InfoCapsule 13 : Paiements d'aide aux études
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Promoteurs de REEE
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la page du REEE.
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Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEE est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- BEC
- Bon d’études canadien
- LIR
- Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)
- PAE
- Paiements d'aide aux études
- PCEE
- Programme canadien d’épargne‑études
- REEE
- Régime enregistré d’épargne-études
- SCEE
- Subvention canadienne pour l’épargne‑études
Préface
Les paiements d'aide aux études (PAE) sont constitués de :
- revenus accumulés au cours des années, et
- d’incitatifs à l’épargne-éudes.
Les PAE sont versés à partir d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) pour un bénéficiaire admissible. Leur but est d’aider à couvrir les dépenses liées aux études postsecondaires.
Un PAE n'inclut pas les cotisations du souscripteur.
Remarque : Les PAE sont un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Critères d'admissibilité
- Le bénéficiaire doit être un résident du Canada afin de recevoir :
- la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE); et
- les portions du Bon d'études canadien (BEC) dans un PAE.
- Le bénéficiaire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) :
- en classe ou à distance;
- études à temps plein ou à temps partiel.
- Un bénéficiaire est admissible à recevoir un PAE jusqu'à 6 mois après avoir cessé d'être inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire. La condition pour se faire est qu'il était admissible à un PAE au moment de son inscription.
Traitement d'un PAE
- Le souscripteur détermine le moment de faire un PAE ainsi que le montant.
- Le promoteur de REEE est responsable de s'assurer que :
- les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité d'un PAE;
- une preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement postsecondaire est fournie;
- les montants de PAE sont dans les limites établies.
- Le promoteur de REEE calcule la part des PAE attribuable à chaque compte théorique connexe (revenus et incitatifs), en utilisant la formule législative du Règlement canadien sur l'épargne-études.
- Le promoteur de REEE doit communiquer par écrit avec le bénéficiaire en mentionnant :
- le montant des incitatifs compris dans chaque PAE;
- l'obligation de rembourser toutes parties de la SCEE et du BEC d'un PAE auxquelles ils n'ont pas droit, y compris toute partie de la SCEE qui dépasse 7 200 $.
- Chaque année, le promoteur doit fournir un feuillet T4A au nom du bénéficiaire, puisque les PAE sont un revenu imposable pour celui-ci.
Remarque : Même si le montant de SCEE disponible dans un régime familial est plus élevé, la limite cumulative d'un PAE par bénéficiaire demeure 7 200 $ en SCEE. Par exemple :
- bénéficiaire A a reçu 2 000 $ en SCEE;
- bénéficiaire B a reçu 5 000 $ en SCEE;
- bénéficiaire C a reçu 7 200 $ en SCEE.
Le montant total en SCEE dans le REEE est de 14 200 $. Si le bénéficiaire A fait une demande de PAE, le montant maximum en paiement de SCEE est tout de même de 7 200 $.
Limites des PAE
Conditions et limites d’un PAE selon les études
| Études | Conditions | Limites (Des exceptions peuvent s’appliquer) |
|---|---|---|
| Temps plein | Au moins 10 heures par semaine dans un programme d’études qui dure :
|
13 premières semaines :
Le montant total des frais de scolarité, jusqu’à un maximum de 8 000 $ (le moindre des 2 montants). Après 13 semaines : Jusqu’au montant total des frais de scolarité. S’il y a un intervalle de 12 mois pendant lequel le bénéficiaire ne participe pas à un programme d’étude à temps plein pour une période de 13 semaines consécutives, la limite de 8 000 $ s’appliquera de nouveau. |
| Temps partiel | Au moins 12 heures par mois dans un programme d’études qui dure :
|
Pour chaque période de 13 semaines : Le montant total des frais de scolarité, jusqu’à un maximum de 4000 $ (le moindre des 2 montants). |
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