du Canada (ARUCC) est heureux de fournir aux universités et aux collèges canadiens accès au formulaire de vérification de l’inscription des Régimes enregistré d’épargne-études.

Le formulaire peut être utilisé par les universités et les collèges canadiens dans le but de fournir à leurs étudiants l’information d'inscription requise lorsqu'ils demandent un PAE.

Le formulaire de vérification de l’inscription des Régimes enregistrés d’épargne-études a été approuvé pour utilisation par EDSC, l’ARC, l’Association des banquiers canadiens (ABC), l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), l'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) L’Association canadienne des courtiers en REEE. Le formulaire peut être trouvé sur la page Web de L’Association des registraires des universités et collèges du Canada à l’adresse suivante :

Formulaire de vérification de l’inscription des Régimes enregistré d’épargne études

4. Limites des PAE

Un PAE doit être utilisé pour couvrir les frais réels associés à ses études postsecondaires. Par conséquent, des limites précises sont imposées sur le montant des PAE.

Ces limites dépendent des critères d'inscription à un programme d'études postsecondaires (soit depuis combien de temps le bénéficiaire est inscrit comme étudiant) et de l'établissement du REEE avant ou après 1998.

4.1. Études à temps plein – Limite de PAE de 5 000 $ pour les treize premières semaines

Au cours des treize premières semaines d'inscription à des études à temps plein, en ce qui concerne les régimes établis après 1998, le montant maximal des PAE qui peut être versé à un bénéficiaire est généralement le moindre des deux nombres suivants : 5 000 $ ou le total des dépenses admissibles. Consultez 5.1.1. Études à temps plein – Les PAE dépassant 5 000 $.

À l'échéance des treize semaines consécutives d'inscription à un programme d'études admissible à temps plein, le montant maximal pouvant être donnée à un bénéficiaire à titre de PAE est le total des dépenses admissibles, et ce, pourvu que le bénéficiaire y soit encore admissible. Voir la rubrique 3.4. Confirmation de l'admissibilité du bénéficiaire à un PAE .

Si, pendant une période de 12 mois, le bénéficiaire n'est pas inscrit à un programme d'études admissible pour une période de treize semaines consécutives, la limite de 5 000 $ s'applique de nouveau.

Remarque : Les cotisations retirées par le souscripteur au nom d'un bénéficiaire admissible à un PAE ne sont pas prises en compte dans la limite de 5 000 $.

Le montant total de PAE versé à la personne en vertu du REEE (et d’autres REEE du même promoteur) dans les 13 premières semaines consécutives d’inscription ne peut pas excéder la limite de 5 000 $. Par conséquent, si un bénéficiaire a de multiples REEE avec un seul promoteur, la limite de 5 000 $ s’applique à tous les régimes qu’il détient avec ce promoteur. Cependant, la limite ne s’applique pas à des régimes détenus par divers promoteurs.

Exemple

Au cours des deux dernières années, Sandra a été inscrite en tant qu'étudiante à temps plein à un programme d'études postsecondaires admissible au PAE.

  • En septembre de sa première année scolaire, Sandra n'a pu recevoir qu'un montant maximal de 5 000 $ en PAE, puisqu'elle n'était pas inscrite pendant les 12 mois précédents.
  • En septembre de sa deuxième année scolaire consécutive, la limite de 5 000 $ ne s'applique plus, étant donné qu'elle était inscrite pendant au moins 13 semaines consécutives au cours des 12 mois précédents.

4.2. Études à temps partiel – Limite de PAE de 2 500 $ pour les treize semaines précédant le paiement

Au cours des treize semaines précédant le paiement d'un PAE, le montant maximum d'un PAE pouvant être versé à un bénéficiaire est le moindre des deux montants suivants : 2 500 $ ou le montant total des dépenses admissibles. Consultez aussi 5.1.2 Études à temps partiel – PAE dépassant 2 500 $.

Remarque : Les cotisations retirées par le souscripteur pendant que le bénéficiaire est admissible à recevoir des PAE ne sont pas comprises dans la limite de 5 000 $.

Le montant total de PAE versé à la personne en vertu du REEE (et d’autres REEE du même promoteur) dans la période de 13 semaines précédente ne peut pas excéder la limite de 2 500 $. Par conséquent, si un bénéficiaire a de multiples REEE avec un seul promoteur, la limite de 2 500 $ s’applique à tous les régimes qu’il détient avec ce promoteur. Cependant, la limite ne s’applique pas à des régimes détenus par divers promoteurs.

Exemple 1

Jeanne (âgée de 17 ans) est bénéficiaire d'un REEE individuel (non familial). Elle est inscrite dans un programme postsecondaire à temps partiel pour un total de 26 semaines, qui comprend 16 heures de cours par mois. Jeanne remplit les conditions requises d'un programme de formation déterminé, car :

  • Elle est âgée d'au moins 16 ans
  • Elle étudie au niveau postsecondaire
  • Le programme est d'au moins trois semaines consécutives
  • Le programme comporte au moins 12 heures de cours par mois

Les dépenses réelles liées aux études dans le cadre du programme s'élèvent à 6 000 $. Le souscripteur aimerait demander les PAE suivants pour Jeanne aux dates indiquées dans le tableau.

Date 10 sept. 22 oct. 17 déc. 4 fév. 10 mars
PAE demandé 1 000 $ 200 $ 1 300 $ 1 200 $ 1 300 $
Demande de PAE approuvée? Oui Oui Oui Oui Non

Afin de vérifier si la limite du PAE de 2 500 $ sera dépassée pour des études à temps partiel, il est nécessaire d'évaluer chacun des PAE individuellement.

  • 10 sept. : La demande d'un montant de 1 000 $ faite le 10 septembre a été approuvée, car elle ne dépasse pas la limite de 2 500 $ (Aucune demande de PAE n'avait été faite auparavant).
  • 22 oct. : La demande d’un montant de 200 $ faite le 22 octobre a été approuvée, car il n’y a eu que deux demandes de PAE faites pendant la période de 13 semaines et le total des montants demandés n’excèdent pas 2 500 $ (1 000 $ + 200 $ = 1 200 $.
  • 17 déc. : La demande d’un montant de 1 300 $ faite le 17 décembre a été approuvée, car il n’y a eu que deux demandes de PAE faites pendant la période de 13 semaines et le total des montants demandés

    (1 300 $ + 200 $ = 1 500 $) ne dépasse pas 2 500 $.
  • 4 fév. : La demande d’un montant de 1 200 $ faite le 4 février a été approuvée, car il n’y a eu que deux demandes de PAE faites pendant la période de 13 semaines et le total des montants demandés

    (1 300 $ + 1 200 $ = 2 500 $) ne dépasse pas 2 500 $.
  • 10 mars : La demande d'un montant de 1 300 $ faite le 10 mars a été refusée, car il y avait déjà eu le versement de deux paiements (un montant total de 2 500 $) au cours des 13 dernières semaines. Les bénéficiaires peuvent demander des PAE pour un montant plus élevé que 2 500 $. Consultez 5.1.2. Études à temps partiel – PAE dépassant 2 500 $.
Exemple 2

Jean est un bénéficiaire admissible qui est inscrit à un programme de 26 semaines à temps partiel et dont les coûts sont de 5 000 $. Il fait une demande de PAE d’un montant de 2 000 $ la première semaine. Il reçoit ce montant, car il ne dépasse pas 2 500 $. La semaine 15, Jean est admissible à un autre versement du PAE de 2500 $. Il veut demander le solde des coûts liés aux études, qui sont de 3 000 $. Comme ce montant dépasse la limite de 2 500 $ fixée pour des études à temps partiel, Jean pourrait demander un montant de PAE de 2500 $ et, s’il y a des cotisations dans le REEE, demandez au souscripteur un retrait de cotisation pour EPS de 500 $. Une autre option serait de faire une demande au ministre pour recevoir en PAE le montant total de 3 000 $. Consultez 5.1.2. Études à temps partiel – PAE dépassant 2 500 $.

