Accréditation des établissements d’enseignement postsecondaire

Par Emploi et Développement social Canada

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail accrédite les établissements d’enseignement postsecondaire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’ils puissent fournir aux étudiants des certificats T2202A permettant d’obtenir le crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Quels établissements doivent être accrédités par Emploi et Développement social Canada?

Un établissement d’enseignement qui n’est pas reconnu en vertu de la législation provinciale ou territoriale peut être accrédité par Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’il offre des programmes, des cours ou une formation particulière permettant aux étudiants d’acquérir des compétences ou de perfectionner leurs compétences dans une profession donnée.

Sauf au Québec, les établissements d’enseignement qui ne sont pas agréés n’ont pas besoin d’être accrédités par EDSC s’ils sont reconnus par une province ou un territoire. Les programmes et les cours offerts par ces établissements satisfont déjà aux critères d’admissibilité pour le crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Tous les établissements d’enseignement privés au Québec doivent être accrédités, même s’ils sont reconnus en vertu de la législation provinciale.

Si un établissement d’enseignement reconnu ne satisfait plus aux exigences de reconnaissance en vertu de la législation provinciale ou territoriale, il doit être accrédité par EDSC pour continuer de remettre des certificats T2202A à ses étudiants.

Pour vérifier si un établissement d’enseignement est déjà accrédité, consultez la liste des établissements agréés.

Pour vérifier si un établissement d’enseignement est reconnu en vertu de la législation provinciale ou territoriale, consultez la liste des établissements d’enseignement agréés ou communiquez avec les autorités provinciales ou territoriales compétentes.

Albert

Veuillez consulter la liste des métiers et des programmes d’enseignement en Alberta (en anglais seulement) afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par l’Alberta.

Colombie-Britannique

Veuillez consulter le répertoire des établissements de formation professionnelle privés (en anglais seulement) afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par la Colombie-Britannique.

Manitoba

Veuillez consulter la liste des établissements d’enseignement professionnel privés afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par le Manitoba.

Nouveau-Brunswick

Veuillez consulter la liste des Collèges privés de formation professionnelle afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par le Nouveau-Brunswick.

Terre-Neuve-et-Labrador

Veuillez consulter le répertoire des établissements de formation professionnelle privée (en anglais seulement) afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par Terre-Neuve-et-Labrador.

Territoires du Nord-Ouest

Veuillez consulter le Service d’éducation aux adultes et d’éducation postsecondaire afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par les Territoires du Nord-Ouest.

Nouvelle-Écosse

Veuillez consulter l’outil de recherche des collèges certifiés (en anglais seulement) afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par la Nouvelle-Écosse.

Nunavut

Veuillez consulter le ministère de l’Éducation  (en anglais seulement) afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par le Nunavut.

Ontario

Veuillez consulter le Service de recherche de renseignements sur les collèges privés d’enseignement professionnel afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par l’Ontario.

Île-du-Prince-Édouard

Veuillez consulter la liste des écoles de formation privées accréditées à l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par l’Île-du-Prince-Édouard.

Québec

Veuillez consulter l’outil de recherche du Québec afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par le Québec.

Saskatchewan

Veuillez consulter la liste des programmes et les établissements d’enseignement postsecondaire (en anglais seulement) afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par la Saskatchewan.

Yukon

Veuillez consulter la liste des écoles de métiers afin de déterminer si un établissement d’enseignement postsecondaire est reconnu par le Yukon.

Admissibilité

Les établissements d’enseignement qui se trouvent dans la liste des établissements d’enseignement agréés fournie par le Programme canadien de prêts aux étudiants sont réputés être accrédités par EDSC.

Pour être accrédité, tout autre établissement d’enseignement doit :

  • avoir un nom commercial légalement enregistré et offrir des cours ou de la formation au Canada;
  • être un collège, une école, un organisme professionnel ou une entreprise donnant des cours autres que des cours donnant lieu à des crédits universitaires;
  • offrir un ou plusieurs programmes d’études permettant d’acquérir ou de perfectionner des compétences en vue de l’exercice d’une profession figurant dans la Classification nationale des professions;
  • être agréé par la province comme une école technique ou professionnelle privée ou l’équivalent, pour les cours donnés au Québec, ou être en mesure de démontrer qu’un agrément provincial n’est pas requis;
  • soumettre une demande à EDSC au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir l’accréditation pour l’année d’imposition en cours.

