Guide du demandeur : Financement pour le programme Compétences pour réussir – volet Recherche et innovation

Partie 1 – Organisme

A. Information sur l’organisme

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de l’agence provinciale ou territoriale homologue;
• du nom figurant sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.

Question 2 : Nom commercial (s’il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Indiquez le numéro d’entreprise à 15 chiffres (123456789 RR 0001) que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a attribué à votre entreprise ou personne morale; quant aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes sans but lucratif, ils doivent indiquer leur numéro d’enregistrement.

Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de l’ARC.

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC ou de numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou d’organisme à but non lucratif, veuillez fournir l’un des documents suivants :

• en cas de constitution en personne morale :
  • exemplaire des lettres patentes;
  • articles de constitution en personne morale;
  • certificat de constitution en personne morale;
  • acte constitutif;
  • règles, règlements administratifs ou constitution;
• en cas de non-constitution en personne morale :
  • exemplaire de vos règles;
  • règlements administratifs;
  • résolutions du conseil;
  • constitution.

Question 4 : Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être l’un des éléments suivants :

• Organisme sans but lucratif;
• Organisme à but lucratif (pour autant que la nature et l’intention des activités ne soient pas commerciales, qu’elles ne visent pas à générer du profit, et qu’elles appuient les priorités et les objectifs du programme);
• Syndicat;
• Organisme de recherche, groupe de réflexion ou établissement d’enseignement supérieur;
• Organisation autochtone, y compris :
  • Conseil de bande;
  • Conseil tribal;
  • Entité autonome;
• Gouvernement, institution, organisme et société d’État provinciaux et territoriaux.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Sélectionnez la catégorie la plus appropriée parmi les suivantes.

Secteur sans but lucratif

1. Groupes autochtones sans but lucratif
2. Associations de travailleurs ou d’employeurs
3. Organisations non gouvernementales internationales
4. Organismes locaux communautaires, caritatifs ou bénévoles
5. Organismes non gouvernementaux axés sur l’emploi
6. Organisations non gouvernementales nationales
7. Conseils de bande sans but lucratif
8. Organisations non gouvernementales provinciales
9. Conseils sectoriels
10. Syndicats

Secteur privé

11. Banques
12. Entreprises, sociétés constituées ou non en corporation
13. Conseils de bande corporatifs (à but lucratif)
14. Secteur international
15. Conseils de bande
16. Universités ou collèges privés

Secteur public

17. Collèges publics décernant des diplômes
18. Universités publiques décernant des diplômes
19. Collèges communautaires publics et écoles professionnelles publiques
20. Organismes de santé publique
21. Commissions scolaires et autres institutions scolaires non classées ailleurs

Question 6 : En affaire depuis

Indiquez l’année de création de votre organisme.

Questions 7 à 14 : Adresse de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour obtenir plus de renseignements.

Questions 15 à 21: Adresse postale (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Indiquez votre adresse postale si elle est différente de celle de votre organisation.

Question 22 : Mandat de l’organisme

Quelles sont les principales activités de votre organisme, y compris sa mission, mandat, objectifs, et inclure votre adresse site web, s’il y a lieu.

B. Personne-ressource de l’organisme

Question 23 : Prénom et nom

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Question 24 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 23? Cette personne peut être un propriétaire d'entreprise, un président, un directeur exécutif, etc.

Question 25 : Langue de communication préférée

Quelle est la langue officielle de préférence de la personne-ressource pour les communications écrites et verbales? (anglais ou français)

Question 26 : Personne-ressource de l’organisme (adresse)

L’adresse de la personne-ressource est-elle différente de l’adresse de l’organisme, ou de l’adresse postale de l’organisme indiquée à la section A?

Questions 27 à 31 : Adresse de la personne-ressource

Si vous avez répondu « Différente » à la question 26, quelle est l’adresse de la personne ressource?

Questions 32 et 33 : Téléphone et télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource?

