Programme canadien pour l’épargne-études – Guide des tests de l’industrie
Décrit les lignes directrices et les processus des tests de l'industrie du système du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).
Avis de non-responsabilité : Promoteurs de REEE
Les renseignements contenus dans cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études. Pour en savoir plus, visitez la section REEE.
Sur cette page
- Liste des acronymes
- Liste des tableaux
- Versions
- Termes clés et définitions
- 1.0 Introduction
- 2.0 Processus tests de l'industrie
- 2.1 Création de fichiers
- 2.2 Soumission de fichiers
- 2.3 Traitement des fichiers
- 2.4 Résultats du traitement des transactions
- 2.5 Fichiers de sortie du système du PCEE
- 3.0 Critères de réussite des tests de l'industrie
- 4.0 Annexes
Formats substituts
Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.
Liste des acronymes
- PRA
- Paiement de revenu accumulé
- SEEEFCB
- Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique
- NE
- Numéro d'entreprise
- SCEE
- Subvention canadienne pour l'épargne-études
- PCEE
- Programme canadien pour l'épargne-études
- BEC
- Bon d'études canadien
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- PAE
- Paiement d'aide aux études
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- ID
- Identification
- GTI
- Guide des tests de l'industrie
- NID
- Normes d'interface de données
- SGTSF
- Service géré de transfert sécurisé de fichiers
- Responsable
- Responsable
- SGPO
- Suivi et gestion des paiements et de l'organisation
- EPS
- Études postsecondaires
- REEE
- Régime enregistré d'épargne-études
- TE
- Type d'enregistrement
- NAS
- Numéro d'assurance sociale
- RAS
- Registre d'assurance sociale
Liste des tableaux
Tableau 1 : Exigences d'essai du fichier 1 - Renseignements sur le contrat
Tableau 2 : Exigences d'essai du fichier 2 - SCEE de base, SCEE supplémentaire et demandes de BEC
Tableau 3 : Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions financières
Tableau 4 : Exigences d'essai du fichier 4 - Annulations de transactions financières
Tableau 5 : Exigences d'essai du fichier 5 - Transactions relatives au rapport sommaire
Tableau 6 : Fichier 1 - Données de référence
Tableau 7 : Exigences d'essai du fichier 2 - Demandes de SEEEFCB
Tableau 8 : Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions financières
Tableau 10 : Fichier 1 - Données de référence
Tableau 11 : Exigences d'essai du fichier 2 - Demandes de SCEE
Tableau 12 : Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions 511-12
Tableau 13 : Fichier 1 - Données de référence
Tableau 14 : Exigences d'essai du fichier 2 - Transactions du promoteur cédant
Tableau 15 : Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions du promoteur cessionnaire
Tableau 16 : Exigences d'essai du fichier 4 - Annulations de transactions
Versions
Numéro de version : 5.9
Dernière mise à jour : Novembre 2025
Historique des versions du document
Version : 1.0
- Date : 15 octobre 1998
- Description : Version initiale
Version : 2.0
- Date : 3 mars 2000
- Description : Mises à jour comprenant les formulaires d'essai, les critères de réussite, les exigences de recertification, les essais du RAS
Version : 3.0.1
- Date : 15 novembre 2000
- Description : Mises à jour pour la version 3.0.1
Version : 3.0.1.1
- Date : Novembre 2001
- Description : Mises à jour comprenant la suppression de la référence à la version 3.0.1, données réelles
Version : 4.0
- Date : Mars 2005
- Description : Mises à jour pour la version 4.0
Version : 4.1
- Date : Décembre 2005
- Description : Mises à jour relatives à la transaction 511-12
Version : 4.2
- Date : Juillet 2006
- Description : Mise à jour des sections 3.3, 4.0 et 4.1 pour éviter toute confusion. Ajout de l'annexe B et de l'annexe C
Version : 4.3
- Date : 23 novembre 2007
- Description : Mise à jour des adresses courriel des tests de l'industrie et de l'annexe A
Version : 4.4
- Date : Mars 2009
- Description : Mise à jour des sections 3.5, 4.1 et 4.2, mise à jour de l'adresse et changement du nom de ViaSafe
Version : 4.5
- Date : Mars 2012
- Description : Ajout de scénarios d'essai sur l'origine des transactions, d'essai sur le type d'enregistrement 700, de rapport sommaire et d'une matrice des exigences d'essai
Version : 5.0
- Date : Avril 2013
- Description : Mise à jour avec les essais de la Subvention pour l'épargne études Avantage Saskatchewan
Version : 5.5
- Date : Novembre 2014
- Description : Mise à jour avec les essais de la Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)
Version : 5.5
- Date : Octobre 2015
- Description : Retrait de la subvention Alberta Centennial Education Savings
Version : 5.9
- Date : Novembre 2025
- Description : Mise à jour en raison du renouvellement du processus des tests de l'industrie, de la conformité au Web et de l'annulation de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan
Termes clés et définitions
Agent
Organisation à laquelle les responsabilités énoncées dans une entente de fiduciaire ont été confiées. EDSC exige une lettre du fiduciaire indiquant qui sera son agent, ainsi qu'une lettre de l'agent acceptant la responsabilité des tâches décrites dans la lettre du fiduciaire.