4.3. Limites des PAE versés à même un REEE établi avant 1998

Les REEE établis avant 1998 qui n'ont pas été modifiés de manière à être conformes aux dispositions de la LIR entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1999 peuvent être régis par des règles différentes en ce qui concerne les PAE.

Ces REEE existaient avant le lancement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et bénéficient d'une clause de « droits acquis ». Parmi les règles s'appliquant aux REEE établis avant 1998 qui bénéficient d'une clause de « droits acquis », mentionnons les suivantes :

  • Certains régimes autorisent le versement de PAE pour les études à temps partiel, sans restriction.
  • Certains régimes n'ont pas de limite concernant le montant des PAE versé au cours des treize premières semaines de participation à un programme d'études postsecondaires admissible.

Pour obtenir plus de renseignements, on peut communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l'ARC au 1-800-267-5565.

5. Réponse à une demande de PAE

Le promoteur de REEE est chargé de vérifier chaque demande de PAE pour s'assurer que le bénéficiaire est admissible au PAE. La procédure pour présenter et faire approuver une demande de PAE est la suivante :

Bénéficiaire :

1. Le bénéficiaire doit être inscrit* comme étudiant à un programme admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.

Souscripteur :

2. Le souscripteur communique avec le promoteur de REEE et demande un PAE.

Promoteur de REEE :

3. Le promoteur de REEE vérifie si le bénéficiaire est inscrit* comme étudiant à un programme admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Voir la rubrique 1. Définition des études postsecondaires, et 2. Établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.

4. Il vérifie si le montant demandé servira à couvrir des frais d'études valides et aidera le bénéficiaire à poursuivre ses études.

L'organisme du promoteur de REEE dispose parfois de lignes directrices ou de politiques concernant les frais d'études acceptables.

5. Il vérifie la durée de l'inscription du bénéficiaire en tant qu'étudiant pour déterminer si des limites seront appliquées à la demande de PAE. Consultez 4. Limites des PAE .

Si, pendant une période de douze mois, le bénéficiaire n'est pas inscrit à un programme d'études admissible, la limite de 5 000 $ devra être appliquée de nouveau.

6. Il calcule le paiement d'aide aux études (PAE).

Lorsqu'un PAE est demandé, on doit suivre des règles particulières pour déterminer comment calculer le PAE. Ces règles sont nécessaires pour assurer le suivi des paiements effectués à même le REEE lorsqu'un incitatif doit être remboursé en totalité ou en partie. Voir la rubrique 6. Calcul du PAE .

7. On informe les bénéficiaires, par écrit, des montants des incitatifs qu'ils reçoivent dans le cadre de chaque PAE et de l'obligation des bénéficiaires de rembourser toute partie d'un PAE attribuable à la SCEE ou au BEC à laquelle ils n'ont pas droit, y compris toute partie de la SCEE attribuable à un PAE qui excède 7 200 $.

Souscripteur :

8. Le souscripteur demande qu'on lui remette les cotisations.

S'il le souhaite, il peut les garder pour lui-même sans pénalité ou les remettre directement au bénéficiaire.

* Six mois de grâce

Une période de 6 mois de grâce est allouée pour recevoir un PAE afin de donner une plus grande flexibilité à un bénéficiaire d’accéder aux épargnes d’un REEE. Sous cette nouvelle condition, un bénéficiaire d’un REEE est éligible à recevoir un PAE jusqu’à 6 mois après la fin de son inscription dans un programme reconnu, pourvu que le bénéficiaire ait rencontré les critères pendant cette période d’inscription.

5.1. Demandes spéciales pour les PAE dépassant les limites de 2 500 $ et de 5 000 $

5.1.1. Études à temps plein – Les PAE dépassant 5 000 $

Remarque : Les PAE ne comprennent pas les cotisations.

Le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut approuver le paiement d’un PAE de plus de 5 000 $ en réponse à une demande envoyée par écrit.

Lorsqu'un promoteur de REEE croit qu'un PAE supérieur à la limite de 5 000 $ pendant les treize premières semaines d'études sera requis, il doit suivre la procédure suivante :

  1. Obtenir le formulaire : Demande de paiement d'aide aux études (PAE) dépassant la limite de 5 000 $ versé dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) et demander au bénéficiaire de le remplir et de le signer.
    Comment obtenir le formulaire

    Ce formulaire et ses lignes directrices sont envoyés aux promoteurs de REEE lorsqu'ils en font la demande. On peut faire une demande en communiquant comme suit :

    Téléphone : 1-888-276-3624

    Courriel : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca

  2. Signer le formulaire à titre de représentant du promoteur de REEE.
  3. Envoyer par courrier le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
    • Programme canadien pour l'épargne-études, EDSC
    • 140, Promenade du Portage, phase IV
    • Gatineau (Québec)
    • K1A 0J9


    Remarque : Aux fins de la protection de l'information, n'envoyez pas l'information par voie électronique.
  4. Le PCEE étudiera la demande et il l'approuvera ou la refusera. Le promoteur recevra une réponse par écrit indiquant la décision du PCEE. Le bénéficiaire et la division de la Conformité de l'ARC seront également avisés de la décision.
5.1.2. Études à temps partiel – PAE dépassant 2 500 $

Note : Les PAE ne comprennent pas les cotisations.

Le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut approuver le paiement d’un PAE de plus de 2 500 $ en réponse à une demande envoyée par écrit.

Lorsqu'un promoteur de REEE croit qu'un PAE supérieur à la limite de 2 500 $ sera requis pour une période spécifique de 13 semaines, il doit suivre la procédure suivante :

  1. Obtenir le formulaire : Demande de paiement d'aide aux études (PAE) dépassant la limite de 2 500 $ versé dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) et demander au bénéficiaire de le remplir et de le signer.