Question 34 : Adresse de courriel

Quelle est l’adresse de courriel de la personne-ressource? Nous enverrons toutes les communications à cette adresse.

Personne-ressource secondaire

Question 35 : Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne-ressource secondaire de votre organisme pour le projet proposé.

Question 36 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource secondaire mentionnée à la question 35? Cette personne peut être un propriétaire d'entreprise, un président, un directeur exécutif, etc.

Question 37 : Langue de communication préférée

Quelle est la langue officielle de préférence de la personne-ressource secondaire pour les communications écrites et verbales? (anglais ou français)

Question 38 : Personne-ressource secondaire de l’organisme (adresse)

L’adresse de la personne-ressource secondaire est-elle différente de l’adresse de l’organisme, ou de l’adresse postale de l’organisme indiquée à la section A?

Questions 39 à 43 : Adresse de la personne-ressource secondaire

Si vous avez répondu « Différente » à la question 38, quelle est l’adresse de la personne-ressource secondaire?

Questions 44 et 45 : Téléphone et télécopieur

Quel est le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource secondaire?

Question 46 : Adresse de courriel

Quelle est l’adresse courriel de la personne-ressource secondaire? Nous enverrons les communications à l’adresse courriel de la personne-ressource secondaire si nous n’arrivons pas à joindre la personne-ressource principale.

C – Capacité organisationnelle

Nous utilisons les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de votre organisme à gérer un projet.

Question 47 : Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 48 : Votre organisme a-t'il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années?

Les exemples de transformations ou de modifications importantes peuvent inclure notamment :

• un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction;
• une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
• une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme;
• un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Si vous avez répondu « oui », veuillez décrire ces changements.

Question 49 : Décrivez l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

Indiquez toute expérience antérieure pertinente.

Fournissez une description de l’expérience et de l’expertise acquises par votre organisme en matière de gestion de projets.

Ces renseignements aideront le Ministère à évaluer la mesure dans laquelle votre organisme est apte à :

• entreprendre les activités de projet proposées;
• atteindre les résultats attendus.

Vous pouvez mettre en évidence les réalisations passées connexes en plus de décrire l’expertise actuelle et les activités ou projets en cours. De même, si vous avez déjà réalisé des projets avec EDSC, fournissez des détails (dates, résultats, réussites, etc.).

Question 50 : Votre organisme doit-il des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, combien? Utilisez les espaces prévus à cet effet. Voici un exemple :

Question 51 : Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Avez-vous établi un plan pour rembourser cet argent?

Si vous répondez « oui » à cette question, vous pouvez continuer à remplir votre demande. Indiquez le montant que vous devez et comment vous comptez le rembourser.

Partie 2 - Projet

A. Identification du projet

Question 52 : Titre du projet

Fournissez un titre bref qui décrit votre projet.

Questions 53 et 54 : Dates de début et de fin prévues du projet

Quand envisagez-vous de commencer et de terminer votre projet?

Les projets doivent être achevés d’ici le 31 mars 2024.

Nous vous aviserons par écrit du résultat de l’examen de votre demande. Vous ne pouvez commencer aucune des activités proposées ni engager de dépenses avant l’approbation de votre projet. De plus, vous et le Ministère devez signer une entente de financement. Ne prenez aucun engagement avant la signature de l’entente de financement. Si vous achetez quoi que ce soit pour le projet après son approbation, mais avant la signature de l’entente, vous le faites à vos propres risques.

B. Description du projet

Question 55 – Objectifs du projet (Ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande.)

Précisez les objectifs de votre projet. Vos objectifs doivent être clairement liés à ceux du programme.

Les propositions doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs de chaque proposition doivent être décrits sous forme de buts quantifiables et mesurables devant être atteints dans le cadre du projet. Les propositions à facettes multiples devraient comprendre des étapes principales et des sous-objectifs.

