Avis 826 – Questions et réponses concernant les modifications apportées au Règlement canadien sur l’épargne-études (RCEE)

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But
Contexte
Date de mise en oeuvre
Formule du PAE
Transfert partiel proportionnel
Remboursement d'une subvention en attente
Remboursement proportionnel après une perte de placement
Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)
Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE
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Bulletin d'information

Numéro :
CESP/PCEE-2019/20-003-826

Date :
le 13 août 2019

Objet :
Questions et réponses concernant les modifications apportées au Règlement canadien sur l’épargne-études (RCEE)

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Le présent avis fait suite au Bulletin d’information nº 802, daté du 8 janvier 2019, qui informait les promoteurs de la publication des modifications dans la Gazette du Canada et fournissait des exemples.

But

Le présent bulletin d’information vise à fournir des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des modifications réglementaires.

Contexte

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études a été pris et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 décembre 2018 (voir les versions pdf officielles et html non officielles).

Voici un ensemble de questions et réponses fréquemment posées concernant ces modifications réglementaires, qui ont une incidence sur les remboursements proportionnels, les transferts proportionnels partiels, le remboursement d’une subvention en attente et le calcul du paiement d’aide aux études (PAE).

Date de mise en œuvre

Question 1 : La date limite d’entrée en vigueur de ces changements est-elle le 1er septembre 2019, ou croyez-vous qu’il pourrait y avoir un certain retard?

Réponse 1 :Aucun retard n’est prévu. Les modifications réglementaires devraient être administrées au 1er septembre 2019.

Question 2 : Les promoteurs sont-ils tenus de mettre à jour leurs systèmes d’ici le 1er septembre 2019?

Réponse 2 : On s’attend à ce que les promoteurs aient mis en place des processus ou des procédures pour faire face aux changements qui les touchent en l’absence de changements au système.

Question 3 : Les promoteurs peuvent-ils mettre en œuvre les changements apportés à la formule de PAE avant le 1er septembre 2019?

Réponse 3 : Les promoteurs devraient modifier les formules à compter du 1er septembre 2019. Jusqu’à cette date, il faut utiliser les anciennes formules.

Question 4 : Si un promoteur doit antidater un PAE avant le 1er septembre 2019, devra-t-il utiliser l’ancienne formule pour calculer ce PAE?

Réponse 4 : Si un PAE dont la date de transaction est antérieure au 1er septembre 2019 est annulé à compter du 1er septembre 2019, le solde de trésorerie et les valeurs notionnelles du régime devront être rétablis tels qu’ils ont été calculés au départ. Si un nouveau calcul est nécessaire pour ce PAE, le promoteur devra utiliser l’ancienne formule pour calculer de nouveau ce PAE.

Formules du PAE

Question 1 : La nouvelle formule de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et du Bon d’études canadien (BEC) remplace-t-elle les deux formules du Régime enregistré d’épargne-études (REEE) avec gains et sans gains? Les formules proportionnelles changent-elles?

Réponse 1 : Oui, les nouvelles formules du PAE remplaceront les formules du REEE avec gains et celles du REEE sans gains. Les nouvelles formules du PAE intègrent la proportionnalité, et donnent des précisions sur la façon de calculer les revenus applicables dans le cadre d’un PAE.

Question 2 : Lorsque la limite de la SCEE a été atteinte pendant le calcul d’un PAE, le calcul qui en résulte fournit un montant de PAE inférieur au PAE demandé. Comment cela est-il corrigé?

Réponse 2 :
Dans ces scénarios, les formules du PAE ne produisent pas des parts du PAE correspondant au montant total du PAE demandé. Toutefois, il reste encore au bénéficiaire des montants disponibles dans le REEE pour un PAE. Le promoteur peut gérer cette situation en calculant la part restante du montant du PAE demandé comme s’il s’agissait d’un PAE distinct. Les soldes des comptes notionnels doivent être mis à jour entre les calculs.

Il est également important d’inclure uniquement les incitatifs admissibles dans le montant total disponible pour le bénéficiaire.

Veuillez noter que cette situation existait bien avant les modifications apportées aux formules du PAE. Les conseils actuels sur la façon dont les promoteurs devraient gérer cette situation sont conformes à ceux donnés dans le Bulletin d’information no 405.

Question 3 : Étant donné que les formules du PAE ne font plus la distinction entre le revenu accumulé positif et le revenu accumulé négatif, lorsque le régime enregistre des pertes d’investissement, est-ce que l’on s’attend à ce que la variable du revenu accumulé soit de 0 $?