    Comment obtenir le formulaire

    Ce formulaire et ses lignes directrices sont envoyés aux promoteurs de REEE lorsqu'ils en font la demande. On peut faire une demande en communiquant comme suit :

    Téléphone : 1-888-276-3624

    Courriel : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca

  2. Signer le formulaire à titre de représentant du promoteur de REEE.
  3. Envoyer par courrier le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
    • Programme canadien pour l'épargne-études, EDSC
    • 140, Promenade du Portage, phase IV
    • Gatineau (Québec)
    • K1A 0J9
    Remarque : Aux fins de la protection de l'information, n'envoyez pas l'information par voie électronique.
  4. Le PCEE étudiera la demande et il l'approuvera ou la refusera. Le promoteur recevra une réponse par écrit indiquant la décision du PCEE. Le bénéficiaire et la division de la Conformité de l'ARC seront également avisés de la décision.

6. Calcul du PAE

Un paiement d'aide aux études (PAE) comprend la partie de chacun des comptes théoriques de REEE suivants s'ils sont disponibles pour le bénéficiaire qui reçoit le PAE :

  • les revenus accumulés (revenus)
  • la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), y compris la SCEE supplémentaire
  • le Bon d'études canadien (BEC)
  • les incitatifs provinciaux (les comptes maintenus pour chaque programme provincial désigné)

Incitatifs provinciaux

Un promoteur de REEE doit pouvoir faire le suivi des transactions associées à chaque programme provincial désigné que le promoteur livre au public.

Par exemple :

  • Les promoteurs qui exécutent la SEEAS auront des comptes de REEE pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à la SEEAS.
  • Les promoteurs qui exécutent la SEEEFCB auront des comptes de REEE pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à la SEEEFCB
  • Les promoteurs qui exécutent l’IQEE auront des comptes de REEE pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à l’IQEE.

Les cotisations dans les REEE sont la propriété du souscripteur. Les cotisations retirées lorsqu'un bénéficiaire a droit à un PAE (retraits des cotisations pour les études postsecondaires) ne sont pas compris dans les montants des PAE.

Comptes théoriques dans un REEE :

Utilisés dans des paiements d'aide aux études
  • Revenus accumulés
  • SCEE (de base et supplémentaire)
  • BEC (par bénéficiaire)
  • Incitatifs provinciaux (par programme provincial désigné)
Propriété du souscripteur
  • Cotisations subventionnées
  • Cotisations non-subventionnées

6.1. Le processus de calcul des PAE

Les formules de calcul des PAE déterminent quels montants retirer des comptes de REEE lorsque le promoteur effectue un PAE. Ces formules de calcul ont pour résultat que la même proportion est retirée de chaque compte de REEE disponible pour le bénéficiaire qui reçoit un PAE.

Le promoteur de REEE suit les étapes suivantes pour calculer les PAE :

  1. Établir si le REEE comprend des revenus accumulés.
  2. Établir les montants disponibles pour le bénéficiaire.
  3. Calculer les parties du PAE à retirer attribuables à chaque compte disponible.
6.1.1. Établir si le REEE comprend des revenus accumulés

Les promoteurs doivent utiliser différentes formules de calcul des PAE, selon qu'il y ait ou non des revenus accumulés (revenus) dans le régime. Cependant, la première étape du processus de calcul des PAE constitue à établir s'il y a des revenus accumulés.

Les comptes théoriques de REEE sont les valeurs comptables d'un REEE, qui ne reflètent peut-être pas la valeur réelle de l'actif dans le régime. Un REEE a des revenus accumulés lorsque la juste valeur marchande réelle de l'actif dans les REEE est supérieure au total à tous les montants détenus dans les comptes de REEE suivants :

  • cotisations subventionnées
  • cotisations non subventionnées
  • SCEE
  • BEC
  • tous les incitatifs provinciaux
6.1.2. Établir les montants disponibles pour le bénéficiaire

Comme il n'y a qu'un bénéficiaire dans un régime individuel, les revenus accumulés et tous les montants des incitatifs dans les régimes individuels sont disponibles aux fins d'un PAE.

Dans les régimes familiaux, les montants suivants peuvent être disponibles pour un seul bénéficiaire qui reçoit un PAE du régime :

  • les revenus accumulés
  • tous les montants de SCEE (notamment la SCEE de base et la SCEE supplémentaire)
  • tous les montants de la SEEAS
  • tous les montants de la SEEEFCB
  • seul le solde du compte de BEC pour le bénéficiaire qui reçoit le PAE
Partage des autres incitatifs provinciaux dans un régime familial

Le partage d'un incitatif provincial peut s'appliquer ou non à d'autres programmes provinciaux désignés. Consultez l'autorité provinciale.

Exigences relatives au lieu de résidence pour recevoir le PAE

L'ARC détermine le statut de résidence aux fins d'imposition. Les bénéficiaires peuvent étudier à l'extérieur du Canada et être quand même considérés en tant que résidents du Canada par l'ARC. Pour de plus amples renseignements, communiquer avec l'ARC au 1-800-959-7383 (en français) ou 1-800-959-8281 (en anglais).

Les promoteurs doivent tenir compte du statut de résidence d'un bénéficiaire pour déterminer si oui ou non un compte théorique d'un REEE est disponible lors d'un PAE.

  • Revenu accumulé (revenus) : Si un bénéficiaire est inscrit à un programme d'études admissible, les revenus peuvent être compris dans le montant du PAE même si le bénéficiaire ne réside pas au Canada au moment où le paiement est effectué. Communiquer avec l'ARC pour de plus amples renseignements.
  • SCEE : Pour recevoir la SCEE lors d'un PAE, le bénéficiaire doit être un résident du Canada au moment où le PAE est effectué.
  • BEC : Pour recevoir le BEC lors d'un PAE, le bénéficiaire doit être un résident du Canada au moment où le PAE est effectué.
  • SEEAS : Pour recevoir la SEEAS lors d’un PAE, le bénéficiaire doit être un résident du Canada au moment où le PAE est effectué.
  • SEEEFCB : Si un bénéficiaire est inscrit à un programme d’études admissible, la SEEEFCB peut être inclues dans le PAE, même si le bénéficiaire ne réside pas au Canada au moment où le PAE est effectué.
  • Autres incitatifs provinciaux : Communiquer avec l'autorité provinciale pour les critères relatifs à la résidence pour recevoir le PAE.
6.1.3. Calculer les parties des PAE à retirer de chaque compte disponible

Le promoteur de REEE utilise les formules suivantes pour calculer les parties des PAE attribuables à chaque montant des incitatifs disponibles dans un REEE. Il convient de souligner que ces formules de calcul diffèrent s'il y a eu une perte dans le plan (aucun revenu accumulé).

Formules pour calculer les parties des PAE attribuables aux incitatifs
Incitatif REEE avec revenus REEE sans revenu
SCEE (A x F) / (C – D – E) (A x F) / (B + F + G)
BEC (A x B) / (C – D – E) (A x B) / (B + F + G)
SEEAS (A x J) / (C – D – E) (A x J) / (B + F + G)
SEEEFCB (A x K) / (C – D – E) (A x K) / (B + F + G)
Autres incitatifs provinciaux (A x Y) / (C – D – E) (A x Y) / (B + F + G)

Où :

A : le montant auquel s'élève le PAE

B : le solde du compte du bon d'études du REEE du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE

C : la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE, calculée immédiatement avant le versement du PAE ou à la date antérieure prévue dans la présente convention de fiducie applicable au REEE

D : le total des cotisations versées au REEE avant le versement du PAE et qui n'ont pas été retirées

E : le solde de l'ensemble des comptes du bon d'études des autres bénéficiaires du REEE immédiatement avant le versement du PAE

F : le solde du compte de la SCEE du REEE immédiatement avant le versement du PAE

G : le total de tous les montants versés dans le REEE en vertu d'un Programme provincial désigné (total du solde des comptes de tous les incitatifs provinciaux dans le REEE immédiatement avant le versement du PAE)

J : le solde du compte de la SEEAS du REEE immédiatement avant le versement du PAE.

