Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de PCEE - REEEIncitatifs à l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Chapitre 2-1 : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)

La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est un incitatif à l'épargne-études administré par le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE), d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les promoteurs de Régime enregistré d’épargne-études (REEE) doivent conclure une entente avec EDSC pour offrir la SCEE ou tout autre incitatif à l’épargne-études administré par EDSC.

La SCEE est calculée en fonction des cotisations versées à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible et se compose de deux volets :

  • SCEE de base
  • SCEE supplémentaire

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. SCEE de base et supplémentaire – un aperçu

La SCEE consiste en :

  • une SCEE de base de 20% sur le premier 2 500 $ (ou moins) de cotisations chaque année à un REEE, est disponible à tous les résidents admissibles du Canada sans égard au revenu modifié;
  • une SCEE supplémentaire qui peut être soit de 10% ou de 20% sur le premier 500 $ (ou moins) de cotisations chaque année à un REEE, selon le revenu modifié (voir 2. Critères d’admissibilité).

La SCEE est disponible pour les cotisations versées jusqu’à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Le montant total combiné de la SCEE versée dans tous les REEE à l’égard d’un bénéficiaire particulier ne peut pas dépasser la limite cumulative de 7 200 $.

1.1. Son fonctionnement

Le versement de la SCEE repose sur les exigences suivantes :

  • Un REEE . Un souscripteur doit rencontrer un promoteur de REEE participant, ouvrir un REEE et désigner un bénéficiaire admissible.
  • Critères d’admissibilité. Le souscripteur et le promoteur de REEE participant veillent à ce que tous les critères d’admissibilité à la SCEE soient respectés.
  • Procédure de présentation d’une demande. Le souscripteur demande au promoteur de REEE participant de faire la demande pour la SCEE au nom d’un bénéficiaire admissible. Voir 6. Présentation d’une demande de SCEE de base et supplémentaire.
  • Cotisations au REEE. Le souscripteur verse des cotisations au REEE, ce qui peut donner lieu aux paiements de la SCEE dans le REEE.

2. Critères d'admissibilité

Pour déterminer si une cotisation est admissible à la SCEE, les critères d’admissibilité suivants doivent être considérés :

2.1. SCEE de base

  • Le bénéficiaire détient-il un numéro d'assurance sociale (NAS) valide?
  • Le souscripteur a-t-il établi et enregistré un régime d’épargne-études (REE) avec un promoteur de REEE et désigné un bénéficiaire?
  • Le bénéficiaire était-il un résident canadien au moment où la cotisation a été versée?
  • La cotisation a-t-elle été versée avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 17 ans?
  • L’une des deux conditions suivantes a-t-elle été remplie lorsque la cotisation a été versée au cours de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 16 ou 17 ans?

    Un montant minimal de 100 $ en cotisations annuelles a été déposé (et non retiré) dans le REEE au cours de quatre années (consécutives ou non) qui précèdent la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l`âge de 15 ans.

    OU

    Un montant minimal de 2 000 $ en cotisations a été déposé (et non retiré) dans le REEE avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans.

Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base.

2.2. SCEE supplémentaire

  • Le REEE est-il un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs?
  • La contribution a-t-elle été versée au REEE à compter du 1er janvier 2005?
  • L'information requise a-t-elle été fournie? Voir 2.6 Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire.
  • Le particulier responsable du bénéficiaire est-il admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE)?
  • Le bénéficiaire est-il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est supérieur à 47 630 $, mais inférieur ou égal à 95 259 $? Note de base de page 2

    Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 10 %.


    Le bénéficiaire est-il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est inférieur ou égal à 47 630 $? Note de base de page 2, ou pris en charge par un responsable public recevant des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) au nom du bénéficiaire?

    Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 20 %.

* Niveaux de revenu de 2018; indexés tous les ans.

2.3. Types de REEE pour la SCEE

Un taux de SCEE de base de 20 % est payable pour toutes les cotisations admissibles qui sont versées à un REEE et reconnues par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Les taux de SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 % ne sont payables que dans les types de régimes suivants :

  • un régime individuel (non familial)

    OU

  • un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs

2.4. Cotisations à un REEE et admissibilité à la SCEE

Le versement de la SCEE est calculé d’après les cotisations déposées dans un REEE et est assujetti à la limite annuelle et à la limite cumulative. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la rubrique 3. Limites annuelles de la SCEE et droits à subvention.

Pour avoir droit aux paiements de la SCEE, une cotisation doit être versée à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible qui est :

  • nommé dans le REEE; et
  • un résident canadien au moment où l’on verse la cotisation.

Les cotisations à un REEE sont considérées comme des cotisations « subventionnées » ou « non subventionnées » par rapport à la SCEE :

  • Les cotisations subventionnées donnent lieu à un versement de la SCEE.
  • Les cotisations non subventionnées ne donnent pas lieu à un versement de la SCEE.

Conséquences du retrait de cotisations subventionnées

Le retrait de cotisations subventionnées à même le REEE peut entraîner une obligation de rembourser la SCEE et avoir une incidence sur l’admissibilité à la subvention. Se reporter à la rubrique 8. Remboursement de la SCEE.

Depuis 1998, la SCEE est disponible pour les cotisations versées à l’égard des bénéficiaires admissibles dès leur année de naissance jusqu’à la fin de l’année civile où ils atteignent l’âge de 17 ans.

Exemples : Cotisations et limite d’âge pour avoir droit à la SCEE

Le 15 décembre 2018, Jeanne atteint l’âge de 17 ans. Il ne lui reste plus que deux semaines d’admissibilité à la SCEE au cours de la même année – soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Le 23 janvier 2018, Marie atteint l’âge de 17 ans. Elle a droit à la SCEE pour le reste de l’année – soit jusqu’au 31 décembre 2018

2.5. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans

Des conditions particulières s’appliquent aux cotisations versées au cours des années civiles où un bénéficiaire atteint l’âge de 16 et 17 ans. Pour que ces cotisations soient admissibles à la SCEE, une des conditions suivantes doit être respectée :

  • un montant minimal de 100 $ par année doit être déposé (et non retiré), au nom d’un bénéficiaire, dans le REEE au cours de quatre années (consécutives ou non) qui précèdent la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans

    OU

  • un montant minimal de 2 000 $ en cotisations, au nom d’un bénéficiaire, doit avoir été déposé (et non retiré) dans le REEE avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans.

2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire

Le système du PCEE exige les renseignements du responsable (ou celle de son époux ou conjoint de fait cohabitant, s’il y a lieu) afin de vérifier l’admissibilité d’un bénéficiaire à la SCEE supplémentaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les promoteurs doivent soumettre une transaction de cotisation au système du PCEE pour demander la SCEE pour cette cotisation. Lorsqu’une transaction de cotisation comprend des renseignements sur le responsable (ou l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du particulier responsable, le cas échéant), le système du PCEE utilise ces renseignements pour valider l’admissibilité du bénéficiaire à la SCEE supplémentaire pour cette cotisation.

2.6.1. Particulier responsable

Une personne est le particulier responsable d’un bénéficiaire si celle-ci est admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire. Un bénéficiaire pourrait avoir plus d’un particulier responsable si deux personnes, qui ne vivent pas ensemble, partagent la garde du bénéficiaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la rubrique 2.7 Garde partagée.

L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour être admissible à recevoir l’ACE, on doit remplir un formulaire de demande avec l’ARC. On peut se procurer ce formulaire et d’autres renseignements auprès de l’ARC. Il suffit de communiquer avec le Bureau des services fiscaux de sa région ou de composer le numéro sans frais 1-800-959-7383.

Un particulier responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant le cas échéant, doit fournir son nom et son NAS sur le formulaire de demande du PCEE, pour faire la demande de la SCEE supplémentaire. Le revenu modifié du particulier responsable est utilisé, en partie, pour valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire.

L’ARC calcule le revenu modifié d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net inscrit à la ligne 236 des déclarations de revenus soumises par le particulier responsable, et celui de son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

2.6.2. Responsable public

Une organisation est le responsable public d’un bénéficiaire lorsque celle-ci a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE.

Une allocation spéciale pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé pour un enfant de moins de 18 ans, qui réside au Canada et qui est à la charge d’un organisme.

Un responsable public doit fournir son numéro d’entreprise (NE) pour demander la SCEE supplémentaire. Pour être admissible au taux de SCEE supplémentaire de 20%, l’ARC vérifie que le responsable public a droit à des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE.

2.7. Garde partagée

Lorsqu’un bénéficiaire est pris en charge par un particulier responsable et son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, une seule personne serait admissible à recevoir l’ACE pour ce bénéficiaire à tout moment.

Cependant, lorsque deux personnes ne cohabitent pas, mais s’occupent du bénéficiaire et partagent sa garde, ils peuvent partager les paiements de l’ACE à l’égard du bénéficiaire. Dans ces situations, ils peuvent tous deux être un particulier responsable du bénéficiaire en même temps.

Exemple : Garde partagée

Robert et Sarah ont décidé de vivre séparément et ont accepté de partager la garde de leur enfant, Natasha. Comme Robert et Sarah ont demandé et reçu leur part des paiements de l’ACE pour Natasha, ils sont tous les deux un particulier responsable de Natasha.

Robert et Sarah ont chacun ouvert leur propre REEE individuel pour Natasha. Ils ont également demandé que la SCEE supplémentaire soit versée dans leur REEE et ont fourni les renseignements requis sur le formulaire de demande du PCEE.

REEE de Natasha Particulier responsable de Natasha reconnu par l'ARC Particulier responsable nommé dans les demandes de la SCEE supplémentaire
REEE A Robert et Sarah Robert
REEE B Robert et Sarah Sarah

Dans cet exemple, toutes les cotisations au REEE « A » pourraient être soumises au système du PCEE avec le NAS de Robert à titre de particulier responsable (ou le NAS de son époux(se) ou conjoint(e) de fait cohabitant, le cas échéant).

De même, toutes les cotisations au REEE « B » pourraient être soumises au système du PCEE avec le NAS de Sarah à titre de particulier responsable (ou le NAS de son époux(se) ou conjoint(e) de fait cohabitant, le cas échéant).

Le système du PCEE validerait l’admissibilité de la SCEE supplémentaire de Natasha en utilisant le NAS du particulier responsable (ou le NAS de son époux(se) ou conjoint(e) de fait cohabitant, le cas échéant) qui est soumis au système du PCEE avec chaque transaction de cotisation.

2.8. Année d’imposition utilisée pour valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire

Les montants des revenus provenant des informations fiscales les plus récentes servent à déterminer l’admissibilité à la SCEE supplémentaire.

Le système du PCEE utilise le revenu déclaré pour une année d’imposition afin de valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire pour toutes les cotisations versées à l’égard d’un bénéficiaire au cours d’une année civile. Le 1er janvier de chaque année, le système du PCEE examine de nouveau l’admissibilité à la SCEE supplémentaire des bénéficiaires existants pour cette année civile. Au début d’une année civile, le revenu le plus récent indiqué à l’ARC est normalement celui déclaré il y a deux ans. Par exemple, le 1er janvier 2018, le revenu le plus récent au dossier à l’ARC serait celui de 2016 qui a été déclaré à l’ARC en 2017.

Exception

Si la demande initiale de SCEE supplémentaire est effectuée pour un bénéficiaire pour lequel l’ACE est versé à un particulier responsable pour la première fois entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’admissibilité (pour cette année civile seulement) peut être validée à partir du revenu déclaré au dossier de l’année civile précédente.

3. Limites annuelles de la SCEE et droits à subvention

De 1998 à 2006, les droits à subvention (les montants de la SCEE de base inutilisés) s’accumulent à raison de 400 $ par année pour chaque bénéficiaire admissible. À compter de 2007, un montant de 500 $ est ajouté chaque année à titre de droits à subvention pour chaque bénéficiaire admissible.

Les droits à subvention peuvent s’accumuler jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l'âge de 17 ans, même si l’enfant n’est pas nommé bénéficiaire dans un REEE.

Période Montant annuel ajouté aux droits à la SCEE de base par bénéficiaire
1998 à 2006 400 $
Depuis 2007 500 $

Le montant des droits à subvention reporté aura une incidence sur le montant maximal de la SCEE de base qui peut être versée pour un bénéficiaire au cours d’une même année civile, pourvu que des cotisations suffisantes soient versées au REEE.

Lorsqu’ un bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire pour une année donnée, une cotisation au REEE doit être faite à l’égard du bénéficiaire au cours de cette année pour donner lieu à un versement de la SCEE supplémentaire. Les droits inutilisés à la SCEE supplémentaire ne peuvent pas être reportés aux fins d’utilisation au cours des années ultérieures.

La SCEE est payée en fonction des cotisations versées dans un REEE à l’égard d’un bénéficiaire. Les enfants admissibles ne peuvent profiter des droits à subvention que s’ils sont bénéficiaires d’un REEE.

Lorsque toutes les cotisations versées à l’ensemble des REEE à l’égard d’un bénéficiaire sont insuffisantes pour toucher le plein montant qui s’ajoute aux droits à subvention pour le bénéficiaire chaque année, la différence (les droits à la SCEE de base inutilisés) peut être reportée et ajoutée aux droits à subvention accumulés, aux fins d’utilisation au cours des années ultérieures. De cette façon, les souscripteurs peuvent récupérer les droits à la SCEE de base inutilisés.

Les tableaux suivants illustrent comment calculer les taux de SCEE de base et les taux de SCEE supplémentaire. Ils décrivent aussi la limite annuelle de la SCEE correspondante.

La SCEE de base
Période Limite annuelle de la SCEE de base Cotisation nécessaire pour la limite annuelle de la SCEE de base
1998 à 2006 800 $ (20 % de 4 000 $) 4 000 $
Depuis 2007 1 000 $ (20 % de 5 000 $) 5 000 $
La SCEE supplémentaire
Revenu modifié du particulier responsable
(indexés aux niveaux de revenu de 2019)
Limite annuelle de la SCEE supplémentaire
Inférieur ou égal à 47 630 $ Note de base de page 2 100 $ (20 % de 500 $)
Supérieur à 47 630 $ Note de base de page 2, mais inférieur ou égal à 95 259 $ Note de base de page 2 50 $ (10 % de 500 $)
Plus de 95 259 $ Note de base de page 2 0 $

Exemple : La limite annuelle de la SCEE et droit à subvention

Si le cumul des droits à subvention attribuable à un report des montants de la SCEE de base inutilisés s’élève à 1 000 $, il est possible qu’un montant global de 1 000 $ de SCEE de base soit versé dans un REEE au cours d’une année donnée, si un montant de 5 000 $ de cotisations à un REEE est déposé au nom du bénéficiaire.

Dans ce scénario, le plein montant des cotisations de 5 000 $ serait admissible au paiement de la SCEE de base de 20 %, ce qui permettrait au souscripteur de récupérer les droits à subvention reportés du bénéficiaire. Le montant global de 5 000 $ serait considéré comme une cotisation subventionnée.

Exemple: La limite annuelle de la SCEE supplémentaire et droit à subvention

Si le bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire de 10 % qui s’applique à la première tranche de 500 $ de cotisations, un montant de 50 $ de SCEE supplémentaire (500 $ x 10 %) s’ajouterait à la SCEE de base de 1 000 $ versée, comme dans l’exemple précédent. Par conséquent, la limite maximale de la SCEE au cours de cette année précise s’élèverait à 1 050 $.

Si le bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire de 20 % qui s’applique à la première tranche de 500 $ de cotisations, on verserait 100 $ de SCEE supplémentaire (500 $ x 20 %) au REEE, qui s’ajouterait à la SCEE de base de 1 000 $. Par conséquent, la limite maximale de la SCEE au cours de cette année précise s’élèverait à 1 100 $.

Montants annuels maximums par bénéficiaire
Période Description Limite annuelle
Limites de cotisation au REEE 1998 à 2006 s.o. 4 000 $

Depuis 2007

s.o.

Pas de limite annuelle

SCEE de
base
1998 à 2006 : Montant annuel ajouté aux droits à subvention 400 $
Limite annuelle de la SCEE de base

800 $

Depuis 2007

Montant annuel ajouté aux droits à subvention

500 $

Limite annuelle de la SCEE de base

1 000 $

SCEE supplémentaire

Depuis 2005

Montant maximum annuel de la SCEE supplémentaire (10 % ou 20 % sur la première tranche de 500 $ de cotisations)

+ 100 $ OU

+
50 $

Montant total de la SCEE (de base et supplémentaire)

2005 à 2006 :

Montant annuel maximum avec report 900 $
Depuis 2007 : Montant annuel maximum avec report 1 100 $

3.1. Droits à subvention et statut de résident du bénéficiaire

Lorsqu’une famille déménage à l’extérieur du Canada, ses membres ne peuvent plus être considérés comme des résidents canadiens, à des fins fiscales, pour la durée du séjour à l’étranger. Dans ce cas, les enfants ne pourront pas accumuler les droits à la SCEE durant cette période.

Les souscripteurs doivent informer le promoteur de REEE du changement de statut de résident du bénéficiaire. Par conséquent, le promoteur de REEE ne doit plus accepter de cotisations à un REEE ni demander la SCEE au nom du bénéficiaire lorsque le bénéficiaire ne satisfait les critères de statut de résident.

Lorsque les parents du bénéficiaire sont en mission diplomatique ou membres des Forces armées canadiennes, les membres de la famille peuvent être toujours considérés comme des résidents canadiens. Les bénéficiaires seraient, par conséquent, admissibles à la SCEE et pourraient continuer d’accumuler des droits à subvention.

Pour déterminer le statut de résident, on peut communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l’ARC au 1 800 267 5177.

4. Limite cumulative de la SCEE

La limite cumulative maximale de la SCEE est fixée à 7 200 $ par bénéficiaire. Le total des paiements de la SCEE de base et supplémentaire ne peut dépasser cette limite.

Lorsqu’ un souscripteur ouvre un REEE, nomme un enfant comme bénéficiaire à sa naissance et dépose annuellement 2 000 $ jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans, les cotisations peuvent être admissibles à la limite cumulative maximale de la SCEE de 7 200 $, en supposant que le bénéficiaire est seulement admissible à la SCEE de base.

Exemple : Un bénéficiaire est seulement admissible à la SCEE de base

  • 2 000 $ x 18 ans = 36 000 $ de cotisations
  • 400 $ x 18 ans = 7 200 $ de SCEE de base

Lorsque le bénéficiaire est admissible à la SCEE supplémentaire, le temps et le montant des cotisations requis pour atteindre la limite cumulative de 7 200 $ de SCEE pour le bénéficiaire seraient réduits.

Exemple : Un bénéficiaire est également admissible à la SCEE supplémentaire de 20%

  • 2 000 $ x 14.4 ans = 28 800 $ de cotisations
  • 400 $ x 14.4 ans = 5 760 $ de SCEE de base
  • 100 $ x 14.4 ans = 1 440 $ de SCEE supplémentaire

Lorsque la somme de tous les paiements de la SCEE à l’égard d’un bénéficiaire (versés dans tous les REEE auxquels le bénéficiaire est nommé) a atteint la limite cumulative de 7 200 $ de la SCEE, les cotisations supplémentaires ne donneraient plus lieu à la SCEE pour ce bénéficiaire.

5. Calcul de la SCEE

La SCEE de base et la SCEE supplémentaire sont calculées indépendamment.

5.1. Calcul de la SCEE de base

Le montant de la SCEE de base versée dans un REEE correspond à 20% de la cotisation admissible versée au REEE à l’égard du bénéficiaire.

Calcul de la SCEE de base

Cotisation admissible x 20 % = montant de la SCEE de base

Le montant de la SCEE de base qui peut être versé chaque année à l’égard d’un bénéficiaire est limité au moindre des montants suivants :

  • les droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire
  • la limite annuelle de la SCEE de base
Période Limite annuelle de la SCEE de base Cotisation nécessaire pour la limite annuelle de la SCEE de base
1998 à 2006 800 $ (20 % de 4 000 $) 4 000 $
Depuis 2007 1 000 $ (20 % de 5 000 $) 5 000 $

Voir aussi 3. Limite annuelle de la SCEE et droits à subvention.

5.2. Calcul de la SCEE supplémentaire

Pour calculer la SCEE supplémentaire, le système du PCEE doit d’abord déterminer si le bénéficiaire est admissible au taux de la SCEE supplémentaire de 10% ou de 20%. Alors que le bénéficiaire admissible qui est pris en charge par un responsable public est admissible au taux de 20%, le taux du bénéficiaire qui est pris en charge par un particulier responsable dépend du revenu modifié du particulier responsable, comme indiqué dans le tableau suivant :

Revenu modifié du particulier responsable
(Niveaux de revenu de 2019; indexés tous les ans)
Taux de la SCEE supplémentaire
Inférieur ou égal à 47 630 $ 20 %
Supérieur à 47 630 $, mais inférieur ou égal à 95 259 $ 10 %
Plus de 95 259 $ Bénéficiaire non admissible

La SCEE supplémentaire de 10% ou de 20% versée ne s’applique qu’à la première tranche de 500 $ (ou montant inférieur) de cotisations admissibles chaque année à l’égard du bénéficiaire.

Calcul de la SCEE supplémentaire
Cotisation admissible x 10 % ou 20 % = montant de la SCEE supplémentaire

Voir aussi 2.6. Renseignements requis pour demander la SCEE supplémentaire.

5.3. Exemples de calcul de la SCEE

Le calcul de la SCEE dépend d'un certain nombre de facteurs, tels que :

  • l’année de naissance du bénéficiaire;
  • l’admissibilité à la SCEE supplémentaire;
  • les montants de SCEE de base inutilisés reportés (droit à subvention).
5.3.1. Exemple de la SCEE de base et supplémentaire sans montants reportés

Dans l’exemple suivant, le montant annuel total ajouté aux droits à subvention est utilisé chaque année, ce qui limite les cotisations admissibles à la SCEE de base à 2 000 $ (en 2005 et 2006) ou à 2 500 $ (en 2007). Dans cet exemple, le bénéficiaire était également admissible au taux de la SCEE supplémentaire de 20% chaque année.

