Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Guide des tests de l'industrie

Titre officiel : Système du Programme canadien pour l'épargne-études : Guide du test de l'industrie

Introduction

Donne les lignes directrices et les processus concernant les tests de l'industrie pour le système du PCEE.

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.



Versions

  • Numéro de la version : 5.5
  • Date de la version : Octobre 2015

Historique des versions du document :

  • Version : 1.0
    • Date : 15 octobre 1998
    • Description : Première version.
  • Version : 2.0
    • Date : 3 mars 2000
    • Description : Mises à jour : formulaires des tests, critères de réussite, exigences relatives à une nouvelle certification, tests auprès du RAS.
  • Version : 3.0.1
    • Date : 15 novembre 2000
    • Description : Mises à jour de la version 3.0.
  • Version : 3.0.1.1
    • Date : Novembre 2001
    • Description : Mises à jour, y compris la suppression des renvois à la version 3.0.1, de données réelles, du processus.
  • Version : 4.0
    • Date : Mars 2005
    • Description : Mise à jour de la version 4.0.
  • Version : 4.1
    • Date : Décembre 2005
    • Description : Mise à jour concernant la transaction de type 511-12.
  • Version : 4.2
    • Date : Juillet 2006
    • Description : Parties mises à jour : 3.3, 4 et 4.1, afin d’éliminer toute confusion. Ajouts : annexes B et C.
  • Version : 4.3
    • Date : 23 novembre 2007
    • Description : Mise à jour de l’adresse courriel et de l’annexe A.
  • Version : 4.4
    • Date : Mars 2009
    • Description : Mise à jour des sections 3.5, 4.1 et 4.2, changement d'adresse postale et du nom ViaSafe.
  • Version : 4.5
    • Date : Mars 2012
    • Description : Mise à jour des tests sur les scénarios d’origine de la transaction, les tests de déclaration sommaire d’enregistrement de type- 700 et la matrice des conditions des tests.
  • Version : 5.0
    • Date : Avril 2013
    • Description : Mise à jour avec les tests associés à la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).
  • Version : 5.5
    • Date : Novembre 2014
    • Description : Mise à jour avec les tests associés à la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).
  • Version : 5.5
    • Date : Octobre 2015
    • Description : Mise à jour concernant Subventions de l’Alberta

Principaux termes

  • Cycle de production
    • Décrit le traitement des transactions des entreprises dans le système du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE).
  • Expéditeur
    • Organisation qui expédie les renseignements par voie électronique au PCEE et qui reçoit les paiements du PCEE. Cette organisation doit être le fiduciaire du REEE ou un mandataire administratif du fiduciaire du REEE. Lorsque le fiduciaire du REEE désigne un mandataire pour remplir ces fonctions, ce dernier peut être le promoteur du REEE ou une autre organisation, pourvu qu’il n’y ait qu’un seul mandataire par régime type de REEE. Cependant, le PCEE ne considère pas comme « expéditeur » le fournisseur de services qui se contente de faciliter la transmission électronique des renseignements pour le compte du fiduciaire du REEE.
  • Fiduciaire
    • Organisation qui a signé une convention avec EDSC et qui est autorisé à offrir des services au public à titre de fiduciaire d’un certain régime type.
  • Fournisseur de services
    • L’organisation assignée par l’expéditeur pour fournir des services de soutien en ce qui concerne les REEE.
  • Mandataire
    • Un organisme à qui les responsabilités, telles qu’elles sont dressées dans la convention de fiducie, ont été accordées. Emploi et Développement social Canada (EDSC) exige que le fiduciaire lui envoie une lettre indiquant l’organisation nommée comme son mandataire. De plus, il exige que le mandataire lui envoie aussi une lettre acceptant les responsabilités dressées dans la lettre du fiduciaire.
  • Promoteur
    • Organisation responsable en dernière analyse de l’administration des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et, plus précisément, l’organisation qui a obtenu de l’Agence du revenu du Canada l’approbation d’un régime type de REEE.
  • Protégé
    • Protection des renseignements particulièrement de nature délicate dont la divulgation pourrait causer du tort à des particuliers, certains groupes ou des intérêts privés. Ces renseignements sont marqués d’un timbre « Protégé » et conservés dans des endroits sûrs.

À l'intention du lecteur

Veuillez lire ce document et communiquer avec nous avant de procéder aux tests de l'industrie du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

Le présent document est destiné aux expéditeurs et à leurs fournisseurs de services qui transmettent des fichiers de données électroniques relatifs aux tests de l’industrie au système du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE).

Les commentaires et les questions concernant ce document peuvent être envoyés à :

  • Emploi et Développement social Canada
  • Programme canadien pour l'épargne-études - Équipe de Surveillance
  • 140, promenade du Portage, Phase IV, arrêt postal : sac 4,
  • Gatineau (Québec)
  • K1A 0J9
  • Téléphone : 1- 888- 276- 3624
  • Courriel : cesp-pcee.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca

1.0 Introduction

Le présent document a été rédigé pour exposer brièvement les lignes directrices et expliquer les tests de l’industrie pour le système du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE). Il convient de le lire en se reportant à la version actuelle des Normes d’interface de données (NID) du PCEE .

1.1 Objet des tests de l'industrie

Les tests de l’industrie sont une activité continue obligatoire qui vise à assurer des données de haute qualité provenant des fichiers de données des expéditeurs, et ce, afin de réduire le nombre de transactions rejetées, y compris celles relatives à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), au Bon d'étude canadien (BEC) et aux mesures incitatives provinciales. De plus, cette activité aide les organisations financières à mettre au point leurs systèmes de gestion de l’information pour qu’ils rendent compte des transactions au PCEE. Ils servent également de point de contact officieux aux organisations financières pour régler les questions qui touchent le système du PCEE.

1.2 Portée

Le présent document ne touche que les procédures liées aux tests de l'industrie et contient les critères nécessaires pour remplir les exigences pertinentes.

1.3 Calendrier

Les expéditeurs peuvent communiquer en tout temps avec l’équipe de Tests de l’industrie pour fixer un horaire. Une fois les dossiers envoyés, il faut expédier un courriel à l’équipe de Tests de l’industrie à cesp-pcee.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca en suivant les directives qui se trouvent au paragraphe- 3.3.1.

1.4 Normes de service

En général, le PCEE envoie les résultats à l'expéditeur dans les trois jours ouvrables (période qui se trouve entre la dernière des deux suivantes, date de réception du fichier ou date de la demande par courriel au programme, et la date à laquelle les résultats sont envoyés à l’expéditeur).