Les objectifs sont des énoncés de changements souhaités qui :

• décrivent les réalisations nécessaires;
• présentent le contexte dans lequel les progrès peuvent être suivis et la réussite mesurée.

Les objectifs du projet doivent :

• être « SMART », c’est à dire spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels;
• s’harmoniser avec les objectifs du programme de financement et être liés aux objectifs du programme;
• indiquer un ou plusieurs résultats précis ou attendus que le projet vise à obtenir;
  Par exemple :
  • nombre de clients servis;
  • nombre de clients formés;
  • nombre de clients employés, etc.
• démontrer que ces résultats sont mesurables;
• désigner les personnes qui bénéficieront de ce projet;
• indiquer en quoi l’atteinte des objectifs du projet se traduira par la concrétisation des résultats escomptés.

Le volet Recherche et innovation de cet appel de propositions pour le programme Compétences pour réussir a pour objectif de financer les projets de recherche et d’innovation qui visent à :

• trouver de meilleurs moyens d’aider les personnes à se préparer à occuper un emploi, à conserver leur emploi, à retourner sur le marché du travail ou à participer de façon productive à la population active.

Exigence supplémentaire à l’objectif

En plus d’atteindre l’objectif, les projets du volet Recherche et innovation de cet appel de propositions doivent aussi aborder un enjeu lié au marché du travail qui touche plusieurs juridictions, ou avoir le potentiel d’aborder des enjeux liés aux compétences et au marché du travail qui sont identiques ou similaires dans d’autres parties du pays.

Question 56 : Activités du projet (les étapes de chaque activité doivent être clairement définies)

Décrivez en détail les activités proposées dans le cadre du projet. Elles doivent être réparties en étapes claires.

Les activités du projet sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et être directement liées aux objectifs du projet. Elles doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints.

Votre réponse à cette question doit comporter des détails concernant toutes vos activités prévues. Vous devez fournir les renseignements suivants :

• une description de chaque activité et une explication du lien entre chacune d’elles et les objectifs du projet. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et les objectifs du projet (voir la question 55). Dressez une liste des activités du projet selon un ordre logique et notez leur échéance ou durée ainsi qu’une description pour chacune, si nécessaire. Les échéanciers sont clairement établis et sont réalistes. Chaque activité a un lien clair avec les coûts du projet décrits dans le budget (sections 3B et 3C). Ces renseignements devraient démontrer les progrès et les plans prévus pour terminer le projet dans les délais et selon le budget établi;
• les jalons du projet, les échéances ou la durée des diverses activités (les jalons sont des événements ou des éléments importants des progrès du projet). Ceux-ci devraient montrer les progrès attendus et les plans établis pour vous permettre de réaliser le projet à temps et en respectant le budget;
• les liens clairs entre les activités et les coûts du projet dans le budget du projet (questions 70 à 73 de la section 3B – Budget). Les coûts relatifs à toutes les activités indiquées devraient se retrouver dans le modèle de budget détaillé.

Donnez des détails sur la façon dont le projet sera exécuté. Par exemple, y aurait-il des ententes conclues avec des tiers, ou l’organisme s’occupera-t-il de tous les aspects du projet?

Les renseignements que vous fournissez auront une incidence importante sur l’évaluation de votre projet proposé et sur la capacité de votre organisme à le mener à bien.

Les activités de recherche admissibles comprennent notamment ce qui suit :

• mieux comprendre les répercussions sur le marché du travail des compétences transférables (ou leur importance), comme la créativité, l’innovation, la capacité d’adaptation, la collaboration, la communication et la résolution de problème;
• mieux comprendre les difficultés en matière de compétences auxquelles sont confrontés les groupes sous-représentés sur le marché du travail; ou
• devenir un centre d’expertise pour aider à éliminer les préjugés et les obstacles de manière à favoriser l’inclusion et la diversité sur le lieu de travail;
• définir les normes et les principes d’attestation des spécialistes ou déterminer des pratiques prometteuses en matière de participation des employeurs à la formation en milieu de travail;
• déterminer des pratiques exemplaires relatives à l’enseignement de compétences sociales et émotionnelles et évaluer le niveau de maîtrise en lien avec Compétences pour réussir;
• élaborer des études de cas au sujet d’approches efficaces de formation menant à un emploi pour des groupes de population sous-représentés sur le marché du travail.