Cet exemple présente les montants des cotisations annuelles et dresse une liste des cotisations admissibles distinctes de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire. Ces montants sont par la suite utilisés pour calculer les montants versés pour la SCEE de base et la SCEE supplémentaire.

Année Âge du bénéficiaire Montant annuel ajouté aux droits à subvention Cotisations annuelles à l’égard du bénéficiaire Cotisations

admissibles*
SCEE de base versée SCEE supplémentaire versée Montant total de la SCEE versée
de base suppl.
2005 Naissance 400 $ 2 000 $ 2 000 $ 500 $ 400 $ 100 $ 500 $
2006 1 400 $ 2 000 $ 2 000 $ 500 $ 400 $ 100 $ 500 $
2007 2 500 $ 3 000 $ 2 500 $ 500 $ 500 $ 100 $ 600 $
Sous-total : 7 000 $ 6 500 $ 1 500 $ 1 300 $ 300 $ 1 600 $
Total en REEE : 8 600 $ (7 000 $ en cotisations + 1 600 $ en SCEE)

D’après cet exemple, on peut calculer le montant de la SCEE versé sur trois ans en utilisant les calculs suivants :

SCEE de base :
6 500 $ (de cotisations admissibles) x 20 % = 1 300 $

Et

SCEE supplémentaire de 20 % :
1 500 $ (de cotisations admissibles) x 20 % = 300 $
Total de la SCEE (de base et supplémentaire)
1 300 $ (SCEE de base) + 300 $ (SCEE supplémentaire) = 1 600 $
5.3.2. Récupérer les droits à subvention inutilisés - SCEE de base seulement

Considérons l’exemple suivant pour un bénéficiaire né en 2005 mais, qui n’a jamais été admissible à la SCEE supplémentaire.

Le souscripteur peut récupérer jusqu’à quatre ans de SCEE de base inutilisée (droits à subvention) entre les années 2005 et 2008 lorsque les cotisations n’ont pas été déposées, en versant chaque année des cotisations supérieures à 2 500 $ de 2009 à 2014. L’enfant a été nommé bénéficiaire dans un seul REEE.

Par exemple… Droits à subvention et report de la subvention de base de la SCEE – Enfant né en 2005 et qui n'a qu'un seul REEE
Année Montant annuel ajouté aux droits à subvention Droits à subvention accumulés Cotisations au REEE SCEE de base versée au REEE Report de la SCEE
2005 400 $ 400 $
(0 + 400 $)
0 $ 0 $ 400 $
2006 400 $ 800 $ (400 $ + 400 $) 0 $ 0 $ 800 $
2007 500 $ 1 300 $ (800 $ + 500 $) 0 $ 0 $ 1 300 $
2008 500 $ 1 800 $ (1 300 $ + 500 $) 0 $ 0 $ 1 800 $
Les parents de l'enfant ont ouvert un REEE en 2009 et désigné l'enfant comme bénéficiaire
2009 500 $ 2 300 $ (1 800 $ + 500 $) 3 000 $ (Subventionnées) 600 $ 1 700 $ (2 300 $ – 600 $)
2010 500 $ 2 200 $ (1 700 + 500 $) 3 000 $ (Subventionnées) 600 $ 1 600 $ (2 200 $ – 600 $)
2011 500 $ 2 100 $ (1 600 $ + 500 $) 3 000 $ (Subventionnées) 600 $ 1 500 $ (2 100 $ – 600 $)
2012 500 $ 2 000 $ (1 500 $ + 500 $) 5 000 $ (Subventionnées) 1 000 $ 1 000 $ (2 000 $ – 1 000 $)
2013 500 $ 1 500 $ (1 000 $ + 500 $) 5 000 $ (Subventionnées) 1 000 $ 500 $ (1 500 $ – 1 000 $)
2014 500 $ 1 000 $ (500 $ + 500 $) 5 000 $ (Subventionnées) 1 000 $ 0 $ (1 000 $ – 1 000 $)
2015 500 $ 500 $ (0 $ + 500 $) 2 500 $ (Subventionnées) 500 $ 0 $ (500 $ – 500 $)
2016 500 $ 500 $ (0 $ + 500 $) 2 500 $ (Subventionnées) 500 $ 0 $ (500 $ – 500 $)
5.3.3. Récupérer les droits à subvention inutilisés - SCEE de base et supplémentaire

L’exemple suivant illustre comment un souscripteur pourrait récupérer des montants de SCEE de base inutilisés lorsque le bénéficiaire est admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire. L’enfant est né en 2005 et a été nommé bénéficiaire dans un seul REEE.

Tableau : Report avec la SCEE de base et supplémentaire – Enfant né en 2005
Report = Droits à subvention accumulés – SCEE de base versée
Année Montant ajouté
aux droits à subvention
Droit à subvention Cotisation à un REEE Revenu
modifié
SCEE de base versée Taux de la SCEE suppl. SCEE suppl. versée Report
2005 400 $ 400 $ (0 $ + 400 $) 200 $ 32 000 $ 40 $ (20 % x 200 $) 20 % 40 $ (20 % x 200 $) 360 $
(400 $ – 40 $)
2006 400 $ 760 $
(360 $ + 400 $)
300 $ 31 000 $ 60 $ (20 % x 300 $) 20 % 60 $ (20 % x 300 $) 700 $
(760 $ – 60 $)
2007 500 $ 1 200 $
(700 $ + 500 $)
400 $ 45 000 $ 80 $ (20 % x 400 $) 10 % 40 $ (10 % x 400 $) 1 120 $
(1 200 – 80 $)
2008 500 $ 1 620 $
(1 120 $ + 500 $)
2 000 $ 52 000 $ 400 $ (20 % x 2 000 $) 10 % 50 $ (10 % x 500 $) 1 220 $
(1 620 $ – 400 $)
2009 500 $ 1 720 $
(1 220 $ + 500 $)
3 000 $ 91 000 $ 600 $
(20 % x 3 000 $)
S.O. 0 $ 1 120 $
(1 720 $ – 600 $)
2010 500 $ 1 620 $
(1 120 $ + 500 $)
5 000 $ 93 000 $ 1 000 $
(20 % x 5 000 $)
S.O. 0 $ 620 $
(1 620 $ – 1 000 $)
2011 500 $ 1 120 $
(620 $ + 500 $)
5 000 $ 95 000 $ 1 000 $
(20 % x 5 000 $)
S.O. 0 $ 120 $
(1 120 $ – 1 000 $)
2012 500 $ 620 $ (120 $ + 500 $) 3 000 $ 98 000 $ 600 $
(20 % x 3 000 $)
S.O. 0 $ 20 $
(620 $ – 600 $)
2013 500 $ 520 $ (20 $ + 500 $) 2 600 $ 99 000 $ 520 $
(20 % x 2 600 $)
S.O. 0 $ 0 $
(520 $ –520 $)

Bien que les cotisations versées de 2005 à 2008 soient admissibles à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire, le calcul du report dépend uniquement des montants de la SCEE de base.

6. Présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire

L’illustration suivante donne un aperçu de la procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et supplémentaire.

  1. Établir le REE et aviser le parent ou le tuteur légal dans les 90 jours suivants.

    Pour la SCEE supplémentaire : Régime individuel (non familial) ou régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

    Renseignements requis :

    • NAS du souscripteur
    • NAS du bénéficiaire

  2. Confirmer les critères d’admissibilité.

    Particulier responsable (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant)

    • Nom et NAS

    Responsable public

    • Numéro d’entreprise (NE)
  3. Remplir et signer le formulaire de demande du PCEE.
  4. Soumettre l’information au système du PCEE et demander l’enregistrement du REE.
  5. Le système du PCEE valide les données et communique avec l’ARC pour demander l’enregistrement du REE.
  6. Le système du PCEE calcule et verse la SCEE de base.

6.1. Procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire

Qui y participe

Les personnes suivantes participent à la procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et de supplémentaire :

  • le promoteur de REEE
  • le(s) souscripteur(s)
  • le parent ayant la garde ou le tuteur légal
  • le responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant (uniquement pour ce qui est de la SCEE supplémentaire)

Pour faciliter la procédure de présentation d’une demande de SCEE, le promoteur de REEE :

  • établit un régime d’épargne-études et demande son enregistrement (initié par le souscripteur);
  • confirme avec le souscripteur que le bénéficiaire a droit à la SCEE (soit la SCEE de base, soit la SCEE de base et la SCEE supplémentaire) en le renseignant sur les critères d’admissibilité; et
  • aide le souscripteur à remplir le formulaire de demande de SCEE approprié.

Voici un aperçu pas-à-pas de la procédure de présentation d’une demande :

  1. Souscripteur : Le souscripteur rencontre un promoteur de REEE autorisé à offrir la SCEE de base et la SCEE supplémentaire dans le but d’ouvrir et d’enregistrer un REE et d’y désigner un bénéficiaire.
  2. Promoteur de REEE : Le promoteur de REEE établit le REE en veillant à obtenir le NAS du :
    • souscripteur; et
    • du bénéficiaire

      Remarque : Lorsque le souscripteur demande la SCEE supplémentaire, le régime doit être un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.
    Ouverture et enregistrement du REE

    Le promoteur de REEE doit aviser le parent ou le tuteur légal qu’un REE a été ouvert au nom du bénéficiaire et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime. Le système du PCEE est chargé de communiquer avec l’ARC pour demander l’enregistrement du régime. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), 2. Établissement du REEE .

  3. Le promoteur de REEE examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur pour déterminer si le bénéficiaire a droit à la SCEE de base ou la SCEE supplémentaire. Se reporter à la rubrique 2. Critères d'admissibilité.
  4. Le promoteur de REEE s’assure que le formulaire de demande approprié est rempli et obtient les renseignements et les signatures requises.

    Remarque : Conserver le formulaire de demande original dûment signé, conformément aux procédures de tenue de dossiers établies.

    Pour visualiser des directives détaillées sur la façon de remplir le formulaire, voir l’Annexe A : Formulaire de demande – Incitatifs à l’épargne-études.

    Le particulier responsable

    Dans le cas d’une demande de SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire à la charge d’un particulier responsable, assurez-vous d’obtenir le NAS du particulier responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

    Le particulier responsable est admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire.

    Le responsable public

    Dans le cas d’une demande de SCEE supplémentaire pour un bénéficiaire à la charge d’un responsable public, assurez-vous d’obtenir le NE du responsable.

    Le responsable public pourrait être un ministère, une agence ou une institution qui reçoit un paiement pour l’enfant en vertu de la LASE.

    L’exactitude des renseignements assure le versement de la SCEE

    Au moment de remplir le formulaire de demande du PCEE, il importe de vérifier l’exactitude des renseignements. Les renseignements consignés sur le formulaire de demande sont utilisés pour transmettre, par voie électronique, la demande au système du PCEE. Si le formulaire contient des renseignements erronés, la transaction est rejetée, ce qui peut retarder le paiement de la SCEE. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1–3 : Système du PCEE et Normes d’interface de données (NID).

  5. Souscripteur : Le souscripteur dépose des cotisations au REEE nécessaires pour être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire.

    Remarque : Des conditions particulières s’appliquent aux cotisations versées durant les années civiles au cours desquelles le bénéficiaire atteint l’âge de 16 et 17 ans. Se reporter à la rubrique 2.5. Cotisations versées à l’égard de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans.
    Limites des cotisations à un REEE par bénéficiaire

    Le promoteur de REEE peut profiter de cette occasion pour rappeler au souscripteur la limite des cotisations à un REEE :

    • De 1998 à 2006 :
      • Limite annuelle des cotisations à un REEE 4 000 $
      • Limite cumulative des cotisations à un REEE 42 000 $
    • Depuis 2007 :
      • Limite annuelle des cotisations à un REEE Aucune
      • Limite cumulative des cotisations à un REEE 50 000 $

  6. Promoteur de REEE : Le promoteur de REEE traite le formulaire de demande conformément à ses procédures établies.

6.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

  • Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande du PCEE.

    L’exactitude des renseignements assure le versement de la SCEE en temps opportun. Les renseignements erronés peuvent retarder le paiement.

  • Rappeler aux souscripteurs la limite annuelle et la limite cumulative des cotisations à un REEE en les informant de la nécessité de coordonner leurs cotisations s’ils savent que d’autres REEE ont été établis au nom du bénéficiaire.
  • Cela aidera à éviter les cotisations excédentaires et les pénalités fiscales possibles.
  • Rappeler au souscripteur qu’on peut établir plusieurs REEE au nom d’un bénéficiaire et que, le cas échéant, il faudrait présenter au système du PCEE de nombreuses demandes de SCEE au nom du bénéficiaire.

    Lorsque plusieurs demandes de SCEE sont présentées au nom d’un bénéficiaire, la SCEE sera versée à l’auteur de la première demande présentée et traitée avec succès par le système du PCEE.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la rubrique 7.1 Ordre des paiements.
  • Lorsque le souscripteur n’est pas le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire, l’informer que le promoteur de REEE est tenu d’aviser le parent ayant la garde ou le tuteur légal qu’on a ouvert un REE au nom du bénéficiaire et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime.
  • Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE communiquera avec eux dès que l’enregistrement du REE aura été effectué par l’ARC pour leur en faire part.
  • Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE leur fera part des paiements de la SCEE au REEE.

7. Réception et dépôt de la SCEE

Dès que les promoteurs de REEE reçoivent un paiement de la SCEE d’EDSC, ils sont responsables de :

  • déposer le paiement dans le REEE approprié;
  • comptabiliser le paiement dans le compte théorique de la SCEE.

7.1. Ordre des paiements

Puisqu’un enfant peut être bénéficiaire de plusieurs REEE au cours d’une période donnée, le système du PCEE répond aux demandes de SCEE selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Par conséquent, lorsqu’on reçoit de nombreuses demandes de SCEE pour un bénéficiaire au cours d’une période de déclaration mensuelle donnée, on verse la SCEE pour la demande ayant la date de transaction la plus ancienne. Lorsque plusieurs demandes de SCEE comportent la même date de cotisation, le montant de la SCEE versé est réparti proportionnellement aux auteurs de toutes les demandes traitées avec succès au cours de cette période de traitement.

7.2. Partage de la SCEE et des revenus – Régimes familiaux et collectifs

Tout bénéficiaire admissible du REEE peut utiliser la SCEE de base, la SCEE supplémentaire et les revenus dans un PAE, pourvu qu’il réponde aux exigences du PAE.

Cependant, la présence de toute SCEE supplémentaire dans le REEE limite les personnes qu’on peut désigner comme bénéficiaire du régime et qui peuvent partager les montants supplémentaires versés et les revenus y étant associés. Lorsque le régime reçoit la SCEE supplémentaire, tous les bénéficiaires du régime familial doivent être frères et sœurs.

La SCEE et les revenus sur la SCEE ne peuvent pas être partagés entre les bénéficiaires d’un régime collectif, que le régime reçoive ou non la SCEE de base ou supplémentaire.

Perte à forfait de la SCEE et des revenus qui en découlent dans un régime collectif

Le Règlement sur l’épargne-études stipule que « les montants de la SCEE et les revenus qui en découlent ne peuvent être partagés qu’entre les bénéficiaires du REEE. » Le terme « REEE » ne fait référence qu’au contrat individuel en soi et non aux REEE collectifs sous le même régime type. Par conséquent, la SCEE et ses revenus perdus à forfait ne peuvent pas être répartis parmi les membres des cohortes du REEE collectif.

Tout montant de SCEE perdu à forfait doit être remboursé au gouvernement du Canada; les revenus perdus à forfait peuvent être gérés selon l’une des deux méthodes suivantes :

  • en effectuant un paiement de revenu accumulé (PRA)
  • en effectuant un versement à un établissement d’enseignement reconnu.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces trois options, voir le Chapitre 3-3 : Options s'appliquant aux biens qui demeurent dans le REEE .

7.3. Motifs d'un non-paiement de la SCEE

Pour s’assurer qu’un REEE reçoit tous les montants de la SCEE admissibles, le promoteur de REEE doit :

  • s’assurer que le formulaire de demande du PCEE est rempli avec exactitude. Voir Annexe A : Formulaires de demande – Incitatifs à l'épargne-études.
  • soumettre au système du PCEE les renseignements puisés dans le formulaire et d’autres données exigées au moyen de transactions électroniques. Ces transactions doivent réussir la validation requise pour les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d’interface de données (NID) du PCEE.

Le système du PCEE accuse réception d’une demande de SCEE traitée avec succès en transmettant au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions mensuel. Cet enregistrement comprendra le montant de la SCEE qui sera versé.Le système du PCEE accuse réception d’une demande de SCEE traitée avec succès en transmettant au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions mensuel. Cet enregistrement comprendra le montant de la SCEE qui sera versé.

Dans certains cas, la SCEE ne sera pas payée pour des demandes de SCEE particulières et le système du PCEE enverra des rapports au promoteur de REEE lorsque :

  • une demande de SCEE est rejetée; ou
  • une demande de SCEE est refusée

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de rapports à destination et en provenance du système du PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données (NID).

7.3.1. Lorsque les demandes de SCEE sont rejetées avec un code d’erreur

Lorsqu’une demande de SCEE contient une erreur (par exemple, la transaction électronique comporte une erreur de formatage), le système du PCEE la rejettera avec un code d’erreur. Le système du PCEE génère des rapports d’erreurs mensuels et les promoteurs de REEE sont responsables de faire les corrections nécessaires pour ces transactions rejetées.

Pour plus de renseignements sur les codes d’erreurs, voir l’Annexe E : Comprendre les codes d’erreur.

7.3.2. Lorsque les demandes de SCEE sont traitées avec une raison de refus

Le paiement de SCEE peut être refusé par le système du PCEE pour les demandes de SCEE traitées avec succès lorsqu’une ou plusieurs des règles de fonctionnement de la SCEE ne sont pas respectées. Par exemple, les cotisations versées après le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint l’âge de 17 ans ne sont pas admissibles à la SCEE.

Le système du PCEE informe les promoteurs de REEE lorsqu’une demande de SCEE a été traitée avec une raison de refus dans leur rapport mensuel de traitement des transactions.

Pour plus de renseignements sur les raisons de refus, voir l’Annexe F : Comprendre les raisons de refus.

7.4. Condition de paiement de la SCEE – Règle de trois ans

Toute demande de SCEE doit être présentée et traitée avec succès dans les trois ans suivant la date de cotisation correspondante.

Cette condition garantit que les REEE des bénéficiaires admissibles reçoivent la SCEE dans un délai raisonnable et que les paiements ne sont pas retardés en raison d’aspects administratifs.

Cette règle de trois ans s’applique également à la correction de transactions financières. Lorsque le promoteur de REEE présente des renseignements erronés ou transmet une transaction financière dans le mauvais format, il doit corriger la transaction en question et la soumettre de nouveau dans les trois ans suivant la date de la transaction originale.

Exemple : Règle de trois ans

Une cotisation a été versée le 14 juillet 2016. Toutefois, en raison d’une erreur de saisie de la part du promoteur de REEE, la transaction de cotisation ne comportait aucune demande de SCEE.

Le système du PCEE retourne au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions l’avisant que la SCEE n’a pas été versée parce qu’il a omis d’en faire la demande (raison de refus 6 « aucune subvention ou aucun bon demandé dans la transaction »).

Pour obtenir la SCEE s’appliquant à cette cotisation, le promoteur de REEE doit annuler la transaction originale (dans laquelle il a omis de demander la subvention) et soumettre une nouvelle transaction dont l’indicateur « subvention demandée » est configuré à « Oui ». La nouvelle transaction doit être envoyée dans un fichier au système du PCEE dans les trois ans suivant la date de transaction du 14 juillet 2016 (au plus tard le 14 juillet 2019), et cette transaction doit être traitée avec succès par le système du PCEE.

Lorsque le promoteur de REEE ne soumet pas la transaction ou sa correction au cours de cette période de trois ans, le système du PCEE traitera la transaction, mais aucune SCEE ne sera versée.

8. Remboursement de la SCEE

Dans certaines situations, la SCEE doit être remboursée au gouvernement du Canada. Ces situations appartiennent aux deux catégories (ou genres) suivantes :

  • retrait de cotisations subventionnées
  • autres situations entraînant un remboursement

Le genre de situation déterminera la méthode choisie pour calculer le montant de la SCEE devant être remboursé.

Conséquences d'un remboursement

Le remboursement de la SCEE n’est pas rétabli dans les droits à subvention du bénéficiaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la rubrique 3. Limite annuelle de la SCEE et droits à subvention.

8.1. Processus de remboursement

Le promoteur de REEE doit :

  1. reconnaître et identifier les circonstances qu’exige un remboursement de la SCEE;
  2. déterminer le montant de la SCEE à rembourser; et
  3. soumettre les transactions financières nécessaires au système du PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement. Se reporter à la rubrique 8.4 Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE.

8.2. Retrait de cotisations subventionnées

On a lancé la SCEE comme un incitatif basé sur les cotisations pour encourager les parents à épargner en vue des études postsecondaires de leur enfant. Par conséquent, des règles particulières régissent le retrait de cotisations d’un REEE.

8.2.1. Ordre des retraits de cotisations

Lorsqu’un souscripteur retire des cotisations d’un REEE, celles-ci sont considérées comme retirées dans l’ordre suivant :

  1. cotisations subventionnées qui ont été versées à compter de 1998
  2. cotisations non subventionnées qui ont été versées à compter de 1998
  3. cotisations non subventionnées qui ont été versées avant 1998

Un souscripteur peut retirer des cotisations d’un REEE sans rembourser la SCEE seulement lorsque :

  • le retrait vise à corriger une cotisation excédentaire de moins de 4 000 $; ou
  • un bénéficiaire du régime est admissible à un PAE.

Dans tous les autres cas, le retrait des cotisations subventionnées requiert un remboursement de la SCEE.

Retrait visant à corriger une cotisation excédentaire

Normalement, on doit rembourser la SCEE lorsqu’on retire des cotisations. Cependant, si le retrait vise à corriger une cotisation excédentaire et que le montant de celle-ci au moment du retrait ne dépasse pas 4 000 $, il n’est pas nécessaire de rembourser la SCEE.