1.5 Questionnaire d’auto-évaluation des tests de l’industrie

Tel qu'on le mentionne à l’annexe G, le questionnaire d’auto-évaluation remplace la phase- II des tests sur place. Bien qu’actuellement, il ne soit pas obligatoire afin de réussir les tests de l’industrie, le processus exige qu’ils soient complétés dans le délai prévu.

Ce questionnaire a pour objectif de permettre au PCEE d’obtenir les renseignements nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement des processus relatifs aux systèmes utilisés par les promoteurs. Il convient de noter que ces renseignements pourraient être utilisés dans le cadre d’activités de surveillance ou de conformité.

Le questionnaire pourrait également être adapté au type de test de l’industrie que le promoteur effectue.

2.0 Données et résultats des tests

2.1 Confidentialité

Les données fournies par les expéditeurs peuvent comprendre des données réelles, par exemple des numéros d’assurance sociale (NAS) et des renseignements financiers : elles sont donc considérées comme « protégées ». Les renseignements, notamment sur le volume de données et sur les clients sont des renseignements concurrentiels : ils sont donc considérés comme confidentiels, tout comme les résultats. Tout renseignement particulier à un promoteur, à un mandataire ou à un fournisseur de services ne sera pas divulgué à un autre promoteur, mandataire ou fournisseur de services.

Tous les fichiers des tests ne doivent être acheminés que par modes protégés, tel qu’on le décrit au paragraphe- 3.3.2. Les fichiers des tests transmis de façon qui ne respecte pas ces exigences de sécurité ne seront en aucun cas acceptées par l’équipe de Tests de l’industrie.

2.2 Archivage des données des tests

Les fichiers des données de saisie des tests, et non les fichiers des résultats ou de sortie, sont archivés pendant six mois et peuvent être traités de nouveau, sur demande, pour d'autres tests pendant cette période. Les fichiers des tests envoyés ayant trait à des versions antérieures du système du PCEE ou des NID du PCEE ne peuvent être traités de nouveau.

3.0 Procédures associées aux tests de l’industrie

3.1 Aperçu

Le diagramme contextuel ci-après illustre les procédures associées aux tests de l'industrie :

Test de l'industrie par le PCEE
Test de l'industrie par le PCEE: la description suit l'image.
Description de l'image : Test de l'industrie par le PCEE
  • L'institution financière ou le fournisseur de service crée un fichier test et l'envoie au moyen de la Gestion de transfert de fichier sécurisé (GTFS).
  • L'institution financière ou le fournisseur de service avise le PCEE par courriel que le fichier a été transmis.
  • Le PCEE télécharge et vérifie le fichier, examine les données de sortie et prépare les résultats.
  • Le PCEE envoie les résultats au moyen de la GTFS, ainsi qu'un courriel à l'institution financière ou au fournisseur de service.
  • L'institution financière ou le fournisseur de service reçoit les données et les résultats du test.

Chaque expéditeur participant doit fournir un fichier ou un ensemble de fichiers destinés aux tests. Les fournisseurs de services doivent transmettre des fichiers distincts pour chacun des expéditeurs qu'ils représentent.

L’équipe de Tests de l’industrie n’effectuera les tests que sur les fichiers dont le nom est précédé du préfixe « T » et « Z ». Les résultats de fichiers comprenant le préfixe « T » seront envoyés à l’expéditeur avec le nombre de transactions expédiées et traitées, d’erreurs décelées, de contrats enregistrés et du taux de réussite par type de transactions transmis lors des tests. Ceci pourra comporter un ou plusieurs fichiers. Dans le cas de fichiers multiples, on fournira le taux cumulatif de réussite.

Les tests de l’industrie pour les noms de fichier portant le préfixe « Z » se rapportent au fichier des rapports sommaires ou à l’enregistrement de type « 700 » dans les NID. Un script est exécuté dans le fichier associé à l’enregistrement de type « 700 » pour assurer l’exactitude de la présentation des données pour chacun des champs dans le fichier. Le fichier des rapports sommaires est le 5e fichier transmis aux fins des tests.

3.2 Production des fichiers des tests

La production des fichiers de données consiste en une procédure interne propre à chaque expéditeur.

3.2.1 Recommandations pour les tests

Les expéditeurs devraient progressivement accroître la complexité et la taille du test, et obtiendront des résultats positifs en procédant comme suit :

  • Commencer par de petits exemples de fichiers pour les valider en fonction des directives des NID du PCEE;
  • Passer progressivement de fichiers de petite taille à des fichiers de plus grande taille dans un même cycle de production;
  • Transmettre des fichiers qui simulent des cycles de production multiples;
  • Après avoir réussi, nous recommandons aux expéditeurs d’introduire intentionnellement des erreurs pour vérifier la capacité de leur système à traiter des erreurs.

3.3 Transmission des fichiers pour les tests de l'industrie

3.3.1 Exigences de transmission

Les renseignements ci-dessous doivent être inclus dans le message envoyé à l'adresse courriel du test de l'industrie au même moment que sont transmis les fichiers de données pour les tests :

(Le courriel de Tests de l’industrie est cesp-pcee.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca.)

  • Le nom de l'expéditeur, du promoteur, du fiduciaire, également le nom du fournisseur de services, s'il y a lieu;
  • Le nom du ou des fichier(s) soumis aux tests;
  • Quand les fichiers seront transmis au moyen du Transfert de fichiers sécurisé (TFS) ou de ViaSafe (ne jamais envoyer de fichiers par courriel);
  • Le nom de la personne-ressource et ses coordonnées pour la transmission des données et des résultats;
  • La précision à savoir si les fichiers contiennent des données réelles ou non. Il convient de remarquer que seuls les régimes types et le numéro d'entreprise fournis par l'ARC peuvent être utilisés;
  • Le numéro de la version du système du PCEE ou de la version des Normes d'interface de données utilisées;
  • Toute autre directive sur le traitement des fichiers (p. ex. : cas spéciaux tels que la simulation de cycles de production multiples).

3.3.2 Modes sécurisées de présentation des fichiers des tests

Les détails suivants concernent la transmission sécurisée des fichiers des tests au système du PCEE.

3.3.2.1 Transmission électronique

Le Transfert de fichiers sécurisés (TFS) est le logiciel de connectivité sur Internet approuvé par le ministère pour la transmission électronique de données. Les fichiers ne sont acceptés qu'après que l'expéditeur ait réussi les tests de connectivité.

Les fichiers transmis par le biais de la TFS ne sont pas automatiquement mis en file d'attente pour les tests. Ils doivent donc être suivis d'un courriel adressé au PCEE indiquant les renseignements nécessaires sur chaque transmission (veuillez-vous reporter au (paragraphe 3.3.1). Le PCEE ne procédera à aucun test tant qu'on n'aura pas reçu de courriel.

Les fichiers ne peuvent pas être envoyés par courriel directement à l’équipe de Surveillance.