Cycle de production
Terme utilisé pour décrire le traitement des transactions de l'industrie par le système du PCEE.
Promoteur
Organisation responsable de l'administration du REEE et, plus précisément, celle qui a obtenu l'approbation du régime type de REEE auprès de l'ARC.
Protégé
Protection de renseignements particulièrement sensibles présentant un risque élevé de préjudice pour des personnes, des groupes précis du public ou des intérêts privés. Ces renseignements sont marqués « Protégé » et sont conservés dans des zones sécurisées.
Expéditeur
L'organisation qui envoie des renseignements par voie électronique au PCEE et qui reçoit des paiements du programme. Cette organisation doit être le fiduciaire du REEE ou un agent administratif pour le fiduciaire du REEE. Lorsque le fiduciaire du REEE a désigné un mandataire pour remplir ces fonctions, celui-ci peut être le promoteur du REEE ou une autre organisation, à condition qu'il n'y ait qu'un seul mandataire par régime type de REEE. Toutefois, le PCEE ne considère pas qu'un fournisseur de services qui ne fait que faciliter la transmission électronique soit l'« organisation expéditrice » au nom du fiduciaire du REEE.
Fournisseur de services
L'organisation désignée par l'expéditeur pour fournir des services de soutien aux REEE.
Fiduciaire
Une organisation qui a signé une entente avec EDSC et qui est autorisée à offrir ses services au public en tant que fiduciaire pour un régime type particulier.
1.0 Introduction
Le GTI du PCEE décrit les lignes directrices et les procédures requises pour mener à bien les tests de l'industrie du système du PCEE. Il doit être lu conjointement avec la version actuelle des NID du PCEE.
1.1 Objet
L'objectif des tests de l'industrie est de s'assurer que les promoteurs peuvent fournir des données de qualité dans les fichiers qu'ils soumettent au PCEE pour traitement, en réduisant le nombre de transactions erronées et rejetées. Par ailleurs, le processus des tests de l'industrie aide les institutions financières à s'assurer que leur système est prêt à déclarer des transactions au système du PCEE et à en recevoir.
1.2 Portée
Ce document se limite au processus des tests de l'industrie et comprend des critères permettant de satisfaire aux exigences correspondantes.
1.3 Calendrier
Les expéditeurs peuvent à tout moment planifier une période d'essai avec l'équipe des services électroniques. Une fois qu'un fichier de test a été transféré au PCEE, un courriel doit être envoyé à la boîte aux lettres des tests de l'industrie à l'adresse suivante EDSC.CN.PCEE.TESTDEINDUSTRIE-INDUSTRYTESTING.CESP.NC.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca comme indiqué dans la section relative à la soumission des fichiers du processus des tests de l'industrie.
1.4 Confidentialité
Les fichiers de tests fournis par les expéditeurs peuvent contenir des données réelles, telles que des renseignements sur le NAS ou de l'information financière, et sont considérés comme des renseignements de niveau « Protégé ». Les renseignements sur le volume de données et les renseignements propres au client sont considérés comme des renseignements de nature concurrentielle et sont traités de façon confidentielle, tout comme les résultats des essais. Les renseignements particuliers concernant un promoteur, un expéditeur ou un fournisseur de services ne seront pas divulgués à d'autres promoteurs, expéditeurs ou fournisseurs de services.
Tous les fichiers de tests doivent être transférés au PCEE en utilisant la méthode sécurisée spécifiée dans la section relative à la soumission des fichiers du processus des tests de l'industrie. Les fichiers de tests soumis en violation de cette exigence de sécurité ne seront en aucun mis à l'essai.