Le souscripteur est tenu de remplir le formulaire suivant et de le présenter au promoteur de REEE : Déclaration du souscripteur – Retrait d’un excédent de cotisations ne dépassant pas 4 000 $. Voir l’Annexe D : Répertoire des formulaires– Incitatifs à l’épargne-études. Ce formulaire dûment rempli doit être gardé au dossier du client, car il représente un document sur lequel on a inscrit la raison pour laquelle le promoteur de REEE n’a pas soumis le montant de la SCEE à rembourser au moment du retrait des cotisations.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la rubrique 5. Cotisations excédentaires dans le Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

8.2.2. Calcul du montant de la SCEE à rembourser – Retrait de cotisations subventionnées

Le montant de la SCEE qui doit être remboursé en raison d’un retrait de cotisations subventionnées doit être calculé au moyen de la formule suivante:

A / B x C

où :

  • A = le solde du compte de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées
  • B = le solde des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées
  • C = le montant du retrait de cotisations subventionnées

Pour déterminer le montant de la SCEE à rembourser, le promoteur de REEE doit tout d’abord déterminer les montants représentés par les lettres « A », « B » et « C » puis calculer le résultat de la formule.

Considérez l’exemple suivant qui comprennent des versements de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire.

Calcul du montant de la SCEE à rembourser – Retrait de cotisations subventionnées
Année Âge du bénéficiaire Cotisation subventionnée SCEE de base versée Taux de SCEE supplémentaire SCEE supplémentaire
versée
Montant global
de la SCEE
Retrait de
cotisation
2005 Naissance 2 000 $ 400 $ 20 %
(de la première tranche de 500 $)
100 $ 500 $
2006 1 2 000 $ 400 $ 20 %
(de la première tranche de 500 $)
100 $ 500 $ 800 $
Total :

4 000 $ 800 $ 200 $ 1 000 $ 800 $

Dans cet exemple, les valeurs de la formule sont :

  • A = 1 000 $ Solde du compte théorique de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées
  • B = 4 000 $ Solde du compte théorique des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées
  • C = 800 $ Montant du retrait de cotisations subventionnées

Remarque : Les cotisations sont considérées comme retirées du compte théorique des cotisations subventionnées en premier. Voir 8.2.1 Ordre des retraits de cotisations.

A / B x C = 1 000 $ / 4 000 $ x 800 $ = 200 $

Le promoteur de REEE doit soumettre une transaction de remboursement au système du PCEE pour déclarer un montant de remboursement de la SCEE de 200 $ avec une raison de remboursement de 01 (Retrait de cotisations). Chaque bénéficiaire de ce REEE ne serait pas admissible à la SCEE supplémentaire, et dans aucun autre REEE pour le reste de l’année 2006 et les deux années civiles suivantes. Se reporter à la rubrique 8.2.3 Retrait de cotisations après le 22 mars 2004.

8.2.3. Retrait de cotisations après le 22 mars 2004

Le retrait de cotisations subventionnées d’un REEE effectué après le 22 mars 2004, peut rendre tous les bénéficiaires nommés dans ce REEE inadmissibles aux taux de la SCEE supplémentaire pour :

  • le reste de cette année civile précise; et
  • les deux années civiles suivantes.

Comme cette règle « anti-moulinage » est appliquée à l’ensemble des régimes, un retrait de cotisation à partir d’un régime peut faire en sorte qu’un bénéficiaire ne soit pas admissible à la SCEE supplémentaire dans tout autre régime dans lequel le bénéficiaire est désigné comme bénéficiaire. Cela signifie que lorsqu’un retrait de cotisation est effectué à partir d’un régime familial pour lequel on a désigné plusieurs bénéficiaires, tous les bénéficiaires du régime seront jugés inadmissibles pour la SCEE supplémentaire, même si des cotisations sont versées à l’égard de ces bénéficiaires dans d’autres REEE.

Les promoteurs de REEE qui demandent la SCEE supplémentaire à l’égard des bénéficiaires touchés recevront une raison de refus « F » (violation de la règle anti-moulinage).

L’admissibilité d’un bénéficiaire à la SCEE de base n’est pas affectée par cette règle anti-moulinage.

De plus, la règle anti-moulinage ne s’applique pas lorsque :

  • le retrait des cotisations a lieu lorsqu’un bénéficiaire est admissible à un PAE; ou
  • le retrait consiste à corriger une cotisation excédentaire de moins de 4 000 $ (dans tous les REEE) au moment du retrait.
8.2.4. Retrait de cotisations versées avant 1998

Puisqu’on a lancé la SCEE en 1998, les cotisations versées à un REEE avant cette année précise ne sont pas admissibles à cet incitatif à l’épargne-études.

On ne peut pas retirer des cotisations qui ont été versées à un REEE avant 1998 pour ensuite les redéposer dans le même REEE, ou un autre REEE, dans le but de recevoir la SCEE.

Conséquences du retrait de cotisations versées avant 1998

Comme nous l’avons déjà expliqué dans 8.2.1. Ordre des retraits de cotisations, le retrait des cotisations à un REEE doit respecter un certain ordre. Si on retire des cotisations versées avant 1998, tous les bénéficiaires du régime deviendront inadmissibles à la SCEE (de base ou supplémentaire) dans tout régime :

  • au cours de l’année civile où le retrait a été effectué; et
  • pendant les deux années civiles suivantes.

8.3. Autres situations entraînant un remboursement

Outre le retrait des cotisations subventionnées, d’autres circonstances peuvent également entrainer le remboursement de la SCEE.

Le promoteur de REEE doit également rembourser la SCEE à partir du REEE dans les situations suivantes :

  • Le REEE est résilié.
  • L'enregistrement du REEE est révoqué.
  • Un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé.
  • Un paiement est versé à un établissement d’enseignement agréé.
  • Un PAE est versé à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE.
  • Un transfert inadmissible est effectué.
  • Le remplacement d'un bénéficiaire inadmissible est effectué.
  • Un bénéficiaire, qui n’est ni un frère ni une sœur, est ajouté à un REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs après qu’une SCEE supplémentaire ait été payée dans ce REEE.

Les promoteurs initient le remboursement d’une SCEE à partir d’un REEE en transmettant une transaction au système du PCEE et en indiquant le montant de la SCEE à rembourser et la raison du remboursement. Le système du PCEE effectue des dépôts directs mensuels pour chaque promoteur, dépôts qui comprennent tous les incitatifs à l’épargne-études payés dans toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont soustraits du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct. Veuillez vous reporter également à la rubrique 8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE.

Les bénéficiaires peuvent également devoir rembourser les montants de la SCEE payés dans le cadre de PAE

Les bénéficiaires sont admissibles à recevoir une limite cumulative de 7 200 $ en SCEE dans le cadre de PAE. Ils doivent également être résidents du Canada afin de recevoir les montants de la SCEE dans le cadre de PAE.

S’il est déterminé qu’ils n’étaient pas admissibles à recevoir des montants de la SCEE dans certains de leurs PAE, les bénéficiaires pourraient recevoir un avis de dette pour ces montants et des directives pour le remboursement.

Dans ces situations, les promoteurs ne transmettent pas les transactions au système du PCEE étant donné que les bénéficiaires remboursent cette dette directement au gouvernement du Canada. Toutefois, il pourrait y avoir des situations dans lesquelles un bénéficiaire pourrait ne pas avoir à rembourser cette dette. Les promoteurs peuvent communiquer avec leur agent de soutien aux promoteurs du PCEE pour obtenir d’autres renseignements.

8.3.1. Calcul du montant à rembourser – Autres situations

Lorsque le promoteur rembourse la SCEE à partir d’un REEE pour l’une des raisons ci-dessus, le montant à rembourser sera la moindre des valeurs suivantes :

  • le solde au complet du compte de la SCEE immédiatement avant l’événement en cause; et
  • la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant l’événement en cause.

8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE

Le promoteur de REEE doit soumettre la transaction suivante au système du PCEE pour rembourser la SCEE :

  • Type d’enregistrement (TE) « 400 », transaction de type (TT) « 21 » (Remboursement de subvention)

Cette transaction identifie la raison de remboursement en utilisant l’un des codes suivants :

  • 01 Retrait de cotisations
  • 02 PRA (paiement de revenu accumulé)
  • 03 Résiliation du contrat
  • 04 Transfert inadmissible
  • 05 Remplacement d’un bénéficiaire inadmissible
  • 06 Paiement versé à un établissement d’enseignement
  • 07 Révocation (du régime)
  • 08 Ne répond plus à la condition de « frères et sœurs»
  • 09 Décès (du bénéficiaire)
  • 10 Retrait de cotisations excédentaires
  • 11 Autre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des transactions effectuées entre le promoteur de REEE et le système du PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données (NID).

8.5. Utilisation de fonds pour rembourser la SCEE

Les transactions de remboursement soumises au système du PCEE varient selon que les fonds du REEE sont suffisants ou insuffisants au moment où le remboursement est exigé.

8.5.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants

Lorsque le REEE contient des fonds suffisants, le promoteur de REEE devra rembourser le montant de la SCEE à même le compte théorique correspondant.

Motif du remboursement : La SCEE ne sera pas utilisée comme PAE par le bénéficiaire ou un autre bénéficiaire admissible et le régime est résilié. Le REEE individuel (non familial) ressemble à ceci :

  • Valeur marchande du REEE : 26 829 $
  • Revenus : 9 229 $
  • Cotisations : 14 000 $
  • SCEE : 3 600 $

SCEE remboursable : 3 600 $

D’après cet exemple, le promoteur de REEE retirerait les fonds du REEE et soumettrait au système du PCEE la transaction de remboursement suivante :

TE 400-21(03) Transaction de remboursement de la subvention avec un code de raison (03) pour indiquer qu’il s’agit d’une résiliation du contrat, ainsi qu’avec la valeur 3 600 $ saisit dans le champ du montant de la SCEE pour préciser le montant du remboursement.

Lorsque le REEE comprend d’autres incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC, ils peuvent aussi devoir être remboursés. Voir les chapitres traitant d’incitatifs à l’épargne-études connexes dans la Section 2 – Incitatifs à l’épargne-études.

8.5.2. Lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Lorsqu’on résilie le REEE, toute la SCEE et tout autre incitatif à l’épargne-études doivent être remboursés.

Lorsque le REEE a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global de la SCEE à rembourser, le promoteur de REEE doit soumettre au système du PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Une fois ces comptes théoriques épuisés, les pertes restantes sont réparties également entre les comptes théoriques d’épargne-études dans le REEE.

L’exemple suivant illustre comment le promoteur de REEE déterminerait le montant à rembourser et la transaction de remboursement à soumettre au système du PCEE lorsque seule la SCEE a été versée au REEE.

Motif du remboursement : Le REEE est résilié. Le REEE individuel (non familial) ressemble à ceci :

  • Valeur marchande du REEE : 1000 $
  • Revenus : 0 $
  • Cotisations : 0 $
  • SCEE : 1 200 $

Remarque : Les pertes dans le régime ont été appliquées tout d’abord aux revenus, puis aux cotisations. Par conséquent, ces comptes indiquent un solde nul.

Montant global de l’incitatif (SCEE) à rembourser : 1 200 $

D’après cet exemple, le montant de la SCEE remboursable (1 200 $) dépasse la valeur marchande du REEE (1 000 $). Par conséquent, le promoteur de REEE est tenu de rembourser le moindre de ces deux montants, soit 1 000 $.

Pour rendre compte de la différence de 200 $, le promoteur de REEE doit aussi transmettre au système du PCEE une « transaction de rajustement au moment de la résiliation » pour l’informer du déficit, mais seulement lorsque le REEE aura été résilié.

On utilise les transactions suivantes pour présenter cette information :

TE 400-21(03) Transaction de remboursement d’une subvention avec un code de raison (03) pour indiquer qu’il s’agit d’une résiliation du contrat, ainsi qu’avec la valeur 1 000 $ saisie dans le champ du montant de la SCEE pour préciser le montant du remboursement.

TE 400-22 Transaction de rajustement au moment de la résiliation qui précise un déficit de 200 $ (valeur marchande moins la SCEE versée au REEE).

Même si le remboursement de la SCEE est une valeur nulle en raison d’une perte de revenus, de cotisations et de SCEE dans le REEE, on doit signaler les deux transactions de remboursement au PCEE.

Lorsque le REEE comprend d’autres incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC, ils peuvent aussi devoir être remboursés. Voir les chapitres traitant d’incitatifs à l’épargne-études connexes dans la Section 2 – Incitatifs à l’épargne-études.

9. Autres transactions touchant la SCEE

On peut également demander au promoteur de REEE de traiter d’autres transactions touchant la SCEE, notamment :

  • Le transfert de fonds (y compris la SCEE) d’un REEE à un autre.

Voir le Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l’épargne-études.

  • La réponse à une demande de PAE et le calcul de la fraction de la subvention comprise dans le PAE.

Voir le Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d’aide aux études (PAE).

Chapitre 2-2 : Bon d’études canadien (BEC)

En 2004, le gouvernement du Canada a lancé le Bon d’études canadien (BEC) afin d’offrir un incitatif à l’épargne-études à l’intention des enfants issus de familles à faible revenu et des enfants pris en charge par des organismes publics. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l’administration et de la prestation des incitatifs à l’épargne-études. Au sein d’EDSC, le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) fournit le mécanisme de prestation et de soutien nécessaire pour l’administration efficace des incitatifs à l’épargne-études.

Cette mesure a pour but d’aider les résidents canadiens à planifier et à épargner pour des études postsecondaires d'un enfant en investissant dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Les promoteurs de REEE doivent conclure une entente avec EDSC à offrir le BEC ou tout autre incitatif à l’épargne-études administré par EDSC.

Le BEC se compose :

  • d’un versement initial; et
  • de versements subséquents.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Le BEC – un aperçu

Le BEC est un incitatif à l’épargne-études offert aux enfants admissibles nés le 1er janvier 2004 ou après.

  • Depuis le 1er juillet 2017, l’admissibilité au BEC est basée, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable.
  • Pour les années antérieures au 1er juillet 2016, un enfant était admissible au BEC si le particulier responsable recevait le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) pour cet enfant.
  • Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, un enfant était admissible au BEC s’il est déterminé que le particulier responsable aurait autrement été admissible à recevoir le SPNE pour l’enfant, si le versement de cette prestation avait été maintenu au cours de cette période.

ou

  • Un enfant pris en charge par un responsable public peut être admissible au BEC si le responsable a le droit de recevoir des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) pour l’enfant.

Le système du PCEE assure le suivi des droits au BEC accordés à un enfant admissible au fur et à mesure qu’ils s’accumulent jusqu’à ce qu’on désigne le REEE dans lequel seront déposés les montants du BEC en son nom.

Pour recevoir le BEC, on doit établir préalablement un REEE, mais cet incitatif ne dépend pas des cotisations y étant versées.

Les droits au BEC comportent :

  • un versement initial de 500 $ pour la première année au cours de laquelle l’enfant est admissible; et
  • des versements subséquents de 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité, jusqu'à l’année où l’enfant atteint l’âge de 15 ans inclusivement.

Bien que la limite cumulative maximale du BEC soit de 2 000 $ par bénéficiaire, le montant total de BEC versé dans un REEE à l’égard d’un bénéficiaire dépend du nombre d’années où le bénéficiaire satisfait aux critères d’admissibilité.

Les enfants désignés comme bénéficiaires du REEE peuvent ultimement utiliser les montants du BEC versés dans un REEE, en leur nom, pour couvrir les coûts associés aux études postsecondaires en paiements d’aide aux études (PAE).

2. Critères d'admissibilité

  • Le bénéficiaire est-il un résident du Canada?
  • Le bénéficiaire est-il né en 2004 ou après?
  • Le bénéficiaire détient-il un numéro d’assurance sociale (NAS) valide?

ET

  • Pour les années de prestations débutant le 1er juillet 2017, le revenu modifié du particulier responsable est :
    • pour un responsable avec jusqu’à trois enfants admissibles, inférieur ou égal au plus bas seuil de l’impôt sur le revenu; ou
    • pour un responsable avec plus de trois enfants admissibles, inférieur au montant déterminé par la formule énoncée dans la Loi canadienne sur l’épargne-études?
  • Pour les années de prestations antérieures au 1er juillet 2016, le particulier responsable recevait-il le SPNE pour l’enfant?
  • Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le particulier responsable recevrait-il le SPNE pour l’enfant, si le versement de cette prestation avait été maintenu au cours de cette période?

OU

  • Le responsable public a-t-il reçu au nom d’un enfant à sa charge des paiements en vertu de la LASE pendant au moins un mois au cours d’une année de prestations?

Si on a répondu par l’affirmative à toutes ces questions, le bénéficiaire peut être admissible au BEC.

2.1. Renseignements requis pour demander le BEC

Le système du PCEE exige des renseignements sur le responsable ou, à partir du 1 janvier 2018 celle de l’époux ou du conjoint de fait cohabitant, s’il y a lieu afin de vérifier l’admissibilité du bénéficiaire au BEC auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le promoteur de REEE soumet la demande de BEC pour un bénéficiaire au système du PCEE et les renseignements fournis avec cette demande servent à évaluer l’admissibilité au BEC du bénéficiaire à ce moment.

Le système du PCEE continue ensuite de valider automatiquement l’admissibilité aux droits subséquents au BEC du bénéficiaire chaque année en utilisant les mêmes renseignements, à moins qu’une demande plus récente de BEC comportant de nouveaux renseignements ait été soumise au système du PCEE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur plusieurs demandes de BEC pour le même bénéficiaire, voir 2.4. Désigner un REEE pour les paiements du BEC.

2.1.1. Particulier responsable

Une personne est le particulier responsable d’un bénéficiaire si celle-ci est admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire. Un bénéficiaire pourrait avoir plus d’un particulier responsable si deux personnes, qui ne vivent pas ensemble, partagent la garde du bénéficiaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la rubrique 2.5 Garde partagée.

L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour être admissible à recevoir l’ACE, on doit remplir un formulaire de demande avec l’ARC. Le budget 2016 a annoncé qu’à compter de juillet 2016, la nouvelle allocation canadienne pour enfants (ACE) a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le SPNE et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

  • Dupuis le 1er juillet 2017, les critères d’admissibilité au BEC se retrouvent dans la Loi canadienne sur l’épargne-études. Les nouveaux critères sont semblables à ceux du SPNE. Plus précisément, ils sont aussi basés, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable.
  • Pour l’année de prestation 2016-2017, l’admissibilité au BEC était basée sur si le responsable avait été admissible à recevoir le SPNE pour l’enfant, si le versement de cette prestation avait été maintenu au cours de cette période.
  • Jusqu’en juin 2016, le BEC pouvait être versé au bénéficiaire à l’égard duquel le SPNE avait été versé. Le SPNE était en partie fondé sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable. Avec l’introduction de l’ACE, une modification des critères d’admissibilité au BEC fut requise.

Un particulier responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, doit fournir son nom et son NAS sur le formulaire de demande du PCEE pour faire la demande de BEC. Les renseignements suivants sont ensuite utilisés pour valider l’admissibilité d’un bénéficiaire au BEC :

  • le revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire
  • le nombre d’enfants admissibles associés au responsable.

L’ARC calcule le revenu modifié d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net inscrit à la ligne 236 des déclarations de revenus soumises par le particulier responsable, et celui de son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ACE, la PFCE, ou le SPNE on peut communiquer avec l’ARC en composant le 1 800 387 1194 ou visiter le site Web de l’ARC suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html

2.1.2. Responsable public

Un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) est un paiement mensuel non imposable qu’on verse pour un enfant de moins de 18 ans qui réside au Canada et qui est pris en charge par un organisme.

Un organisme est le responsable public d’un bénéficiaire si celle-ci a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE.

Les enfants pris en charge par un responsable public peuvent être admissibles au BEC. Un responsable public doit fournir son numéro d’entreprise (NE) sur le formulaire de demande du PCEE afin de demander le BEC à l’égard d’un bénéficiaire.

2.2. Types de REEE et le BEC

Pour recevoir le versement initial et les versements subséquents du BEC au nom de bénéficiaires admissibles, le REEE doit être :

  • un régime individuel (non familial); ou
  • un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

2.3. Les droits au BEC, les revenus et le REEE

Aucun intérêt ne sera versé pour les droits au BEC qui n’auront pas été déposés dans un REEE par le gouvernement du Canada.

Par conséquent, on encourage les souscripteurs à prendre les mesures nécessaires pour l’obtenir, notamment à ouvrir un REEE et à présenter une demande de BEC au nom du bénéficiaire. Une fois versés dans un REEE, les montants du BEC et toute autre épargne apportée au REEE augmenteront probablement au fil du temps et accumuleront des gains.

Échéances du BEC

De la naissance de l’enfant jusqu’à ses 18 ans : Le souscripteur ouvre un REEE au nom du bénéficiaire. Le responsable (ou le particulier responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) doit désigner le REEE devant recevoir les paiements du BEC.

De 18 à 21 ans : Le bénéficiaire peut ouvrir leur propre REEE dans le but de demander les droits au BEC qu’il n’a pas reçu.

21 ans ou plus : Dans la plupart des cas, tout montant de BEC non réclamé, qui n’a pas été versé à un REEE, est perdu.

2.4. Désigner un REEE pour les paiements du BEC

Un particulier responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, doit désigner le REEE pour recevoir, en fiducie, les paiements du BEC pour le bénéficiaire. Cette tâche est accomplie en remplissant le formulaire de demande du PCEE. Voir l’Annexe A : Formulaire de demande – incitatifs à l’épargne-études.

Seulement un REEE à la fois peut être désigné pour recevoir les paiements de BEC pour un bénéficiaire. Cependant, en remplissant un nouveau formulaire de demande de BEC pour un bénéficiaire, un responsable (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) peut choisir un REEE différent dans lequel les paiements de BEC seront déposés à l’avenir.

Lorsqu’un REEE différent est désigné pour recevoir les paiements de BEC pour un bénéficiaire, le REEE précédent devient inactif pour tout versement futur de BEC de ce bénéficiaire. Toutefois, les montants de BEC versés au bénéficiaire dans le REEE précédent demeureraient dans ce REEE.