Il faut se servir de l'adresse électronique pour informer le PCEE que des fichiers ont été transmis par le biais de la TFS et fournir les renseignements indiqués au paragraphe- 3.3.1 : cesp-pcee.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

3.3.2.2 Modes de transmission physiques

Quoique la TFS soit considérée comme le meilleur mode de transmission des fichiers, le PCEE acceptera également des fichiers sur disque compact (CD) (DOS ou Windows). Si l'on se sert d'un CD, le PCEE n'acceptera les fichiers que s'ils sont envoyés par messagerie assurée. À l'heure actuelle, le seul logiciel de compression approuvé par le ministère est WinZip. Les fichiers provenant des expéditeurs qui nous sont impossibles à décomprimer seront rejetés.

Remarque : Veuillez indiquer sur l'étiquette du CD-ROM les renseignements qui se trouvent au paragraphe- 3.3.1.

Envoyez les fichiers des tests à l'adresse suivante :

  • Messagerie :

    Emploi et Développement social Canada

    Programme canadien pour l'épargne-études - équipe de Surveillance

    140, promenade du Portage, Phase IV, arrêt postal : sac 4

    Gatineau (Québec)

    K1A 0J9

3.4 Traitement des fichiers des tests

Chaque test de l'industrie est traité dans une base de données vidée. La base de données est vidée afin de donner à l'expéditeur le plein contrôle de l'environnement informatique utilisé pour effectuer le test. Ainsi l'expéditeur pourra mieux interpréter les résultats du test. Il est important de prendre note que l'expéditeur doit créer un fichier de base où seront enregistrés les contrats, les souscripteurs et les bénéficiaires dans la base de données.

En ce moment, la validation auprès du registre d'assurance sociale (RAS) et de l'ARC, effectuée en environnement de production, n’a pas lieu lors des tests de l'industrie. Il s'agit d'une simulation faisant en sorte que le NAS du bénéficiaire soit validé auprès du RAS.

L'environnement des tests de l'industrie se sert de la date actuelle. Par conséquent, les transactions portant une date ultérieure seront rejetées. L'expéditeur doit indiquer à l'équipe de Tests de l'industrie le mois au cours duquel il désire traiter les données. Cet avis doit également faire partie des directives spéciales du courriel (veuillez-vous reporter au paragraphe 3.3.1).

3.5 Exécution des tests

Les fichiers d'entrée seront chargés un à la fois dans le système jusqu'à ce qu'ils aient tous été validés. Tous les fichiers feront l'objet d'un traitement financier en même temps, à moins d'avis contraire de la part de l'expéditeur. Les fichiers illisibles ou non conformes aux exigences de la confidentialité ne seront pas traités, et les expéditeurs en seront informés.

Pour chaque cycle de production simulé, le système produira les fichiers de sortie ci-dessous. Veuillez noter que, si le fichier des tests de données ne remplit pas les conditions minimales de transmission et de sécurité (veuillez vous reporter aux paragraphes 2.1 et 3.3.1), le système ne produira pas de fichier de sortie.

  • .ser – Rapport d'erreurs graves : rapport d'erreurs graves, lorsque l'ensemble de la transaction est rejeté ;
  • .err – Rapport d'erreurs : le rapport d'erreurs concernant la présentation et les règles de fonctionnement de données faisant partie des transactions soumises ;
  • .pro – Rapport de traitement : le rapport sur les transactions réussies ;
  • .reg – Rapport d'enregistrement de contrat : rapport concernant l'enregistrement de contrats ;
  • .svr – Rapport sur l'état d'utilisation des NAS : le PCEE vérifiera tous les mois les renseignements concernant les NAS des bénéficiaires auprès du registre de l'assurance sociale (RAS).

Remarque : Veuillez vous reporter à la version actuelle des NID du PCEE pour une description de la présentation et des fichiers de sortie.

3.6 Compte rendu des résultats

Les résultats des tests et les données relatives aux transactions seront renvoyés à l'expéditeur à l'aide du même mode de transmission que les fichiers de tests reçus. Le nom du fichier des résultats des tests apparaîtra dans le format suivant :

  • T (indique un fichier de données de test) + NE (15 caractères) + date (aaaammjj) + no du test (5 chiffres).doc

Remarque : Le NE représente le numéro d'entreprise, tel qu'il est décrit dans les NID du PCEE.

3.7 Réception des résultats des tests provenant du PCEE

Les fichiers de transactions de sortie du PCEE devraient être chargés dans les systèmes des expéditeurs pour mettre à jour les transactions traitées et pour enregistrer les montants de SCEE, de BEC et des mesures incitatives provinciales dans leur système.

4.0 Pour réussir les tests de l’industrie

On a élaboré un rapport (résultats du traitement des transactions) dans le système du PCEE. Ce rapport consigne le taux de réussite des fichiers des tests de l'industrie transmis par les expéditeurs. Ce rapport tient compte du volume et de la qualité des taux de réussite par type de transactions. Les annexes A, B, C, D, E et F dirigent les expéditeurs en leur indiquant les exigences minimales pour réussir les tests de l'industrie. La transaction de type « 511-12 » n'est pas un type de transaction obligatoire, mais vous devez en réussir les tests si vous désirez vous en servir.

4.1 Critères de réussite

4.1.1 Utilisation de régimes types approuvés

Aux fins des tests de l'industrie, seuls les régimes types approuvés (utilisés dans les fichiers de données de production) seront acceptés dans la base de données. Toute transaction renvoyant à des régimes types non approuvés sera rejetée.

4.1.2 Critères de volume

Afin de réussir les tests de l’industrie, l’expéditeur doit présenter au moins 1 085 transactions (sans la transaction de type 511-12) et 1 115 transactions (avec la transaction de type 511-12). Le plafond est de 50 000 transactions par test. L’expéditeur peut satisfaire à cette exigence en envoyant un minimum de 5 fichiers. L’ensemble des fichiers des tests doit comprendre au moins 15 de chaque type de transactions financières. Les tests sur les transactions relatives à l’annulation sont effectués dans le fichier 4, tandis que les transactions relatives aux rapports sommaires (enregistrement de type « 700 ») sont mises à l’essai dans le fichier 5.

Lorsque les tests ont lieu en raison d'une fusion ou d'une amalgamation, les exigences quant à la quantité de fichiers sont les mêmes. Toutefois, lorsqu'un expéditeur transmet des fichiers à ses propres fins, il n'y a aucune exigence concernant le nombre.

Dans le cas où il s’agit de tests de l’industrie pour un nouveau promoteur, il est requis de transmettre 150 contrats en données réelles. Ainsi, le PCEE a la confirmation que le promoteur satisfait au critère exigeant 150 contrats pouvant être enregistrés. Dans le cadre de situations différentes, il se pourrait que l’on exige des transactions supplémentaires.