2.0 Processus des tests de l'industrie
Les expéditeurs doivent créer des données d'essai et transmettre des fichiers de données au PCEE aux fins d'essai. Les données sont traitées par l'équipe des services électroniques et, une fois l'essai terminé, les résultats sont renvoyés à l'expéditeur pour examen.
2.1 Création de fichiers
L'expéditeur est responsable de créer et de transmettre au PCEE un fichier ou un ensemble de fichiers aux fins d'essai. Les fournisseurs de services doivent soumettre des fichiers distincts pour chaque expéditeur qu'ils représentent. Les noms de fichiers doivent être précédés d'un « T » ou d'un « Z ».
Veuillez consulter la section Annexes pour obtenir des renseignements sur les types et les volumes de transactions requis pour chaque essai.
Les données de transaction relative au rapport sommaire de type d'enregistrement 700 doivent être déclarées dans un nom de fichier précédé d'un « Z ». Le détail des volumes de transactions requis pour le type d'enregistrement 700 figure dans la section relative aux exigences d'essai pour les transactions relatives au rapport sommaire.
Remarque : La méthode utilisée pour créer les transactions et les fichiers dans les essais d'industrie doit être la même que celle utilisée en production.
2.2 Soumission de fichiers
Le SGTSF est le logiciel de connectivité Internet approuvé par EDSC pour la transmission de fichiers par voie électronique. Les fichiers peuvent être envoyés pour être mis à l'essai par l'industrie une fois que les essais de connectivité ont été effectués avec succès.
Les fichiers de tests envoyés par le SGTSF ne sont pas automatiquement mis en file d'attente pour les essais d'industrie. Un courriel doit être envoyé à la boîte aux lettres de l'industrie à l'adresse suivante EDSC.CN.PCEE.TESTDEINDUSTRIE-INDUSTRYTESTING.CESP.NC.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca une fois que les fichiers de tests ont été transférés avec succès au PCEE. Le courriel doit contenir les renseignements suivants :
- nom de l'expéditeur, du promoteur, du fiduciaire et du fournisseur de services, le cas échéant;
- noms de fichiers soumis au test;
- nom et coordonnées des personnes chargées de transmettre les données et d'extraire les résultats;
- préciser si les données réelles sont incluses dans les fichiers de tests (le régime type et les numéros d'entreprise fournis par l'ARC doivent être utilisés pour les essais d'industrie);
- version des NID ou numéro de version du PCEE utilisé pour les essais;
- instructions de traitement spéciales (p. ex., des cas d'essai spéciaux tels qu'une simulation de plusieurs cycles de production).
2.3 Traitement des fichiers
Chaque fichier des tests de l'industrie est traité par rapport à une base de données non remplie. La raison en est de donner à l'expéditeur un contrôle total sur l'environnement de données utilisé pour les essais et de faciliter l'interprétation des résultats. L'expéditeur est responsable de la préparation de l'environnement d'essai en soumettant au PCEE un fichier contenant les données de référence, telles que les contrats, les souscripteurs et les bénéficiaires. Les fichiers suivants doivent être soumis et seront traités dans l'ordre décrit dans la section Annexes.
Les processus de validation du RAS et de l'ARC sont simulés dans l'environnement d'essai et toutes les règles de validation sont automatiquement passées.
Un script de validation autonome est utilisé pour vérifier l'exactitude des transactions du type d'enregistrement 700 dans le rapport sommaire.
2.4 Résultats du traitement des transactions
Les volumes de transaction et les taux de réussite sont communiqués à l'expéditeur dans le rapport sur les résultats du traitement de production à l'issue du traitement des fichiers de tests. Les volumes cumulés et les taux de réussite seront fournis dans les cas où plusieurs fichiers de tests ont été envoyés et traités au cours du même cycle.
2.5 Fichiers de sortie du système du PCEE
À la fin de chaque cycle de production simulé, les fichiers de sortie suivants seront automatiquement générés par le système (le cas échéant) et renvoyés à l'expéditeur :
- un rapport d'erreurs graves (.ser)
- un rapport d'erreurs (.err)
- un rapport de traitement des transactions (.pro)
- un rapport d'enregistrement de contrat (.reg)
Remarque : Veuillez consulter la version actuelle des NID du PCEE pour une description du format des fichiers de sortie.