Pour demander le BEC et désigner un REEE qui recevra les futurs versements de BEC correspondants à l’égard de ce bénéficiaire, les promoteurs de REEE doivent soumettre une transaction électronique (400-24) au système du PCEE. Cette transaction doit inclure les renseignements requis du particulier responsable (son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) qui doivent être fournis sur le formulaire de demande du PCEE. Le système du PCEE utilise les renseignements fournis dans la plus récente demande de BEC pour valider l’admissibilité d’un bénéficiaire au BEC dans le REEE désigné chaque année.

2.4.1. L’arrêt des paiements futurs de BEC lors de la résiliation d’un REEE

Lorsqu’un REEE est résilié, le promoteur de REEE doit s’assurer que tous les paiements futurs de BEC dans le REEE ont été arrêtés.

Les promoteurs arrêtent les paiements de BEC à un REEE pour un bénéficiaire en particulier, en soumettant une transaction de demande de BEC (400-24) pour le bénéficiaire avec le champ « subvention demandée » à « 0 » (Non). Cette transaction doit être soumise pour chaque bénéficiaire pour lequel existe une demande active de BEC dans le REEE résilié.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données (NID).

2.5. Garde partagé

Si un bénéficiaire est pris en charge par un particulier responsable et son époux ou conjoint de fait cohabitant, seulement une personne à la fois serait admissible à recevoir l’ACE pour ce bénéficiaire.

Cependant, si deux personnes ne cohabitent pas, mais s’occupent du bénéficiaire et partagent sa garde, ils peuvent partager les paiements de l’ACE à l’égard du bénéficiaire. Dans ces situations, ils peuvent tous deux êtres un particulier responsable du bénéficiaire en même temps.

Exemple

Robert et Sarah ont décidé de vivre séparément mais ont accepté de partager la garde de leur enfant, Natasha. Comme Robert et Sarah ont demandé et reçu leur part des paiements de l’ACE de Natasha, ils sont tous les deux un particulier responsable à l’égard de Natasha.

Robert a ouvert un REEE individuel pour Natasha le 7 mars 2017 et Sarah a également ouvert un REEE pour Natasha le 10 mai 2018. Robert et Natasha ont tous les deux demandé que le BEC soit versé dans leur REEE et ils ont fourni les renseignements requis sur le formulaire de demande du PCEE lorsqu'ils ont ouvert leur REEE.

REEE pour Natasha Particulier responsable reconnu par l’ARC pour Natasha Particulier responsable nommé dans la demande de BEC Date de la transaction de la demande de BEC
REEE A Robert et Sarah Robert le 7 mars 2017
REEE B Robert et Sarah Sarah le 10 mai 2018

Dans cet exemple, l’admissibilité aux droits au BEC accumulés de Natasha aurait été validée pour la demande de BEC le 7 mars 2017, en utilisant les renseignements de Robert comme particulier responsable de Natasha. Le REEE « A » aurait été le REEE désigné pour les paiements de BEC de Natasha à ce moment-là.

Lorsque la demande de BEC de Natasha pour le REEE « B » a été soumise au système du PCEE le 10 mai 2018, le REEE « B » est devenu actif pour les paiements de BEC de Natasha après cette date. Cette nouvelle demande de BEC a également rendu le REEE « A » inactif pour les paiements de BEC de Natasha à cette date.

L’admissibilité au paiement de BEC de Natasha dans le REEE « B » en 2018 (habituellement en juillet) serait validée en utilisant les renseignements de Sarah en tant que particulier responsable. Si le système du PCEE ne reçoit aucune nouvelle demande de BEC pour Natasha, le REEE « B » demeurerait le REEE actif pour les paiements de BEC de Natasha et recevrait ces paiements si Sarah satisfaisait aux exigences d’admissibilité au BEC.

2.6. Suivi des droits au BEC pour un bénéficiaire admissible

EDSC et l’ARC échangent des renseignements afin de confirmer l’admissibilité d’un enfant au BEC. EDSC assure le suivi des droits au BEC accumulés pour l’enfant jusqu’à ce qu’on ouvre un REEE et désigne l’enfant comme bénéficiaire. Les droits au BEC s’accumulent seulement pendant les années où le responsable satisfait aux critères d’admissibilité au BEC. Voir 2. Critères d'éligibilité.

Le tableau suivant illustre la façon dont on assure le suivi des droits au BEC accordés à un enfant admissible et qui seront versés dès qu’un souscripteur aura ouvert un REEE à son égard et demandé le BEC. Au cours du processus de demande, le responsable du bénéficiaire (ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant) doit désigner le REEE dans lequel seront versés les droits au BEC. Dans cet exemple, le bénéficiaire est né en 2007 mais le REEE n’a été ouvert qu’en 2016.

Suivi et versements des droits au BEC
Année Admissibilité au versement initial et aux versements subséquents de BEC Montant des droits au BEC Montant de BEC versé au REEE Montant des droits au BEC accumulés
2007 Versement initial de BEC 500 $ 0 $ 500 $
2008 Versement subséquent de BEC 100 $ 0 $ 600 $
2009 Versement subséquent de BEC 100 $ 0 $ 700 $
2010 Inadmissible 0 $ 0 $ 0 $
2011 Inadmissible 0 $ 0 $ 0 $
2012 Versement subséquent de BEC 100 $ 0 $ 800 $
2013 Versement subséquent de BEC 100 $ 0 $ 900 $
2014 Versement subséquent de BEC 100 $ 0 $ 1 000 $
2015 Versement subséquent de BEC 100 $ 0 $ 1 100 $
2016 Ouverture du REEE et demande de BEC
2016 Inadmissible 0 $ 1 100 $

(Montant global du BEC de 2007 à 2015)
0 $
2017 Inadmissible 0 $ 0 $ 0 $
2018 Versement subséquent de BEC 100 $ 100 $ 0 $
2019 Versement subséquent de BEC 100 $ 100 $ 0 $
Total 1 300 $

3. Présentation d’une demande de BEC

L’illustration suivante donne un aperçu de la procédure de présentation d’une demande de BEC.

  1. On établit le REE et en avise le parent ou le tuteur légal dans les 90 jours suivants

    Les renseignements requis sont :
    • NAS du souscripteur
    • NAS du bénéficiaire
  2. On confirme les critères d'admissibilité.
    • Particulier responsable (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant)
      • Nom et NAS
    • Responsable public
      • Numéro d’entreprise (NE)
  3. Le formulaire est dûment rempli et signé.
    • EDSC SDE 0093
  4. On soumet l'information au système du PCEE et demande l'enregistrement
  5. Le système du PCEE valide les données et communique avec l'ARC pour demander l'enregistrement du REE.
  6. Le système du PCEE calcule et verse la SCEE de base.

3.1. Procédure de présentation d’une demande de BEC

Qui y participe

Les personnes suivantes participent à la procédure de présentation d’une demande de BEC :

  • le promoteur de REEE
  • le(s) souscripteur(s)
  • le parent ayant la garde ou le tuteur légal
  • le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant

Remarque : Le promoteur de REEE doit être autorisé à offrir le BEC.

Voici un aperçu pas-à-pas de la procédure de présentation d’une demande.

  1. Souscripteur : Le souscripteur rencontre un promoteur de REEE autorisé à offrir le BEC dans le but d’ouvrir et d’enregistrer un REE et d’y désigner un bénéficiaire.
  2. Promoteur de REEE : Le promoteur de REEE établit le REE en veillant à obtenir le NAS:
    • du souscripteur; et
    • du bénéficiaire.

    Remarque : Pour recevoir le BEC, le régime doit être un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

    Ouverture et enregistrement du REE

    Le promoteur de REEE doit aviser le parent ou le tuteur légal qu’un REE a été ouvert à l’égard du bénéficiaire et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime. Le système du PCEE est chargé de communiquer avec l’ARC pour demander l’enregistrement du régime. Une fois le régime enregistré, l’ARC communique directement avec le promoteur de REEE pour lui en faire part. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la rubrique 2. Établissement du REEE au Chapitre 1 4 : Régimes enregistrés d’épargne études (REEE),

  3. Promoteur de REEE : Le promoteur de REEE examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur pour déterminer si le bénéficiaire a droit au BEC. Se reporter à la rubrique 2. Critères d’admissibilité plus haut. (Voir l’encadré Renseignements sur le responsable ci-après).
  4. Promoteur de REEE : Le promoteur de REEE s’assure que le formulaire de demande du PCEE est rempli et obtient les signatures nécessaires.
    Le particulier responsable

    Dans le cas des demandes de BEC pour un bénéficiaire à la charge d’un particulier responsable, assurez-vous d'obtenir le NAS du particulier responsable ou de son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

    Le particulier responsable est admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire.

    Le responsable public

    Dans le cas des demandes de BEC pour un bénéficiaire à la charge d’un responsable public, assurez-vous d’obtenir le NE du responsable.

    Le responsable public pourrait être un ministère, une agence ou une institution qui reçoit un paiement pour l’enfant en vertu de la LASE.

    Pour visualiser des directives détaillées sur la façon de le remplir, voir l’Annexe A : Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne-études.

    L’exactitude des renseignements assure le versement de BEC

    Au moment de remplir le formulaire de demande de BEC, il importe de vérifier l’exactitude des renseignements. On utilise les renseignements consignés sur le formulaire de demande pour transmettre par voie électronique la demande au système du PCEE. Si le formulaire contient des renseignements erronés, la transaction est rejetée, ce qui retarde le paiement du BEC. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1–3 : Système du PCEE et Normes d’interface de données (NID).

  5. Promoteur de REEE : Le promoteur de REEE traite le formulaire de demande du PCEE conformément aux procédures établies.

    Utilisez la Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande (ci-après) pour rappeler au souscripteur certains points utiles.

3.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

  • Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande du PCEE.
  • Rappeler au souscripteur que le BEC s’applique à un enfant en particulier et qu’on ne peut pas le partager avec d’autres bénéficiaires du régime.
  • Si le souscripteur n’est pas le parent ou le tuteur légal du bénéficiaire, l’informer que le promoteur de REEE est tenu d’aviser le parent ou le tuteur légal qu’on a ouvert un REE à l’égard du bénéficiaire, et ce dans les 90 jours suivant l’établissement du régime.
  • Aviser les souscripteurs que le promoteur de REEE leur fera part du paiement de BEC reçu et déposé dans le REEE.

4. Réception et dépôt du BEC

Dès que les promoteurs de REEE reçoivent un paiement de BEC d’EDSC, ils sont responsables de :

  • déposer le paiement dans le REEE approprié;
  • comptabiliser le paiement dans le compte théorique de BEC du bénéficiaire.

4.1. Partage du BEC et des revenus – Régimes familiaux et collectifs

Le BEC est un incitatif à l’épargne-études offert à un bénéficiaire admissible en particulier. Par conséquent, des limites sont imposées sur le partage du BEC et les revenus y étant associés dans le REEE.

Le BEC et les revenus peuvent être utilisés pour obtenir un PAE par le bénéficiaire admissible, pourvu qu’il réponde aux exigences du PAE.

Le tableau suivant indique que les bénéficiaires ne peuvent pas partager le BEC mais que la situation avec les revenus peut être différente.

Régimes familiaux*

  1. Le BEC ne peut pas être partagé; il est offert à un bénéficiaire admissible en particulier.
  2. Les revenus dans le régime peuvent être partagés par les frères et sœurs du bénéficiaire s'ils sont désignés bénéficiaires du régime familial.

* Pour que le régime reçoive les montants de BEC, tous les bénéficiaires du régime familial doivent être frères et sœurs.

4.2. Motifs d’un non-paiement du BEC

Pour s’assurer que les REEE reçoivent tous les montants du BEC à l’égard des bénéficiaires admissibles, le promoteur de REEE doit :

  • S’assurer que le formulaire de demande du PCEE est rempli avec exactitude. Voir l’Annexe A : Formulaire de demande – Incitatifs à l’épargne-études
  • soumettre au système du PCEE les renseignements puisés dans le formulaire et d’autres données exigées au moyen d’une transaction électronique. Cette transaction doit réussir la validation requise pour les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d’interface de données (NID) du PCEE.

Le système du PCEE accuse réception d’une demande de BEC traitée avec succès en transmettant au promoteur de REEE un enregistrement dans leur rapport de traitement des transactions mensuel. Cet enregistrement comprendra le montant de BEC qui sera versé.

Il se peut que le BEC ne soit pas payé pour certaines demandes de BEC et le système du PCEE enverra des rapports au promoteur de REEE si :

  • une demande de BEC est rejetée; ou
  • une demande de BEC est refusée

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de rapports à destination et en provenance du système du PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données (NID).

4.2.1. Lorsque les demandes de BEC sont rejetées avec un code d’erreur

Si une demande de BEC contient une erreur (par exemple, la transaction électronique comporte une erreur de formatage), le système du PCEE la rejettera avec un code d’erreur. Le système du PCEE génère des rapports d’erreurs mensuels et les promoteurs de REEE sont responsables de faire les corrections nécessaires pour ces transactions rejetées.

Pour plus de renseignements sur les codes d’erreurs, voir l’Annexe E : Comprendre les codes d’erreur.

4.2.2. Lorsque les demandes de BEC sont traitées avec une raison de refus

Le paiement de BEC peut être refusé pour les demandes de BEC traitées avec succès si une ou plusieurs des règles de validation de BEC ne sont pas respectées.

Le système du PCEE informe les promoteurs de REEE lorsqu’une demande de BEC a été traitée avec une raison de refus dans leur rapport mensuel de traitement des transactions.

Pour plus de renseignements sur les raisons de refus, voir l’Annexe F : Comprendre les raisons de refus.

5. Remboursement de BEC

Certaines circonstances exigent un remboursement de BEC.

5.1. Processus de remboursement

Le promoteur de REEE doit :

  1. reconnaître et identifier les circonstances qu’exige un remboursement de BEC;
  2. déterminer le montant de BEC à rembourser; et
  3. soumettre les transactions financières nécessaires au système du PCEE en indiquant le montant et le raison du remboursement. Se reporter à la rubrique 5.4 Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE.

5.2. Circonstances donnant lieu au remboursement du

Le promoteur de REEE doit rembourser le BEC à partir du REEE dans les circonstances suivantes :

  • Le REEE est résilié.
  • L’enregistrement du REEE est révoqué.
  • Un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé.
  • Un paiement est versé à un établissement d’enseignement agréé.
  • Un PAE est versé à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE.
  • Un transfert inadmissible est effectué.
  • Le remplacement d’un bénéficiaire inadmissible est effectué.
  • Un bénéficiaire, qui n’est ni un frère ni une sœur, est ajouté à un REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs et dans lequel le BEC a été versé.
  • Le bénéficiaire, pour qui le BEC a été payé dans le REEE, cesse d’être bénéficiaire du REEE (p. ex., décès).

Les promoteurs initient le remboursement de BEC à partir d’un REEE en transmettant une transaction au système du PCEE et en indiquant le montant de BEC à rembourser et la raison du remboursement. Le système du PCEE effectue des dépôts directs mensuels pour chaque promoteur, dépôts qui comprennent tous les incitatifs payés pour toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont soustraits du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct. Veuillez vous reporter également à la rubrique 5.4 Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE.

Les bénéficiaires pourraient également devoir rembourser les montants de BEC versés dans le cadre de PAE

S’il est déterminé qu’ils n’étaient pas admissibles à recevoir des montants de BEC dans certains de leurs PAE, les bénéficiaires pourraient recevoir un avis de dette pour ces montants et des directives pour le remboursement.

Dans ces situations, les promoteurs ne transmettent pas les transactions au système du PCEE étant donné que les bénéficiaires remboursent cette dette directement au gouvernement du Canada. Toutefois, il pourrait y avoir des situations dans lesquelles un bénéficiaire pourrait ne pas avoir à rembourser cette dette. Les promoteurs peuvent communiquer avec leur agent de soutien aux promoteurs du PCEE pour obtenir d’autres renseignements.

5.3. Détermination du montant à rembourser

Si le promoteur rembourse le BEC d’un REEE pour l’une des raisons indiquées au paragraphe 5.2 Circonstances donnant lieu au remboursement du BEC (sauf lorsque le bénéficiaire cesse d’être un bénéficiaire), le montant à rembourser est égal ou moindre:

  • au solde de tous les comptes théoriques de BEC établis à l’égard des bénéficiaires du REEE touchés immédiatement avant l’événement en cause; et
  • à la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE, immédiatement avant l’événement en cause.
Lorsque le bénéficiaire cesse d’être un bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire, pour qui le BEC a été versé dans le REEE, cesse d’être un bénéficiaire du REEE, le montant à rembourser est égal ou moindre:

  • au solde de son compte théorique de BEC du REEE immédiatement avant le moment où le bénéficiaire cesse d’être un bénéficiaire; et
  • à la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant le moment où le bénéficiaire cesse d’être un bénéficiaire, déduction faite de la somme des soldes des comptes théoriques de BEC des autres bénéficiaires.
Conséquences d’un remboursement du BEC

Le remboursement de BEC n’entraînera pas une perte des droits au BEC pour le bénéficiaire. Si un autre REEE est désigné pour les paiements de BEC du bénéficiaire à une date ultérieure, les droits remboursés peuvent être versés au REEE. Bien que le droit au BEC du bénéficiaire ne soit pas touché par un remboursement de BEC, cela ne s’applique pas aux montants de BEC qui sont réclamés en raison d’une réévaluation effectuée par l’ARC.

5.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au système du PCEE

Le promoteur de REEE doit soumettre la transaction suivante au système du PCEE pour rembourser le BEC :

  • Type d’enregistrement (TE) « 400 », transaction de type (TT) « 21 » (Remboursement de subvention)

Cette transaction identifie la raison de remboursement en utilisant l’un des codes suivants :

  • 02 PRA (paiement de revenu accumulé)
  • 03 Résiliation du contrat
  • 04 Transfert inadmissible
  • 05 Remplacement d’un bénéficiaire inadmissible
  • 06 Paiement versé à un établissement d’enseignement
  • 07 Révocation (du régime)
  • 08 Ne réponds plus à la condition de « frères et sœurs »
  • 09 Décès (du bénéficiaire)
  • 11 Autre

Remarque : Les raisons de remboursement 01 et 10 ne s’appliquent pas au BEC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des transactions effectuées entre le promoteur de REEE et le système du PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données (NID).

5.5. Utilisation de fonds pour rembourser le BEC

Les transactions de remboursement soumises au système du PCEE varient selon la suffisance ou l’insuffisance des fonds du REEE au moment où le remboursement est exigé.

5.5.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants

Si le REEE contient des fonds suffisants, le promoteur de REEE devra rembourser le BEC ou tout autre incitatif à même le compte théorique correspondant. En voici un exemple :

Par exemple ...

Motif du remboursement : Le BEC ne sera pas utilisé comme PAE par le bénéficiaire et le régime est résilié. Le REEE individuel (non familial) ressemble à ceci :

  • Valeur marchande du REEE : 27 275 $
  • Revenu : 9 375 $
  • Cotisation : 14 000 $
  • BEC : 300 $
  • SCEE : 3 600 $

BEC remboursable : 300 $

SCEE remboursable : 3 600 $

Dans cet exemple, le promoteur de REEE retirerait les fonds du REEE et soumettrait au système du PCEE la transaction de remboursement suivante :

TE 400-21(03) Transaction de remboursement du BEC avec un code de raison (03) résiliation du contrat, ainsi qu’avec 300 $ dans le champ du montant de BEC et 3 600 $ dans le champ du montant de la SCEE.

  • 300 $ dans le champ du montant du BEC pour préciser le montant du remboursement;
  • 3 600 $ dans le champ du montant de la SCEE pour préciser le montant du remboursement. *

Remarque : La SCEE doit également être remboursée parce qu’on résilie le régime.

5.5.2. Lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Lorsqu’on résilie le REEE, le solde de tous les comptes théoriques de BEC dans le REEE doit être remboursé.

Si le REEE a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global de BEC (ou d’autres incitatifs à l’épargne-études) à rembourser, le promoteur de REEE doit soumettre au système du PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Lorsqu’on a épuisé ces comptes théoriques, toutes les autres pertes sont réparties également sur l’ensemble des comptes théoriques des incitatifs à l’épargne-études dans le REEE.

L’exemple suivant illustre comment le promoteur de REEE déterminera le montant à rembourser et la transaction de remboursement à soumettre au système du PCEE lorsque le BEC et la SCEE ont été versés au REEE.

Par exemple ...

Motif du remboursement : Le REEE est résilié. Le REEE individuel (non familial) ressemble à ceci :

  • Valeur marchande du REEE : 1 500 $
  • Revenu : 0 $
  • Cotisation : 0 $
  • BEC : 800 $
  • SCEE : 1 200 $

Remarque : Les pertes dans le régime ont été appliquées tout d’abord aux revenus, puis aux cotisations. Par conséquent, ces comptes indiquent un solde nul.

  • BEC remboursable : 800 $
  • SCEE remboursable : 1 200 $
  • Montant global à rembourser : 2 000 $

D’après cet exemple, le montant global à rembourser (2 000 $) dépasse la valeur marchande du REEE (1 500 $). Par conséquent, on doit effectuer le calcul suivant :

  1. Détermination du solde des incitatifs dans le REEE : 800 $ (BEC) + 1 200 $ (SCEE) = 2 000 $
  2. Détermination du pourcentage que représente chaque solde des incitatifs dans le REEE :
    • BEC / valeur globale des incitatifs = pourcentage du BEC

      800 $ / 2 000 $ = 40 %
    • SCEE / valeur globale des incitatifs = pourcentage de la SCEE

      1 200 $ / 2 000 $ = 60 %
  3. Application de ces pourcentages à la valeur marchande du REEE se chiffrant à 1 500 $ :
    • Valeur marchande x pourcentage du BEC = BEC remboursable

      1 500 $ x 40 % = 600 $

    • Valeur marchande x pourcentage de la SCEE = SCEE remboursable

      1 500 $ x 60 % = 900 $

On utilise la transaction suivante pour soumettre les renseignements sur les remboursements :

400-21 (03) Transaction de remboursement de BEC avec un code de raison (03 résiliation du contrat, ainsi qu’avec 600 $ dans le champ du montant du BEC et 900 $ dans le champ du montant de la SCEE.