Remarque : L'expéditeur est responsable de la protection de l'intégrité de la transaction du fichier échantillon. Faute de quoi, il risque inutilement de ne pas remplir les conditions des tests.

4.1.3 Critères de qualité

Pour répondre aux critères de qualité, il faut respecter les deux conditions suivantes :

  • Qualité de la fonctionnalité

    La qualité sera déterminée en fonction de la proportion des transactions réussies par rapport au nombre de transactions traitées, et ce, pour chaque type de transactions. La conformité aux Normes d'interface de données sera vérifiée tel qu'on l'indique dans les Critères de réussite des tests de l'industrie (les annexes B et C).

  • Qualité des données

    La qualité des données sera évaluée en fonction d'un taux de réussite de chargement minimal de 90 %, et ce, pour chaque type de transactions. Le taux de réussite est établi en divisant le nombre de transactions téléchargées avec succès par le nombre de transactions traitées pour chaque type de transactions.

4.2 Conditions de reprise des tests

Il faudra reprendre les tests dans les cas suivants :

  • Dans le cas où un nouveau logiciel est mis en place, par exemple lorsque des promoteurs fusionnent ou s’amalgament (nouvelles données d’une source différente) ou lorsqu’un expéditeur change de fournisseur de services. Il est important de prendre note que ce genre de tests exige la transmission de données simulant les activités de l’expéditeur d’origine avant que la fusion ou l’amalgamation n’ait lieu, de données de l’expéditeur sur ses activités actuelles et les activités de l’expéditeur d’origine.
  • Après le lancement d’une nouvelle version des NID, chaque expéditeur participant devra reprendre les tests afin de s’assurer qu’il se conforme aux nouvelles particularités.
  • Enfin, lorsque des modifications sont apportées au système de l’expéditeur après qu’il ait réussi les tests de l’industrie.
  • Lorsqu’un expéditeur envoie systématiquement des transactions dont le taux d’erreurs est inacceptable (veuillez vous reporter au tableau « Surveillance du taux d’erreurs mensuel »), il se pourrait qu’on l’empêche de participer aux cycles de production mensuels jusqu’à ce qu’il fasse la preuve d’un taux d’erreurs inférieur dans les tests de l’industrie.
Tableau : Surveillance du taux d’erreurs mensuel
Étape Description
1 Tous les mois, des rapports mensuels sont générés pour indiquer le pourcentage d'erreurs des promoteurs et les montants de cotisations erronés des promoteurs. L'équipe de Surveillance du PCEE évalue et offre de l'aide, dans la mesure du possible, aux promoteurs qui affichent un taux d'erreurs global de 10 % ou plus, ou un montant de cotisations erroné de 750 000 $ ou plus.
2

Si le promoteur maintient un taux d'erreurs de 15 % ou plus, ou un montant de cotisations erroné de 1 000 000 $ ou plus, pendant quatre mois sur une période de six mois, il recevra une lettre d'avis lui décrivant les erreurs et lui demandant de répondre dans un délai de 30 jours avec un plan d'action.

L'équipe de Surveillance du PCEE continuera de travailler avec le promoteur et de l'évaluer au cours de ce délai afin de réduire le taux d'erreurs global ou de montants de cotisations erronés.
3 Le PCEE approuve le plan d'action (il pourrait être nécessaire d'y apporter de petits changements) et le calendrier du promoteur pour les examens de suivi et les visites sur place.
4 Après la période convenue pour le plan d’action, le PCEE vérifie s’il a été mis en œuvre. Le cas échéant, les promoteurs seront informés du moment où leur plan d’action répond aux exigences du PCEE et ils poursuivront à l’étape 6 du présent document.
5

Les promoteurs dont le plan d'action n'a pas été mis en œuvre recevront un avis officiel du directeur et se verront accorder un délai final de 60 jours pour régler le problème. On fera parvenir des copies des avis officiels au fiduciaire du promoteur et aux signataires autorisés.

Le promoteur qui ne mettra pas en œuvre le plan d’action ou ne réglera pas le problème, sera avisé conformément à l’étape 7 du présent document.
6 Après la mise en œuvre du plan d’action, l’équipe de Surveillance continuera de vérifier le taux d’erreurs du promoteur. Si ce taux continue de se situer au-dessus de 15 %, ou si le montant de cotisations erroné est de 1 000 000 $ ou plus pendant une période de deux mois au cours des quatre mois suivant la mise en œuvre du plan d’action, le promoteur poursuivra à l’étape 7.
7 Le PCEE donnera un avis de 30 jours indiquant son intention de suspendre les paiements en vertu de l’article 4.6 de la Convention de fiducie. Tout paiement des incitatifs du PCEE au promoteur sera suspendu pendant une période de 60 jours.
8 Pendant la période de suspension, le promoteur devra corriger les principales erreurs, avec l'aide de l'équipe de Surveillance. Aucun dossier de production ne sera transmis pendant une période de 60 jours tout comme il n'y aura aucun traitement en production.
9

On permettra au promoteur de transmettre un dossier de production pour une évaluation ou un traitement régulier à la fin de la période de suspension de 60 jours.

Si le taux d'erreurs :

  • se situe entre 0 et 9 % : Il est possible d'effectuer un traitement régulier des dossiers de production.
  • se situe entre 10 et 14 % : La période de suspension se poursuit pendant une autre période de 30 jours.
  • est supérieur à 15 % : La période de suspension se poursuit pendant une autre période de 60 jours.
Comparativement, si le montant de cotisations erroné :
  • se situe entre 0 et 749 999 $ : On peut effectuer le traitement régulier des dossiers de production.
  • se situe entre 750 000 et 999 999 $ : La période de suspension se poursuit pendant une autre période de 30 jours.
  • est supérieur à 1 000 000 $ : La période de suspension se poursuit pendant une autre période de 60 jours.

4.3 Conditions relatives aux tests

Il est nécessaire d’effectuer des tests dans les conditions ci-dessous. Toutefois, le promoteur est responsable de communiquer avec l’équipe de Surveillance du PCEE afin d’effectuer les arrangements nécessaires pour subir les tests de l’industrie. Dès qu'on a joint l’équipe de Surveillance et qu'elle est au courant des changements, elle informera les promoteurs des tests qui devront être effectués.

