Emplois d'été Canada (EÉC) - Modalités de l'accord

EMPLOIS D’ÉTÉ CANADA

MODALITÉS DE L’ENTENTE DE CONTRIBUTION

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social
(ci-après appelée le « Canada »)

ET

L'employeur désigné par le « nom légal de l'employeur » sur le document ci-joint intitulé « Emplois d’été Canada – Demande/Entente »
(ci-après appelé l'« Employeur »)

Ci-après appelés collectivement « les parties »

Attendu que le Canada a créé Emplois d’été Canada, une composante de la Stratégie emploi jeunesse, sous laquelle une aide financière peut être accordée aux Employeurs pour encourager ceux-ci à embaucher des étudiants pour les aider à obtenir un emploi et/ou les compétences reliées à la carrière;

Attendu que l’Employeur propose d’embaucher des participants pour les emplois énumérés dans la « Demande - Emplois d’été Canada »;

ET attendu que le Canada a convenu d’accorder une contribution financière envers les coûts pour les emplois sous « Emplois d’été Canada »;

En conséquence, le Canada et l’Employeur conviennent de ce qui suit :

1.0 ENTENTE

1.1 Les documents suivants et toutes modifications qui pourraient y être apportées forment l'entente entre le Canada et l'Employeur :

  1. le document intitulé « Emplois d’été Canada - demande/entente »;
  2. le document intitulé « Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d’été Canada ».

2.0 INTERPRÉTATION

2.1 Dans la présente entente,

« période de financement » s’entend de la période durant laquelle l’emploi aura lieu tel qu’indiqué dans le document « Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d’été Canada »;

« emploi » s'entend d'un emploi mentionné dans le document « Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d’été Canada »;

« projet » s’entend des activités d’embauche et d’emploi décrites dans la Demande/Entente;

« charges sociales de l'employeur » s'entend des paiements que l'Employeur est tenu par la loi de verser pour le compte de ses participants, mais non restreints à ceux requis pour l'assurance emploi, le régime d’assurance parentale du Québec, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec, la paye de vacances, le régime d'indemnisation des accidentés du travail, le régime d'assurance-maladie du Québec et de l'Ontario (s'il y a lieu), la taxe sur la santé et les études postsecondaires de Terre-Neuve et Labrador et, au Manitoba, la taxe sur la santé et l'éducation;

« coûts généraux » s'entend des coûts autres que les salaires et les charges sociales que l'Employeur doit verser et qui sont conformes aux conditions relatives aux coûts admissibles en vertu de la présente entente;

« participant » s'entend d'un individu embauché par l'Employeur pour occuper un emploi pendant la période indiquée dans le document « Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d’été Canada » et qui :

  1. est âgé de 15 à 30 ans (inclusivement) au début de l’emploi;
  2. était inscrit comme étudiant à temps plein au cours de l'année d'études précédente;
  3. envisage de retourner aux études à temps plein au cours de l'année d'études suivante;
  4. suit un programme d'études secondaires, postsecondaires, CÉGEP (Québec seulement), professionnelles
    ou techniques;
  5. est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne à laquelle on a accordé une protection en tant que réfugié en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés*; et
  6. a légalement le droit de travailler selon les lois et les règlements provinciaux/territoriaux pertinents.

* Les étudiants étrangers ne sont pas admissibles.

Le pluriel ou le singulier s’applique, le cas échéant, à l’unité et la pluralité.

3.0 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

3.1 Cette entente entrera en vigueur à la date de signature mentionnée dans le document « Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d'été Canada », sous réserve de l’article 3.2, expirera lorsque le Canada émet le dernier paiement à moins qu’elle ne soit résiliée à une date antérieure conformément aux termes de l’entente.

3.2 Toutes les obligations du bénéficiaire survivront expressément ou de par leur nature à la résiliation ou à l’expiration de cette entente et continueront de s’appliquer nonobstant une telle résiliation ou expiration jusqu’à ce qu’elles soient remplies et à moins qu’elles ne le soient, ou que, de par leur nature, elles expirent.

4.0 CONTRIBUTION DU CANADA

4.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada convient de verser à l'Employeur une contribution pour les coûts engagés par l'Employeur par suite de la prestation des emplois aux participants ne dépassant pas la somme indiquée dans le document « Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d’été Canada ».

4.2 Les coûts sont admissibles seulement s’ils sont, de l’avis du Canada, raisonnables et directement liés aux prestations des emplois. Seulement les coûts engagés pendant la période de financement sont admissibles. Tous les autres coûts encourus avant ou après cette période ne sont pas admissibles.

4.3 Lors de l’embauche d’un participant handicapé, l’Employeur convient que la contribution du Canada pour des équipements et support nécessaire pour cette participation, ne dépassera pas les coûts réels.

4.4 Le montant de la contribution versé par le Canada au titre des charges sociales pour chaque participant ne peut dépasser le montant des cotisations qui seraient versées si le participant était rémunéré au taux de salaire minimum qui s’applique dans la province ou dans le territoire en question.