Ensuite, on doit déterminer le déficit et soumettre au système du PCEE les « transactions de rajustement au moment de la résiliation ».

Détermination du déficit :

Valeur globale des incitatifs – Montant à rembourser = Rajustement

  • BEC : 800 $ – 600 $ = 200 $
  • SCEE : 1 200 $ – 900 $ = 300 $

Pour rendre compte de la différence de 500 $, le promoteur de REEE doit aussi transmettre au système du PCEE une « transaction de rajustement au moment de la résiliation » pour l’informer du déficit, mais seulement lorsque le REEE aura été résilié.

On utilise la transaction suivante pour présenter cette information :

  • 400-22 Transaction de rajustement au moment de la résiliation qui précise :
    • Un déficit de 200 $ s'appliquant au BEC.
    • Un déficit de 300 $ s'appliquant à la SCEE.

Même si le remboursement de BEC est une valeur nulle en raison d’une perte de revenus, de cotisations et d’incitatifs détenus dans le REEE, on doit signaler la transaction de remboursement au PCEE.

Remarque : Dans la plupart des cas, le système financier du promoteur de REEE calculera automatiquement le montant des incitatifs à rembourser. Cependant, le promoteur de REEE doit comprendre comment déterminer le montant à rembourser pour être en mesure de communiquer cette information à ses clients.

6. Autres transactions touchant le BEC

On peut également demander au promoteur de REEE de traiter d’autres transactions touchant le BEC, notamment :

  • Le transfert de fonds (y compris le BEC) d’un REEE à un autre.

    Voir Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l’épargne études

  • La réponse à une demande de PAE et le calcul de la fraction du BEC comprise dans le PAE.

    Voir le Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d’aide aux études (PAE)
Remarque spéciale concernant le BEC et les transferts

Le BEC est assujetti à des procédures précises lorsqu’on effectue le transfert de fonds vers un autre REEE.

Le montant de la SCEE, de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) et de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) transférée doit être proportionnel à la valeur des biens transférés, mais cette règle ne s’applique pas au BEC.

Le souscripteur peut choisir de transférer le BEC en totalité ou en partie ou de ne rien transférer. Quel que soit le montant de BEC transféré, on doit en rendre compte dans une transaction distincte et l’attribuer au bénéficiaire auquel il a été versé au départ. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 3 1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l’épargne-études.

Chapitre 2-3 : Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) en 2013.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a conclu un partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour administrer cet incitatif provincial à l’épargne-études.

Les promoteurs de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) doivent être autorisés par EDSC à offrir la SEEEFCB ou tout autre incitatif à l’épargne-études administrée par EDSC.

Voir l’Annexe C pour les acronymes et les termes utilisés dans ce guide.

1. SEEEFCB – Un aperçu

La SEEEFCB est un incitatif à l’épargne-études qui est versé :

  • par le gouvernement de la Colombie-Britannique;
  • dans le cadre d’un programme provincial désigné administré par EDSC;
  • dans un REEE;
  • aux enfants nés le 1er janvier 2006, ou après;
  • aux enfants qui résident en Colombie-Britannique (et dont le parent ayant la garde ou le tuteur légal est aussi un résident) au moment de la demande de SEEEFCB.

La SEEEFCB est une subvention unique de 1 200 $ par bénéficiaire admissible. Quand un enfant admissible atteint l'âge de six ans, le souscripteur pourrait être en mesure de demander la subvention.

1.1. Son fonctionnement

Les paiements de la SEEEFCB sont fondés sur les exigences suivantes :

  • Un REEE : un souscripteur doit rencontrer un promoteur participant, ouvrir un REEE et désigner un ou des bénéficiaires admissibles. Voir le Chapitre 1-4 : Régimes enregistrées d’épargne-études.

    Afin d’avoir droit à la SEEEFCB, le REEE doit être un régime individuel (non familial) ou un régime familial où tous les bénéficiaires sont frères et sœurs.

    Remarque : Il n’est pas nécessaire de cotiser au REEE pour recevoir la SEEEFCB.
  • Les critères d’admissibilité : le souscripteur et le promoteur participant examinent les critères d’admissibilité à la SEEEFCB. Voir 2. Critères d’admissibilité.
  • Le processus de demande : le souscripteur demande au promoteur de présenter une demande de SEEEFCB au nom du bénéficiaire. Voir 4. Présentation d’une demande de SEEEFCB.
  • Les paiements d’aide aux études (PAE) : une fois que le bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires, le souscripteur peut demander un PAE, qui est versé à même les revenus et les incitatifs à l’épargne-études (dont la SEEEFCB) du REEE. Voir le Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d’aide aux études (PAE).

2. Critères d'admissibilité

Considérer les critères suivants, pour vérifier si le bénéficiaire est admissible au paiement de la SEEEFCB :

  • Le promoteur offre-t-il la SEEEFCB?
  • Le souscripteur a-t-il établi un REEE et désigné un bénéficiaire?
  • Le bénéficiaire détient-il un numéro d’assurance social (NAS) valide?
  • S’agit-il d’un REEE individuel ou familial dont chaque bénéficiaire est frère ou sœur des autres bénéficiaires?
  • Le parent ayant la garde ou le tuteur légal et le bénéficiaire étaient-ils résidents de la Colombie-Britannique lorsque la demande de SEEEFCB a été présentée?
  • Est-ce que le bénéficiaire est né le 1er janvier 2006, ou après?
  • Est-ce que le souscripteur a fait la demande de la SEEEFCB (via un promoteur de REEE) le 15 août 2015, ou après?

Si vous avez répondu « oui » à toutes ces questions, le bénéficiaire peut être admissible à la SEEEFCB.

2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB

Les souscripteurs peuvent présenter une demande de SEEEFCB au cours d’une période de trois ans.

Pour les enfants nés en 2010, ou après, une demande de SEEEFCB doit être remplie :

  • le jour de leur 6e anniversaire de naissance, ou après, mais avant leur 9e anniversaire de naissance.

Le tableau ci-dessous illustre une période de transition pour les enfants nés en 2006, en 2007, en 2008 et en 2009 afin de permettre de présenter une demande de SEEEFCB au cours d’une période portant sur trois années complètes. Le souscripteur doit remplir une demande de SEEEFCB au cours de la période appropriée de trois ans.

Remarque : La mise en vigueur de la SEEEFCB était le 15 août 2015. Cette date était alors la première journée où on peut présenter une demande de la SEEEFCB.

Année de naissance 1er jour pour présenter une demande Dernier jour pour présenter une demande
2006 Le 15 août 2016 Le 14 août 2019
2007 Le 15 août 2015 Le 14 août 2018
2008
2009

(avant le 15 août)
2009

(le 15 août ou après)
Le jour où le bénéficiaire atteint l’âge de 6 ans Le jour avant que le bénéficiaire atteigne l’âge de 9 ans
2010

ou après

Par exemple…

Un bénéficiaire né le 20 mars 2008 est admissible à la SEEEFCB le 20 mars 2014 à l’âge de 6 ans.

Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 15 août 2015 (le bénéficiaire a 7 ans) et le dernier jour pour présenter une demande est le 14 août 2018 (le bénéficiaire a 10 ans).

Par exemple…

Un bénéficiaire né le 12 avril 2009 est admissible à la SEEEFCB le 12 avril 2015 à l’âge de 6 ans.

Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 15 août 2015 (le bénéficiaire a 6 ans) et le dernier jour pour présenter une demande est le 14 août 2018 (le bénéficiaire a 9 ans).

Par exemple…

Un bénéficiaire né le 31 octobre 2009 est admissible à la SEEEFCB le 31 octobre 2015 à l’âge de 6 ans.

Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 31 octobre 2015 (le bénéficiaire a 6 ans) et le dernier jour pour présenter une demande est le 30 octobre 2018 (le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire).

Par exemple…

Un bénéficiaire né le 5 décembre 2012 est admissible à la SEEEFCB le 5 décembre 2018 à l’âge de 6 ans.

Le premier jour pour présenter une demande de SEEEFCB est le 5 décembre 2018 (le bénéficiaire a 6 ans) et le dernier jour pour présenter une demande est le 4 décembre 2021 (le jour avant le 9 e anniversaire de naissance du bénéficiaire).

2.2. SEEEFCB et exigences relatives au lieu de résidence

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal et le bénéficiaire doivent vivre habituellement en Colombie-Britannique au moment de la présentation d’une demande pour avoir droit à la SEEEFCB.

On doit présenter la preuve du lieu de résidence au promoteur de REEE au moment de soumettre la demande. Au moins un des documents suivants doit être fourni :

  • un permis de conduire valide de la Colombie-Britannique;
  • une carte d’identité avec photo de la Colombie-Britannique;
  • une carte d’identité de services (nouvelle carte d’assurance maladie et permis de conduire seront pleinement mis en œuvre en 2018) de la Colombie-Britannique;
  • une facture de services publics de la Colombie-Britannique (émise au cours des trois derniers mois et où l’adresse courante du parent ayant la garde ou du tuteur légal est inscrite). La facture de services publics peut être une facture d’électricité, de gaz, de téléphone, de câble, d’eau ou d’ordures ménagères.

Pour de plus amples renseignements pour remplir les formulaires de demande applicables, voir l’Annexe A : Formulaires de demande – incitatifs à l’épargne-études sur le site Web Canada.ca/ressourcesREEE.

Admissibilité et lieu de résidence

Lorsque le REEE reçoit le paiement de SEEEFCB et que le parent ayant la garde ou le tuteur légal et le bénéficiaire quittent la Colombie-Britannique à une date ultérieure, le montant de SEEEFCB reste dans le REEE.

3. Montants de la SEEEFCB

Le montant de la SEEEFCB est de 1 200 $ par bénéficiaire.

3.1. Montants de la SEEEFCB versés en PAE

Chaque bénéficiaire ne peut recevoir qu’un paiement de 1 200 $ en SEEEFCB dans un REEE. Lorsqu’un REEE reçoit ce paiement pour un bénéficiaire en particulier, aucun autre REEE ne peut recevoir un paiement de SEEEFCB pour le même bénéficiaire. Pour de plus amples renseignements, voir 5.1. REEE multiples - Demandes multiples de la SEEEFCB pour le même bénéficiaire de la SEEEFCB.

Chaque bénéficiaire désigné dans un REEE familial peut cependant avoir accès au plein montant de la SEEEFCB dans le régime, même si des montants de SEEEFCB payés (ou transférés) dans le régime ont été payés à l’origine à d’autres frères ou sœurs. Par conséquent, les bénéficiaires peuvent recevoir plus de 1 200 $ en montants accumulés de SEEEFCB dans le cadre de PAE au cours de leurs études postsecondaires. Voir aussi 5.2 Partage de la SEEEFCB et des revenus.

Exemple – le partage de la SEEEFCB dans les PAE

Laura est désignée dans les REEE suivants :

  • REEE familial chez le promoteur A (frères et sœurs)
  • REEE individuel chez le promoteur B

Il n’y a pas de limite pour les montants de SEEEFCB que Laura peut recevoir en PAE au cours de ses études postsecondaires. Elle peut même utiliser des montants de SEEEFCB d’abord versés dans le REEE familial au nom de ses frères et sœurs.

4. Présentation d’une demande de SEEEFCB

4.1. Procédure de présentation d’une demande de SEEEFCB

Quelles sont les parties concernées par ce processus?

Les intervenants clés suivants participent au processus de demande de SEEEFCB :

  • le promoteur participant
  • le(s) souscripteur (s)
  • le parent ayant la garde ou le tuteur légal

Le promoteur participe aux demandes de SEEEFCB en :

  • établissant et demandant l’enregistrement des régimes d’épargne-études (REE) requis par des souscripteurs;
  • aidant les souscripteurs à définir les incitatifs auxquels les bénéficiaires ont droit en leur fournissant les critères d’admissibilité et en les expliquant;
  • aidant les souscripteurs à remplir les formulaires de demande de SEEEFCB.

Remarque : Le promoteur doit être autorisé à offrir la SEEEFCB.

Les étapes suivantes doivent être suivies pour recevoir les paiements de la SEEEFCB dans un REEE :

  1. Souscripteur - Le souscripteur s’adresse à un promoteur autorisé à offrir la SEEEFCB afin d’ouvrir et d’enregistrer un régime d’épargne-études et de désigner un bénéficiaire.
  2. Promoteur - Le promoteur obtient les numéros d’assurance sociale du souscripteur et du bénéficiaire et crée le REE.
    Ouvrir et enregistrer le REE

    Le promoteur doit informer le parent ayant la garde ou le tuteur légal, dans les 90 jours qui suivent l’établissement du régime, qu’un REE a été ouvert pour le bénéficiaire. Le PCEE est responsable de la communication des demandes d’enregistrement de REE à l’Agence de revenu du Canada (ARC). L’ARC informe directement les promoteurs une fois que les régimes sont enregistrés. Pour de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d’épargne-études.

  3. Promoteur - Le promoteur examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur afin de déterminer si le bénéficiaire peut être admissible à la SEEEFCB. Voir 2. Critères d’admissibilité.
  4. Promoteur - Le promoteur remplit le formulaire de demande de SEEEFCB avec le souscripteur et obtient les renseignements et les signatures nécessaires.
    Des renseignements exacts préviennent les retards dans le paiement de la SEEEFCB

    Au moment de remplir le formulaire de demande de SEEEFCB, il importe de vérifier l’exactitude des renseignements. On utilise les renseignements consignés sur le formulaire pour transmettre par voie électronique les demandes de SEEEFCB au PCEE. Si le formulaire contient des renseignements erronés, la transaction est retournée à l’expéditeur, ce qui retarde le paiement de SEEEFCB. Pour de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1–3 : Système du PCEE et Normes d’interface de données.

  5. Promoteur : Le promoteur fait en sorte que la demande de SEEEFCB est présentée au cours de la période précisée. Pour de plus amples renseignements, voir 2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB et 5.4. Contraintes de temps.
    Qu’advient-il des renseignements puisés dans le formulaire de demande?

    Les renseignements sont entrés dans le système d’information du promoteur et transmis par voie électronique au PCEE pour demander l’enregistrement du REE et la SEEEFCB. Voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données.

Les promoteurs peuvent également utiliser la rubrique 4.2 Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande pour rappeler aux souscripteurs certains points utiles.

4.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

  • Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande de SEEEFCB.

    L’exactitude des renseignements assure le paiement de la SEEEFCB en temps opportun. Les renseignements erronés peuvent retarder les paiements.
  • Rappeler au souscripteur que le PCEE peut recevoir de nombreuses demandes de SEEEFCB pour un bénéficiaire parce que de nombreux REEE peuvent être établis en son nom.

    Si deux demandes (ou plus) de SEEEFCB sont présentées au nom d’un bénéficiaire, la SEEEFCB sera versée à l’auteur de la première demande présentée et traitée avec succès par le système du PCEE.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, voir 5.1 REEE multiples - Demandes multiples pour le même bénéficiaire de la SEEEFCB.
  • Si le souscripteur n’est pas le parent ou le tuteur légal du bénéficiaire, l’informer que le promoteur est tenu d’aviser le parent ou le tuteur légal qu’on a ouvert un REE au nom du bénéficiaire et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime.
  • Informer les souscripteurs que le promoteur communiquera avec eux pour leur faire part de l’enregistrement du REE par l’ARC.
  • Informer les souscripteurs que le promoteur leur fera part des paiements de la SEEEFCB.

4.3. Demande de paiement de la SEEEFCB

Pour présenter une demande de paiement de la SEEEFCB, les promoteurs doivent transmettre une transaction relative à la demande de SEEEFCB (transaction de type 411-40).

Pour de plus amples renseignements, voir les Normes d’interface de données du PCEE sous l’onglet Documentations des systèmes du site Web Canada.ca/ressourcesREEE.

Transmettre une correction au système du PCEE

Pour transmettre la correction d’une transaction relative à une demande de SEEEFCB (411-40), le promoteur doit transmettre en premier une transaction relative à l’annulation d’une demande de SEEEFCB (411-41) suivie d’une transaction contenant les renseignements corrigés. L’annulation indique que la transaction originale ne s’est pas produite comme elle a été signalée.

5. Réception et dépôt de la SEEEFCB

Le PCEE informera chaque promoteur du traitement réussi de chaque demande de SEEEFCB en envoyant un rapport mensuel de traitement des transactions (enregistrement de type 911). Ce rapport indique :

  • le montant de la SEEEFCB qui sera payé si la demande a bien été traitée;
  • les raisons du refus si le montant de la SEEEFCB n’est pas payé. Pour de plus amples renseignements, voir 5.3 Raisons d’un non-paiement de la SEEEFCB.

Lorsque le PCEE envoie les paiements de la SEEEFCB aux promoteurs, ces dernier doivent :

  1. déposer chaque paiement de la SEEEFCB dans le compte de REEE approprié de chaque bénéficiaire;
  2. effectuer le suivi et gérer toutes les transactions liées au REEE en se servant des comptes de REEE variés;
  3. mettre à jour le compte de la SEEEFCB à la suite de chaque paiement de la SEEEFCB effectué dans le REEE;
  4. aviser le souscripteur (au moyen d’états de compte) de tout montant de la SEEEFCB qui a été déposé dans le REEE.

5.1. REEE multiples - Demandes multiples pour le même bénéficiaire de la SEEEFCB

Puisqu’un enfant peut être bénéficiaire de plusieurs REEE, le système du PCEE répond aux demandes de SEEEFCB selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Multiples demandes de la SEEEFCB pour le même bénéficiaire

S’il y a plus d’un REEE d’établi pour un bénéficiaire, le PCEE peut alors recevoir plus d’une demande de SEEEFCB pour le même bénéficiaire.

Si deux demandes (ou plus) de SEEEFCB sont transmises pour le même bénéficiaire, la SEEEFCB sera payée à la première demande transmise et traitée avec succès par le système du PCEE.

Exemple de multiples demandes de la SEEEFCB pour le même bénéficiaire

Laura est désignée dans deux REEE individuels : celui du promoteur A et celui du promoteur B. La SEEEFCB n’a pas été payée à Laura dans ses REEE avant que les transactions suivantes ne soient transmises aux fins de traitement en septembre 2015.

Tableau : Exemple de multiples demandes de la SEEEFCB pour le même bénéficiaire
Promoteur A Promoteur B
Demande de SEEEFCB Demande de SEEEFCB
Présentée le 15 août 2015 Présentée le 25 août 2015

Puisque les deux demandes de SEEEFCB ont été traitées pour un même bénéficiaire durant le même mois de traitement, le PCEE traitera en premier la demande de SEEEFCB affichant la première date de transaction. Par conséquent, dans cet exemple, la demande de SEEEFCB du promoteur A sera traitée avant celle du promoteur B.

Le promoteur A recevrait un paiement de SEEEFCB de 1 200 $.

Comme le montant de SEEEFCB (1 200 $) n’a pas été payé, le promoteur B recevra, dans son rapport de traitement des transactions, une raison de refus E – Limite cumulative dépassée pour cette demande de SEEEFCB.

5.2. Partage de la SEEEFCB et des revenus

Même si le montant maximum de la SEEEFCB qui peut être payé à un bénéficiaire est de 1 200 $, il n’y a aucune limite au montant de la SEEEFCB qui peut être utilisé par un bénéficiaire quelconque.

Tous les bénéficiaires désignés dans un REEE peuvent partager la SEEEFCB et les revenus du REEE dans le cadre de PAE, s’ils satisfont aux critères d’admissibilité au PAE. Veuillez aussi vous reporter à 3.1 Montants de la SEEEFCB versés en PAE.

5.2.1. REEE familiaux

Tous les paiements de SEEEFCB à un REEE familial sont mis en commun dans un compte de SEEEFCB. Si un bénéficiaire désigné dans le REEE familial (frère et sœur seulement) est admissible à un PAE, ce compte de SEEEFCB lui est accessible. De plus, tous les revenus générés par la SEEEFCB (ainsi que ceux provenant de toute autre composante du REEE) peuvent également être mis en commun dans un PAE pour tous les bénéficiaires admissibles désignés dans le REEE.

5.3. Raisons d’un non-paiement de la SEEEFCB

Afin de s’assurer que les paiements de SEEEFCB se font en temps opportun dans les REEE au nom de bénéficiaires admissibles, le promoteur doit :

  • aider les souscripteurs à remplir avec exactitude le formulaire de demande de SEEEFCB;
  • transmettre au PCEE les renseignements puisés dans le formulaire et d’autres données exigées au moyen de transactions électroniques. Ces transactions doivent réussir la validation de toutes les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d’interface de données.

Pour de plus amples renseignements sur les types de transactions et de rapports communiqués par les promoteurs et le PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données.

5.3.1. Situations dans lesquelles on rejette les transactions

Le système du PCEE rejette les transactions des promoteurs qui contiennent des erreurs, puis génèrent les codes d’erreurs appropriés dans un rapport d’erreurs de transactions mensuel (enregistrement de type 800). Ces rapports sont envoyés par voie électronique au centre administratif de chaque promoteur. Les promoteurs doivent corriger les erreurs et présenter à nouveau les transactions corrigées au PCEE.

Les rapports d’erreurs de transactions indiquent les demandes de SEEEFCB qui ont été rejetées en raison de renseignements manquants ou parce qu’elles n’ont pas respectées les règles de formatage et de fonctionnement.

Pour de plus amples renseignements, voir l’Annexe E : Comprendre les codes d’erreurs.

5.3.2. Situations dans lesquelles on refuse un paiement

Le système du PCEE envoie tous les mois au centre administratif de chaque promoteur un rapport de traitement des transactions. Ce rapport (enregistrement de type 911) accuse réception de toutes les transactions traitées, y compris les demandes de SEEEFCB traitées. Ce rapport indique les montants payés pour toutes les demandes de SEEEFCB traitées avec succès. Il signale également les demandes de SEEEFCB dont le paiement de 1 200 $ a été refusé.