Autres activités obligatoires

Pour garantir que les projets financés permettent l’adoption et l’utilisation à grande échelle du modèle Compétences pour réussir, votre projet doit comporter les éléments suivants :

• une stratégie de diffusion des résultats du projet avec les organismes et les employeurs.

Stratégie de diffusion

Une stratégie de diffusion vise à communiquer à grande échelle les connaissances et les résultats des pratiques prometteuses.

Cela peut se faire :

• en un seul emplacement géographique ou en plusieurs lieux
• auprès de divers acteurs du domaine de la formation professionnelle des adultes :
  • organismes de prestation de services;
  • établissements de formation;
  • syndicats;
• réseaux d’employeurs, autres réseaux d’utilisateurs finaux, etc.

Les bénéficiaires du projet peuvent élaborer du matériel de promotion, tel que :

• des documents infographiques;
• des vidéos; et
• des capsules.

Les informations sur le projet seront diffusées par différents moyens, par exemple :

• lors de conférences;
• de webinaires;
• ou de réunions.

Question 57 : Résultats escomptés du projet (doivent être clairement liés aux objectifs du projet, spécifiques, concrets et mesurables)

Les résultats escomptés sont les résultats et les extrants proposés de votre projet.

Décrivez les résultats attendus de votre projet. Les résultats attendus du projet doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Les résultats attendus doivent également être spécifiques, concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs) et doivent être définis comme des résultats.

Les résultats sont les changements à court et à moyen terme qui sont censés se produire à la suite du projet. Plus d'un résultat peut être directement lié à un objectif.

Ils répondent aux questions "Comment savons-nous que le projet est réussi?" et "Comment les activités conduisent-elles à des améliorations pour les bénéficiaires?".

Les extrants sont des produits tangibles, y compris les biens et les services qui seront produits pour générer les résultats souhaités; plusieurs activités peuvent contribuer à un seul extrant.

Dans le cadre de ce volet, voici les 2 résultats attendus :

Extrants – Échange de renseignements

• Nombre d’organismes informées des constatations et des observations de recherche

Indicateurs de résultats

• Nombre d’organismes ayant une meilleure connaissance des constatations et des observations de recherche
• Nombre d’organismes qui ont intégré les constatations et les observations de recherche dans leurs programmes de compétences pour adultes
• Nombre de spécialistes avec une capacité améliorée (s’il y a lieu)

C. Détails du projet

Question 58 : Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Décrivez les indicateurs que vous utiliserez pour mesurer les résultats de votre projet. Vous devez inclure au moins un indicateur de mesure des résultats pour chacun des résultats de votre projet identifiés à la question 57.

Votre demande décrit comment vous avez l'intention de mesurer et de rendre compte de chacun des indicateurs de résultat.

Question 59 : Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Décrivez-en quoi le projet se rapporte au travail réalisé actuellement par votre organisme. Vous pouvez illustrer en quoi vos réalisations antérieures et vos activités ou projets en cours sont liés au projet proposé. Ces renseignements aident le Ministère à déterminer la mesure dans laquelle votre organisme est capable :

• d’entreprendre le projet proposé; et
• d’atteindre les résultats attendus.

Veuillez inclure les travaux précédemment réalisés par votre organisme et vos partenaires actuels et éventuels. Expliquez en détail en quoi votre projet met à profit ces travaux tout en évitant les dédoublements.

Vous pouvez également inclure des détails sur vos processus de gestion de projet.

Question 60 : Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme?

