Avis #903A – Nouveau formulaire de demande du Bon d’études canadian (BEC) pour les bénéficiaires adultes

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• Bulletin d'information
• But
• Contexte
• Autorité législative
• Utilisation obligatoire du nouveau formulaire
• Annexe A du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE
• Pour nous joindre

Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2021/22-001-903

Date : Le 7 juin 2021

Objet : Nouveau formulaire de demande du Bon d'études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes

But

Fournir aux promoteurs le nouveau formulaire de demande du BEC pour les bénéficiaires adultes âgés de 18 à 20 ans.

Contexte

Le nouveau formulaire de demande a été élaboré pour satisfaire aux dispositions existantes de la Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE) incluses lors du lancement du programme en 2004.

Les enfants admissibles au BEC nés en 2004 commenceront à atteindre l'âge de 18 ans à partir du 1er janvier 2022. Un nouveau processus de demande était nécessaire pour leur permettre de demander le BEC et de désigner un REEE pour le paiement s'ils n'ont pas encore reçu le BEC.

Autorité législative

Une disposition existante de la LCEE exige que les bénéficiaires désignent le REEE qui recevra le paiement du BEC à l'âge de 18 ans.

6 (4) Le montant du bon d’études à l’égard d’une année de référence est versé au fiduciaire de la fiducie que désigne, en la forme et selon les modalités que le ministre approuve, le responsable du bénéficiaire, l’époux ou conjoint de fait visé du responsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, celui-ci.

Utilisation obligatoire du nouveau formulaire

À compter du 1er janvier 2022, les promoteurs devront utiliser le nouveau formulaire de demande (EDSC SDE0107) pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans qui n'ont pas encore reçu le BEC et qui souhaitent en faire la demande.

Le nouveau formulaire de demande est un formulaire autonome.

Le formulaire est disponible en ligne à Canada.ca/ressourcesREEE. Cliquez sur l'onglet Formulaires pour y accéder.

Annexe A du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE

L'annexe A du Guide de l'utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE est en cours de mise à jour pour inclure les instructions relatives au nouveau formulaire de demande. Cette annexe aide les promoteurs à remplir correctement le formulaire.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter :

• par notre page contact en ligne;
• par téléphone au 1-888-276-3624;
• par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

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