Le système du PCEE refuse les demandes de SEEEFCB qui ne se conforment pas aux règles opérationnelles. Ainsi, une fois que le montant de la SEEEFCB de 1 200 $ a été payé à un bénéficiaire particulier, toute autre demande présentée durant cette année pour le bénéficiaire sera traitée, mais les paiements de SEEEFCB correspondants seront refusés. Voir également 3. Montants de la SEEEFCB.

Pour de plus amples renseignements, voir l’Annexe F : Comprendre les raisons de refus.

5.4. Contraintes de temps

Les demandes de SEEEFCB peuvent être refusées en raison de contraintes de temps et peuvent recevoir une des raisons de refus suivantes :

Le système du PCEE utilise la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB (de type 411-40) pour générer ces raisons de refus. Les promoteurs doivent utiliser la date à laquelle le souscripteur a présenté une demande de SEEEFCB pour établir la date de la transaction relative à la présentation de la demande de SEEEFCB :

  • la demande de SEEEFCB doit être présentée pour les bénéficiaires admissibles au cours de la période exigée, telle qu’elle est décrite à la section 2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB;
  • l’écart entre la date de la transaction et la date de l’enregistrement d’en-tête 001 (la date d’envoi au PCEE) ne doit pas être supérieur à trois ans.

Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous reporter aux Normes d’interface de données du PCEE à partir de la page des ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

5.4.1. Raison du refus 3 (âge du bénéficiaire)

Les promoteurs doivent présenter une demande de SEEEFCB (transaction de type 411-40) pour les bénéficiaires admissibles au cours de la période exigée, telle qu’elle est décrite à la section 2.1. Limites d’âge et présentation d’une demande de SEEEFCB.

En ce qui concerne la période de transition pour les enfants nés en 2006, en 2007, en 2008 et en 2009, la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB doit se trouver dans les périodes suivantes :

  • pour les enfants nés en 2006 - du 15 août 2016 au 14 août 2019
  • pour les enfants nés en 2007 - du 15 août 2015 au 14 août 2018
  • pour les enfants nés en 2008 - du 15 août 2015 au 14 août 2018
  • pour les enfants nés en 2009 - du 15 août 2015 ou le jour du 6e anniversaire de naissance du bénéficiaire (la plus tardive des deux dates) au 14 août 2018 ou le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire en 2018 (la plus tardive des deux dates).

Si les enfants naissent en 2010 ou après - la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB, lorsqu’on la compare à la date d’anniversaire de naissance du bénéficiaire, doit tomber sur ou entre leur 6e anniversaire de naissance et le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire.

Si la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB ne respecte pas ces exigences :

  • la transaction relative à la demande de SEEEFCB sera traitée par le système du PCEE;
  • la SEEEFCB ne sera pas payée;
  • le promoteur recevra une raison de refus 3 (âge du bénéficiaire) dans un enregistrement de type 911 de son rapport de traitement des transactions.

Remarque : Pendant la période de transition pour les enfants nés en 2006, en 2007, 2008 et 2009, toute demande de la SEEEFCB dont la date de transaction est avant le 15 août 2015 sera rejetée. De plus, toute demande de la SEEEFCB pour les enfants nés avant 2006 sera rejetée.

Exemples de situations où les souscripteurs doivent remplir la demande de SEEEFCB pour éviter une raison de refus 3
  • Un enfant né le 1er janvier 2007 atteint l’âge de 6 ans le 1er janvier 2013. Afin d’éviter de recevoir une raison de refus 3 pour la demande de SEEEFCB, le souscripteur doit remplir un formulaire de demande de SEEEFCB chez un promoteur admissible entre le 15 août 2015 et le 14 août 2018.
  • Un enfant né le 20 juin 2010 atteint l’âge de 6 ans le 20 juin 2016. Afin d’éviter de recevoir une raison de refus 3 pour la demande de SEEEFCB, le souscripteur doit remplir un formulaire de demande de SEEEFCB chez un promoteur admissible entre le jour du 6e anniversaire de naissance, soit le 20 juin 2016, et le jour avant que l’enfant atteigne l’âge de 9 ans, soit le 19 juin 2019.
5.4.2. Raison de refus D (transaction en retard)

Lorsque les promoteurs transmettent des renseignements erronés ou font des erreurs de présentation dans les transactions relatives à la demande de SEEEFCB (transaction de type 411-40), ils doivent corriger et transmettre de nouveau ces transactions au PCEE dans un autre fichier. Si un fichier est envoyé plus de trois ans après la date de la transaction originale relative à la demande de SEEEFCB paraissant dans le fichier :

  • la transaction relative à la SEEEFCB sera traitée par le système du PCEE;
  • le promoteur recevra une raison du refus D (transaction en retard) dans un rapport de traitement des transactions (enregistrement de type 911).
Exemple de comment éviter de recevoir une raison de refus D

Une demande de SEEEFCB dont la date de transaction est le 2 novembre 2015 a été rejetée en raison d’une erreur et le système du PCEE a renvoyé au promoteur un rapport d’erreurs de transactions (enregistrement de type 800) en réponse à sa demande.

Pour éviter une raison de refus D et obtenir un paiement de SEEEFCB pour cette demande, le promoteur doit envoyer au PCEE un fichier contenant la transaction relative à la demande de SEEEFCB corrigée dans les trois années qui suivent la date de la première transaction (2 novembre 2018) et cette transaction doit être traitée avec succès par le PCEE.

6. Remboursement de la SEEEFCB

Le retrait de cotisations ne déclenchera pas le remboursement de la SEEEFCB mais d’autres situations le pourraient. Pour de plus amples renseignements, voir 6.2 Situations entraînant un remboursement.

Conséquences d’un remboursement

Le remboursement de la SEEEFCB se soldera par la perte du droit à la subvention du bénéficiaire, lequel ne sera pas restitué. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à 3. Montants de la SEEEFCB.

6.1. Processus de remboursement

Le promoteur doit :

  1. reconnaître et relever les transactions qui donneront lieu au remboursement de la SEEEFCB;
  2. déterminer le montant de la SEEEFCB à rembourser;
  3. présenter les transactions financières nécessaires au PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement. Voir 6.3 Présenter des renseignements sur un remboursement au PCEE.

Les promoteurs amorcent le remboursement de la SEEEFCB à partir d’un REEE en transmettant une transaction au PCEE et en indiquant le montant de la SEEEFCB à rembourser et la raison du remboursement. Le PCEE envoie à chaque promoteur des dépôts directs mensuels qui comprennent tous les incitatifs payés dans toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont soustraits du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct.

6.2. Situations entraînant un remboursement

La SEEEFCB doit être remboursée dans quelques situations.

Le promoteur doit rembourser la SEEEFCB dans les situations suivantes :

  • le REEE est résilié;
  • l’enregistrement du REEE est révoqué;
  • la SEEEFCB est retirée en totalité ou en partie du REEE et n’est pas utilisée à titre de PAE;
  • un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé;
  • un paiement est versé à un établissement d’enseignement reconnu;
  • un PAE est versé à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE;
  • un transfert inadmissible est effectué;
  • le remplacement d’un bénéficiaire inadmissible est effectué;
  • un bénéficiaire, qui n’est ni un frère ni une sœur, est ajouté à un REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs après qu’une SEEEFCB ait été payée dans ce REEE;
  • on a présenté une demande de la SEEEFCB qui renferme de faux renseignements.
6.2.1. Calcul du montant de SEEEFCB à rembourser

Si le promoteur rembourse la SEEEFCB pour l’une des raisons ci-dessus, le montant à rembourser sera la moindre des valeurs suivantes :

  • le solde complet du compte de SEEEFCB immédiatement avant l’événement en cause.
  • la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant l’événement en cause.

6.3. Présenter des renseignements sur un remboursement au PCEE

On utilise des transactions financières (enregistrement de type « 400 ») pour enregistrer les entrées et les sorties de fonds (hormis les revenus) à même le REEE. Un remboursement de la SEEEFCB (ou de tout autre incitatif administré par EDSC) est considéré comme une transaction financière.

Pour soumettre au PCEE les renseignements sur un remboursement de la SEEEFCB, le promoteur transmettra la transaction suivante au système du PCEE :

  • transaction de type 400-21 (remboursement de la subvention)

En outre, la transaction devra préciser la raison (ou l’indicateur) du remboursement de la SEEEFCB à l’aide de l’un des codes suivants :

  • 02 Paiement de revenu accumulé (PRA)
  • 03 Résiliation du contrat
  • 04 Transfert inadmissible
  • 05 Remplacement d’un bénéficiaire inadmissible
  • 06 Paiement versé à un établissement d’enseignement
  • 07 Révocation (du régime)
  • 08 Ne répond plus à la condition de « frères et sœurs seulement»
  • 11 Autre

Remarque : Les motifs de remboursement 01, 09, 10, et 12 ne s’appliquent pas à la SEEEFCB. Par conséquent, ils ne figurent pas dans cette liste.

Dans toute transaction relative au remboursement, le promoteur doit déclarer également le montant de la SEEEFCB devant être remboursé au PCEE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des transactions effectuées par le promoteur de REEE et le système du PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données.

6.4. Utilisation de fonds pour rembourser la SEEEFCB

Lors du traitement d’un remboursement, le promoteur doit tenir compte du fait qu’il y a assez de fonds dans le REEE au moment du remboursement.

6.4.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Lorsqu’on résilie le régime et le REEE contient suffisamment de fonds, le promoteur devra rembourser le montant de la SEEEFCB et de tout autre incitatif à même le ou les comptes correspondants de REEE.

Exemple - Lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Exemple lorsque des fonds suffisants existent dans le REEE et lorsque le régime se termine Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire n’aura jamais droit à un PAE. Tous les incitatifs doivent être remboursés parce que le régime est résilié. Le solde des comptes de REEE est le suivant :

Tableau : Exemple lorsque des fonds suffisants existent dans le REEE et lorsque le régime se termine
Valeur marchande du REEE Revenus Cotisations SEEEFCB Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
27 575 $ 9 375 $ 14 000 $ 1 200 $ 2 800 $

SEEEFCB remboursable = 1 200 $

SCEE remboursable = 2 800 $

Total remboursable = 4 000 $

Dans le cadre de cet exemple, le promoteur retirera les fonds du REEE et transmettra au PCEE la transaction relative au remboursement de subvention (transaction de type 400-21) suivante :

Transaction de type 400-21(03) : code de raison = 03 (résiliation du contrat)

  • 1 200 $ dans le champ du montant de la SEEEFCB
  • 2 800 $ dans le champ du montant de la SCEE
6.4.2. Lorsque les fonds du REEE ne sont pas suffisants et que le régime est résilié

Lorsqu’on résilie le REEE, toute la SEEEFCB (et tout autre incitatif du régime administré par EDSC) doit être remboursée.

Si le REEE a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global de la SEEEFCB à rembourser, le promoteur doit transmettre au PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Lorsqu’on a épuisé tous les montants dans les comptes, toutes les autres pertes sont réparties également sur l’ensemble des comptes d’incitatifs dans le REEE.

Exemple - Lorsque les fonds du REEE ne sont pas suffisants et que le régime est résilié

Exemple lorsque les fonds du REEE ne sont pas suffisants et que le régime est résilié Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire n’aura jamais droit à un PAE. Tous les incitatifs doivent être remboursés parce que le régime est résilié. Le solde du REEE est le suivant :

Tableau : Exemple lorsque les fonds du REEE ne sont pas suffisants et que le régime est résilié
Valeur marchande du REEE Revenus Cotisations SEEEFCB SCEE
3 800 $ 0 $ 14 000 $ 1 200 $ 2 800 $

Il faut d’abord déterminer le montant des incitatifs à être rembourser s’il y a suffisamment de fonds dans le REEE.

SEEEFCB remboursable = 1 200 $ (si les fonds sont suffisants)

SCEE remboursable = 2 800 $ (si les fonds sont suffisants)

Total remboursable = 4 000 $

Dans le cadre de cet exemple, le montant total des incitatifs qui devraient normalement être remboursés (4 000 $) est supérieur à la valeur marchande du REEE (3 800 $). Par conséquent, il faut procéder aux calculs suivants pour déterminer le montant réel de chaque incitatif à rembourser :

  1. Déterminer le montant total des incitatifs du REEE :

    1 200 $ en SEEEFCB + 2 800 $ en SCEE = 4 000 $
  2. Déterminer le pourcentage représenté par chaque incitatif du REEE :

    1 200 $ / 4 000 $ = 30 % en SEEEFCB

    2 800 $ / 4 000 $ = 70 % en SCEE
  3. Appliquer ces pourcentages à la valeur marchande de 3 800 $ du REEE.

    30 % de 3 800 $ = 1 140 $ en SEEEFCB peuvent être remboursés

    70 % de 3 800 $ = 2 660 $ en SCEE peuvent être remboursés.

Dans cet exemple, le promoteur retirerait les fonds du REEE et transmettrait au PCEE la transaction relative au remboursement de la subvention (transaction de type 400-21) suivante :

Transactions de type 400-21(03) : code de raison = 03 (résiliation du contrat)

  • 1 140 $ dans le champ du montant de la SEEEFCB
  • 2 660 $ dans le champ du montant de la SCEE

Il faudra ensuite déterminer quel est le déficit et présenter au PCEE la transaction relative au rajustement au moment de la résiliation appropriée. Pour déterminer le déficit de chaque incitatif, il faut soustraire le montant qui peut être payé (calculé précédemment) du solde du compte théorique de l’incitatif. Le tableau qui suit montre les résultats de ces calculs.

Tableau : Exemple de calcul pour déterminer le déficit de chaque incitatif
Incitatif Solde du compte théorique Montant remboursable (ci-dessus) Rajustement au moment de la résiliation
SEEEFCB 1 200 $ 1 140 $ 60 $
SCEE 2 800 $ 2 660 $ 140 $
déficit - - 200 $

Le promoteur doit présenter la transaction relative au rajustement au moment de la résiliation (transaction de type 400-22) suivante afin d’informer la PCEE du déficit de 200 $ :

Transaction de type 400-22 :

  • 60 $ dans le champ du montant de la SEEEFCB
  • 140 $ dans le champ du montant du SCEE

Remarque : Les rajustements au moment de la résiliation ne sont utilisés que lorsque le REEE est résilié, qu’il a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global des incitatifs à rembourser.

7. Autres transactions touchant la SEEEFCB

Le promoteur peut être appelé à traiter d’autres transactions touchant la SEEEFCB, notamment :

Chapitre 2-4 : Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

Le gouvernement de la Saskatchewan a lancé la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) en 2013. Dans ce document, l'acronyme « SEEAS » désigne l'incitatif à l'épargne-études payé au titre de la loi The Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings Act.

Le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE), d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a conclu un partenariat avec le gouvernement de la Saskatchewan pour administrer cet incitatif provincial à l'épargne-études.

Les promoteurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) doivent être autorisés par EDSC à offrir la SEEAS ou tout autre incitatif à l'épargne-études administrée par EDSC.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. SEEAS – Un aperçu

La SEEAS est un incitatif à l'épargne-études qui est versé :

  • par le gouvernement de la Saskatchewan;
  • en vertu d'un programme provincial désigné administré par EDSC;
  • dans un REEE;
  • au taux de 10 % des cotisations faites dans un REEE au nom d'un bénéficiaire admissible;
  • pour des cotisations faites le 1er janvier 2013 ou après.

La Saskatchewan verse en SEEAS l'équivalent de 10 % des cotisations à un REEE, pour un montant maximal de 250 $ par bénéficiaire, pour chaque année admissible, jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans. Le total des paiements en SEEAS peut atteindre 4 500 $ si le bénéficiaire est admissible de la naissance jusqu'à l'âge de 17 ans.

Même si les droits à la subvention d'un bénéficiaire admissible augmentent de 250 $ par année admissible, le montant annuel en SEEAS qui peut être payé par bénéficiaire est limité au moins élevé :

  • des droits à la SEEAS accumulés disponibles pour le bénéficiaire; et
  • de la limite annuelle de 500 $ de la SEEAS.

    Remarque : Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé dans son budget provincial que la SEEAS sera suspendue à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Des renseignements supplémentaires concernant la suspension de la SEEAS sont disponibles par l’entremise du bulletin d’information # 722 envoyé le 12 juin 2017, disponible via la page Web du Canada.ca/ressourcesREEE.

1.1. Son fonctionnement

Les paiements de la SEEAS sont fondés sur les exigences suivantes :

  • Un REEE : un souscripteur doit rencontrer un promoteur participant, ouvrir un REEE et désigner un ou des bénéficiaires admissibles. Voir le chapitre 1-4 : Régimes enregistrées d'épargne-études (REEE).
  • Les critères d'admissibilité : le souscripteur et le promoteur participant examinent les critères d'admissibilité à la SEEAS. Voir 2. Critères d'admissibilité.
  • Le processus de demande : le souscripteur demande au promoteur de présenter une demande de SEEAS au nom du bénéficiaire. Voir 6. Présentation d'une demande de SEEAS .
  • Les cotisations à un REEE : le REEE reçoit des paiements de la SEEAS lorsque le souscripteur verse des cotisations au REEE au nom du bénéficiaire.
  • Les paiements d'aide aux études (PAE) : lorsque le bénéficiaire est inscrit à un programme d'études postsecondaires, le souscripteur peut demander un PAE, qui est versé à même les revenus générés par les cotisations et les incitatifs à l'épargne-études (dont la SEEAS) du REEE. Voir le chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d'aide aux études (PAE).

2. Critères d'admissibilité

Les critères d'admissibilité suivants déterminent si une cotisation à un REEE est admissible au paiement de la SEEAS :

  • Le souscripteur a-t-il établi un REEE et désigné un bénéficiaire?
  • Le promoteur offre-t-il la SEEAS?
  • S'agit-il d'un REEE individuel ou familial dont chaque bénéficiaire est frère ou sœur des autres bénéficiaires?
  • Le bénéficiaire était-il résident de la Saskatchewan lorsque la cotisation au REEE a été faite?
  • La cotisation a-t-elle été faite au plus tard le 31 décembre de l'année du 17e anniversaire du bénéficiaire?

Si vous avez répondu « oui » à toutes ces questions, la cotisation peut être admissible à la SEEAS .

2.1. REEE – cotisations et retraits

Un souscripteur doit payer des cotisations à un REEE, au nom d'un bénéficiaire admissible, pour que des paiements en SEEAS soient versés à ce REEE. Ces paiements sont assujettis à une limite annuelle et à une limite cumulative. Pour de plus amples renseignements, voir 4. Limite annuelle de la SEEAS et droits à la subvention.

Conséquence du retrait de cotisations

Le retrait de cotisations peut entraîner le remboursement de la SEEAS. Pour de plus amples renseignements, voir 8. Remboursement de la SEEAS .

2.2. Cotisations et limite d'âge de la SEEAS

Pour avoir droit à la SEEAS, des cotisations doivent être versées dans un REEE, au nom d'un bénéficiaire admissible, au plus tard le 31 décembre de l'année dans laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans.

2.3. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans

Les cotisations versées au nom du bénéficiaire, dans un REEE pendant l’année civile où le bénéficiaire atteint 16 ou 17 ans, doivent respecter l’une des conditions suivantes pour être admissibles aux prestations de la SEEAS :

  • un montant minimal de 100 $ par année doit être déposé (et non retiré), au nom du bénéficiaire, dans le REEE au cours de quatre années distinctes (consécutives ou non) au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint 15 ans.

    OU

  • un montant minimal de 2 000 $ en cotisations, au nom du bénéficiaire, doit avoir été déposé (et non retiré) dans le REEE au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint 15 ans.
Exemple 1 – Cotisations d'au moins 100 $ par année, pendant quatre ans

Le grand-père de Guillaume lui a ouvert un REEE le jour de son 12e anniversaire (le 6 janvier 2009) et a versé des cotisations préautorisées de 10 $ par mois, comme le montre le tableau qui suit.

Année Âge du bénéficiaire Cotisations annuelles
2009 12 120 $
2010 13 120 $
2011 14 120 $
2012 15 120 $

Guillaume satisfait à la règle des 16 et 17 ans des critères d'admissibilité à la SEEAS, visant les cotisations à un REEE, parce qu'au moins 100 $ par année ont été versées, en son nom dans un REEE, pendant au moins quatre années distinctes, avant la fin de l'année civile au cours de laquelle il a eu 15 ans.

Exemple 2 – Au moins 2 000 $ de cotisations

Les parents de Nancy ont ouvert pour elle un REEE le 3 mars 2011, alors qu'elle avait 14 ans. Ils ont versé une cotisation annuelle de 1 000 $ dans ce REEE en 2011 et en 2012, comme le montre le tableau qui suit.

Année Âge du bénéficiaire Cotisations annuelles
2011 14 1 000 $
2012 15 1 000 $

Nancy satisfait à la règle des 16 et 17 ans des critères d'admissibilité à la SEEAS, pour les cotisations à un REEE, parce qu'au moins 2 000 $ ont été versées, en son nom dans un REEE, avant la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a eu 15 ans.

3. Calcul de la SEEAS

Formule de calcul de la SEEAS

Cotisation à un REEE x 10 % = Montant de la SEEAS

Le paiement de la SEEAS versé au REEE correspond à 10 % des cotisations admissibles dans un REEE.

Exemple de calcul de la SEEAS

Le grand-père de Guillaume a ouvert pour celui-ci un REEE le jour de son 12e anniversaire (le 6 janvier 2009) et versé des cotisations préautorisées de 10 $ par mois, comme le montre le tableau qui suit.

Année Âge du bénéficiaire Cotisations annuelles Montant de la SEEAS
2009 12 120 $ Non disponible
2010 13 120 $ Non disponible
2011 14 120 $ Non disponible
2012 15 120 $ Non disponible
2013 16 120 $ 12 $
2014 17 120 $ 12 $

Les cotisations versées au REEE de Guillaume avant 2013 ne donnaient pas droit à une SEEAS parce que le gouvernement de la Saskatchewan n'a commencé à accorder la SEEAS pour les cotisations faites à partir du 1er janvier 2013. Pour chaque cotisation mensuelle de 10 $ en 2013 et les années subséquentes, le REEE de Guillaume a reçu une SEEAS de 1 $ (10 % de 10 $), pour un total de 12 $ par année.

