Accréditation des établissements d’enseignement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu – Présenter une demande

Présenter une demande

Vérifiez si votre établissement est admissible à l'accréditation (vous devez cliquer pour afficher le contenu).

Pour être accrédité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout autre établissement d'enseignement doit :

  • avoir un nom commercial légalement enregistré et offrir des cours ou de la formation au Canada
  • être un collège, une école, un organisme professionnel ou une entreprise offrant des cours autres que des cours donnant lieu à des crédits universitaires
  • offrir un ou plusieurs programmes d'études permettant d'acquérir ou de perfectionner des compétences en vue de l'exercice d'une profession figurant dans la Classification nationale des professions;
  • être reconnu par la province ou le territoire compétent comme une école technique ou professionnelle privée, ou démontrer qu'un agrément n'est pas requis

L'accréditation entre en vigueur à partir du 1er janvier de l'année de la présentation de la demande.

Pour présenter une demande d'accréditation, l'établissement d'enseignement doit présenter les documents suivants pour chaque campus :

  • une copie de la demande d'accréditation signée (PDF, 1 080 KB)
  • une copie du certificat d'enregistrement officiel du nom commercial ou de la dénomination sociale de l'établissement d'enseignement
  • une preuve d'inscription à titre d'école technique ou professionnelle privée, ou une déclaration écrite précisant qu'il n'est pas nécessaire que l'établissement soit reconnu (une lettre d'exemption) de l'administration où l'établissement d'enseignement est établi

Les écoles de pilotage doivent également fournir une copie du certificat d'exploitation délivré par Transports Canada.

Envoyer les documents :

  • par courriel : envoyer la demande d'accréditation numérisée et les documents justificatifs numérisés à CDU-UAD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
  • par télécopieur : 819-654-8489
  • par la poste ou par messagerie :
    • Accréditation des établissements d'enseignement
      Direction générale de l'apprentissage
      Emploi et Développement social Canada
      200, rue Montcalm
      Case postale 2090, Gatineau (Québec) K1A 0J9

L'accréditation entre en vigueur à partir du 1er janvier de l'année de la présentation de la demande. Elle ne peut s'appliquer aux années antérieures.

Si vous avez des questions sur la façon de remplir le formulaire de demande, veuillez nous appeler sans frais au 1 866 517-5650.

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