Test de base Test sur la SCEE

supplé-

mentaire 		Test sur BEC Test sur la SEEAS Test sur la SEEEFCB Test sur la transaction de type 511-12 Test sur les transferts Annulation du test opérationnel précédent
Nouveau promoteur ou nouvel incitatif x * * * * *
Conversion du système x * * * * * x
Changement de fournisseur de services x * * * * * x x
Mise à jour du système ou diffusion d’une nouvelle version x * * * * * x
Transfert du régime type ou modification du régime x * * * * * x x
Changement de NE ou de numéro de contrat du promoteur x * * * * * x x
  • * Applicable si un incitatif est offert.
  • x Obligatoire

4.4 Renseignements sur le test

Tous les tests effectués et qu’on retrouve aux annexes B et C doivent comprendre les types de transactions suivantes : 100-01, 200-03, 200-04, 400-13, 400-14, 400-19, 400-21, 400-22, 400-23, 400-24, 410-30 et 411-40.

4.4.1 SCEE de base

Les annexes B et C (comprenant les transactions de type 400-11 - renseignements sur la SCEE seulement).

4.4.2 SCEE supplémentaire

Les annexes B et C (comprenant les transactions de type 400-11 - avec ou sans renseignements sur le responsable).

4.4.3 BEC

Les annexes B et C (comprenant les transactions de type 400-24 - avec des renseignements sur le responsable).

4.4.4 SEEAS

Les annexes B et C (comprenant les transactions de type 410-30).

4.4.5 BCTESG

Les annexes B et C (comprenant les transactions de type 411-40).

4.4.6 Test sur la transaction de type 511-12

L’annexe D (comprenant les transactions de type 511-12)

4.4.7 Test sur les transferts

L’annexe E de la version 5.5 du Guide des tests de l’industrie.

4.4.8 Test sur l’annulation

L’annexe F de la version 5.5 du Guide des tests de l’industrie.

Annexes

Annexe A

Questionnaire de collecte de renseignements

À remplir par le promoteur et à retourner à l’équipe de surveillance avant le début des tests de l’industrie.

1. Qui seront la personne-ressource principale ou la personne-ressource secondaire responsables des tests de l’industrie?

Nom de la personne-ressource principale :

Titre :

Numéro de téléphone :

Nom de la personne-ressource secondaire :

Titre :

Numéro de téléphone :

2. Indiquez le NE du promoteur et le ou les régimes types approuvés qui feront l'objet des tests de l’industrie

NE du promoteur :

Régimes types approuvés :

3. Avez-vous reçu tous les documents nécessaires de la part de l’équipe d'inscription?
  • Oui
  • Non
4. Votre clé ICP et votre compte de la TFS ont-ils été établis?
  • Oui
  • Non
5. Quand prévoyez-vous commencer les tests de l’industrie?

Indiquez la date de début :

6. Les transactions sont-elles toutes transmises dans le fichier de production créé par le système?
  • Oui
  • Non

Sinon, veuillez fournir des détails supplémentaires :

7. Est-ce que des tests de régression ont été faits sur votre système pour veiller à ce que les nouvelles mises à jour n’introduisent pas d’erreurs?
  • Oui
  • Non
8. Quels incitatifs seront mis à l’essai?
  • Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
  • Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)
  • Bon d’études canadien (BEC)
  • Subvention pour l'épargne-études Avantages Saskatchewan (SEEAS)
  • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)
9. Utiliserez-vous un système interne ou ferez-vous appel à un fournisseur de services?
  • Système interne
  • Fournisseur de services :
10. Si vous utilisez un fournisseur de services, veuillez expliquer en détail ses responsabilités relativement au traitement, à la création et à la transmission des fichiers de production
11. Mettez-vous à l’essai la transaction de type 511-12?
  • Oui
  • Non

Les fichiers des tests transmis par le biais de la TFS ne sont pas automatiquement mis en file d’attente pour les tests de l’industrie; ils doivent donc être suivis d’un courriel adressé au PCEE. Les tests de l’industrie ne commenceront pas tant qu’un courriel d’avis comportant les renseignements suivants n’aura pas été reçu :

  • Le nom de l’expéditeur, du promoteur, du fiduciaire; également le nom du fournisseur de services, s’il y a lieu;
  • Le nom du ou des fichiers soumis au test;
  • Quand les fichiers seront transmis au moyen du Transfert de fichiers sécurisé (TFS) ou de ViaSafe (ne jamais envoyer de fichiers par courriel);
  • Le nom de la personne-ressource et ses coordonnées pour la transmission de données et de résultats;
  • La précision à savoir si le ou les fichiers contiennent des données réelles ou non. Veuillez noter que seuls les régimes types et le numéro d’entreprise fournis par l’ARC peuvent être utilisés;
  • Le numéro de la version du système du PCEE ou de la version des Normes d’interface de données utilisée;
  • Toute autre directive particulière sur le traitement des fichiers (p. ex., les cas exceptionnels tels que la simulation de cycles de production multiples).

Voici l’adresse courriel afin d’aviser le PCEE de la transmission de votre fichier des tests : cesp-pcee.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Annexe B

Description Type d’enregistrement Type de transaction Description Taux de réussite de la présentation des données Taux de réussite globale Volume des transactions Emplacement des transactions
Contrat 100 1 Renseignements

sur le contrat		 95 % 90 % 100 (10 pour 511) Fichier 1
Rens. sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur 200 3 Renseignements

sur le bénéficiaire		 95 % 90 % 100 (10 pour 511) Fichier 1
4 Renseignements sur le souscripteur 95 % 90 % 100 (10 pour 511) Fichier 1
Transactions financières 400 11 Cotisations (SCEE) 95 % 90 % 15 Fichier 2
NAS du responsable (SCEE supplémentaire) 95 % 90 % 15 Fichier 2
NE du responsable (SCEE supplémentaire) 95 % 90 % 15 Fichier 2
Cotisations (SCEE suppl.) avec NAS du responsable

- sans prénom ou nom de famille		 95 % 90 % (15 pour 511) Fichier 3
Cotisations (SEEAS) 95 % 90 % (15 pour SEEAS) Fichier 3
13 PAE 95 % 90 % 15 Fichier 3
14 Retrait des cotisations

aux fins d'EPS 		95 % 90 % 15 Fichier 3
19 Transfert d'entrée 95 % 90 % 15 Fichier 3
21 Remboursement de la subvention 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 01 Retrait de cotisations 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 02 PRA 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 03 Résiliation du contrat 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 04 Transfert non admissible 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 05 Remplacement de bénéficiaire non admissible 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 06 Paiement à un établissement d'enseignement 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 07 Révocation 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 08 Ne répond plus au critère de frère ou soeur seulement 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 09 Décédé 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 10 Retrait de cotisations excédentaires 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 11 Autre 95 % 90 % 15 Fichier 3
Raison - 12 Non-résident 95 % 90 % 15 Fichier 3
22 Rajustement au moment de la résiliation 95 % 90 % 15 Fichier 3
23 Transfert de sortie 95 % 90 % 15 Fichier 3
24 Demande du BEC en utilisant des transactions qui datent de deux ans avant l’année de prestation en cours. Voir l’annexe C (Origine de la trans. = 6)
NAS du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 2
NE du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 2
SEEAS 410 30 Demande de la SEEAS (associés aux cotisations pour la SEEAS) 95 % 90 % 15 Fichier 2
SEEEFCB 411 40 Demande de la SEEEFCB 95 % 90 % 15 Fichier 2