Une fois reçus, les fichiers de sortie du PCEE doivent être chargés dans le système de l'expéditeur afin de mettre à jour les transactions traitées et d'inscrire, dans leurs systèmes, la SCEE, le BEC ou tout montant lié à une mesure incitative provinciale.
3.0 Critères de réussite des tests de l'industrie
Le rapport sur les résultats du traitement de production généré par le système du PCEE indique le taux de réussite des fichiers des tests de l'industrie soumis par les expéditeurs. Le rapport fournit le volume et les taux de réussite de qualité selon le type de transaction. Les exigences minimales requises pour réussir les tests de l'industrie sont détaillées dans la section Annexes. Le test de la transaction 511-12 n'est pas obligatoire, sauf si le promoteur prévoit de la mettre en œuvre.
Seuls les régimes types approuvés par l'ARC (ceux utilisés dans les fichiers de données de production) seront acceptés lors des tests de l'industrie. Les transactions effectuées sur la base de régimes types non approuvés seront rejetées.
3.1 Circonstances nécessitant des tests de l'industrie
Les tests de l'industrie sont requis dans les circonstances suivantes, liées à l'activité et au système :
- un nouveau promoteur de REEE
- la mise en œuvre d'une mesure incitative supplémentaire à l'épargne-études
- l'ajout d'un expéditeur
- un changement de fournisseur de services
- un transfert découlant d'une modification du régime
- une mise à jour ou une conversion du système
Des tests de l'industrie peuvent également être exigés dans certaines circonstances liées à des activités ou au système, autres que celles énumérées ci-dessus. Le promoteur est responsable de communiquer avec l'équipe d'inscription du PCEE à l'adresse NC-INSCRIPTION_ENROLMENT-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca, laquelle assurera la coordination avec l'équipe des services électroniques du PCEE. Une fois informée des circonstances, l'équipe des services électroniques du PCEE indiquera aux promoteurs les tests à effectuer.
À l'issue des tests de l'industrie, les nouveaux promoteurs doivent satisfaire aux tests des « 150 contrats » avec des données réelles. Cela confirmera que le promoteur a satisfait à l'exigence de l'ARC d'avoir recueilli tous les renseignements nécessaires à l'enregistrement d'au moins 150 contrats (dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes types).
Une répétition des tests de l'industrie sera nécessaire lorsque les transactions soumises génèrent de manière répétée des taux d'erreur inacceptables dans l'environnement de production (voir le point 3.3.3 de la section sur les rapports du PCEE dans le guide de l'utilisateur du fournisseur de REEE). Dans les cas où des taux d'erreur inacceptables persistent, le promoteur ou l'expéditeur peuvent être suspendus de l'envoi de fichiers de production au PCEE jusqu'à ce que des taux d'erreur plus faibles soient établis dans le cadre de tests de l'industrie.
3.2 Critères de volume
Les exigences en matière de volume de transactions pour les différents types de tests de l'industrie sont détaillées dans la section Annexes.
3.3 Taux de réussite
Les exigences minimales en matière de taux de réussite pour les différents types de tests de l'industrie sont définies dans la section Annexes. Les taux de réussite sont calculés sur la base du rapport entre le nombre de transactions traitées avec succès (aucune erreur n'est générée) et le nombre de transactions traitées par type de transaction.
4.0 Annexes
Cette section présente les exigences en matière de type et de volume de transaction, ainsi que les exigences en matière de taux de réussite minimum pour les différents types de tests de l'industrie.
4.1 Annexe A : Test complet - SCEE de base, SCEE supplémentaire et BEC
L'annexe A présente les détails des transactions du PCEE requises pour un cycle complet de tests de l'industrie, y compris les mesures incitatives de la SCEE de base, la SCEE supplémentaire et du BEC. Les exigences sont réparties en cinq fichiers distincts et détaillées dans les sections suivantes.
Remarque : Chaque fichier doit être mis à l'essai avec succès avant de passer au suivant, jusqu'à ce que toutes les exigences de chaque fichier soient satisfaites.
4.1.1 Exigences d'essai du fichier 1 - Renseignements sur le contrat
Les 100 contrats doivent tous obtenir un statut enregistrable avant de passer au fichier 2.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 100 | 1 | Renseignements sur le contrat | 95 % | 90 % | 100 |
| 200 | 3 | Renseignements sur le bénéficiaire | 95 % | 90 % | 100 |
| 200 | 4 | Renseignements sur le souscripteur | 95 % | 90 % | 100 |
4.1.2 Exigences d'essai du fichier 2 - SCEE de base, SCEE supplémentaire et demandes de BEC
Il convient de noter les exigences d'essai du fichier 2 suivantes :
- Omettre les renseignements sur le responsable ou le conjoint pour les demandes de cotisation donnant droit uniquement à la SCEE de base.
