Qu'arrive-t-il une fois la demande soumise?

Toutes les demandes évaluées dans une même circonscription seront classées selon le pointage obtenu lors de l’évaluation et une liste de projets recommandés sera établie. Les députés recevront la liste des projets recommandés pour leur circonscription. En fonction de leurs connaissances des priorités et des circonstances locales, les députés pourront ainsi revoir la liste des projets évalués pour leur circonscription et y proposer des modifications afin de s’assurer du respect des priorités locales.

Service Canada vous informera de l’état de votre demande à compter du mois d’avril 2024 et se poursuivra pendant les mois d’été. Toutes les décisions relatives à l’admissibilité et au financement seront confirmées par écrit. Vous pouvez également vérifier l’état de votre demande par l’entremise de votre compte des SELSC.

Demande/Entente

Si votre demande est approuvée, une copie du document « Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d’été Canada », signée par la personne ayant le pouvoir délégué pour le Canada, vous sera envoyée ainsi que tout autre formulaire nécessaire, de même que le nom d’une personne-ressource à qui poser des questions sur votre entente.

Les activités ne seront pas admissibles à un remboursement avant que le projet ait été approuvé et qu’une entente ait été signée par le bénéficiaire et par un représentant de Service Canada. La réception d’une demande de financement dûment remplie ne constitue pas en soi un engagement de la part de Service Canada. Vous devez attendre que l’aide financière soit approuvée et qu’une entente officielle soit signée par Service Canada. Service Canada vous avisera par écrit du résultat de l’évaluation de votre demande.

Les employeurs financés et les jeunes participants seront invités à remplir des questionnaires pour fournir à Service Canada des commentaires sur leur expérience avec EEC. Le questionnaire obligatoire de l’employeur doit être rempli avant de soumettre une demande de remboursement. Il est également obligatoire pour les employeurs de fournir le questionnaire des participants aux jeunes employés financés par le programme, bien que le questionnaire pour les participants demeure volontaire. Les deux questionnaires seront fournis aux organisations lorsqu’elles seront avisées du financement de leur projet.

Si des irrégularités financières sont découvertes, Service Canada pourrait vérifier les renseignements fournis auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS). Ces renseignements peuvent être utilisés pour déterminer votre admissibilité au programme Emplois d’été Canada, son administration ainsi qu’à des fins de reddition de comptes. La participation au programme Emplois d’été Canada est volontaire, mais si vous refusez de fournir ces renseignements, votre demande à Emplois d'été Canada pourrait ne pas être prise en considération pour l’attribution de financement.

De plus, ces renseignements pourraient également appuyer l'administration ou la mise en œuvre d'autres programmes à EDSC, y compris Service Canada.

Les renseignements que vous fournissez peuvent également être utilisés à des fins d'analyse de politiques, d'évaluation et/ou de recherche. Afin de mener ces activités, il se peut que des liens soient établis entre plusieurs sources de renseignements placées sous la garde du ministère et relevant de celui-ci. Toutefois, l'utilisation et/ou la divulgation supplémentaires de vos renseignements personnels ne donneront pas lieu à une décision administrative à votre sujet.

Le ministère peut revoir les résultats d'ententes de financement conclues antérieurement avec le programme Emplois d'été Canada pour déterminer l'admissibilité de votre demande. Le ministère peut également consulter des renseignements du domaine public, y compris, sans toutefois s'y limiter, les éléments de votre site Internet et les articles de presse, afin de déterminer l'admissibilité de votre demande.

Si votre demande est jugée admissible, les renseignements fournis seront communiqués, conformément à la loi, avec votre député respectif qui s’assurera que les priorités locales ont été prises en considération. Ces renseignements seront également utilisés par le député pour informer les employeurs dont leur demande de financement au titre d’Emplois d’été Canada a été approuvée. Le ministère et votre député pourraient également utiliser ces renseignements afin de faire la promotion du programme. La liste des employeurs financés sera publiée sur le site Internet d’Emplois d'été Canada et les postes financés seront affichés sur Guichet Emplois.

En cas de demandes d'accès à l'information concernant une demande de financement approuvée ou tout autre renseignement pertinent sur l'organisation conservé par le ministère, ces renseignements, fournis au ministère, seront divulgués, sous réserve d’un ensemble d’exemptions applicables en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, telle que l’exemption pour la divulgation de renseignements personnels.

Vos renseignements personnels sont administrés en accord avec la LMEDS, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois applicables. Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels, à l’accès à ceux-ci et à la correction de vos renseignements personnels qui sont décrits dans la banque de renseignements Stratégie emploi jeunesse EDSC PPU 706. Les instructions pour obtenir ces renseignements sont fournies dans la publication gouvernementale en ligne, intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Ces renseignements peuvent également être consulté en personne ou en ligne dans tous les centres Service Canada. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par EDSC.