Description Type d’enregistrement Type de transaction Description Taux de réussite de la présentation des données Taux de réussite global Volume des transactions Emplacement des transactions
Annulation de transactions financières 400 11 Cotisations (SCEE – sans renseignement sur le responsable) 95 % 90 % 15 Fichier 4
NAS du responsable (SCEE supplémentaire) 95 % 90 % 15 Fichier 4
NE du responsable (SCEE supplémentaire) 95 % 90 % 15 Fichier 4
13 PAE 95 % 90 % 15 Fichier 4
14 Retrait des cotisations aux fins d'EPS 95 % 90 % 15 Fichier 4
19 Transfert d'entrée 95 % 90 % 15 Fichier 4
21 Remboursement de la subvention
Raison - 01 Retrait de cotisations 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 02 PRA 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 03 Résiliation du contrat 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 04 Transfert non admissible 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 05 Remplacement de bénéficiaire non admissible 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 06 Paiement à un établissement d'enseignement 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 07 Révocation 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 08 Ne répond plus au critère de frère ou sœur seulement Annulation non requise car une erreur de type 1010 sera généré
Raison - 09 Décédé 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 10 Retrait de cotisations excédentaires 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 11 Autre 95 % 90 % 15 Fichier 4
Raison - 12 Non-résident 95 % 90 % 15 Fichier 4
22 Rajustement au moment de la résiliation 95 % 90 % 15 Fichier 4
23 Transfert de sortie 95 % 90 % 15 Fichier 4
24 BEC
Arrêt de paiements du bon – 15 NAS ou NE du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 4
15 NAS ou NE du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 4
Arrêt des versements du bon 95 % 90 % 15 Fichier 4
SEEAS 410 31 Annulation de la demande de SEEEFCB 95 % 90 % 15 Fichier 4
Transaction relative aux rens. sur le responsable 511 12 Demande de la SCEE supplémentaire pour la transaction existante sans responsable 95 % 90 % 15 Fichier 4
Demande de la SCEE supplémentaire pour la transaction existante avec responsable 95 % 90 % 15 Fichier 4
Transaction relative au rapport sommaire 700 Transaction relative au rapport sommaire 100 % 100 % 15 Fichier 5

Annexe C

Nouvelle structure pour transmettre les transactions et les rapports afin de compléter les tests de l’industrie conformément aux NID 5.5

Fichier des tests 2
Nouveau – Pour aider à la génération de l’origine de transaction no 1 :

Assurez-vous que deux demandes de SCEE ou de SCEE supplémentaire (transactions de type 400-11 avec ou sans les renseignements sur le responsable) sont pour le même bénéficiaire. Chaque transaction devrait avoir un montant de cotisations de 3 000 $. Les dates des transactions doivent être différentes pour que la SCEE ne soit pas calculée au prorata entre les transactions.

Le plein montant de la SCEE sera accordé à la transaction dont la date est la plus ancienne, tandis qu’un montant partiel sera accordé à la demande plus récente et on indiquera « raison de refus 1 – plafond annuel dépassé ».

Nouveau – Pour la génération de l’origine de transaction no 6 :

Assurez-vous que 15 demandes de BEC (transaction de type 400-24) comportent des dates de transaction qui précède de deux ans l’année en cours (exemple : si l’année en cours est 2013, transmettez les demandes de BEC dont la date de la transaction est en 2011).

Dans le rapport de traitement des transactions (fichier .pro), de multiples paiements de BEC seront reçus. Le paiement initial sera traité avec une origine de transaction no 0 et les paiements ultérieurs de 100 $ seront traités avec une origine de transaction no 6.

Nouveau – Pour la génération de l’origine de transaction no 4 :

Remarque : Cinq des demandes de SCEE (transaction de type 400-11) donneront droit au plein montant de la SCEE au cours de la 2e période. Des changements seront apportés au niveau de revenu du responsable au cours de la 3e période afin de créer l’origine de transaction no 4.

Nouveau – Pour la génération de l’origine de transaction no 7 :

Remarque : Cinq des demandes de BEC se verront refuser le paiement du BEC en raison du droit ou de la garde. La garde ou le droit sera alors accordé lors du traitement du fichier de test 3, le BEC sera payé (à condition que les demandes de BEC soient actives) et l’origine de la transaction no 7 sera générée.

  • Envoyez 5 demandes de BEC (trans. de type 24) pour vérifier les PAE (400-13);
  • Envoyez 5 demandes de BEC (trans. de type 24) pour vérifier les transferts d’entrée (400-19);
  • Envoyez 5 demandes de BEC (trans. de type 24) pour vérifier les transferts de sortie (400-23);
  • Envoyez 5 demandes de BEC (trans. de type 24) pour vérifier les rajustements au moment de la résiliation (400-22); et
  • Envoyez 5 demandes de BEC (trans. de type 24) pour vérifier les remboursements de subvention (400-21).

NOUVEAU – Après le traitement du fichier 2, fournissez une capture d’écran pour toute origine des transactions reçues. On vous demandera d’envoyer ces captures d’écran dans le questionnaire d’auto-évaluation (reportez-vous à l’annexe G du présent document).

Fichier des tests 3
  • Envoyez 5 transactions relatives au PAE (trans. de type 400-13) – Le montant du PAE attribuable au BEC doit être supérieur à zéro, et on doit se servir des mêmes bénéficiaires que ceux utilisés dans les transactions ci-dessus;
  • Envoyez 5 transactions relatives au transfert d’entrée (trans. de type 400-19) – Le montant du BEC doit se trouver entre 0,01 $ et 20 000 $;
  • Envoyez 5 transactions relatives au transfert de sortie (trans. de type 400-23) – Le montant du BEC doit se trouver entre 0,01 $ et 20 000 $;
  • Envoyez 5 transactions relatives au rajustement au moment de la résiliation (trans. de type 400-22) – Le montant du BEC doit se trouver entre 0,01 $ et 20 000 $;
  • Envoyez 5 transactions relatives au remboursement de la subvention (trans. de type 400-21) – Le montant transmis de PAE attribuable au BEC doit être supérieur à zéro, et on doit se servir des mêmes bénéficiaires que ceux utilisés dans les transactions ci-dessus.
Fichier des tests 4
Nouveau – Pour la génération de l’origine de transaction no 1 :

Transmettez une transaction relative à l’annulation de la demande de SCEE ou de SCEE supplémentaire qui a donné droit au plein montant de la SCEE dans le fichier des tests 2.