Indiquez où se dérouleront les activités de votre projet. Se dérouleront-elles à l’adresse principale de votre organisme ou ailleurs? Si vous répondez « oui » à un emplacement différent, indiquez l’adresse de tous les autres endroits.

Répondez par « oui » ou par « non ». Si la réponse est oui, inscrivez l’adresse de l’emplacement principal en premier, suivie de l’adresse de chaque endroit supplémentaire.

S’il y a plus de 5 emplacements, veuillez les inclure dans l’annexe A.

Question 61 – Votre projet est-il conçu pour offrir des avantages à des personnes appartenant à des communautés minoritaires de langue française ou anglaise, ou pour les inciter à participer? Si c’est le cas, fournissez une explication et tout autre détail sur les possibilités de consultation auprès de ces communautés.

Il est à noter que si vous répondez « non » à cette question, votre demande ne sera pas refusée ou invalidée.

EDSC s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en :

• appuyant et en aidant leur développement;
• ainsi qu’en promouvant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés anglophones établies dans la province de Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec.

Si des communautés de langue officielle minoritaire participent à votre projet, vous devez répondre « oui » à cette question et vous assurer que cela est indiqué et décrit dans votre réponse à la Question 56 – Activités du projet.

De plus, veuillez indiquer le profil linguistique des bénéficiaires ciblés par votre projet, documenter les besoins particuliers de la communauté de langue officielle minoritaire et indiquer si elle a été consultée ou non. Les postes budgétaires connexes peuvent être indiqués dans la partie 3 de la demande de financement.

Renseignements additionnels sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 62 : Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Si des partenaires participeront à ce projet, vous devez fournir les informations suivantes concernant les organismes partenaires :

• le nom de l'organisme;
• le type d'organisme (par exemple, à but non lucratif, à financement public, etc.);
• la manière dont les partenaires participeront au projet.

Question 63 : Le projet proposé répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Si votre projet répond à l’une des priorités suivantes, indiquez « oui » et cochez toutes les cases correspondantes, sinon indiquez « non ».

Le projet est admissible, sur le plan de la portée, au programme Compétences pour réussir s’il a :

1. une portée nationale, ce qui signifie que la recherche abordera un enjeu lié au marché du travail qui touche plusieurs juridictions (des provinces et territoires, par exemple), y compris en ligne;
2. une portée régionale, ce qui signifie que la recherche abordera un enjeu lié au marché du travail qui touche une juridiction (une province, par exemple), et a le potentiel d’aborder des enjeux liés aux compétences et au marché du travail qui sont identiques ou similaires dans d’autres régions du pays.

Si votre projet a une portée nationale et que les activités sont réalisées en ligne, celles-ci doivent avoir lieu dans plus d’une province ou un territoire. Spécifiez les provinces et les territoires qui seront ciblés dans la question 56.

Question 64 : Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada qui a été créé en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019?

Veuillez noter que ceci ne s’applique pas à votre demande. Répondez « non » à cette question.

Partie 3 – Financement

A. Sources de financement prévues

Les contributions de sources autres que le gouvernement du Canada ne sont pas requises dans le cadre de cet appel de propositions.

Toutefois, si vous recevez des contributions en argent ou en nature de sources autres que le gouvernement du Canada, fournissez des détails à ce propos dans votre demande de financement. Chaque programme comporte une « limite du cumul ». Une limite du cumul est un montant maximal autorisé qui comprend les fonds reçus des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des administrations municipales. Si nous acceptons le projet que vous proposez, les contributions ne doivent pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Question 65 : Nom de la source

Indiquez les noms de tous les organismes qui apporteront des fonds ou des contributions en nature à ce projet. Le Ministère doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Question 66 : Type de source

S’il y a lieu, et selon la liste suivante, indiquez le type d'organisme qui verse des contributions dans le cadre de votre projet.