Réponse 3 : Oui. La même logique s’appliquerait également si la limite de la SCEE a été atteinte; le montant de la SCEE serait réduit à zéro.

Exemple :

Un souscripteur demande une somme de 5 000 $ à titre de PAE pour un bénéficiaire qui a déjà reçu 6 326,89 $ de la limite cumulative à vie de la SCEE, et qui est admissible à recevoir la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

Solde du compte de REEE :

Revenu accumulé	SEEAS	BEC du bénéficiaire	SCEE (compte de subvention)	Cotisations	Juste valeur marchande
4 788,32 $	1 779,45 $	0 $	11 030,27 $	72 383,88 $	89 981,92 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire pour un PAE :

Revenu accumulé + subventions provinciales admissibles + BEC du bénéficiaire + SCEE (si un montant inférieur à 7 200 $ a déjà été versé, la totalité du compte de subvention du REEE est incluse)
= 4 778,32 $ + 1 779,45 $ + 0 $ + 11 030,27 $
= 17 598,04 $

Partie du PAE attribuable à la SCEE
le moins élevé de (A) ou (B)

(A) A × D/C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
D représente le solde du compte de la subvention du REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études
= 5 000 $ x 11 030,27 $/17 598,04 $
= 3 133,95 $

(B) l’excédent éventuel de 7 200 $ sur l’ensemble des montants calculés conformément au présent paragraphe au titre de PAE déjà versés par le promoteur au bénéficiaire.
= 7 200 $ - 6 326,89 $
= 873,11 $

Partie du PAE attribuable au revenu accumulé

A × E/C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
E représente le montant du revenu accumulé dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études
= 5 000 $ x 4 788,32 $/17 598,04 $
= 1 360,47 $

Partie du PAE attribuable à une SEEAS

A × G/C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
G représente le solde du compte de la SEEAS dans le REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.
= 5 000 $ x 1 779,45 $/17 598,04 $
= 505,58 $

Calcul de la première portion :

PAE1 = SCEE + Revenu accumulé + SEEAS
PAE1 = 873,11 $ + 1 360,47 $ + 505,58 $
PAE1 = 2 739,16 $

Solde du compte de REEE mis à jour en soustrayant les incitatifs déjà calculés (PAE1)

Revenu accumulé	SEEAS	BEC du bénéficiaire	SCEE (compte de subvention)	Cotisations	Juste valeur marchande
3 427,85 $	1 273,87 $	0 $	10 157,16 $	72 383,88 $	87 242,76 $

Reste du PAE à calculer :

PAE2 = Demande de PAE – PAE 1
PAE2 = 5 000 $ – 2 739,16 $
PAE2 = 2 260,84 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire pour un PAE :

Partie du PAE attribuable au revenu accumulé

A × E/C

Partie du PAE attribuable à une SEEAS

A × G/C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
G représente le solde du compte de la SEEAS dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.
= 2 260,84 $ x 1 273,87 $/4 701,72 $
= 612,55 $

Calcul de la deuxième portion :

PAE2 = Revenu accumulé + SEEAS
PAE2 = 1 648,29 $ + 612,55 $
PAE2 = 2 260,84 $

Vérification des résultats :

Total du PAE = PAE1 + PAE2
Total du PAE = 2 739,16 $ + 2 260,84 $
Total du PAE = 5 000 $

Transfert partiel proportionnel

Question 1 : Quelle est l’incidence de la modification réglementaire du transfert partiel proportionnel sur le remboursement des incitatifs pendant un transfert non admissible?

Réponse 1 :
Les modifications apportées au paragraphe 16(2) du RCEE ont exempté les incitatifs provinciaux à l’épargne-études d’un transfert proportionnel afin de s’assurer que les transferts non admissibles des incitatifs provinciaux à l’épargne-études ne donnent pas lieu au remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne-études.

Par conséquent, dans le cas où le transfert d’un incitatif provincial à l’épargne-études n’est pas admissible, seul l’incitatif provincial doit être remboursé.

Question 2 : La politique de remboursement avant transfert continue-t-elle de s’appliquer?

Réponse 2 : Les promoteurs peuvent continuer à rembourser le solde de tout incitatif administré par EDSC, avant un transfert, qui autrement rendrait le transfert inadmissible. Toutefois, à compter du 1er septembre 2019, un transfert non admissible d’un incitatif provincial à l’épargne-études ne donnera pas lieu au remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne-études.