- Les demandes de SCEE supplémentaire doivent porter sur un contrat individuel ou frère et sœur seulement pour donner droit à un versement de subvention.
- Les demandes de BEC doivent porter sur un contrat individuel ou frère et sœur seulement pour donner droit à un versement de bon.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 400 | 11 | Transaction de cotisation (renseignements sur le responsable ou le conjoint omis) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 11 | Transaction de cotisation (renseignements sur le NAS du responsable ou du conjoint inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 11 | Transaction de cotisation (renseignements sur le NE du responsable inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 24 | Demande de BEC (renseignements sur le NAS du responsable ou du conjoint inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 24 | Demande de BEC (renseignements sur le NE du responsable inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
4.1.3 Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions financières
Pour les transactions de transfert d'entrée et de transfert de sortie (400-19, 400-23), vos propres régimes types peuvent être utilisés dans le champ « ID de l'autre régime type ». Les champs relatifs au montant du BEC doivent être remplis le cas échéant.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 400 | 13 | PAE | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 14 | Retrait de cotisation aux fins d'EPS | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 19 | Transfert d'entrée | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 01 - Retrait de cotisation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 02 - PRA |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 03 - Résiliation du contrat |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 04 - Transfert non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 05 - Remplacement de bénéficiaire non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 06 - Versement à un établissement d'enseignement |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 07 - Révocation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 08 - Non-respect de la condition « contrat frère et sœur seulement » |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 09 - Décès |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 10 - Retrait d'un excédent de cotisation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 11 - Autre |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 12 - Non-résident |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 22 | Rajustement lié à une résiliation | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 23 | Transfert de sortie | 95 % | 90 % | 15 |
4.1.4 Exigences d'essai du fichier 4 - Annulations de transactions financières et demandes d'arrêt du BEC
Les annulations de transactions doivent toujours faire référence à la transaction financière initiale faisant l'objet de l'annulation. Cela se fait en indiquant le NE du promoteur et l'ID de la transaction figurant dans la transaction financière initiale. Lorsqu'il établit la correspondance entre la transaction initiale et l'annulation de la transaction, le PCEE « annule » l'effet de la transaction initiale. Les champs relatifs au montant du BEC doivent être remplis le cas échéant.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 400 | 11 | Annulation de cotisation (renseignements sur le responsable ou le conjoint omis) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 11 | Annulation de cotisation (renseignements sur le NAS du responsable ou du conjoint inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 11 | Annulation de cotisation (renseignements sur le NE du responsable inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 13 | Annulation de PAE | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 14 | Annulation de retrait de cotisation aux fins d'EPS | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 19 | Annulation de transfert d'entrée | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 01 - Retrait de cotisation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 02 - PRA |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 03 - Résiliation du contrat |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 04 - Transfert non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 05 - Remplacement de bénéficiaire non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 06 - Versement à un établissement d'enseignement |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 07 - Révocation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 08 - Non-respect de la condition « contrat frère et sœur seulement » |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 09 - Décès |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 10 - Retrait d'un excédent de cotisation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 11 - Autre |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 12 - Non-résident |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 22 | Annulation de rajustement lié à une résiliation | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 23 | Annulation de transfert de sortie | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 24 | Arrêt de BEC (renseignements sur le NAS du responsable ou du conjoint inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 24 | Arrêt de BEC (renseignements sur le NE du responsable inclus) | 95 % | 90 % | 15 |
4.1.5 Exigences d'essai du fichier 5 - Transactions relatives au rapport sommaire
Transmettre les transactions relatives au rapport sommaire dans un fichier distinct contenant uniquement des enregistrements de type 700, ainsi que les enregistrements d'en-tête et de fin. Le nom du fichier doit commencer par la lettre « Z ».
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 700 | Sans objet | Transaction relative au rapport sommaire | 100 % | 100 % | 15 |
4.2 Annexe B : Test SEEEFCB
L'annexe B présente les exigences relatives au cycle de tests de l'industrie pour la mesure incitative SEEEFCB. Les exigences sont réparties en quatre fichiers distincts et détaillées dans les sections suivantes.