K : le solde du compte de la SEEEFCB du REEE immédiatement avant le versement du PAE.

Y : le solde d'un autre compte d'incitatif provincial dans le REEE avant qu'un PAE ne soit effectué

Formules pour les autres incitatifs provinciaux

Les autres incitatifs provinciaux pourraient utiliser les formules de calcul avec des lettres différentes, mais pour arriver au même résultat.

Les calculs d'un PAE particulier doivent être effectués en se servant des mêmes valeurs que ci-dessus pour chaque montant disponible dans un PAE. Les comptes de REEE sont mis à jour pour refléter les montants déduits, mais seulement après que les parties des PAE ont été calculées pour tous les montants de REEE disponibles.

6.2. Comprendre les formules de calcul des PAE

Les formules de calcul des PAE font en sorte que les promoteurs retirent des montants de façon proportionnelle de chaque compte de REEE disponible pour le bénéficiaire lors d'un PAE.

6.2.1. Lorsque le REEE a des revenus accumulés

Lorsque les promoteurs effectuent un PAE, ils doivent prendre des montants de façon proportionnelle de chaque compte de REEE disponible pour le bénéficiaire qui demande le PAE. Par exemple, s'il y a des revenus accumulés, la formule de calcul du PAE (voir 6.1.3) pour le montant attribuable à la SCEE est la suivante :

(A x F) / (C – D – E)

Vous pouvez rajuster cette formule de calcul en format d'une [proportion] x le [solde du compte] où la [partie] constitue le même montant pour tous les comptes disponibles :

A / (C – D – E) x F

[proportion] x [solde du compte]

Où :

A : le montant auquel s'élève le PAE

C : la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE, calculée immédiatement avant le versement du PAE

D : le total des cotisations versées au REEE avant le versement du PAE et qui n'ont pas été retirées

E : le solde de l'ensemble des comptes du bon d'études des autres bénéficiaires du REEE immédiatement avant le versement du PAE

F : le solde du compte de la SCEE du REEE immédiatement avant le versement du PAE

La même proportion est prise de tous les comptes disponibles pour un PAE

Proportion à retirer lorsqu'il y des revenus accumulés

Lorsqu'il y a des revenus accumulés, la proportion à retirer de chaque compte du REEE disponible est égale à « A / (C – D – E) ».

« (C – D – E) » constitue le résultat lorsqu'on prend les cotisations et le BEC des autres bénéficiaires à partir de la juste valeur marchande. En d'autres termes, cette expression représente le montant disponible pour un bénéficiaire en particulier lors d'un PAE.

Le montant maximum du PAE lorsqu'il y a des revenus accumulés

Lorsqu'il y a des revenus accumulés dans le régime, le montant maximum du PAE pour un bénéficiaire en particulier est égal à « (C – D – E) ».

6.2.2. Lorsque le REEE n'a pas de revenu accumulé (perte dans le régime)

Lorsque les promoteurs effectuent un PAE, ils doivent prendre la même proportion de chaque compte de REEE disponible pour le bénéficiaire demandant un PAE. Par exemple, lorsqu'il n'y a pas de revenu accumulé, la formule pour calculer le PAE (voir 6.1.3) pour le montant en SCEE est :

(A x F) / (B + F + G)

Vous pouvez réorganiser cette formule de calcul dans le format d'une [proportion] x le [solde du compte] lorsque la [proportion] constitue le même montant de tous les comptes disponibles :

A / (B + F + G) x F

[proportion] x [solde du compte]

Où :

A : le montant auquel s'élève le PAE

B : le solde du compte du bon d'études du REEE du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE

F : le solde du compte de la SCEE du REEE immédiatement avant le versement du PAE

G : le total de tous les montants versés dans le REEE en vertu d'un Programme provincial désigné (total du solde des comptes de tous les incitatifs provinciaux dans le REEE immédiatement avant le versement du PAE)

La même proportion est prise de tous les comptes de REEE disponibles pour un PAE

Proportion à retirer lorsqu'il n'y a pas de revenu accumulé

Lorsqu'il n'y a pas de revenu accumulé, la proportion à retirer de chaque compte de REEE est égale à « A / (B + F + G) ».

« (B + F + G) » est le résultat de la combinaison du compte de BEC du bénéficiaire avec le solde du compte de SCEE et les montants combinés de tous les incitatifs provinciaux. Autrement dit, cette expression représente le montant disponible pour un bénéficiaire en particulier lors d'un PAE.

Le montant maximum du PAE lorsqu'il n'y a pas de revenu accumulé

Lorsqu'il n'y a pas de revenu accumulé dans le régime, le montant maximum du PAE pour un bénéficiaire en particulier est égal à « (B + F + G) ».

S'il y a une perte significative dans le régime, la juste valeur marchande peut être inférieure à ce montant. Dans cette situation, le montant maximum en PAE disponible est la juste valeur marchande du régime.

7. Calcul des parts relatives aux incitatifs comprises dans le PAE – dans un REEE ayant des revenus

L'exemple suivant est utilisé afin de montrer comment calculer les paiements d'un PAE lorsque le régime contient de revenus accumulés.

Exemple :

Calcul du PAE lorsqu'on dispose de revenus accumulés

Philippe et Marc sont frères et bénéficiaires d'un régime familial. Un PAE de 3 500 $ (A) est demandé au nom de Philippe. Au moment de formuler cette demande, la valeur marchande du REEE s'élève à 48 000 $ (C) et les revenus accumulés, à 14 900 $. Avant la demande de PAE, les soldes de l'ensemble des comptes BEC s'élevaient à 2 000 $ pour Philippe et à 1 700 $ pour Marc. Les autres soldes des comptes du REEE sont les suivants :

BEC des autres

(E)
Cotisations



(D)
SCEE



(F)
BEC de Philippe

(B)
SEEAS

(J)
Comptes des Revenus
1 700 $ 23 000 $ 5 900 $ 2 000 $ 500 $ 14 900 $

Lettres à utiliser pour les incitatifs provinciaux

G : est le total de tous les montants payés dans le REEE sous un programme provincial désigné

J : est le solde de SEEAS du REEE immédiatement avant que le PAE soit versé

Dans cet exemple, il y seulement un incitatif provincial qui signifie G = J = 500 $.