Nouveau - Origine de transaction no 2 :

Remarque : Une transaction initiée par le PCEE sera ajoutée au rapport de traitement des transactions (fichier .pro). La position 68 contiendra l’origine de transaction no 2. Veuillez prendre note que cette transaction comprendra un numéro de transaction du promoteur qui n’a pas été créé par votre système.

Nouveau– Origine de transaction no 8 :

S’il s’agit de mettre les transactions de type 511-12 à l'essai, reportez-vous à l’annexe D du présent document.

Nouveau – Après le traitement du fichier 4, fournissez une capture d’écran à l’équipe de Surveillance pour indiquer toute origine de transactions reçues. On vous demandera d’envoyer ces captures d’écran avec le questionnaire d’auto-évaluation (reportez-vous à l’annexe G du présent document).

Annexe D

Tests sur les transactions de type 511-12

Si vous choisissez de mettre à l’essai les transactions de type 511-12 séparément, les promoteurs doivent nous envoyer l’information de base et les transactions de type 511-12 de la manière suivante :

1er fichier - Information de base

Information de base

10 enregistrements de type 100

10 - transactions de type 200-03

10 - transactions de type 200-04

5 - transactions de type 400-11, sans renseignements sur le responsable.

5 - transactions de type 400-11, avec des renseignements sur le responsable de l’enfant (NAS seulement, sans le prénom du responsable de l’enfant, sans le nom de famille du responsable de l’enfant).



2e fichier

Les enregistrements de type 511

Les promoteurs doivent envoyer les transactions suivantes aux fins de mises à l’essai :

5 - transactions de type 511-12, afin de mettre à l’essai l’ajout des renseignements sur le responsable en raison d’une demande de SCEE supplémentaire;

5 - transactions de type 511-12, afin de mettre à l’essai la correction des renseignements sur le responsable présentés auparavant.

Les tests sur la transaction de type 511-12 produiront une origine de transaction 8 après le fichier 2. Fournissez une capture d’écran pour cette origine de transaction à l’équipe de Tests de l’industrie. Transmettez cette capture d’écran lorsque vous remplissez le questionnaire d’auto-évaluation (reportez-vous à l’annexe G du présent document).

Annexe E

Tests sur les transferts

Voici des situations où des tests sur les transferts pourraient être exigés : changement de NE, ou de numéro de contrat, transfert par modification du régime, fusion, amalgamation, etc.

Description Type d’enreg. Type de trans. Description Taux de réussite de la

présentation des données		 Taux de réussite

globale		 Volume des

transactions		 Emplacement des

transactions
Contrat 100 1 Renseignements sur le contrat (numéro de l’ancien régime type)

Aux fins de test seulement		 100 % 100 % Tous les contrats Fichier 1
Rens. sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur 200 3 Renseignements sur le bénéficiaire (numéro de l’ancien régime type)

Aux fins de test seulement		 100 % 100 % Tous Fichier 1
4 Renseignements sur le souscripteur (numéro de l’ancien régime type)

- Aux fins de test seulement		 100 % 100 % Tous Fichier 1
Transactions financières 400 23 Transfert de sortie (numéro de l’ancien régime type) 100 % 100 % Tous Fichier 1
Contrat 100 1 Renseignements sur le contrat (numéro du nouveau régime type) 100 % 100 % Tous les contrats Fichier 2
Rens. sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur 200 3 Renseignements sur le bénéficiaire (numéro du nouveau régime type)

 100 % 100 % Tous Fichier 2
4 Renseignements sur le souscripteur (numéro du nouveau régime type)

100 % 100 % Tous Fichier 2
Transactions financières 400 19 Transfert d’entrée (numéro du nouveau régime type)

 100 % 100 % Tous Fichier 2
21 Remboursement de la subvention – Raison du remboursement no 03

Résiliation du contrat (ID de l’ancien régime type)		 100 % 100 % Tous Fichier 2
Total 100 % 100 %

IMPORTANT : Le PCEE aimerait rappeler aux promoteurs que, lorsque des changements sont apportés au système, le champ ID du contrat – Norme de définition des données sources (Normes d'interface de données, paragraphe 2.7) ne doit pas être modifié. Cela présente des risques importants pour l’intégrité des données et des conséquences concernant l’enregistrement des contrats auprès de l’ARC.

Par exemple, le champ ID du contrat de l’ancien système était alphanumérique. Dans le nouveau système, le champ ID contrat doit demeurer le même (alphanumérique). Le champ ID de contrat de l’ancien système était numérique. Dans le nouveau système, le champ ID contrat doit demeurer le même (numérique).

Les Normes d’interface de données stipulent qu’il faut prévoir un champ alphanumérique positionnel de 15 caractères pour le numéro de contrat.

Annexe F

Tests sur les annulations

Voici des situations où un test d’annulation pourrait être exigé : changement de NE, régimes types passant d’un NE à un autre, changement de numéros de contrat, modification au régime, etc.

Quinze transactions financières doivent être envoyées, puis annulées et transmises de nouveau avec des montants différents. Cela sert à vérifier que le nouveau système offre l’accès et la fonctionnalité pour corriger les données sous l’ancien système.

Description Type d’enregistrement Type de transaction Transactions de l’ancien promoteur Taux de réussite de la présentation des données Taux de réussite globale Volume des transactions Emplacement des transactions
Contrat 100 1 Renseignements sur le contrat 100 % 100 % 15 Fichier 1
Rens. sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur 200 3 Renseignements sur le bénéficiaire 100 % 100 % 15 Fichier 1
4 Renseignements sur le souscripteur 100 % 100 % 15 Fichier 1
Transactions financières 400 11 Cotisations 100 % 100 % 15 Fichier 1
Total 100 % 100 % 60


Description Type d’enregistrement Type de transaction Transactions du nouveau promoteur Taux de réussite de la présentation des données Taux de réussite global Volume des transactions Emplacement des transactions
Annulation 400 11 Transactions relative à l’annulation transmise par l’ancien promoteur 100 % 100 % 15 Fichier 2
Transmettre de nouveau 400 11 Nouvelle transmission avec des montants différents de cotisations 100 % 100 % 15 Fichier 2
Total 100 % 100 % 30

Annexe G

Programme canadien pour l’épargne-études

Questionnaire d’auto-évaluation

Nom du promoteur :

NE du promoteur :

ID du régime type :

Personne-ressource du promoteur :

Nom du fournisseur de services (s’il y a lieu) :

Directives

Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour accélérer le processus d’examen :

