Avis 826 – Questions et réponses concernant les modifications apportées au Règlement canadien sur l’épargne-études (RCEE)

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Bulletin d'information

Numéro :
CESP/PCEE-2019/20-003-826

Date :
le 13 août 2019

Objet :
Questions et réponses concernant les modifications apportées au Règlement canadien sur l’épargne-études (RCEE)

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Le présent avis fait suite au Bulletin d’information nº 802, daté du 8 janvier 2019, qui informait les promoteurs de la publication des modifications dans la Gazette du Canada et fournissait des exemples.

But

Le présent bulletin d’information vise à fournir des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des modifications réglementaires.

Contexte

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études a été pris et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 décembre 2018 (voir les versions pdf officielles et html non officielles).

Voici un ensemble de questions et réponses fréquemment posées concernant ces modifications réglementaires, qui ont une incidence sur les remboursements proportionnels, les transferts proportionnels partiels, le remboursement d’une subvention en attente et le calcul du paiement d’aide aux études (PAE).

Date de mise en œuvre

Question 1 : La date limite d’entrée en vigueur de ces changements est-elle le 1er septembre 2019, ou croyez-vous qu’il pourrait y avoir un certain retard?


Question 2 : Les promoteurs sont-ils tenus de mettre à jour leurs systèmes d’ici le 1er septembre 2019?


Question 3 : Les promoteurs peuvent-ils mettre en œuvre les changements apportés à la formule de PAE avant le 1er septembre 2019?


Question 4 : Si un promoteur doit antidater un PAE avant le 1er septembre 2019, devra-t-il utiliser l’ancienne formule pour calculer ce PAE?

Formules du PAE

Question 1 : La nouvelle formule de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et du Bon d’études canadien (BEC) remplace-t-elle les deux formules du Régime enregistré d’épargne-études (REEE) avec gains et sans gains? Les formules proportionnelles changent-elles?


Question 2 : Lorsque la limite de la SCEE a été atteinte pendant le calcul d’un PAE, le calcul qui en résulte fournit un montant de PAE inférieur au PAE demandé. Comment cela est-il corrigé?


Question 3 : Étant donné que les formules du PAE ne font plus la distinction entre le revenu accumulé positif et le revenu accumulé négatif, lorsque le régime enregistre des pertes d’investissement, est-ce que l’on s’attend à ce que la variable du revenu accumulé soit de 0 $?

Exemple :

Un souscripteur demande une somme de 5 000 $ à titre de PAE pour un bénéficiaire qui a déjà reçu 6 326,89 $ de la limite cumulative à vie de la SCEE, et qui est admissible à recevoir la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

Solde du compte de REEE :

Revenu accumulé SEEAS BEC du bénéficiaire SCEE
(compte de subvention)
Cotisations Juste valeur marchande
4 788,32 $ 1 779,45 $ 0 $ 11 030,27 $ 72 383,88 $ 89 981,92 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire pour un PAE :

Revenu accumulé + subventions provinciales admissibles + BEC du bénéficiaire + SCEE (si un montant inférieur à 7 200 $ a déjà été versé, la totalité du compte de subvention du REEE est incluse)
= 4 778,32 $ + 1 779,45 $ + 0 $ + 11 030,27 $
= 17 598,04 $

Partie du PAE attribuable à la SCEE
le moins élevé de (A) ou (B)

(A)  A × D/C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
D représente le solde du compte de la subvention du REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études
= 5 000 $ x 11 030,27 $/17 598,04 $
= 3 133,95 $

(B) l’excédent éventuel de 7 200 $ sur l’ensemble des montants calculés conformément au présent paragraphe au titre de PAE déjà versés par le promoteur au bénéficiaire.
= 7 200 $ - 6 326,89 $
= 873,11 $

Partie du PAE attribuable au revenu accumulé

où :
A représente le montant du PAE demandé;
E représente le montant du revenu accumulé dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études
= 5 000 $ x 4 788,32 $/17 598,04 $
= 1 360,47 $

Partie du PAE attribuable à une SEEAS

où :
A représente le montant du PAE demandé;
G représente le solde du compte de la SEEAS dans le REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.
= 5 000 $ x 1 779,45 $/17 598,04 $
= 505,58 $

Calcul de la première portion :

PAE1 = SCEE + Revenu accumulé + SEEAS
PAE1 = 873,11 $ + 1 360,47 $ + 505,58 $
PAE1 = 2 739,16 $

Solde du compte de REEE mis à jour en soustrayant les incitatifs déjà calculés (PAE1)

Revenu accumulé SEEAS BEC du bénéficiaire SCEE
(compte de subvention)
Cotisations Juste valeur marchande
3 427,85 $ 1 273,87 $ 0 $ 10 157,16 $ 72 383,88 $ 87 242,76 $

Reste du PAE à calculer :

PAE2 = Demande de PAE – PAE 1
PAE2 = 5 000 $ – 2 739,16 $
PAE2 = 2 260,84 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire pour un PAE :

Revenu accumulé + subventions provinciales admissibles + BEC du bénéficiaire + SCEE (si un montant inférieur à 7 200 $ a déjà été versé, la totalité du compte de subvention du REEE est incluse)
= 3 427,85 $ + 1 273,87 $ + 0 $ + 0 $
= 4 701,72 $

Partie du PAE attribuable au revenu accumulé

où :
A représente le montant du PAE demandé;
E représente le montant du revenu accumulé dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études
= 2 260,84 $ x 3 427,85 $/4 701,72 $
= 1 648,29 $

Partie du PAE attribuable à une SEEAS

où :
A représente le montant du PAE demandé;
G représente le solde du compte de la SEEAS dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.
= 2 260,84 $ x 1 273,87 $/4 701,72 $
= 612,55 $

Calcul de la deuxième portion :

PAE2 = Revenu accumulé + SEEAS
PAE2 = 1 648,29 $ + 612,55 $
PAE2 = 2 260,84 $

Vérification des résultats :

Total du PAE = PAE1 + PAE2
Total du PAE = 2 739,16 $ + 2 260,84 $
Total du PAE = 5 000 $

Transfert partiel proportionnel

Question 1 : Quelle est l’incidence de la modification réglementaire du transfert partiel proportionnel sur le remboursement des incitatifs pendant un transfert non admissible?


Question 2 : La politique de remboursement avant transfert continue-t-elle de s’appliquer?


Question 3 : La modification relative au transfert partiel proportionnel dans le RCEE signifie-t-elle que tous les incitatifs provinciaux à l’épargne-études seront désormais exemptés de l’obligation d’être transférés proportionnellement?


Question 4 : Pourriez-vous donner des exemples de modifications apportées aux transferts comprenant notamment le SEEEFCB?

Remboursement d’une subvention en attente

Question 1 : Quel changement est introduit par la modification réglementaire « remboursement d’une subvention en attente » ?


Question 2 : Le promoteur est-il responsable de rembourser la subvention ou EDSC récupérera-t-il les fonds?

Remboursement proportionnel après une perte de placement

Question 1 : Lorsque l’on rembourse la SCEE et le BEC après une perte de placement, la formule fournit la somme des deux incitatifs, mais elle ne précise pas le montant de chaque incitatif à rembourser. Comment ce montant est-il déterminé?

Incitatif québécois à l’épargne- études (IQEE)

Question 1 : Quelle est l’incidence des modifications réglementaires sur l’IQEE?

Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE

En raison des changements mentionnés ci-dessus, les ressources pour les promoteurs de REEE seront mises à jour sous peu au Canada.ca/ressourcesREEE.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l’adresse suivante : cesp- pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone, en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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