7.1. Étape 1 – Déterminer si le REEE détient des revenus accumulés

La juste valeur marchande de 48 000 $ est supérieure au total des comptes de REEE suivants (33 100 $) :

  • 23 000 $ des cotisations subventionnées et non subventionnées
  • 5 900 $ = SCEE
  • 3 700 $ = BEC
  • 500 $ = Tous les incitatifs provinciaux

La différence entre la juste valeur marchande (48 000 $) et les comptes ci-dessus (33 100 $) est le revenu accumulé (revenus) de 14 900 $. Cela confirme que le régime détient des revenus accumulés au moment du PAE.

7.2. Étape 2 – Déterminer les montants disponibles au bénéficiaire

Avant de procéder aux calculs exigés, le promoteur de REEE détermine le total de l'actif disponible à partir duquel le PAE du bénéficiaire sera versé.

La SCEE, le BEC, la SEEAS et les revenus seront versés sous la forme d'un PAE dans une proportion équivalente à leur valeur dans le REEE. (Les cotisations ne sont pas comprises dans ce calcul étant donné qu'elles demeurent les biens du souscripteur et ne font pas partie du PAE). Selon l'exemple susmentionné, ces montants incluraient les suivants :

Montant global de la SCEE : 5 900 $ (25 %)

BEC du bénéficiaire : * 2 000 $ (9 %)

Montant global de SEEAS : 500 $ (2 %)

Montant global des revenus : 14 900 $ (64 %)

Total : 23 300 $ (100 %)

* Étant donné que le BEC est offert à un bénéficiaire précis, le bénéficiaire demandant le PAE n'a droit qu'au BEC versé en son nom.

Chaque montant est représenté par un pourcentage de sa valeur dans le REEE. Après avoir effectué les calculs de chaque incitatif mis à la disposition du bénéficiaire, on utilisera ces mêmes pourcentages qui représentent chaque part de ces comptes pour déterminer le PAE.

7.3. Étape 3 – Calcul des parts du PAE à retirer de chaque compte disponible

Les valeurs suivantes sont requises afin de calculer la part du PAE qui doit être prise de chaque compte disponible (voir 6.2.1) :

A = Montant du PAE 3 500 $

C = Valeur marchande du REEE 48 000 $

D = Montant global des cotisations au REEE 23 000 $

E = Montant global du BEC – autres bénéficiaires 1 700 $ (le compte du BEC de Marc)

La proportion à prendre de chaque compte de REEE disponible est :

A / (C – D – E) = 3 500/ (48 000 – 23 000 – 1 700) = * 0,1502145

Les parts du PAE à prendre de chaque compte seraient :

Part de la SCEE 5 900 $ x 0,1502145 = 886,26 $

Part du BEC du bénéficiaire 2 000 $ x 0,1502145 = 300,43 $

Part de la SEEAS 500 $ x 0,1502145 = 75,11 $

Part des revenus 14 900 $ x 0,1502145 = 2 238,20 $

Total du PAE 23 300 $ x 0,1502145 = 3 500 $

* Arrondi aux fins d'illustration.

7.4. Ventilation du PAE

Après avoir effectué les calculs, on peut comparer la valeur de chaque compte entrant dans la composition du PAE à la valeur de ces comptes dans le REEE.

Avant le PAE

Montant global de la SCEE : 5 900 $ (25 %)

BEC du bénéficiaire : 2 000 $ (9 %)

Montant global de la SEEAS : 500 $ (2 %)

Montant global des revenus : 14 900 $ (64 %)

Total : 23 300 $ (100 %)

Le PAE se compose de ces montants proportionnellement à leur valeur dans le REEE. Remarquons comment se comparent les valeurs correspondantes dans le PAE. Pour simplifier les choses, les valeurs ont été arrondies aux nombres entiers.

Montants du PAE

Part de la SCEE : 886 $ (25 %)

Part du BEC : 300 $ (9 %)

Part de la SEEAS : 75 $ (2 %)

Revenus : 2 240 $ (64 %)

Montant global du PAE 3 500 $ (100 %)

Les calculs illustrent comment on détermine le PAE lorsque le REEE contient des revenus accumulés. Les pages qui suivent décrivent la méthode de calcul de la part de chaque incitatif comprise dans le PAE lorsque le REEE (ayant subi une perte) ne contient pas de revenu accumulé.

8. Calcul des parts relatives aux incitatifs comprises dans le PAE – dans un REEE n'ayant pas de revenu

Lorsque le REEE ne contient pas de revenu accumulé, cela signifie que la juste valeur marchande est égale ou inférieure au total des comptes de REEE suivants (cotisations et incitatifs) :

  • les cotisations subventionnées
  • les cotisations non subventionnées
  • SCEE
  • BEC
  • tous les incitatifs provinciaux

Toutes les pertes sont d'abord imputées aux revenus accumulés, puis aux cotisations. Lorsque les pertes ont réduit à zéro les revenus accumulés et les cotisations, les pertes restantes, le cas échéant, sont considérées comme étant attribuées aux incitatifs. Cependant, les pertes ne sont pas vraiment déduites des comptes de REEE quand les calculs du PAE sont effectués. Les valeurs des comptes théoriques sont mises à jour seulement après avoir fait les calculs d'un PAE, afin de refléter les montants réels qui ont été retirés de chaque compte disponible.

L'exemple suivant est utilisé afin de montrer comment calculer les paiements d'un PAE lorsque le régime ne contient pas de revenus accumulés.

Exemple :

Calcul du PAE lorsqu'on ne dispose d'aucun revenu accumulé

Jean est bénéficiaire d'un REEE individuel (non familial). Un PAE de 2 000 $ (A) est demandé au nom de Jean. Au moment de cette demande, la valeur marchande du REEE s'élève à 3 000 $ (C). Au moment de formuler cette demande, le solde du compte du BEC s'élevait à 1 700 $ pour Jean. Les autres soldes des comptes du REEE sont les suivants :

BEC des autres

(E)
Cotisations

(D)
SCEE

(F)
BEC de Jean

(B)
SEEAS

(J)
Compte des revenus
0 $ 9 000 $ 2 300 $ 1 700 $ 200 $ 0 $

8.1. Étape 1 – Déterminer si le REEE détient des revenues accumulés

La juste valeur marchande du REEE (3 000 $) est inférieure à la valeur combinée des cotisations et des soldes des comptes des incitatifs (13 200 $) pour une perte de 10 200 $ au moment du PAE. Le régime ne contient pas de revenus accumulés.

Étant donné que les pertes sont d'abord imputées aux revenus accumulés, le compte des revenus est établi à 0 $.

8.2. Étape 2 – Déterminer les montants disponibles au bénéficiaire

Avant de procéder aux calculs exigés, le promoteur de REEE détermine le total de l'actif à partir duquel le PAE du bénéficiaire sera versé.

Ces montants comprendraient :

BEC du bénéficiaire : * 1 700 $ (40 %)

Montant global de la SCEE : 2 300 $ (55 %)

Montant global de la SEEAS : 200 $ (5 %)

Total : 4 200 $ (100 %)

* Étant donné que le BEC est offert à un bénéficiaire précis, le bénéficiaire demandant le PAE n'a droit qu'au BEC versé en son nom. Étant donné qu'il s'agit d'un régime individuel, il n'y a qu'un seul compte du BEC.