Présenter une demande

Tout établissement d’enseignement qui présente une demande d’accréditation doit soumettre les documents suivants pour chaque campus en fonction de son adresse :

  • une copie de la demande d’accréditation signée;
  • une copie du certificat d’enregistrement officiel du nom commercial ou de la dénomination sociale de l’établissement d’enseignement (une société à numéro n’est pas acceptable);
  • une preuve de l’agrément en vertu de la législation du Québec concernant l’impôt sur le revenu du Québec, s’il y a lieu;
  • une déclaration écrite (une lettre d’exemption) de l’administration où l’établissement d’enseignement est établi précisant qu’il n’est pas nécessaire que l’établissement soit reconnu. Si l’établissement d’enseignement offre des cours en ligne ou par correspondance, il n’a qu’à soumettre la déclaration ou la lettre d’exemption de la province ou du territoire où se trouve son siège;
  • dans le cas des écoles et des clubs de pilotage, une copie du certificat d’exploitation de Transports Canada. 

Veuillez transmettre la demande d’accréditation et tous les documents requis à EDSC par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel au plus tard le 31 décembre pour que l’accréditation s’applique à l’année d’imposition en cours. L’accréditation d’un établissement d’enseignement ne s’applique qu’à partir de l’année où la demande a été signée et datée; elle ne peut être rétroactive.

Accréditation des établissements d’enseignement
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm
Case postale 2090
Gatineau, Québec K1A 0J9
Numéro sans frais : 1-866-517-5650
Télécopieur : 819-654-8489
Courriel (documents numérisés) : CDU-UAD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Durée de validité de l’accréditation

L’accréditation entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année de la présentation de la demande et est valide pour un maximum de cinq années civiles. Après cinq ans, une nouvelle demande d’accréditation doit être soumise pour que l’établissement d’enseignement demeure inscrit sur la liste des établissements accrédités.

L’accréditation d’un établissement d’enseignement peut être révisée en tout temps.

Mise à jour des renseignements relatifs à l’établissement d’enseignement

Un établissement d’enseignement accrédité doit informer EDSC de tout changement :

  • de propriétaire;
  • de nom (le propriétaire doit fournir le nouveau certificat d’enregistrement officiel);
  • de statut (perte d’agrément ou perte de la reconnaissance provinciale);
  • d’adresse. 

Il est important que l’information contenue dans la liste des établissements accrédités soit à jour. Les étudiants pourraient ne pas pouvoir demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité si les renseignements indiqués sur le certificat T2202A ne concordent pas avec ceux figurant sur la liste des établissements accrédités.

Retrait de l’accréditation

L’accréditation d’un établissement d’enseignement peut être retirée dans les cas suivants :

  • les cours offerts ne répondent plus aux critères d’accréditation;
  • l’établissement d’enseignement n’a pas fourni les renseignements et les documents requis pour renouveler son accréditation. 

Les établissements d’enseignement doivent soumettre une nouvelle demande d’accréditation tous les cinq ans pour demeurer sur la liste des établissements agréés.

Demande de révision de la décision d’accréditation

L’établissement d’enseignement dont la demande d’accréditation est rejetée peut demander une révision de la décision rendue. Pour ce faire, il doit soumettre une demande écrite dans les 30 jours suivant la réception de la lettre annonçant le rejet de la demande d’accréditation. Des renseignements complémentaires pourraient être demandés.

EDSC examinera les documents fournis dans la demande initiale et tout autre élément d’information accompagnant la demande de révision. Une fois le processus de révision terminé, EDSC informera l’établissement d’enseignement par écrit de la décision résultant de la révision.

Formulaires d’accréditation

Demande d’accréditation – Établissements d’enseignement exemptés en vertu d’une loi provinciale.

Objet : Les écoles utilisent ce formulaire pour présenter une demande de statut d’établissement d’enseignement accrédité au Canada en vertu delaLoi de l’impôt sur le revenu. L’accréditation permet aux établissements d’enseignement de fournir aux étudiants des certificats T2202A afin qu’ils puissent demander les crédits d’impôt liés aux études, y compris le crédit d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels scolaires.

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Demande d’accréditation – Établissements d’enseignement agréés ou exemptés en vertu d’une loi de la province de Québec.

Veuillez prendre note que ce formulaire est destiné exclusivement à l’usage des établissements d’enseignement de la province du Québec.

Objet : Les écoles utilisent ce formulaire pour présenter une demande de statut d’établissement d’enseignement accrédité au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’accréditation permet aux établissements d’enseignement de fournir aux étudiants des certificats T2202A afin qu’ils puissent demander les crédits d’impôt liés aux études, y compris le crédit d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels scolaires.

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Formulaire – Programmes d’études

Le formulaire des programmes d’études sert à établir un lien entre les programmes d’études offerts par l’établissement d’enseignement et les professions figurant dans la Classification nationale des professions aux fins d’accréditation.

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