  1. Répondez à chaque question en donnant le plus de détail possible.
  2. Fournissez ou incorporez des captures d’écran, au besoin.
  3. Fournissez tout autre renseignement ou document pertinent à l’appui de vos réponses.
  4. Si vous avez des questions au sujet du questionnaire, veuillez communiquer avec nous.
  5. Une fois le questionnaire rempli, veuillez signer la déclaration et retourner la copie originale signée ainsi que les documents à l’appui d’ici trois semaines :
    • À l’attention de [agent du PCEE responsable du dossier]
    • Programme canadien pour l’épargne-études
    • 140, promenade du Portage,
    • Phase 4, arrêt postal : sac 4
    • Gatineau (Québec)
    • K1A 0J9

Déclaration du promoteur

Je déclare que tous les renseignements fournis dans le présent formulaire d’évaluation sont exacts et vrais et qu’ils se fondent sur le système informatique opérationnel actuellement utilisé pour envoyer les transactions au Programme canadien pour l’épargne-études.

Je comprends que les responsables du Programme canadien pour l’épargne-études pourraient demander de plus amples renseignements ou documents et pourraient effectuer une autre vérification des systèmes pour valider l’information que j’ai fournie.

NOM :

TITRE :

SIGNATURE :

DATE :

1. Cartographie des transactions

Quels sont les codes des transactions utilisés dans votre système pour les types de transactions suivants?

  • Renseignements sur le contrat (transaction de type 100-01) :
  • Renseignements sur le bénéficiaire (transaction de type 200-03) :
  • Renseignements sur le souscripteur (transaction de type 200-04) :
  • Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-études (transaction de type 400-11) :
  • Paiement d’aide aux études (transaction de type 400-13) :
  • Études postsecondaires (transaction de type 400-14) :
  • Transfert d’entrée (transaction de type 400-19) :
  • Rajustement au moment de la résiliation (transaction de type 400-22) :
  • Transfert de sortie (transaction de type 400-23) :
  • Demande du Bon d’études canadien (transaction de type 400-24) :
  • Demande de Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (transaction de type 410-30) :
  • Demande de Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (RT411-40) :
  • Annulation des transactions financières (indicateur d’annulation no 2) :
2. Création de contrat
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment un contrat est ouvert dans votre système (inclure les écrans portant sur des bénéficiaires et des souscripteurs).
  2. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran montrant l’état de l’enregistrement et, le cas échéant, la raison du non-enregistrement indiqué dans le rapport sur l’état d’avancement du contrat (enregistrement de type 950).
  3. Si un contrat est jugé comme étant non enregistré, veuillez expliquer le processus suivi pour enregistrer le contrat.
  4. Une fois qu’un contrat est établi en tant que contrat « individuel » ou « frère ou sœur seulement » (état 1), peut-il être changé pour « non-individuel » ou « frère ou sœur seulement » (état 0)?
    • Si oui, veuillez expliquer le processus pour rembourser la SCEE ou le BEC.
  5. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran montrant les divers types de relations dans un enregistrement de type 200.
  6. Une erreur dans le numéro d’assurance sociale (NAS) vérifié dans le registre de l’assurance sociale générera l’erreur 7006, ce qui fera en sorte que le bénéficiaire ne recevra pas le paiement dont il peut avoir droit. Expliquez la marche à suivre pour corriger les erreurs dans les renseignements sur le bénéficiaire trouvées dans le rapport d’erreurs (enregistrement de type 800).
  7. Quelle est la marche à suivre pour corriger toutes les autres erreurs indiquées dans le rapport d’erreurs (enregistrement de type 800)?
3. Paiements de SCEE et de BEC
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment la SCEE et la SCEE supplémentaire sont demandées dans votre système.
  2. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment le BEC est demandé dans votre système.
  3. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment une demande de BEC est annulée dans votre système.
  4. Fournissez les captures d’écran que vous avez recueillies durant le processus des tests de l’industrie (après le traitement du fichier 2 et du fichier 4).
4. Paiements de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment la SEEAS est demandée dans votre système.
  2. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment les raisons de refus et les origines des transactions relatives à la SEEAS signalées dans un enregistrement de type 910 s’afficheront dans votre système.
5. Paiements de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment la SEEEFCB est demandée dans votre système.
  2. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment les raisons de refus et les origines des transactions relatives à la SEEEFCB signalées dans un enregistrement de type 911 s’afficheront dans votre système.
6. Transferts
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment une transaction relative au transfert d’entrée est traitée dans votre système.
  2. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment une transaction relative au transfert de sortie est traitée dans votre système.
  3. Comment la date initiale de création de contrat est-elle maintenue après le traitement d’une transaction relative au transfert d’entrée dans votre système?
7. Paiement d’aide aux études (PAE) et études postsecondaires (EPS)
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment un PAE est traité dans votre système.
  2. Votre système suit-il les limites cumulatives des PAE de 7 200 $? Si oui, peuvent-ils être annulés?
  3. Les calculs des PAE sont-ils effectués par votre système?
  4. Expliquez la façon dont les calculs des PAE sont appliqués pour tenir compte des portions des montants des PAE attribuables à la SCEE, au BEC et aux incitatifs provinciaux.
  5. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment un retrait aux fins d’EPS est traité dans votre système.
8. Remboursements de la subvention
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant tous les codes des motifs de remboursement.
  2. Votre système calcule-t-il automatiquement le montant de subvention à rembourser?
9. Résiliations de contrat
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant comment une résiliation de contrat est traitée dans votre système.
  2. Expliquez les contrôles qui sont en place pour s’assurer qu’aucun montant de SCEE et de BEC ne soit payé ou ne reste dans un contrat résilié.
10. Comptes théoriques
  1. Fournissez une ou plusieurs captures d’écran indiquant tous les comptes théoriques de REEE et expliquez en détail comment ils sont mis à jour après chaque transaction.
11. Erreurs et transactions en suspens
  1. Les erreurs sont-elles transmises de façon répétitive au système du PCEE à titre de mécanisme de suivi?
  2. Si votre système permet que les transactions demeurent en suspens ou ne soient pas présentées à EDSC, comment vous assurez-vous que toutes les transactions fassent l’objet de suivis et qu’elles soient transmises en temps opportun?
  3. Les souscripteurs ou les responsables des enfants sont-ils avisés lorsqu’une erreur ou une raison de refus a une incidence sur leurs paiements?

    Si oui, comment sont-ils avisés? Les informe-t-on de communiquer avec l’Immatriculation aux assurances sociales ou l’Agence de revenu du Canada (ARC)?
  4. Expliquez comment les annulations sont traitées dans votre système.

Détails de la page

Date de modification :