Encore une fois, chaque montant est représenté par un pourcentage de sa valeur dans le REEE. Après avoir effectué les calculs de chaque incitatif mis à la disposition du bénéficiaire, on utilisera ces mêmes pourcentages qui représentent chaque part de ces comptes pour déterminer le PAE.

8.3. Étape 3 – Calcul des parts du PAE à retirer de chaque compte disponible

Le BEC, la SCEE et la SEEAS seront versés sous la forme d'un PAE dans une proportion équivalente à leur valeur dans le REEE.

Les valeurs suivantes sont requises afin de calculer la part du PAE qui doit être prise de chaque compte disponible :

A = Montant du PAE 2 000 $

B = BEC du bénéficiaire qui accepte un PAE

F = Montant global de la SCEE 2 300 $

G = Montant de tous les incitatifs provinciaux 200 $

Lorsqu'il n'y a pas de revenu accumulé, la proportion à prendre de chaque compte de REEE disponible est (voir 6.2.2 ci-dessus) :

A / (B + F + G) = 2 000/ (1 700 + 2 300 + 200) = * 0,4761904

Conséquemment, les parts de PAE à prendre de chaque compte seraient :

Part de la SCEE 2 300 $ x 0,4761904 = 1 095,24 $

Part du BEC du bénéficiaire 1 700 $ x 0,4761904 = 809,52 $

Part de la SEEAS 200 $ x 0,4761904 = 95,24 $

Montant global du PAE 4 200 $ x 0,4761904 = 2 000 $

* Arrondi aux fins d'illustration.

8.4. Ventilation du PAE

Après avoir effectué les calculs, on peut comparer la valeur de chaque compte entrant dans la composition du PAE à la valeur de ces comptes dans le REEE.

Avant le PAE

Montant global de la SCEE : 2 300 $ (55 %)

Bénéficiaire du BEC : 1 700 $ (40 %)

Montant global de la SEEAS : 200 $ (5 %)

Total : 4 200 $ (100 %)

Le PAE se composera de ces montants proportionnellement à leur valeur dans le REEE. Remarquons comment se comparent les valeurs correspondantes dans le PAE. (Pour simplifier les choses, les valeurs ont été arrondies aux nombres entiers).

Montant du PAE

Part de la SCEE : 21 095 $ (55 %)

Part du BEC : 810 $ (40 %)

Part de la SEEAS : 95 $ (5 %)

Montant global du PAE 2 000 $ (100 %)

9. Valeurs de PAE déclarées au PCEE

Lorsque les promoteurs traitent un PAE pour un bénéficiaire, ils doivent déclarer l'information correspondante par voie électronique au PCEE (TE 400-­13).

Les exigences pour ces transactions de PAE sont précisées dans les Normes d’interface des données du PCEE que l’on peut télécharger à partir de l’onglet « Documentation des systèmes » de la page Web Promoteurs du REEE et PCEE :

Les montants suivants sont inclus avec les divers renseignements qui doivent être soumis dans les transactions du PAE :

  • montant du PAE
  • montant du PAE de la SCEE
  • montant du PAE du BEC
  • montant du PAE de la SEEAS
  • montant du PAE de la SEEEFCB

Le PCEE n'administre pas l'IQEE. Conséquemment, il n'est pas exigé des promoteurs de déclarer les montants précis de l'IQEE dans les transactions du PAE déclarées au PCEE. Cependant, si l'on retrouve des montants de l'IQEE dans un PAE, on doit les inclure dans le montant global du PAE déclaré au PCEE.

Déclarer d'autres données de l'IQEE au PCEE

Les promoteurs doivent inclure tous les actifs du REEE lorsqu’ils déclarent la JVM d’un REEE dans leurs rapports mensuels sommaires (TE 700). À ce titre, le montant de la JVM devrait comprendre les incitatifs à l’épargne de toutes les sources actuelles que comprend le REEE, y compris l’IQEE s’il y a lieu.

Chapitre 3-3 : Options s'appliquant aux biens qui demeurent dans le REEE

Un paiement d’aide aux études (PAE) est tout montant, à l’exclusion d’un remboursement de paiements, payé sur un régime enregistré d’épargne-études (REEE) à un bénéficiaire admissible qui poursuit ses études post-secondaires.

Dans certaines situations, les souscripteurs doivent parfois prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des biens qui demeurent dans le REEE après que le bénéficiaire a terminé ses études ou si ce dernier choisit de ne pas poursuivre ou de ne pas terminer ses études postsecondaires. Ces biens pourraient aussi inclure les incitatifs à l’épargne-études suivants administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) :

  • La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
  • Le Bon d’études canadien (BEC)
  • La Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).
  • La Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Ce chapitre vise à aider le promoteur de REEE à décrire les options dont le souscripteur peut se prévaloir pour gérer les biens du REEE, y compris les revenus qui peuvent demeurer dans le régime.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Option : Lorsque des biens demeurent dans le REEE

Si le bénéficiaire a terminé ses études postsecondaires ou décide de ne pas les poursuivre ou de ne pas les terminer, le régime peut encore détenir des cotisations et des revenus, voire des incitatifs y étant versés par EDSC.

Le promoteur de REEE peut aider le souscripteur à choisir l’option la plus appropriée pour gérer ces soldes en fonction de sa situation.

Remarque : Certaines options peuvent avoir une incidence sur les incitatifs détenus dans le régime et entraîner l’obligation de rembourser la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB. Se reporter aux renseignements sur le remboursement des incitatifs présentés dans les chapitres connexes de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études.

1.1. Options pour la gestion des biens demeurant dans le REEE

Il convient de souligner les options suivantes dont on peut se prévaloir pour répartir les biens demeurant dans le REEE :

  • On laisse l'argent dans le REEE jusqu'à sa fermeture.



    On doit fermer le REEE à la fin de la 35e année (40e année dans le cas d'un régime déterminé) suivant son ouverture.
  • On remplace le bénéficiaire, si cela est permis en vertu des modalités du régime.



    Le bénéficiaire de remplacement doit respecter les exigences reliées à la SCEE supplémentaire, le BEC et la SEEEFCB. Si le bénéficiaire de remplacement n’est pas ni le frère ni la sœur des autres bénéficiaire du REEE, ces incitatifs doivent être remboursés. Puisque la SEEAS peut être versée seulement dans un régime contenant des frères ou sœurs, un cousin peut être ajouté au régime sans occasionner le remboursement de la SEEAS qui avait déjà été versée dans le REEE.
  • On transfère les fonds vers un autre REEE , si cela est permis en vertu des modalités du régime.



    En ce qui concerne les incitatifs, le transfert doit être conforme aux conditions stipulées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), le Règlement canadien sur l’épargne-études, les conventions avec le gouvernement de la Saskatchewan (en ce qui a trait à la SEEAS) et les conventions avec le gouvernement de la Colombie-Britannique (en ce qui a trait à la SEEEFCB). Si on ne respecte pas ces conditions, on peut se voir obliger de rembourser un ou plusieurs incitatifs. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études.
  • On résilie le régime et choisit l'option voulue pour répartir les revenus du REEE.