• Société d'État
• Ministère ou organisme fédéral
• Gouvernements étrangers
• Organisme à but non lucratif
• Organisme / bénéficiaire
• Secteur privé
• Gouvernement provincial/territorial
• Gouvernement régional ou municipal
• Syndicat
• Autre

Question 67 : Contributions en argent

Le cas échéant, veuillez indiquer les contributions en argent provenant d’autres sources.

Question 68 : Contributions en nature

Les contributions en nature sont des biens ou des services non monétaires pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. Elles peuvent être contribuées au projet par :

• votre organisme;
• d'autres organismes ou partenaires.

Le soutien en nature peut être offert sous forme d’équipement, de services ou de mains-d’œuvre nécessaires à la réalisation du projet et qui devraient autrement être achetés.

Pour être admissible à titre de contribution en nature, la contribution doit être :

• essentielle à la réussite du projet;
• soutenue par un engagement du contributeur.

Les contributions en nature ne seront comptabilisées que si leur juste valeur marchande peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

Question 69 : Contributions confirmées en argent ou en nature

S’il y a lieu, indiquez si les contributions d'autres sources ont été confirmées.

B – Budget

Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts du projet. EDSC utilise les renseignements fournis dans cette section pour déterminer :

• le coût global du projet proposé, ainsi que
• la nature générale des dépenses devant être couvertes par les fonds provenant de l’ensemble des sources de financement prévues.

Utilisez le modèle de budget détaillé pour fournir les renseignements. Celui-ci doit accompagner la demande. Le modèle se trouve ici : modèle de budget détaillé. Il est important que vous utilisiez les mêmes montants que ceux inscrits dans la demande de financement (partie 3 – Financement).

Question 70 : Catégorie de coûts

Les demandeurs ne doivent pas demander le paiement des frais ou des droits résultant de la participation des participants au projet.

Si l’on prévoit avoir recours à la sous-traitance dans le cadre du projet, une justification et une description du processus de sélection des sous-traitants doivent être jointes.

Si les demandeurs ont l’intention de passer des marchés ou d’avoir recours à des sous-traitants, et que la valeur des contrats est de 25 000 $ ou plus, ils devront utiliser un processus juste et transparent, qui comprend la sollicitation d’un minimum de trois soumissions ou propositions, pour l’achat de biens et de services liés au projet. Cela s’applique à toute personne embauchée pour réaliser le projet qui n’est pas à l’emploi du bénéficiaire de la contribution. Si vous ne vous conformez pas aux exigences d’EDSC, il pourrait arriver que ces dépenses ne soient pas admissibles au remboursement.

Dans le cas d’un contrat de biens et de services inférieur au seuil de 25 000 $, les principes de responsabilité, d’équité et de meilleure valeur possible doivent tout de même être respectés :

• la responsabilité;
• l'équité; et
• l’optimisation qualité-prix.

Consultez les critères d’admissibilité relatifs aux dépenses du programme.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• Les frais d'administration/les frais généraux tels que :
  • les salaires du personnel et les avantages liés à l'emploi
  • loyer, location, assurance, services publics
  • achat ou location de mobilier et d'équipement
  • matériaux et fournitures
  • impression
  • les frais d'audit et d'évaluation
  • activités de communication
• Les coûts de l'aide financière fournie directement aux individus, tels que :
  • les frais de subsistance
  • les frais de scolarité
  • les dépenses liées à la garde des personnes à charge, aux besoins des personnes handicapées
  • les frais de transport et d'hébergement, et
  • les incitations telles que les suppléments de revenu

Les coûts inéligibles dans le cadre de cet appel comprennent notamment les éléments suivants :

• les coûts encourus pour la préparation de la proposition
• les coûts liés au divertissement
• les coûts en dehors des dates de début et de fin de l'accord de contribution
• les amendes ou pénalités
• les honoraires de lobbyistes

Questions 71 à 73 : Dépenses prévues (en $) (EDSC/autres – en argent/autres – en nature)

Veuillez fournir le total des dépenses prévues de toutes les sources, y compris EDSC, en espèces ou en nature.