Remarque : Chaque fichier doit être mis à l'essai avec succès avant de passer au suivant, jusqu'à ce que toutes les exigences de chaque fichier soient satisfaites.
4.2.1 Fichier 1 - Données de référence
Les promoteurs doivent d'abord soumettre un fichier contenant des données de référence. Il n'est pas nécessaire de soumettre le fichier 1 avec les données de base si ce test est réalisé en même temps que le test complet.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Volume des transactions |
|---|---|---|---|
| 100 | 1 | Renseignements sur le contrat | 50 |
| 200 | 3 | Renseignements sur le bénéficiaire | 50 |
| 200 | 4 | Renseignements sur le souscripteur | 50 |
4.2.2 Exigences d'essai du fichier 2 - Demandes de SEEEFCB
Les demandes de SEEEFCB doivent porter sur un contrat individuel ou frère et sœur seulement pour donner droit à un versement de subvention.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 411 | 40 | Demande de SEEEFCB | 95 % | 90 % | 15 |
4.2.3 Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions financières
Pour les transactions de transfert d'entrée et de transfert de sortie (400-19, 400-23), vos propres régimes types peuvent être utilisés dans le champ « ID de l'autre régime type ». Les champs relatifs au montant de la SEEEFCB doivent être remplis, s'il y a lieu.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 400 | 13 | PAE | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 19 | Transfert d'entrée | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 02 - PRA |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 03 - Résiliation du contrat |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 04 - Transfert non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 05 - Remplacement de bénéficiaire non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 06 - Versement à un établissement d'enseignement |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 07 - Révocation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 09 - Décès |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 11 - Autre |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Remboursement de la subvention Motif 12 - Non-résident |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 22 | Rajustement lié à une résiliation | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 23 | Transfert de sortie | 95 % | 90 % | 15 |
4.2.4 Exigences d'essai du fichier 4 - Annulation des demandes de SEEEFCB et annulations de transactions financières
Les annulations de transactions doivent toujours faire référence à la transaction financière initiale faisant l'objet de l'annulation. Cela se fait en indiquant le NE du promoteur et l'ID de la transaction figurant dans la transaction financière initiale. Lorsqu'il établit la correspondance entre la transaction initiale et l'annulation de la transaction, le PCEE « annule » l'effet de la transaction initiale. Les champs relatifs au montant de la SEEEFCB doivent être remplis, s'il y a lieu.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 411 | 41 | Annulation d'une demande de SEEEFCB | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 13 | Annulation de PAE | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 19 | Annulation de transfert d'entrée | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 02 - PRA |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 03 - Résiliation du contrat |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 04 - Transfert non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 05 - Remplacement de bénéficiaire non admissible |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 06 - Versement à un établissement d'enseignement |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 07 - Révocation |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 09 - Décès |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 11 - Autre |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 21 | Annulation du remboursement de subvention Motif 12 - Non-résident |
95 % | 90 % | 1 |
| 400 | 22 | Annulation de rajustement lié à une résiliation | 95 % | 90 % | 15 |
| 400 | 23 | Annulation de transfert de sortie | 95 % | 90 % | 15 |
4.3 Annexe C : Test de transaction 511-12
L'annexe C présente les exigences relatives au cycle de tests de l'industrie pour la transaction 511-12. Les exigences sont réparties en trois fichiers distincts et détaillées dans les sections suivantes.
Remarque : Chaque fichier doit être mis à l'essai avec succès avant de passer au suivant, jusqu'à ce que toutes les exigences de chaque fichier soient satisfaites.