Il convient de noter que Guillaume satisfait également aux critères d'admissibilité à la SEEAS à 16 et à 17 ans. Pour de plus amples renseignements, voir 2.3. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 ou 17 ans.

Les frais du promoteur et le compte de SEEAS

Les frais ne doivent pas être imputés à la part des incitatifs à l'épargne-études d'un REEE.

4. Limite annuelle de la SEEAS et droits à la subvention

Les droits à la SEEAS augmentent chaque année de 250 $ par bénéficiaire.

Depuis le 1er janvier 2013 (ou depuis la naissance si l'enfant est né après 2013), un montant de 250 $ est ajouté chaque année aux droits à la SEEAS de chaque enfant admissible à la SEEAS. Les montants inutilisés des droits à la SEEAS peuvent s'accumuler jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint 17 ans, même s'il n'a pas été désigné bénéficiaire d'un REEE.

Si des cotisations faites au nom d'un bénéficiaire (dans tous les REEE dans lesquels il est désigné) sont insuffisantes pour que l'on ajoute le plein montant annuel à ses droits à la SEEAS, la différence (montants inutilisés) peut être reportée et ajoutée au montant des droits accumulés pour les années à venir.

Les paiements annuels de la SEEAS sont limités à 500 $ par bénéficiaire.

Si les souscripteurs peuvent « récupérer », au nom d'un bénéficiaire, les montants inutilisés de la SEEAS, le montant maximum de la SEEAS qui peut être payé chaque année dans un REEE est de 500 $ par bénéficiaire.

Le montant annuel de la SEEAS par bénéficiaire est le moins élevé des deux montants suivants :

  • les droits à la SEEAS accumulés disponibles pour le bénéficiaire, et
  • la limite annuelle de 500 $ de la SEEAS.

À compter du 1 janvier 2018, les droits à subvention de 250 $ par année au titre de la SEEAS ne s’accumuleront pas au cours de la période de suspension de la SEEAS. Cependant, les bénéficiaires ne perdront pas les droits accumulés précédant la période de suspension.

4.1. Calcul des droits à la SEEAS et de leur report

La formule suivante doit être utilisée pour calculer le montant des droits à la SEEAS qui peut être reporté à l'année suivante :

Formule pour calculer le report

Droits à reporter à l'année suivante = Droits à la SEEAS au début de l'année – SEEAS payée au cours de l'année actuelle

Lorsque les droits à la subvention sont reportés d'années antérieures, de nouvelles cotisations au REEE supérieures au montant de 250 $ ajouté aux droits à la subvention par bénéficiaire par année peuvent être admissibles.

Les souscripteurs peuvent « récupérer » les montants inutilisés dans de tels cas en versant plus que 2 500 $ dans leur REEE chaque année. Cependant, les paiements en SEEAS sont limités à un montant annuel de 500 $ par bénéficiaire pour tous les REEE dans lesquels il est désigné.

Exemple de calcul des droits à la SEEAS et leur report

Jonathan avait droit à la SEEAS en 2013, mais ses parents n’ont pas ouvert de REEE individuel pour lui avant 2016, alors qu’il avait 12 ans.

Ils ont pu « récupérer » quatre années de droits à la SEEAS inutilisés avant qu’il atteigne 13 ans en versant des cotisations annuelles d’au moins 5 000 $, comme le démontre le tableau qui suit. Jonathan n’a été désigné dans aucun autre REEE, ce qui permet de calculer le montant inutilisé de la SEEAS à reporter à partir des seules cotisations versées en son nom dans ce REEE.

Année Droits à la SEEAS reportés Montant ajouté chaque année aux droits Droits à la SEEAS accumulés avant les cotisations Total des cotisations annuelles SEEAS payée dans le REEE Montants inutilisés des droits à la SEEAS à reporter
2013 - 250 $ 250 $

0 $ + 250 $
0 $ 0 $ 250 $

250 $ – 0 $
2014 250 $ 250 $ 500 $

250 $ + 250 $
0 $ 0 $ 500 $

500 $ – 0 $
2015 500 $ 250 $ 750 $

500 $ + 250 $
0 $ 0 $ 750 $

750 $ – 0 $
2016* 750 $ 250 $ 1 000 $

750 $ + 250 $
10 000 $ 500 $ 500 $

1 000 $ – 500 $
2017 500 $ 250 $ 750 $

500 $ + 250 $
5,000 $ 500 $ 250 $

750 $ – 500 $
2018** 250 $ 0 $ 250 $

250 $ + 0 $
5,000 $ 0 $ 250 $

250 $ – 0 $
2019 250 $ $0 250 $

250 $ + 0 $
5,000 $ 0 $ 250 $

250 $ – 0 $

* Remarque : Bien qu’il y ait 10 000 $ de cotisations pour 2017, la SEEAS payée ne dépasserait pas la limite maximum annuelle de 500 $ pour cette année.

** Remarque : À compter du 1 janvier 2018, les droits à subvention de 250 $ par année au titre de la SEEAS ne s’accumuleront pas au cours de la période de suspension de la SEEAS. Cependant, les bénéficiaires ne perdront pas les droits accumulés précédant la période de suspension.

4.2. Droits à la SEEAS et exigence relative au lieu de résidence

Le droit à la subvention de la SEEAS peut s'accumuler même si le bénéficiaire n'est pas résident de la Saskatchewan. Cependant, les promoteurs peuvent demander la SEEAS suite à une cotisation seulement si le bénéficiaire était résident de la Saskatchewan lorsque la cotisation a été versée.

Il revient aux souscripteurs d'informer leurs promoteurs d'un changement du statut de résidence. Par conséquent, les promoteurs doivent cesser de demander de nouveaux paiements en SEEAS pour un bénéficiaire lorsqu'un souscripteur les informe qu'un bénéficiaire ne satisfait plus au critère de résidence.

5. Limite cumulative de la SEEAS

La limite cumulative maximale de la SEEAS est de 4 500 $ par bénéficiaire.

La limite cumulative maximale de 4 500 $ est par bénéficiaire admissible, à travers tous régimes (si plus d’un régime est ouvert et que ce même bénéficiaire y est nommé) et est versé jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 17 ans.

Ventilation

2 500 $ x 18 ans = 45 000 $ en cotisations

250 $ x 18 ans = 4 500 $ en SEEAS (10 % de 45 000 $)

5.1. Montants de la SEEAS versés en paiements d'aide aux études (PAE)

Chaque bénéficiaire peut avoir droit à la limite cumulative maximale de 4 500 $. Cette limite s'applique au total des paiements en SEEAS au bénéficiaire dans tous les REEE où il est désigné comme bénéficiaire.

Cependant, chaque bénéficiaire désigné dans un REEE familial a accès au montant intégral payé en SEEAS dans le régime, même si certains des montants en SEEAS payés (ou transférés) au régime visaient d'abord d'autres bénéficiaires. Par conséquent, des bénéficiaires peuvent recevoir plus de 4 500 $ de paiements en SEEAS accumulés dans le cadre de leurs PAE au cours de leurs études postsecondaires. Voir 7.2 Partage de la SEEAS et des revenus.

Exemple des montants de la SEEAS versés en PAE

Sandra est désignée dans les REEE suivants :

  • REEE familial chez le promoteur A
  • REEE individuel chez le promoteur B

Il n'y a pas de limite pour les montants en SEEAS qu'elle peut recevoir en PAE au cours de ses études postsecondaires. Elle peut même utiliser des paiements d'abord effectués dans le REEE familial au nom de ses frères et sœurs.

6. Présentation d'une demande de SEEAS

6.1. Procédure de présentation d'une demande de SEEAS

Quelles sont les parties concernées par ce processus?

Les intervenants clés suivants participent au processus de demande de SEEAS :

  • promoteur participant
  • souscripteur
  • parent ayant la garde ou tuteur légal

Le promoteur facilite les demandes de SEEAS :

  • Il établit et demande l'enregistrement des régimes d'épargne-études (REE) demandés par des souscripteurs.
  • Il aide les souscripteurs à définir les incitatifs auxquels les bénéficiaires ont droit en leur fournissant et en expliquant les critères d'admissibilité.
  • Il aide les souscripteurs à remplir les formulaires de demande de SEEAS (EDSC SDE 0093-C Annexe C-SEEAS).

Remarque : Le promoteur doit être autorisé à offrir la SEEAS.

Les étapes suivantes doivent être suivies pour recevoir les paiements de la SEEAS dans un REEE :

  1. Souscripteur : Le souscripteur s'adresse à un promoteur qui est autorisé à offrir la SEEAS, afin d'ouvrir et d'enregistrer un régime d'épargne-études et de désigner un bénéficiaire.
  2. Promoteur : Le promoteur obtient les numéros d'assurance sociale du souscripteur et du bénéficiaire et crée le REE.
    Ouvrir et enregistrer le REE

    Le promoteur doit informer le parent ayant la garde ou le tuteur légal, dans les 90 jours qui suivent l'établissement du régime, qu'un REE a été ouvert pour le bénéficiaire. Le PCEE est responsable de la communication des demandes d'enregistrement de REE à l'Agence de revenu du Canada (ARC). L'ARC informe directement les promoteurs une fois que les régimes sont enregistrés. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

  3. Promoteur : Le promoteur examine les critères d'admissibilité avec le souscripteur afin de déterminer si le bénéficiaire est admissible à la SEEAS. Voir 2. Critères d'admissibilité.
  4. Promoteur : Le promoteur remplit le formulaire de demande de SEEAS avec le souscripteur et obtient les renseignements et les signatures nécessaires.
    Des renseignements exacts préviennent les retards dans le paiement de la SEEAS

    Au moment de remplir le formulaire de demande de SEEAS, il importe de vérifier l'exactitude des renseignements. On utilise les renseignements consignés sur le formulaire pour transmettre par voie électronique les demandes de SEEAS au PCEE. Si le formulaire contient des renseignements erronés, la transaction est retournée à l'expéditeur, ce qui retarde le paiement de SEEAS. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID).

  5. Souscripteur : Le souscripteur dépose des cotisations dans le REEE. Des conditions spéciales s'appliquent lorsqu'un bénéficiaire atteint l'âge de 16 et 17 ans. Voir 2.3 Cotisations pour les bénéficiaires de 16 et 17 ans.
    Limites des cotisations à un REEE par bénéficiaire

    Le promoteur peut rappeler aux souscripteurs que, depuis 2007, les cotisations à un REEE, pour un bénéficiaire donné, sont limitées à un montant cumulatif de 50 000 $.

  6. Promoteur : Le promoteur traite le formulaire de demande selon les procédures établies.
    Qu'advient-il des renseignements puisés dans le formulaire de demande?

    Les renseignements sont entrés dans le système d'information du promoteur et transmis par voie électronique au PCEE pour demander l'enregistrement du REE et la SEEAS. Voir le chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données.

Les promoteurs peuvent également utiliser la liste de vérification fournit en 6.2 Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande pour rappeler aux souscripteurs certains points utiles.

Période de suspension de la SEEAS débutant le 1 janvier 2018 – Les promoteurs doivent-ils continuer d’accepter des demandes?

Il revient aux promoteurs de décider s’ils veulent accepter et traiter les demandes de SEEAS. Les nouveaux souscripteurs peuvent présenter une demande de SEEAS au cours de la période de suspension, mais aucune prestation au titre de la SEEAS ne sera versée. Les cotisations versées au cours de la période de suspension ne seront pas admissibles aux prestations de la SEEAS une fois la suspension levée.

6.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

  • Rappeler au souscripteur qu’aucun versement de la SEEAS ne sera effectué à compter du 1 janvier 2018.

    Les promoteurs peuvent continuer de présenter des demandes de SEEAS après cette date, cependant aucune prestation au titre de la SEEAS ne sera versée. La raison de refus « 9 » (autre) sera envoyée aux promoteurs pour toute demande de la SEEAS transmises après le 31 décembre 2017.

  • Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande de SEEAS.

    L'exactitude des renseignements assure le versement de la SEEAS en temps opportun. Les renseignements erronés peuvent retarder les paiements.

  • Rappeler aux souscripteurs la limite cumulative des cotisations par bénéficiaire (50 000 $), en les informant de la nécessité de coordonner leurs cotisations s'ils savent que d'autres REEE ont été établis au nom du bénéficiaire.

    Ceci peut ainsi éviter les pénalités fiscales possibles en raison de cotisations excédentaires.

  • Rappeler au souscripteur que le PCEE peut recevoir de nombreuses demandes de SEEAS pour un bénéficiaire parce que de nombreux REEE peuvent être établis en son nom.

    Si deux demandes (ou plus) de SEEAS sont présentées au nom d'un bénéficiaire, la SEEAS sera versée à l'auteur de la première demande présentée et traitée avec succès par le système du PCEE

    Pour obtenir de plus amples renseignements, voir 7.1 Ordre des paiements.

  • Informer le souscripteur, si ce dernier n'est pas le parent ou le tuteur légal du bénéficiaire, l'informer que le promoteur est tenu d'aviser le parent ou le tuteur légal qu'un REE a été ouvert au nom du bénéficiaire et ce, dans les 90 jours suivant l'établissement du régime.
  • Informer les souscripteurs que le promoteur communiquera avec eux dès que l'enregistrement du REE aura été effectué par l'ARC pour leur en faire part.
  • Informer les souscripteurs que le promoteur leur fera part des paiements de la SEEAS.

6.3. Demande de paiement de la SEEAS pour des cotisations à un REEE

Les promoteurs signalent chaque cotisation à un REEE dans une transaction (de type 400-11) électronique transmise au système du PCEE. Pour demander la SEEAS pour l'une de ces cotisations, ils doivent également transmettre une transaction relative à une demande de SEEAS (transaction de type 410-30), précisant la cotisation correspondante.

Pour de plus amples renseignements, voir les Normes d’interface de données à partir de la page des ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

6.4. Demande de SEEAS par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas

Les souscripteurs qui transfèrent les comptes de REEE d’un promoteur qui n’offre pas la SEEAS à un promoteur qui l’offre, peuvent faire une demande de SEEAS pour les cotisations admissibles faites auprès d’un promoteur qui ne l’offre pas.

La demande de SEEAS par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas à un promoteur qui l’offre sera effectuée au moyen d’une intervention manuelle, traitée par EDSC. Une demande de SEEAS pour une nouvelle cotisation versée au nouveau REEE doit d’abord être soumise à EDSC au moyen du processus normal de transaction mensuelle. Une fois que la demande est traitée avec succès, le promoteur offrant la SEEAS peut faire la demande de SEEAS pour les cotisations admissibles qui ont été transférées d’un promoteur qui ne l’offre pas.

Suite à l’annonce de la suspension de la SEEAS entrant en vigueur le 1 janvier 2018, la dernière journée pour présenter des demandes pour la SEEAS sur les cotisations d’un REEE transférés d’un promoteur n’offrant pas la SEEAS sera le 30 septembre 2017. Les demandes reçues après le 30 septembre 2017 ne seront pas traitées.

Quelles sont les parties concernées par ce processus?

Les intervenants clés suivants participent au processus de demande de SEEAS suivant un transfert à partir d’un promoteur n’offrant pas la SEEAS :

  • promoteur participant
  • souscripteur
  • EDSC

Les étapes suivantes doivent être suivies pour faire une demande de SEEAS pour les cotisations versées à un promoteur de REEE qui n’offre pas la SEEAS :

  1. Souscripteur : demande le transfert des actifs du REEE du promoteur qui n’offre pas la SEEAS vers le promoteur qui offre la SEEAS.
  2. Souscripteur et promoteurs : prennent les mesures nécessaires pour que le transfert soit traité avec succès. Voir chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études.
  3. Promoteur cessionnaire : examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur afin de déterminer si le bénéficiaire est admissible à la SEEAS et complète le formulaire de demande de SEEAS (EDSC SDE 0093-C Annexe C-SEEAS) avec le souscripteur. Voir 2. Critères d’admissibilité.

    Contraintes de temps pour faire une demande de SEEAS

    Un souscripteur a jusqu’à trois ans après la date d’une cotisation pour faire une demande de SEEAS. Pour de plus amples renseignements, voir 7.4 Contrainte de temps s’appliquant aux paiements de SEEAS.

  4. Souscripteur : verse une nouvelle cotisation au REEE au nom du bénéficiaire (avec le promoteur cessionnaire qui offre la SEEAS).
  5. Promoteur cessionnaire : soumet une demande de SEEAS pour une nouvelle cotisation au moyen d’une transaction électronique à EDSC. Pour de plus amples renseignements, voir 6.3. Demande de paiement de la SEEAS pour des cotisations à un REEE .

    Intervention manuelle

    Une demande de SEEAS pour une nouvelle cotisation doit être transmise électroniquement et traitée avec succès, afin d’établir le compte de la SEEAS dans le système du PCEE, avant que EDSC puisse effectuer une intervention manuelle pour payer la SEEAS. Les promoteurs peuvent communiquer avec leur agent de soutien aux promoteurs du PCEE pour obtenir des renseignements supplémentaires.

  6. EDSC : traite la demande de SEEAS pour la nouvelle cotisation.
  7. Promoteur cessionnaire (le promoteur qui offre la SEEAS) : envoie un courriel à EDSC pour demander la SEEAS pour les cotisations transférées du promoteur qui n’offre pas la SEEAS une fois que la demande de la SEEAS a été traitée avec succès (Rapport de traitement des transactions - Type d’enregistrement 910). Le courriel doit comprendre le prénom, nom de famille du bénéficiaire, le numéro de contrat du promoteur qui offre la SEEAS associé au bénéficiaire (15 caractères) et la date à laquelle le bénéficiaire est devenu un résident de la Saskatchewan telle qu’inscrite au formulaire de demande de SEEAS (EDSC SDE 0093-C Annexe C-SEEAS).

    Règle de trois ans

    Le promoteur a jusqu’à trois ans pour traiter avec succès la demande de SEEAS, après que le souscripteur a soumis le formulaire de demande de SEEAS. Pour les cotisations subséquentes, la demande de SEEAS doit être soumise et traitée avec succès dans les trois années qui suivent la date de transaction originale de la cotisation. Le promoteur doit envoyer avec succès, via un courriel à EDSC, la demande de SEEAS pour les cotisations admissibles faites avec le promoteur qui n’offre pas la SEEAS, dans les trois ans suivant la date à la laquelle le souscripteur a complété la demande de SEEAS. Pour de plus amples renseignements, voir 7.4. Contraintes de temps s’appliquant aux paiements de SEEAS.

  8. EDSC : reçoit le courriel du promoteur qui offre la SEEAS, valide l’admissibilité des cotisations transférées et procède à l’intervention manuelle. Suivant l’intervention manuelle, EDSC envoie le numéro d’identification de la transaction et le montant versé de la SEEAS au promoteur par courriel. Le système du PCEE verse le paiement de la SEEAS au promoteur. À la fin de chaque période de traitement, EDSC transmet un rapport de traitement de transactions (enregistrement de type « 910 ») à l’expéditeur pour toutes les transactions traitées avec succès. Pour de plus amples renseignements, voir les Normes d’interface de données du PCEE à partir de la page des ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.
  9. Promoteur : reçoit et dépose le paiement de la SEEAS dans le REEE au nom du bénéficiaire. Il avise le souscripteur que la SEEAS a été déposée dans le REEE au moyen d’états de compte.

    Exemple d'une demande de SEEAS par suite du transfert de cotisations faites à un promoteur qui n’offre pas la SEEAS à un promoteur qui l’offre.

    • Michelle a fait une cotisation à un REEE le 1er janvier 2014 auprès d’un promoteur qui n’offre pas la SEEAS (promoteur A).
    • Michelle a transférée les actifs du REEE de son enfant au promoteur B, un promoteur qui offre la SEEAS. Elle a fait une nouvelle cotisation auprès du promoteur B et a rempli un formulaire de demande de SEEAS le 1er décembre 2014.
    • Le promoteur B a soumis la transaction au système du PCEE afin de demander la SEEAS pour la nouvelle cotisation, laquelle a été traitée avec succès. Maintenant que cette demande a été traitée avec succès, le promoteur B peut demander la SEEAS pour les cotisations admissibles versées au promoteur A.

    Contrainte de temps pour les paiements de la SEEAS

    • Pour recevoir la SEEAS pour les cotisations versées le 1er janvier 2014, le souscripteur doit remplir le formulaire de demande de SEEAS dans les trois ans, soit au plus tard le 1er janvier 2017.
    • Puisque Michelle a rempli un formulaire de demande de SEEAS le 1er décembre 2014, le promoteur B a jusqu’au 1er décembre 2017 pour présenter avec succès une demande de SEEAS, en l’acheminant par courriel à EDSC afin de recevoir la SEEAS pour la cotisation admissible effectuée par Michelle auprès du promoteur A (conformément à la règle de trois ans).

7. Réception et dépôt de la SEEAS

EDSC informera chaque promoteur du traitement réussi de chaque demande de SEEAS en envoyant un rapport mensuel de traitement des transactions (enregistrement de type 910). Ce rapport indique :

Lorsque EDSC envoie les paiements de la SEEAS au promoteur, ce dernier doit :

  1. Déposer chaque paiement de la SEEAS dans le compte de REEE approprié de chaque bénéficiaire.

    Le promoteur effectue le suivi et gère toutes les transactions relatives au REEE en utilisant divers comptes de REEE. Le promoteur doit mettre à jour le compte de la SEEAS à la suite de chaque paiement de la SEEAS effectué dans le REEE.

  2. Avise le souscripteur (au moyen d'états de compte) au sujet de tout montant de la SEEAS qui a été déposé dans le REEE.

7.1. Ordre de paiements

Puisqu'un enfant peut être bénéficiaire de plusieurs REEE, le système du PCEE répond aux demandes de SEEAS selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Exemple d’ordre de paiements

Ève est désignée dans deux REEE individuels : celui du promoteur A et celui du promoteur B. Elle avait droit à 150 $ au titre de la SEEAS avant que l'on demande le traitement des transactions suivantes en avril 2014.

