Avis #929 – Mises à jour du formulaire de transfert de REEE et du formulaire de demande d’EDSC (pour les bénéficiaires de moins de 18 ans) aux fins d’accessibilité
Sur cette page
Bulletin d’information
Numéro : PCEE/CESP-2021/22-009-929
Date : Le 22 décembre 2021
Objet : Mises à jour du formulaire de transfert de REEE et du formulaire de demande d’EDSC (pour les bénéficiaires de moins de 18 ans) aux fins d’accessibilité
Bulletins précédents
Le présent avis fait suite aux bulletins d’information #878 et #752.
But
Fournir aux promoteurs les formulaires d’EDSC nécessitant des mises à jour aux fins d’accessibilité.
Contexte
EDSC s’engage à fournir un niveau élevé d’accessibilité à travers ses sites Web et ses applications. Pour cette raison, EDSC a mis à jour le formulaire de transfert du REEE et le formulaire de demande d’EDSC (pour les bénéficiaires de moins de 18 ans) afin de se conformer à l’évolution des normes en matière d’accessibilité du Web.
Il n’y a aucune incidence sur les autres formulaires publiés par EDSC.
Ce que les changements comprennent
Les changements incluent :
- mise à jour du numéro d’ATS dans la section pour comment nous contacter;
- remplacer des boutons radio carrés par des cercles ronds;
- ajouter le format pour les champs de numéro d’assurance sociale (NAS), téléphone et télécopieur;
- mise à jour des messages de validation et des messages contextuels pour les champs NAS, téléphone et télécopieur;
- ajouter une ligne d'en-tête à un tableau de l'annexe 1 du formulaire de transfert;
- aligner la définition du BEC avec la définition figurant sur la demande de BEC pour les bénéficiaires adultes;
- changer la date de version à 2021‑09.
Date d’utilisation obligatoire
EDSC encourage les promoteurs à utiliser les formulaires mis à jour pour offrir un niveau plus élevé d'accessibilité Web à leurs clients. Toutefois, nous sommes également conscients des répercussions qu'auront les mises à jour des formulaires sur les promoteurs.
Ces nouveaux formulaires auront une période de mise en oeuvre prolongée. Ils ne deviendront obligatoires que le 1er janvier 2023. Avant cette date, les promoteurs peuvent utiliser les 2 versions différentes.
Les formulaires sont disponibles en ligne à Canada.ca/ressourcesREEE. Cliquez sur l’onglet Formulaires pour y accéder.
Formes déverrouillées
Les promoteurs peuvent contacter EDSC pour demander des versions déverrouillées des formulaires de demande et de transfert d’EDSC afin de remplir certains des champs au préalable. Cela comprend, par exemple, les champs suivants :
- fournisseur de REEE;
- numéro de contrat du REEE;
- noms des souscripteurs;
- renseignements sur le bénéficiaire.
Cependant, les options du client ne doivent pas être présélectionnées. Ces options comprennent les cases à cocher et/ou des champs qui nécessitent une décision ou une attestation du client, des signatures et les dates où les signatures sont apposées.
Pour aider à remplir correctement les informations et réduire les erreurs, les promoteurs peuvent également ajouter une logique aux champs à remplir du formulaire de transfert.
Pour recevoir les formulaires déverrouillés, les conditions suivantes s'appliquent également :
- les formulaires déverrouillées remplis ne doivent pas être mis à la disposition des clients par voie électronique; et
- le texte, le contenu, le format et la mise en page doivent rester identiques aux versions publiées approuvées sur le site Web d’EDSC.
L'utilisation correcte des formulaires d’EDSC pourrait être vérifiée lors d’un examen de conformité.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions au sujet de cet avis, n’hésitez pas à nous contacter :
- par notre page contact en ligne;
- par téléphone au 1-888-276-3624;
- par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.
Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.
Détails de la page
- Date de modification :