Avis n° 735 – Période de suspension de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

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• Bulletin d'information
• Bulletins précédents
• But
• Contexte
• Dates clés
• Code d’erreur 7001
• Demande d’intervention manuelle
• Pour nous joindre

Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2017/18-004-735

Date : Le 20 septembre 2017

Objet : Période de suspension de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

Bulletins précédents

Cet avis concerne les bulletins d’information n° 711 daté du 23 mars 2017 et n° 722 daté du 12 juin 2017, qui informaient les promoteurs du régime enregistré d’épargne-études (REEE) d’une suspension temporaire de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

But

Ce bulletin d’information vise à donner des renseignements supplémentaires aux promoteurs du REEE concernant la suspension de la SEEAS.

Contexte

Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé la suspension de la SEEAS, à compter du 1^er janvier 2018. Vous pouvez accéder au communiqué de presse provincial au lien suivant : communiqué de presse (disponible seulement en anglais).

Dates clés

• Pendant la période de suspension temporaire; aucune cotisation faite après le 31 décembre 2017 ne recevra de la SEEAS.
• Les nouveaux promoteurs désirant offrir la SEEAS doivent avoir complétés en entier le processus d’inscription avant le 31 décembre 2017.
• À compter du 1^er janvier 2018, pendant la période de suspension, les souscripteurs et les promoteurs ne disposeront plus d’un délai de trois ans pour faire et soumettre une demande pour la SEEAS.
• La date butoir afin de soumettre une demande d’intervention manuelle, sur les cotisations d’un REEE transférés d’un promoteur n’offrant pas la SEEAS, est le 30 septembre 2017.

Code d’erreur 7001

À compter de la période de traitement de février 2018, lorsqu’une nouvelle demande pour la SEEAS est reçu pour une cotisation ayant déjà reçu la SEEAS, la nouvelle demande recevra un code d’erreur 7001. Ceci évitera les montants de SEEAS déjà versés dans un REEE d’être récupérés par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Demande d’intervention manuelle

Les promoteurs doivent soumettre leurs demandes, par courriel à l’adresse fournit à la fin de cet avis, au plus tard le 30 septembre 2017. Toutes les demandes reçues après cette date ne seront pas traitées. Veuillez noter que lorsqu’une demande est transmise, les promoteurs doivent fournir à EDSC la date de résidence ainsi que la date de signature de la demande. EDSC n’ont pas accès à ces informations, qui se retrouvent sur le formulaire de demande de SEEAS.

Les promoteurs sont aussi responsables de vérifier l’information suivante :

• Est-ce que le souscripteur désire demander la SEEAS sur les cotisations effectuées chez le promoteur précédent?
• Est-ce qu’il a eu des cotisations admissibles faites chez le promoteur précédent?
  • Une cotisation admissible doit avoir été effectuée au plus tôt le 1^er janvier 2014. Une cotisation admissible doit avoir été effectuée pour le bénéficiaire avant la fin de l’année calendrier où il a atteint l’âge de 17 ans.
• Est-ce que la demande pour la SEEAS rétroactive a été réalisée à l’intérieur des trois années suivant la date de signature de la demande de cet incitatif?
• Existe-t-il des montants disponibles de SEEAS qui peuvent être payés pour ces transactions?
  • Par exemple, si les montants de SEEAS payés à l’intérieur de vos contrats ont déjà atteint le montant maximal de SEEAS disponible pour un bénéficiaire, alors aucun nouveau montant de SEAAS ne pourra être déboursé pour ce bénéficiaire.
• Est-ce que le promoteur précédant offrait la SEEAS?
  • Une intervention manuelle ne devrait être faite uniquement pour surpasser les limitations du système et ainsi, si la demande peut être faite directement auprès du promoteur qui a reçu les cotisations en question, l’intervention manuelle n’aura pas lieu.

Les listes de bénéficiaires qui n’ont pas été vérifiées seront retournées au promoteur en question pour une vérification plus approfondie.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.