4.3.1 Fichier 1 - Données de référence
Les promoteurs doivent d'abord soumettre un fichier contenant des données de référence. Il n'est pas nécessaire de soumettre le fichier 1 avec les données de base si cet essai est réalisé en même temps que l'essai complet.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Volume des transactions |
|---|---|---|---|
| 100 | 1 | Renseignements sur le contrat | 25 |
| 200 | 3 | Renseignements sur le bénéficiaire | 25 |
| 200 | 4 | Renseignements sur le souscripteur | 25 |
4.3.2 Exigences d'essai du fichier 2 - Demandes de SCEE
Les demandes de SCEE supplémentaire doivent porter sur un contrat individuel ou frère et sœur seulement pour donner droit à un versement de subvention.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Volume des transactions |
|---|---|---|---|
| 400 | 11 | Cotisation sans les renseignements sur le responsable ou le conjoint | 15 |
| 400 | 11 | Cotisation avec les renseignements sur le responsable ou le conjoint (NAS seulement, omettre le prénom et le nom de famille du responsable ou du conjoint) | 15 |
4.3.3 Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions 511-12
La transaction 511-12 fera référence à l'ID de transaction du promoteur associé à la cotisation transmise précédemment.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format des données | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 511 | 12 | Ajout des renseignements sur le responsable ou le conjoint | 95 % | 90 % | 15 |
| 511 | 12 | Correction des renseignements sur le responsable ou le conjoint transmis précédemment | 95 % | 90 % | 15 |
4.4 Annexe D : Essai de transfert et d'annulation
Des tests de transfert et d'annulation peuvent être requis dans les circonstances suivantes :
- un changement de NE
- un changement de numéros de contrat
- un transfert découlant d'une modification du régime
- une fusion ou une amalgamation
4.4.1 Fichier 1 - Données de référence
Les promoteurs doivent d'abord soumettre un fichier contenant des données de référence. Le fichier contiendra les données du promoteur cédant (d'origine), y compris l'ancien ID du régime type.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Volume des transactions |
|---|---|---|---|
| 100 | 1 | Renseignements sur le contrat (ancien ID du régime type) | 50 |
| 200 | 3 | Renseignements sur le bénéficiaire (ancien ID du régime type) | 50 |
| 200 | 4 | Renseignements sur le souscripteur (ancien ID du régime type) | 50 |
| 400 | 11 | Cotisation (ancien ID du régime type) | 15 |
| 400 | 24 | Demande de BEC (ancien ID du régime type) | 15 |
4.4.2 Exigences d'essai du fichier 2 - Transactions du promoteur cédant
Le deuxième fichier contiendra les transactions que le promoteur cédant (d'origine) doit soumettre dans un scénario de transfert.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format de date | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 400 | 23 | Transfert de sortie (ancien ID du régime type) | 100 % | 100 % | 15 |
| 400 | 21 | Remboursement de subvention (ancien ID du régime type) Motif 03 - Résiliation du contrat Champs de montant = zéro |
100 % | 100 % | 15 |
| 400 | 24 | Arrêt de BEC (ancien ID du régime type) | 100 % | 100 % | 15 |
4.4.3 Exigences d'essai du fichier 3 - Transactions du promoteur cessionnaire
Le troisième fichier contiendra les transactions (avec le nouvel ID du régime type) que le promoteur cessionnaire (nouveau promoteur) doit soumettre dans un scénario de transfert.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format de date | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 100 | 1 | Renseignements sur le contrat (nouvel ID du régime type) | 100 % | 100 % | 50 |
| 200 | 3 | Renseignements sur le bénéficiaire (nouvel ID du régime type) | 100 % | 100 % | 50 |
| 200 | 4 | Renseignements sur le souscripteur (nouvel ID du régime type) | 100 % | 100 % | 50 |
| 400 | 19 | Transaction de transfert d'entrée (nouvel ID du régime type) | 100 % | 100 % | 15 |
| 400 | 24 | Demande de BEC (nouvel ID du régime type) | 100 % | 100 % | 15 |
- Important : Le format normalisé du champ d'ID de contrat doit demeurer uniforme dans les situations de transfert de système. Cela signifie que si le format du champ d'ID de contrat est alphanumérique dans l'ancien système, il doit également être alphanumérique dans le nouveau système. De même, si le format du champ d'ID de contrat est numérique dans l'ancien système, il doit également être numérique dans le nouveau système. Si cette uniformité de format n'est pas maintenue, il existe un risque pour l'intégrité des données ainsi que des répercussions potentielles sur l'enregistrement des contrats auprès de l'ARC.
4.4.4 Exigences d'essai du fichier 4 - Annulations de transactions
Un essai d'annulation doit être effectué après l'essai de transfert. L'objectif est de vérifier que le nouveau système peut corriger les données provenant de l'ancien système. Le fichier contiendra les données du promoteur cessionnaire (nouveau promoteur), y compris le nouvel ID du régime type.
| Type d'enregistrement | Type de transaction | Description | Taux de réussite du format de date | Taux de réussite global | Volume des transactions |
|---|---|---|---|---|---|
| 400 | 11 | Annulation d'une cotisation précédemment transmise par l'ancien promoteur (nouvel ID du régime type) | 100 % | 100 % | 15 |