2. Option : Répartition des revenus de placement à la résiliation du REEE

Lorsqu'il décide de résilier un REEE (que ce soit par choix ou parce que le régime arrive à échéance), le souscripteur peut répartir les revenus demeurant dans le REEE selon les options suivantes :

  • Demander un paiement de revenu accumulé (PRA).
  • Demander un roulement des revenus de placement d’un REEE vers un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
  • Demander un roulement des revenus de placement d’un REEE vers un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à sa disposition.
  • Verser un paiement à un établissement d'enseignement agréé au Canada.

Les cotisations à un REEE sont effectuées sous la forme d'une somme après impôt; par conséquent, on peut les remettre au souscripteur sans conséquence fiscale, conformément aux modalités du contrat du REEE.

Quelle que soit l’option choisie, tout incitatif demeurant dans le REEE doit être remboursé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le remboursement de la SCEE, du BEC, de la SEEAS ou de la SEEEFCB, se reporter au chapitre pertinent de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études .

3. Paiements de revenu accumulé

Un PRA consiste en une répartition des revenus du REEE qu'on verse au souscripteur. Le PRA peut comprendre les revenus découlant des cotisations et des incitatifs mais ne comprend ni les cotisations réelles ni les incitatifs comme tels.

Aux fins d'impôt, on doit effectuer un PRA à un souscripteur seulement ou en son nom. Par exemple, on ne peut pas effectuer un PRA dans un seul paiement au nom de l'épouse et de l'époux. Cependant, on peut faire plusieurs paiements séparés d'un même REEE au souscripteur et au co-souscripteur.

Un PRA ne consiste pas en :

  • un remboursement de cotisations au souscripteur
  • un PAE versé au bénéficiaire
  • un remboursement de la SCEE, du BEC, de la SEEAS ou de la SEEEFCB
  • un paiement à un établissement d’enseignement agréé au Canada
  • un transfert dans un autre REEE admissible

Les PRA sont imposables. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des répercussions fiscales, on peut :

  • communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l'ARC en composant le 1-800-267-5565;
  • visiter le guichet d'affaires d'un Centre de services fiscaux de l'ARC; ou
  • visiter le site Web de l'ARC .

PRA et transferts

Un transfert n'est pas permis si un PRA a été effectué à même le REEE cédant.

Si un souscripteur demande un transfert de fonds d'un REEE à un autre après qu'on a effectué un PRA, le promoteur du REEE cessionnaire ne peut pas accepter le transfert.

3.1. Conditions pour recevoir un PRA

On peut effectuer un PRA à même le REEE si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le souscripteur est résident canadien.

    ET
  • Le paiement est effectué à un souscripteur du régime.

    ET
  • Le régime est ouvert depuis au moins 10 ans et chaque personne qui est bénéficiaire ou l'a déjà été, a plus de 21 ans et n'est admissible aux PAE.

    OU

    Le régime est fermé par la fin de la 35e année (40e année dans le cas d'un régime déterminé) suivant son ouverture.

    OU

    Tous les bénéficiaires sont décédés.

Remarque : L'ARC peut abandonner les conditions selon lesquelles le régime doit exister depuis dix ans et chaque bénéficiaire doit avoir au moins 21 ans et être inadmissible à un PAE. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l'ARC en composant le 1-800-267-5565.

3.2. Lorsqu'on effectue un PRA à même un REEE

Lorsqu'on effectue un PRA à même le REEE, on doit respecter certaines règles :

  • La SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB demeurant dans le régime doivent être remboursés.
  • Le REEE doit être résilié à la fin de février de l'année après le premier versement de PRA.
  • Le souscripteur doit déclarer le PRA comme un revenu imposable.
3.2.1. Les incitatifs demeurant dans le régime doivent être remboursés

Si un PRA est effectué à même un REEE, la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB demeurant dans le régime doivent être remboursés. Le montant à rembourser est l’un des deux suivants :

  • Le solde du compte de la subvention ou du bon au moment du paiement de revenu accumulé.

    OU
  • La juste valeur marchande de l'actif au moment du paiement de revenu accumulé, soit la moindre de ces deux valeurs.
3.2.2. Le REEE doit être résilié

Lorsqu'on effectue un PRA à même un REEE, on doit fermer ce régime avant le dernier jour de février de l'année suivant celle où le premier PRA a été versé.

Description texte de la figure 1

Exemple : Lorsqu'on effectue un PRA à même un REEE le 12 septembre 2007, on doit fermer ce régime avant le 28 février 2008.

4. Roulement des revenus de placement d’un REEE vers un REEI

Afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux bénéficiaires ayant un handicap, il est possible de transférer le revenu de placement provenant d’un REEE, sans qu’il soit assujetti à l’impôt sur le revenu, à un REEI, si certaines conditions sont remplies.

4.1. REEE-REEI : Conditions de roulement

Les conditions suivantes déterminent si un roulement des revenus de placement d’un REEE dans un REEI est permis :

  • Le REEE et le REEI doivent tous deux être établis pour le même bénéficiaire.
  • Les régimes types du REEE et du REEI doivent être approuvés par la Direction des régimes enregistrés de l’ARC :
    • le régime type du REEI doit permettre les roulements d’épargne-études;
    • le régime type du REEE doit permettre les PRA en conformité avec l’alinéa 146.1 (2) (i 1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
4.1.1. Conditions du REEI

Les conditions suivantes déterminent si un roulement des revenus de placement dans un REEI est permis :

  • Le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapés (CIPH) au moment du roulement.
  • Le bénéficiaire est âgé de moins de 60 ans au cours de l’année où le roulement est effectué.
  • Le bénéficiaire est un résident du Canada.
  • Le montant du roulement ne peut pas dépasser la limite cumulative des cotisations.
4.1.2. Conditions du REEE

L’une des trois conditions suivantes détermine si un roulement de revenu de placement à partir d’un REEE est permis :

  • Le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche vraisemblablement de poursuivre ses études postsecondaires.
  • OU
  • Le REEE existe depuis au moins 10 ans, le bénéficiaire a au moins 21 ans et ne poursuit pas ses études postsecondaires.
  • OU
  • Le REEE existe depuis plus de 35 ans.

Le REEE doit prendre fin au plus tard à la fin de février de l’année qui suit celle où le roulement d’épargne-études a été fait.

4.2. Roulements de REEE familiaux

Si le roulement des revenus de placement provient d’un régime familial, trois options sont possibles :

4.2.1. Option 1

Pour les promoteurs qui n’offrent pas de régimes individuels, un régime familial avec seulement un bénéficiaire peut être ouvert.

Description texte de la figure 2

REEE familial



On peut répartir un régime familial ayant des bénéficiaires multiples en un ou plusieurs régimes individuels (non familiaux). Dans ce scénario, le souscripteur peut demander un transfert partiel dans la même proportion, des cotisations, des revenus, de la SCEE et des incitatifs provinciaux à partir du régime familial à un nouveau régime individuel.

REEE individuel



Après le transfert, le souscripteur du REEE demande le roulement des revenus de placement provenant du nouveau REEE individuel vers le REEI.

