Avis #972 - Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour l’année civile 2023

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Bulletin d'information

  • Numéro : CESP/PCEE-2022/23-005-972
  • Date : Le 1er décembre 2022
  • Objet : Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour l'année civile 2023

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Ce bulletin d'information est une mise à jour du bulletin #924 daté du 6 décembre 2021.

But

Fournir aux promoteurs et les fiduciaires les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire, indexées pour l'année civile 2023.

Contexte

La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4)(a) de la Loi canadienne sur l'épargne-études, qui utilise le revenu rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l'inflation.

L'Agence du revenu du Canada a publié l'Indexation de montants aux fins de l'impôt et les prestations des particuliers pour 2023. À la suite de ce rajustement de l'indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour l'année civile 2023.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et ce, à l'intention de chaque bénéficiaire.

Tableau 1 : Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire
Année Premier seuil (tranche de revenu ajusté)
Taux de 20 % SCEE supplémentaire
Deuxième seuil (tranche de revenu ajusté)
Taux de 10 % SCEE supplémentaire
2023 0 $ à 53 359 $ Supérieur à 53 359 $, mais inférieur ou égal à 106 717 $
2022 0 $ à 50 197 $ Supérieur à 50 197 $, mais inférieur ou égal à 100 392 $
2021 0 $ à 49 020 $ Supérieur à 49 020 $, mais inférieur ou égal à 98 040 $

Aucun changement pour la SCEE de base

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base restent inchangés.

Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE

Les ressources pour les promoteurs de REEE seront mises à jour sous peu sur le site Canada.ca/ressourcesREEE.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :

  • par notre page contact en ligne;
  • par téléphone au 1-888-276-3624;
  • par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

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