  • Promoteur A
    • Transaction relative à la cotisation
      • Une cotisation de 1 000 $ a été versée pour Ève le 3 mars 2014.
    • Demande de SEEAS
      • Une demande de SEEAS a été effectuée pour cette cotisation le 3 mars 2014.
  • Promoteur B
    • Transaction relative à la cotisation
      • Une cotisation de 1 000 $ a été versée pour Ève le 10 mars 2014.
    • Demande de SEEAS
      • Une demande de SEEAS a été effectuée pour cette cotisation le 10 mars 2014.

Puisque les deux demandes de SEEAS ont été traitées pour un même bénéficiaire durant le même mois, le PCEE traitera en premier la demande de SEEAS affichant la première date de transaction. Par conséquent, dans cet exemple, la demande de SEEAS du promoteur A sera traitée avant celle du promoteur B.

Le promoteur A recevrait un paiement de la SEEAS de 100 $, soit 10 % de la cotisation de 1 000 $. Les droits à la SEEAS d'Ève seraient alors réduits de 150 à 50 $.

Seulement 50 $ seraient versés en réponse à la demande du promoteur B, soit le montant restant des droits à la SEEAS d'Ève. Comme le montant total (10 % de 1 000 $) de la SEEAS n'a pas été payé pour cette cotisation, le rapport de traitement des transactions que recevra le promoteur B indiquera la raison de refus 1 (le plafond annuel est dépassé) pour cette demande.

Multiples demandes de SEEAS pour la même cotisation

Lorsque de multiples demandes de SEEAS sont soumises pour la même cotisation et pour le même bénéficiaire, à cause d'erreurs ou d'ajustements de transactions dans le système, chacune est traitée mais la SEEAS ne sera payée que pour la dernière demande traitée avec succès, même si ces demandes sont traitées dans des mois différents.

7.2. Partage de la SEEAS et des revenus

Tous les bénéficiaires désignés dans un REEE peuvent partager la SEEAS et les revenus du REEE dans le cadre de PAE, s'ils satisfont aux critères d'admissibilité au PAE. Voir 5.1 Montants des paiements d'aide aux études (PAE).

7.2.1. REEE familiaux

Tous les paiements de SEEAS effectués à un REEE familial sont mis en commun dans un compte de SEEAS. Si un bénéficiaire désigné dans le REEE familial est admissible à un PAE, ce compte de SEEAS lui est accessible. De plus, tous les revenus générés par la SEEAS (ainsi que ceux provenant de toute autre composante du REEE) peuvent également être mis en commun dans un PAE pour tous les bénéficiaires admissibles désignés dans le REEE.

7.3. Raisons de non-paiement de la SEEAS

Afin de s'assurer que les paiements de la SEEAS soient effectués en temps opportun dans les REEE au nom de bénéficiaires admissibles, le promoteur doit :

  • Aider les souscripteurs à remplir avec exactitude le formulaire de demande de SEEAS.
  • Transmettre à EDSC les renseignements puisés dans le formulaire et les autres données exigées au moyen de transactions électroniques. Ces transactions doivent réussir la validation de toutes les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d'interface de données (NID).

Pour de plus amples renseignements sur les types de transactions et de rapports échangés par les promoteurs et le PCEE, voir le chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID) .

7.3.1. Situations dans lesquelles on refuse un paiement

Le système du PCEE rejette les transactions des promoteurs qui contiennent des erreurs, puis génèrent les codes d'erreurs appropriés dans un rapport d'erreurs de transactions mensuel (enregistrement de type 800). Ces rapports sont envoyés par voie électronique au centre administratif de chaque promoteur. Les promoteurs doivent corriger les erreurs et présenter à nouveau les transactions corrigées au PCEE.

Les rapports d'erreurs de transactions indiquent les demandes de SEEAS qui ont été rejetées en raison de renseignements manquants ou parce qu'elles n'ont pas respectées les règles de formatage et de fonctionnement.

Pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe E : Comprendre les codes d'erreurs.

7.3.2. Situations dans lesquelles on refuse un paiement

Le système du PCEE envoie tous les mois au centre administratif de chaque promoteur un rapport de traitement des transactions. Ce rapport accuse réception de toutes les transactions traitées, y compris les demandes traitées de SEEAS (enregistrement de type 910). Ce rapport indique les montants payés pour toutes les demandes de SEEAS traitées avec succès. Il signale également les demandes de SEEAS dont le paiement a été refusé (ou pour lesquelles le plein montant de la SEEAS n'a pas été payé).

Le système du PCEE refuse les demandes de SEEAS qui ne se conforment pas aux règles de fonctionnement. Ainsi, une fois que la limite annuelle de la SEEAS a été atteinte, toute autre demande présentée durant cette année pour le bénéficiaire sera traitée, mais les paiements de SEEAS correspondants seront refusés. Voir 4. Limite annuelle de la SEEAS et droits à subvention.

Pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe F : Comprendre les raisons de refus .

Transmettre une correction au système du PCEE

Pour transmettre une correction concernant une transaction financière, le promoteur doit d’abord transmettre une l’annulation de la transaction originale et suivie d’une nouvelle transaction comprenant les renseignements corrigés. Les annulations indiquent que la transaction originale n’a pas été effectuée comme elle a été signalée.

Pour de plus amples renseignements, voir les Normes d’interface de données du PCEE à partir de la page des ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

7.4. Contraintes de temps s'appliquant aux paiements de SEEAS

Les demandes de SEEAS peuvent être refusées en raison de contraintes de temps pour l'une des raisons suivantes :

  • raison du refus D (transaction en retard)
  • raison du refus O (demande de SEEAS en retard)
  • raison de refus 9 (autre)

Le système du PCEE utilise la date de la transaction relative à la demande de SEEAS (de type 410-30) pour générer ces trois raisons de refus. Pour déterminer la date de transaction d'une demande de SEEAS, les promoteurs doivent utiliser la plus récente des dates suivantes :

  • la date à laquelle le souscripteur remplit un formulaire de demande de SEEAS, ou
  • la date à laquelle le souscripteur verse la cotisation correspondante
7.4.1. Raison de refus D (transaction en retard)

Lorsque les promoteurs transmettent des renseignements erronés ou font des erreurs de formatage dans les transactions relatives à la demande de SEEAS (transaction de type 410‑30), ils doivent corriger et transmettre de nouveau ces transactions au PCEE dans un autre fichier. Si un fichier est envoyé plus de trois ans après la date de la transaction originale de demande de SEEAS paraissant dans le fichier :

  • la transaction relative à la SEEAS sera traitée par le système du PCEE;
  • la SEEAS ne sera pas payée relativement à la cotisation correspondante;
  • le promoteur recevra un raison du refus D (transaction en retard) dans un rapport de traitement des transactions

    (enregistrement de type 910).
Exemple : Raison de refus D

Une demande de SEEAS dont la date de transaction est le 2 novembre 2013 a été rejetée en raison d'une erreur et le système du PCEE a renvoyé au promoteur un rapport d'erreurs de transactions (enregistrement de type 800) en réponse à sa demande.

Pour éviter une raison du refus D et obtenir un paiement de SEEAS pour cette demande, le promoteur doit envoyer au PCEE un fichier contenant la transaction relative à la demande de SEEAS corrigée dans les trois années qui suivent la date de la première transaction (2 novembre 2016) et cette transaction doit être traitée avec succès par le PCEE.

7.4.2. Raison de refus O (la demande de SEEAS est en retard)

Les souscripteurs ont jusqu'à trois ans après la date d'une cotisation pour demander un paiement de SEEAS (transaction de type 410-30) pour cette cotisation (transaction de type 400‑11). Si cette condition n'est pas respectée :

  • la transaction relative à la SEEAS sera traitée par le système du PCEE;
  • la SEEAS ne sera pas payée pour cette cotisation;
  • le promoteur recevra un raison de refus O (la demande de SEEAS est en retard) dans un rapport de traitement des transactions (enregistrement de type 910).
7.4.3. Raison de refus 9 (autre)

À compter du 1er janvier 2018, les souscripteurs et les promoteurs ne disposeront plus de la période maximale de trois ans pour demander des prestations au titre de la SEEAS sur les cotisations admissibles d’un REEE tant que la suspension de la SEEAS sera en vigueur. Les demandes de prestations au titre de la SEEAS doivent avoir été présentées au plus tard le 31 décembre 2017 et doivent avoir été traitées dans le système du Programme canadien pour l’épargne-études avant 17 h (heure normale de l’Est) le 5 janvier 2018. Toute demande de SEEAS transmises après le 31 décembre 2017 se verra assignée la raison de refus 9.

Exemple : Raison de refus O

Un promoteur de REEE mettait son système à jour afin d'offrir la SEEAS lorsqu'un souscripteur a versé une cotisation à un REEE le 14 octobre 2013. Pour éviter que la demande visant cette cotisation soit refusée (raison du refus O), le souscripteur doit remplir le formulaire de demande de SEEAS auprès d’un promoteur admissible avant le 14 octobre 2016.

  • Le souscripteur doit remplir le formulaire de demande de SEEAS avec un promoteur admissible.

8. Remboursement de la SEEAS

La SEEAS doit être remboursée à EDSC dans les situations suivantes :

  • retrait des cotisations (le motif de remboursement le plus fréquent)
  • autres situations

Le genre de situation détermine la méthode choisie pour calculer le montant de la SEEAS devant être remboursé.

Conséquences d'un remboursement

Le remboursement de la SEEAS se soldera par la perte des droits à la subvention du bénéficiaire, lesquels ne seront pas restitués. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir 4. Limite annuelle de la SEEAS et droits à la subvention.

8.1. Processus de remboursement

Le promoteur doit :

  1. reconnaître et identifier les transactions qui donneront lieu au remboursement de la SEEAS;
  2. déterminer le montant de la SEEAS à rembourser;
  3. soumettre les transactions financières nécessaires au PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement. Voir 8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE.

Les promoteurs initient le remboursent d'une SEEAS à partir d'un REEE en transmettant une transaction à EDSC et en indiquant le montant de la SEEAS à rembourser et la raison du remboursement. EDSC effectue des dépôts directs mensuels pour chaque promoteur, dépôts qui comprennent tous les incitatifs payés dans toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont soustraits du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct.

8.2. Remboursement de la SEEAS à la suite du retrait de cotisations

La SEEAS encourage les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Des règles spécifiques dissuadent les souscripteurs de retirer leurs cotisations avant que les bénéficiaires ne s'inscrivent dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

Un souscripteur peut retirer des cotisations d'un REEE sans rembourser la SEEAS seulement si :

  • le bénéficiaire est admissible à un paiement d'aide aux études (PAE);
  • le retrait vise à corriger une cotisation de REEE excédentaire et que la cotisation de REEE excédentaire pour l'ensemble des REEE de ce bénéficiaire est de 4 000 $ ou moins au moment du retrait.

Dans tous les autres cas, on devra rembourser la SEEAS lorsqu'on retire des cotisations.

Retraits visant à corriger une cotisation excédentaire

Le souscripteur doit remplir et remettre au promoteur le formulaire suivant : Déclaration du souscripteur – Retrait d'un excédent de cotisation ne dépassant pas 4 000 $. Ce formulaire doit être gardé au dossier du client. Voir l'Annexe D : Répertoire des formulaires – Incitatifs à l'épargne-études.

8.2.1. Calcul du montant de la SEEAS à rembourser – Retrait de cotisations

Lorsque la SEEAS doit être remboursée en raison du retrait de cotisations d'un REEE, le promoteur doit payer le moindre des deux montants suivants :

  • 10 % du montant du retrait

    OU

  • le solde du compte de la SEEAS avant le retrait
8.2.2. Renonciation au remboursement

Un souscripteur peut rencontrer des difficultés excessives si le remboursement des SEEAS est requis en raison du retrait des cotisations. Selon l’article 8 du Règlement sur la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan, le ministre de l’Enseignement supérieur peut renoncer aux exigences de remboursement de la SEEAS dans le but de prévenir les difficultés excessives.

Exemples de difficultés excessives :

  • un événement extraordinaire qui a conduit à la faillite ou à des difficultés financières;
  • une maladie extraordinaire – une maladie grave nécessitant une hospitalisation prolongée ou un rétablissement prolongé. La maladie crée une difficulté excessive en raison de dépenses liées à : l’équipement médical spécialisé; les voyages aux fins de traitement hors de la province ou du pays ou des médicaments;
  • un événement catastrophique – des dommages non assurés à une propriété par un événement imprévu;
  • autres situations qui peuvent être considérées comme une difficulté excessive acceptable telle que déterminée par le ministre de l’Enseignement supérieur.

Pour demander une renonciation au remboursement de la SEEAS, le souscripteur doit remplir et transmettre le formulaire de Renonciation au remboursement de la SEEAS pour un REEE existant au ministère de l’Enseignement supérieur de la Saskatchewan dans les 12 mois suivant la date de retrait de cotisations au REEE.

Le processus d’examen ministériel se déroule comme suit :

  1. Souscripteur : initie le retrait des cotisations.
  2. Promoteur : traite le retrait de cotisations et le remboursement, télécharge le formulaire de Renonciation au remboursement de la SEEAS sous l’onglet Formulaires à partir de la page des ressources pour les promoteurs de REEE et fournit une copie au souscripteur. Pour de plus amples renseignements, voir 8.2. Remboursement de la SEEAS à la suite du retrait de cotisations.
  3. Le souscripteur : remplit le formulaire, fournit les documents à l’appui de la demande de renonciation (originaux ou copies des documents acceptés), et l’expédie à l’adresse suivante :

    Ministère de l’Enseignement supérieur
    Service aux élèves et Direction générale de l’élaboration de programmes
    1120-2010 12e avenue
    Régina (Saskatchewan)
    S4P 0M3
    Téléphone : 1-800-597-8278

    Les documents sont requis pour évaluer la demande de renonciation.

    À titre d’exemple les documents à l’appui (originaux ou copies des documents acceptés), incluent : un avis de cession de faillite fournissant une explication détaillée des circonstances extraordinaires qui ont entraîné la faillite ou les difficultés financières; un document médical prouvant que tout coût extraordinaire n’a pas été couvert par la société d’assurances, ou une évaluation des dommages à la propriété lors d’un évènement imprévu par la société d’assurances, avec une confirmation des incidences financières.

  4. Ministère de l’Enseignement supérieur : analyse la demande et informe le souscripteur par écrit de la décision. Note : si la demande pour la renonciation au remboursement est refusée, aucune autre action n’est nécessaire.
  5. Souscripteur : Si l’examen de la demande se révèle favorable, le souscripteur doit fournir la lettre d’approbation au promoteur de REEE.
  6. Promoteur : transmet une transaction d’annulation du remboursement de la SEEAS suivie d’une nouvelle transaction de remboursement (transaction de type 400-21 avec le motif du remboursement code 01 – Retrait de cotisations) en indiquant 0 pour le montant de la SEEAS à rembourser, verse le paiement de la SEEAS dans le REEE à l’égard du bénéficiaire, conserve une copie du document d’approbation. Note : Dans le cas de la renonciation au remboursement de la SEEAS, la transaction d’annulation du remboursement ne comprend pas la SCEE.

8.3. Autres situations entraînant un remboursement

La SEEAS doit être remboursée dans quelques autres situations, en plus du retrait des cotisations.

Le promoteur doit également rembourser la SEEAS à partir du REEE dans les situations suivantes :

  • le REEE est résilié;
  • l'enregistrement du REEE est révoqué;
  • un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé;
  • un paiement est versé à un établissement d'enseignement reconnu;
  • un PAE est versé à un particulier qui n'est pas un bénéficiaire du REEE;
  • un transfert inadmissible est effectué;
  • le remplacement d'un bénéficiaire inadmissible est effectué.
8.3.1. Calcul du montant à rembourser – Autres situations

Si le promoteur rembourse la SEEAS à partir d'un REEE pour l'une des raisons ci-dessus, le montant à rembourser sera la moindre des valeurs suivantes:

  • le solde du compte de la SEEAS immédiatement avant l’événement en cause;
    ET
  • la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant l’événement en cause.

8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE

On utilise des transactions financières (enregistrement de type « 400 ») pour enregistrer les entrées et sorties de fonds (hormis les revenus) à même le REEE. Un remboursement de la SEEAS (ou de tout autre incitatif administré par EDSC) est considéré comme une transaction financière.

Pour acheminer les renseignements relatifs au remboursement à EDSC, le promoteur doit transmettre la transaction suivante au système du PCEE :

  • transaction de type 400-21 (remboursement de subvention)

En outre, la transaction devra préciser la raison du remboursement de la SEEAS (ou l'indicateur) à l'aide de l'un des codes suivants :

  • 01 Retrait de cotisations
  • 02 Paiement de revenu accumulé (PRA)
  • 03 Résiliation du contrat
  • 04 Transfert inadmissible
  • 05 Remplacement d’un bénéficiaire non admissible
  • 06 Paiement versé à un établissement d’enseignement
  • 07 Révocation (du régime)
  • 10 Retrait de cotisations excédentaires
  • 11 Autre
  • 12 Non-résident

Dans toutes les transactions relatives au remboursement, le promoteur doit déclarer également le montant de la SEEAS devant être remboursé à EDSC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des transactions effectuées par le promoteur de REEE et le système du PCEE, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID)

8.5. Utilisation de fonds pour rembourser la SEEAS

Lors du traitement d'un remboursement, le promoteur doit tenir compte du fait qu'il y a assez de fonds dans le REEE au moment du remboursement.

8.5.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Si le REEE contient des fonds suffisant, le promoteur devra rembourser le montant de la SEEAS et de tout autre incitatif à même le ou les comptes correspondants du REEE.

Exemple lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire n'aura jamais droit à un PAE. Tous les incitatifs doivent être remboursés parce que le régime est résilié. Le solde des comptes de REEE est le suivant :

Valeur marchande du REEE Revenus Cotisations SEEAS SCEE
27 575 $ 9 375 $ 14 000 $ 1 400 $ 2 800 $

SEEAS remboursable = 1 400 $

SCEE remboursable = 2 800 $

Total remboursable = 4 200 $

D'après cet exemple, le promoteur retirera les fonds du REEE et transmettra à EDSC la transaction relative au remboursement de subvention (transaction de type 400-21) suivante :

Transaction de type 400-21(03) :

  • code de raison = 03 (résiliation du contrat)
  • 1 400 $ dans le champ du montant de la SEEAS
  • 2 800 $ dans le champ du montant de la SCEE
8.5.2. Lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Lorsqu'on résilie le REEE, la totalité de la SEEAS doit être remboursée, au même titre que tous les autres incitatifs versés aux régimes administrés par EDSC.

Si le REEE a subi une perte et qu'il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant total de la SEEAS à rembourser, le promoteur doit transmettre une transaction de rajustement à EDSC au moment de la résiliation pour l'aviser du déficit.

Les pertes sont tout d'abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Lorsqu'on a épuisé les comptes, toutes les autres pertes sont réparties également sur l'ensemble des comptes d'incitatifs dans le REEE.

Exemple lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire n'aura jamais droit à un PAE. Tous les incitatifs doivent être remboursés parce que le régime est résilié. Le solde du REEE est le suivant :

Valeur marchande du REEE Revenus Cotisations SEEAS SCEE
4 000 $ 0 $ 14 000 $ 1 400 $ 2 800 $

Il faut d'abord déterminer le montant des incitatifs à rembourser s'il y a suffisamment de fonds dans le REEE.

SEEAS remboursable = 1 400 $ (si les fonds sont suffisants)
SCEE remboursable = 2 800 $ (si les fonds sont suffisants)
Total remboursable = 4 200 $

D'après cet exemple, le montant total des incitatifs qui devraient normalement être remboursés (4 200 $) est supérieur à la juste valeur marchande du REEE (4 000 $). Par conséquent, il faut procéder aux calculs suivants pour déterminer le montant réel de chaque incitatif à rembourser :

  1. Déterminer le montant total des incitatifs du REEE :

    SEEAS 1 400 $ + SCEE 2 800 $ = 4 200 $

  2. Déterminer le pourcentage représenté par chaque incitatif du REEE :

    1 400 $ / 4 200 $ = 33,33 % SEEAS
    2 800 $ / 4 200 $ = 66,67 % SCEE

  3. Appliquer ces pourcentages à la juste valeur marchande de 4 000 $ du REEE.

    33,33 % de 4 000 $ = 1 333,33 $ de la SEEAS peuvent être remboursés
    66,67 % de 4 000 $ = 2 666,67 $ de la SCEE peuvent être remboursés.

Dans cet exemple, le promoteur retirerait les fonds du REEE et transmettrait au PCEE la transaction de remboursement de subvention (transaction de type 400-21) suivante :

Transactions de type 400-21(03) :

  • code de raison = 03 (résiliation du contrat)
  • 1 333,33 $ dans le champ du montant de la SEEAS
  • 2 666,67 $ dans le champ du montant de la SCEE

Il faudra ensuite déterminer quel est le déficit et présenter au PCEE la transaction relative au rajustement au moment de la résiliation appropriée. Pour déterminer le déficit de chaque incitatif, il faut soustraire le montant qui peut être payé (calculé précédemment) du solde du compte théorique de l'incitatif. Le tableau qui suit montre les résultats de ces calculs.

Incitatif Solde du compte théorique Montant remboursable (ci-dessus) Rajustement au moment de la résiliation
SEEAS 1 400 $ 1 333,33 $ 66,67 $
SCEE 2 800 $ 2 666,67 $ 133,33 $
Déficit 0 $ 0 $ 200 $

Le promoteur doit présenter la transaction de rajustement au moment de la résiliation (transaction de type 400-22) suivante afin d'informer la PCEE du déficit de 200 $ :

Transaction de type 400-22 :

  • 66,67 $ dans le champ du montant de la SEEAS
  • 133,33 $ dans le champ du montant du SCEE

Remarque : Les rajustements au moment de la résiliation ne sont utilisés que lorsque le REEE est résilié.

9. Autres transactions touchant la SEEAS

On peut également demander au promoteur de traiter d'autres transactions touchant la SEEAS, notamment :

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