REEI



Lorsque le roulement vers le REEI est terminé, le nouveau REEE individuel est fermé.



Avantages – Le régime familial avec les autres bénéficiaires pourrait rester ouvert.

Désavantages – Le souscripteur ne pourrait pas transférer uniquement les revenus au nouveau REEE pour le bénéficiaire admissible au CIPH. Puisqu’une seule partie des biens détenus dans le REEE est transférée, les règles sur le transfert partiel énoncées au paragraphe 16(2) du Règlement sur l’épargne-études exigeraient que le promoteur du REEE qui effectue le transfert calcule et transfère une portion équivalente de cotisations, revenus, SCEE et incitatifs provinciaux au régime cessionnaire.

4.2.2. Option 2

Le souscripteur peut attendre que les autres bénéficiaires du régime familial deviennent admissibles à l’éducation postsecondaire (EPS) ou ne poursuivent pas l’EPS avant d’initier le roulement des revenus de placement provenant du REEE familial vers le REEI du bénéficiaire admissible au CIPH.

Avantages – Il importe que tout montant de subvention et de bon restant dans le REEE familial (y compris les montants payés aux noms d’autres bénéficiaires) doit être remboursé et que le régime doit être résilié au plus tard à la fin du mois de février de l’année suivant le roulement des prestations d’épargne-études, parce que les autres bénéficiaires auront utilisé les fonds nécessaires à leur éducation postsecondaire, ou encore, ils n’utiliseront pas de fonds pour l’EPS.

Désavantages – Cela pourrait prendre beaucoup de temps, selon l’âge des autres bénéficiaires.

4.2.3. Option 3

La fermeture du REEE familial et transfert du PRA au REEI du bénéficiaire.

Avantages – Tous les revenus d’investissement du REEE pourraient être transférés au REEI du bénéficiaire admissible au CIPH (y compris ceux qui ont été accumulés pour d’autres bénéficiaires).

Désavantages – Toutes les subventions et tous les bons qui restent dans le REEE familial (y compris les montants payés aux noms d’autres bénéficiaires) devraient être remboursés et le REEE familial devrait être résilié au plus tard à la fin du mois de février, l’année suivant le roulement.

4.3. Régime type

L’émetteur de REEI doit spécifier dans son régime type si les roulements d’épargne-études vers un REEI sont autorisés.

Le REEE doit également autoriser les paiements de revenu accumulé dans son régime type.

Les régimes types doivent être approuvés par la Direction des régimes enregistrés de l’ARC.

4.4. Renseignements prescrits pour le Document de choix de roulement de fonds d’un REEE

Les renseignements suivants doivent être compris dans le document de choix de roulement de fonds d’un REEE :

  • le montant du roulement
  • le nom du promoteur du REEE, le nom du régime type, le numéro du régime type et le numéro de contrat
  • le nom de l’émetteur du REEI, le nom du régime type, le numéro du régime type et le numéro de contrat
  • le nom du bénéficiaire du REEE/REEI et son NAS
  • le nom du souscripteur du REEE, son NAS ou NE
  • le nom du titulaire du REEI, son NAS ou NE
  • l’adresse du promoteur du REEE
  • un espace pour la signature du souscripteur du REEE et la date
  • un espace pour la signature du titulaire du REEI et la date
  • un espace pour la signature du promoteur du REEE (personne autorisée) et la date
  • un espace pour la signature de l’émetteur du REEI (personne autorisée) et la date

Un formulaire peut être téléchargé à partir du site Web de l'ARC :

4.5. Rôles et responsabilités

Souscripteur du REEE et titulaire du REEI
  • Choisir conjointement d’effectuer un roulement dans le document de choix.
Promoteur du REEE
  • Envoyer à l’émetteur du REEI le document de choix.
  • Garder une copie du document de choix.
Émetteur du REEI
  • Garder une copie du document de choix.
  • Transmettre les transactions de roulement à EDSC.

Tout incitatif qui demeure dans le REEE doit être remboursé au Gouvernement du Canada.

5. Roulement des revenus de placement dans un REER

Dans certaines situations, on peut transférer les revenus demeurant dans le REEE vers le REER du souscripteur ou le REER de conjoint du souscripteur. Cela permet de réduire les impôts devant être payés par le souscripteur.

Tout incitatif qui demeure dans le REEE doit être remboursé au Gouvernement du Canada.

6. Paiements à un établissement d’enseignement agréé

Les modalités d'un REEE stipulent parfois que, dans les situations suivantes, le solde des revenus demeurant dans le REEE peut être versé à un établissement d'enseignement agréé au Canada :

  • Le bénéficiaire n'est plus admissible à un PAE.
  • Les incitatifs ont été remboursés comme il se doit.
  • Le souscripteur n'a pas droit à un PRA; voir la rubrique 3.1 Conditions pour recevoir un PRA .

Un paiement à un établissement d'enseignement agréé au Canada serait un cadeau et non un don. Par conséquent, aucun reçu aux fins d'impôt n'est émis au souscripteur ou au bénéficiaire.

Tout incitatif demeurant dans le REEE doit être remboursé au Gouvernement du Canada avant qu’on ne puisse effectuer un versement à l’établissement d’enseignement.

7. Perte à forfait de la SCEE et des revenus qui en découlent dans un régime collectif

La Loi canadienne sur l’épargne-études et le Règlement sur l’épargne-études stipulent que :

« Les montants de la SCEE et les revenus qui en découlent ne peuvent être partagés qu'entre les bénéficiaires du REEE. [traduction libre] »

Le terme « REEE » employé au paragraphe 18(1) du règlement ne fait référence qu'au contrat individuel en soi et non aux REEE collectifs sous le même régime type.

Par conséquent, la SCEE et ses revenus perdus à forfait ne peuvent plus être répartis parmi les membres des cohortes du REEE collectif après le 1er juillet 2005.

Tout montant de SCEE perdu à forfait doit être remboursé au Gouvernement du Canada; les revenus perdus à forfait peuvent être gérés selon l’une des deux méthodes suivantes :

  • effectuer un PRA
  • effectuer un paiement à un établissement d’enseignement agréé

Le présent chapitre donne une description plus détaillée de ces trois options.

SCEE et ses revenus perdus à forfait – Avant le 1er juillet 2005

En ce qui concerne les contrats venus à échéance en 2002, 2003 et 2004 et comportant une SCEE et des revenus perdus à forfait en vertu de l'ancien règlement sur la SCEE, les promoteurs de REEE détenaient ces sommes en guise et lieu de demandes de PAE, conformément aux modalités de leur contrat avec les souscripteurs.

Toute SCEE et tout revenu en découlant qui ont été perdus à forfait par un bénéficiaire avant le 1er juillet 2005 et qui doivent être répartis parmi les autres bénéficiaires de cette cohorte seront présumés avoir été versés au régime du bénéficiaire cessionnaire au moment de son attribution initiale.

Cela signifie que seuls les montants perdus à forfait avant le 1er juillet 2005 peuvent être répartis entre les restes des membres de la cohorte d'âges.

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