Question 3 : La modification relative au transfert partiel proportionnel dans le RCEE signifie-t-elle que tous les incitatifs provinciaux à l’épargne-études seront désormais exemptés de l’obligation d’être transférés proportionnellement?

Réponse 3 :
Les transferts des incitatifs à l’épargne-études sont assujettis aux exigences d’admissibilité des lois fédérales et provinciales applicables. Ces autorités gouvernementales continuent d’exiger des transferts partiels proportionnels de cotisations subventionnées, de cotisations non subventionnées, de revenus accumulés, de SCEE et de SEEAS.

La loi de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) ne prévoit aucune disposition quant à l’exigence de transferts partiels proportionnels. À la suite de la modification réglementaire des transferts partiels proportionnels dans le RCEE, la province de la Colombie-Britannique n’exigera plus le transfert de la SEEEFCB dans la même proportion que les autres incitatifs qui sont transférés. À la suite de la consultation du Groupe consultatif en matière de REEE sur les modifications proposées au formulaire de transfert pour tenir compte de la politique, le gouvernement de la Colombie-Britannique a accepté de donner aux promoteurs une période de temps prolongée pour adopter les modifications apportées par les modifications réglementaires. La mise en œuvre est maintenant prévue pour le printemps 2020. De plus amples renseignements sur les exigences de ce changement de politique seront communiqués sous peu.

Question 4 : Pourriez-vous donner des exemples de modifications apportées aux transferts comprenant notamment le SEEEFCB?

Réponse 4 : Un bulletin d’information sur la politique de transfert de la SEEEFCB sera fourni aux promoteurs de REEE afin de clarifier les exigences de transfert.

Remboursement d’une subvention en attente

Question 1 : Quel changement est introduit par la modification réglementaire « remboursement d’une subvention en attente » ?

Réponse 1 : La modification apportée au passage du paragraphe 4(1) du RCEE précédant l’alinéa a) clarifie l’exigence relative au remboursement de la SCEE accordée à l’égard des cotisations qui ont été retirées. Lorsque les cotisations subventionnées sont retirées avant que le bénéficiaire soit admissible à recevoir un PAE, la SCEE ainsi que toute SCEE en attente doit être remboursée pour ces cotisations. Le système du PCEE traite les transactions qui demandent la SCEE en fonction des cotisations versées au moins un mois auparavant. Ce délai permet de retirer les cotisations subventionnées du REEE avant que la SCEE ne soit versée. Dans de tels cas, en raison du moment du retrait de la cotisation, le promoteur recevrait la SCEE même si les cotisations ne répondent plus aux conditions de paiement de la SCEE au moment du versement de la subvention.

Question 2 : Le promoteur est-il responsable de rembourser la subvention ou EDSC récupérera-t-il les fonds?

Réponse 2 : Le promoteur est tenu de soumettre une transaction de remboursement pour toute SCEE qu’il reçoit, lorsqu’il la reçoit, qui a été payée à l’égard des cotisations qui ont été retirées.

Remboursement proportionnel après une perte de placement

Question 1 : Lorsque l’on rembourse la SCEE et le BEC après une perte de placement, la formule fournit la somme des deux incitatifs, mais elle ne précise pas le montant de chaque incitatif à rembourser. Comment ce montant est-il déterminé?

Réponse 1 : Les montants de la SCEE et du BEC doivent être remboursés proportionnellement, ce qui demeure inchangé.

Incitatif québécois à l’épargne- études (IQEE)

Question 1 : Quelle est l’incidence des modifications réglementaires sur l’IQEE?

Réponse 1 :
EDSC n’administre pas l’IQEE. Pour toute question concernant l’IQEE et des incidences de la publication du Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études, veuillez communiquer avec Revenu Québec.

Pour votre information, Revenu Québec a publié le 22 juillet 2019 un Bulletin d’information intitulé « Harmonisation à Diverses Mesures Annoncées par le Gouvernement Fédéral », qui présente la position du ministère des Finances du Québec sur les modifications au RCEE.

Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE

En raison des changements mentionnés ci-dessus, les ressources pour les promoteurs de REEE seront mises à jour sous peu au Canada.ca/ressourcesREEE.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l’adresse suivante : cesp- pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone, en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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Date de modification :: 2019-08-22

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