« Autre » comprend le financement provenant d’une source autre qu’EDSC.

C. Détails sur le budget

Question 74 : Entreprises ou personnes affiliées

Veuillez cocher tous les énoncés qui s’appliquent aux dépenses prévues de votre financement par EDSC.

Pour réaliser le projet, vous devrez peut-être acheter les biens ou les services dont vous aurez besoin à des entrepreneurs. Vous pourriez également devoir confier en sous-traitance à des tiers (fournisseurs externes) l’exécution d’une partie des activités du projet.

« Entreprises ou personnes affiliées » désigne :

• un agent, administrateur ou employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate;
• un membre de la famille immédiate d'un dirigeant, d'un directeur ou d'un employé de votre organisme;
• une entreprise dans laquelle un agent, un directeur ou un employé de votre organisme, ou un membre de la famille immédiate de cette personne, ont des intérêts financiers;
• une entreprise liée à votre organisme.

Question 75 : Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront parties des dépenses prévues par le financement d’EDSC?

Indiquez « oui » ou « non ».

Si la réponse est « oui », expliquez de quelle façon votre projet profitera de l’achat de biens immobilisés.

Un bien immobilisé est un bien ou un actif hétérogène dont la valeur d’achat est de plus de 1 000 $ (avant les taxes), qui :

• n’est pas physiquement intégré à un autre produit;
• qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Un bien hétérogène consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle définie, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. L’ensemble de biens est traité comme une seule immobilisation si le coût total des biens uniques qui la composent est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène.

Par contre, quatre fauteuils d’une valeur de 300 $ chacun ne forme pas une immobilisation, parce que chacun est autonome par rapport aux autres et que sa valeur unitaire est inférieure au seuil établi de 1 000 $ (avant taxes).

Question 76 : Autres détails relatifs au budget

Les détails du budget servent à ventiler davantage les coûts totaux admissibles de votre projet au cours de la durée de vie du projet, par :

• activité du projet;
• catégorie de coûts.

Votre demande de financement doit comprendre :

• une justification brève et claire de la manière dont vous entendez utiliser les fonds. Vos coûts doivent être raisonnables et soutenir les activités du projet proposé et l’énoncé des travaux;
• un modèle de budget détaillé rempli.

Partie 4 – Attestation

Pour que votre demande soit admissible, vous devez, en qualité de représentant officiel qui a la capacité et l’autorité de soumettre des propositions de projet au nom de votre organisme :

• attester que vous avez la capacité et l’autorité d’envoyer la demande;
• certifier que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets;
• attester que vous avez lu et compris le Guide du demandeur et les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit fournir :

• votre nom;
• votre titre;
• la date.

Comme il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.

Annexe A

Utilisez cette section pour répondre aux questions figurant aux sections précédentes de la demande de financement si vous n’aviez pas assez de place pour votre réponse. Précisez de quelles questions et sections il s’agit. Par exemple, utilisez la formulation suivante :

Partie 1, section C, Question 48 (suite) : Inscrivez le reste de votre réponse.

Partie 2, section B, Question 55 (suite) : Inscrivez le reste de votre réponse.

Avis aux demandeurs

Les renseignements rassemblés dans votre demande seront utilisés pour en évaluer la qualité et le bien-fondé.

Ces renseignements pourraient aussi être utilisés ou communiqués à des fins d’analyse des politiques, de recherche ou d’évaluation. Afin de mener ces activités, diverses sources d’information sous la garde et le contrôle d’EDSC pourraient être liées. Cependant, ces utilisations et communications supplémentaires des renseignements n’auront aucune incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions régissant la protection de tels renseignements qui sont énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La demande est aussi assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (LAI). La LAI fournit à tous le droit d’accès à l’information sous le contrôle du Ministère, sous réserve d’un ensemble d’exceptions limité. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d’y accéder en ligne à partir de n’importe quel centre de Service Canada.