InfoCapsule : Paiements d'aide aux études (PAE)

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

Formats substituts

13. Paiement d'aide aux études (PAE)

Les PAE sont constitués de revenus et d'incitatifs à l'épargne-études accumulés au cours des années et sont versés à partir d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) pour un bénéficiaire admissible afin de l'aider à couvrir les dépenses liées aux études postsecondaires. Un PAE n'inclut pas les cotisations du souscripteur.

Nota :

Les PAE sont un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Critères d'admissibilité

  • Le bénéficiaire doit être un résident du Canada afin de recevoir les parties du PAE attribuables à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), au Bon d'études canadien (BEC) et à la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • Le bénéficiaire doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel (en classe ou à distance) dans un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)
  • Un bénéficiaire est admissible à recevoir un PAE jusqu'à six mois après avoir cessé d'être inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire, à condition qu'il était admissible à un PAE au moment de son inscription

Traitement d'un PAE

  • Le souscripteur détermine le moment de faire un PAE ainsi que le montant
  • Le promoteur de REEE est responsable de s'assurer que :
    • les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité d'un PAE
    • une preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement postsecondaire est fournie
    • les montants de PAE sont dans les limites établies
  • Le promoteur de REEE calcule la part des PAE attribuable à chaque compte théorique connexe (revenus et incitatifs), en utilisant la formule législative du Règlement canadien sur l'épargne-études
  • Le promoteur de REEE doit communiquer par écrit avec le bénéficiaire en mentionnant :
    • le montant des incitatifs compris dans chaque PAE
    • l'obligation de rembourser toutes parties de la SCEE et du BEC d'un PAE auxquelles ils n'ont pas droit, y compris toutes parties d'un PAE attribuables à la SCEE excédant 7 200 $
  • Chaque année, le promoteur doit fournir un feuillet T4A au nom du bénéficiaire, puisque les PAE sont un revenu imposable pour celui-ci.

Nota :

Même si le montant de SCEE disponible dans un régime familial est plus élevé, la limite cumulative d'un PAE par bénéficiaire demeure 7 200 $ en SCEE. Par exemple :

  • Bénéficiaire A a reçu 2 000 $ en SCEE
  • Bénéficiaire B a reçu 5 000 $ en SCEE
  • Bénéficiaire C a reçu 7 200 $ en SCEE

Le montant total en SCEE dans le REEE est de 14 200 $. Si le bénéficiaire A fait une demande de PAE, le montant maximum en paiement de SCEE est tout de même de 7 200 $.

Limites des PAE

Conditions et limites d’un PAE selon les études
Études Conditions Limites (Des exceptions peuvent s’appliquer)
Temps plein Au moins 10 heures par semaine dans un programme d’études qui dure :
  • au moins 3 semaines consécutives
  • 13 semaines consécutives si le programme est à l’extérieur du Canada et non dans une université
13 premières semaines :
Le montant total des frais de scolarité, jusqu’à un maximum de 5 000 $ (le moindre des deux montants)
Après 13 semaines :
Jusqu’au montant total des frais de scolarité. Si, au cours d’une période de 12 mois, le bénéficiaire n’est pas inscrit à temps plein pendant une période de 13 semaines consécutives, la règle concernant le PAE maximum de 5 000 $ s’appliquera à nouveau
Temps partiel Au moins 12 heures par mois dans un programme d’études qui dure :
  • au moins 3 semaines consécutives
Et les bénéficiaires doivent avoir au moins 16 ans
Pour chaque période de 13 semaines :
Le montant total des frais de scolarité, jusqu’à un maximum de 2 500 $ (le moindre des deux montants)
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