Avis #904 – Mise à jour de la Déclaration du souscripteur – Retrait d’un excédent de cotisation d’un REEE ne dépassant pas 4 000 $ (formulaire de cotisation excédentaire)

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Bulletin d’information

Numéro : PCEE/CESP-2021/22-003-904

Date : Le 8 juin 2021

Objet : Mise à jour de la Déclaration du souscripteur - Retrait d'un excédent de cotisation d’un REEE ne dépassant pas 4 000 $ (formulaire de cotisation excédentaire)

Bulletin ou avis précédent

Le présent avis fait suite au bulletin d'information no 174.

But

Publier la version actualisée du formulaire de cotisation excédentaire et donner un aperçu des modifications qui ont été apportées.

Contexte

Il y a excédent de cotisation lorsque le total des cotisations versées par tous les souscripteurs pour un bénéficiaire dépasse le plafond cumulatif de 50 000 $.

En général, la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) doit être remboursée lorsqu’un souscripteur retire ses cotisations alors qu’aucun bénéficiaire du REEE n’est admissible à un paiement d’aide aux études (PAE).

Toutefois, il n’est pas requis de rembourser la SCEE si :

Le formulaire de cotisation excédentaire a été mis à jour en 2005.

Ce que les modifications comprennent

Tenue de dossiers concernant les retraits en raison de cotisations excédentaires

Les promoteurs doivent conserver, dans leurs dossiers, les informations et la déclaration contenues dans le formulaire de contribution excédentaire actualisé, à compter de cette date de publication. Il a pour but de faciliter la tenue des dossiers et d'éviter les remboursements de subventions. Si les promoteurs ne possèdent pas le formulaire ou un équivalent dans leurs dossiers, le PCEE peut exiger le remboursement des subventions.

Accéder au formulaire

Le formulaire mis à jour remplacera la version précédente sur l'onglet Formulaires de la page web Canada.ca/ressourcesREEE.

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Date de modification :