4.5 Dans le cas où le salaire horaire versé par l’Employeur serait moindre que le salaire horaire indiqué dans la Demande/Entente, le Canada, réduira, à sa discrétion, le montant de sa contribution en respect des coûts admissibles.

5.0 AFFECTATION

5.1 Tout paiement versé dans le cadre de cette entente est subordonné à l’affectation des fonds par le Parlement pour l’exercice financier durant lequel le paiement doit être versé.

6.0 MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la contribution du Canada sera versée dès réception et vérification d'une demande de remboursement présentée par l'Employeur selon les modalités prescrites par le Canada dans les 30 jours de la cessation de l'emploi visé par la présente entente.

(2) Lorsque l'Employeur est un employeur sans but lucratif, le versement de la contribution du Canada peut être effectué comme suit :

Si la valeur totale de la contribution est de 100 000 $ ou moins

  1. versement d’une avance initiale ne dépassant pas 75 % de la contribution totale prévue et payable en vertu de la présente entente; et
  2. sur réception et vérification d'une demande de remboursement présentée selon les modalités prescrites par le Canada, dans les 30 jours qui suivent la cessation de l'emploi visé par la présente entente, versement du solde, s'il y a lieu, de la contribution due à l'Employeur.

Lorsque la valeur totale de la contribution se situe entre 100 001 $ et 500 000 $ inclusivement

  1. versement d’une avance initiale ne dépassant pas 50 % de la contribution totale prévue est payable en vertu de la présente entente; et
  2. sur réception et vérification d'une demande de remboursement présentée selon les modalités prescrites par le Canada dans les 30 jours qui suivent la cessation de l'emploi visé par la présente entente, versement du solde, s'il y a lieu, de la contribution due à l'Employeur.

Lorsque la valeur totale de la contribution est supérieure à 500 000 $

  1. suivant la réception des prévisions de trésorerie, le versement d’avances mensuelles correspondant aux besoins financiers mensuels prévus de l'Employeur payables en vertu de la présente entente; et
  2. sur réception et vérification d'une demande de remboursement présentée selon les modalités prescrites par le Canada dans les 30 jours qui suivent la cessation de l'emploi visé par la présente entente, versement du solde, s'il y a lieu, de la contribution due à l'Employeur.

7.0 RÉDUCTION OU RÉSILIATION DU FINANCEMENT

7.1 Le Canada peut, sur préavis d’un minimum de quatre-vingt-dix (90) jours, réduire le financement prévu aux termes de cette entente ou résilier l’entente si :

  1. le niveau de financement pour le programme désigné dans cette entente, pour tout exercice financier durant lequel un paiement doit être versé dans le cadre de cette entente, est réduit à la suite d’une décision gouvernementale ou ministérielle relative aux dépenses, ou
  2. le Parlement réduit le niveau de financement pour les contributions du programme mentionné dans cette entente.

7.2 Lorsque, en vertu de l’article 7.1, le Canada donne un préavis de son intention de réduire son financement, et que, par la suite, l’Employeur est d’avis qu’il ne pourra pas compléter le projet de la manière dont il le veut, l’Employeur peut, sur préavis écrit au Canada d’un minimum de quinze (15) jours, résilier l’entente.

8.0 AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

Les sections 8.2 et 8.3 ne s’appliquent qu’aux ententes dont la contribution excède 100 000 $.

[Option 1 – Lorsque le financement du Canada est la seule aide financière. Rayer si non applicable.]

8.1 L'Employeur déclare que la contribution versée en vertu de la présente entente est la seule aide financière pour les emplois qu'il a reçue ou qu'il s'attend à recevoir de tout palier de gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou municipal) ou de toute autre source.

[Option 2 – Lorsqu’il y a d’autres sources d’aide financière. Rayer si non applicable]

8.1 L'Employeur déclare qu'il a reçu, ou qu'il est admissible à recevoir pour les emplois l'aide financière suivante provenant d'autres sources :

  1. $ [insérer le montant en dollars de l'aide financière] de [insérer le nom de la source]
  2. $ [insérer le montant en dollars de l'aide financière] de [insérer le nom de la source]
  3. $ [insérer le montant en dollars de l'aide financière] de [insérer le nom de la source]
  4. $ [insérer le montant en dollars de l'aide financière] de [insérer le nom de la source]

8.2 L'Employeur informera promptement et par écrit le Canada de toute aide financière additionnelle devant être reçue pour les emplois, autre que l'aide mentionnée à l'article 8.1.

8.3 Lorsque l’Employeur reçoit de l’aide financière additionnelle pour les emplois autre que l’aide financière mentionnée à l’article 8.1, le Canada peut, à sa discrétion, réduire sa contribution par un montant qu’il considère approprié jusqu’à concurrence de l’aide additionnelle reçue, ou si la contribution du Canada a déjà été versée, exiger le remboursement de cette somme. Sur réception d’un avis de remboursement en vertu de cet article, l’Employeur convient de rembourser la somme considérée comme une dette due au Canada.

9.0 GESTION DE PROJET

9.1 L'Employeur doit :

  1. superviser les participants de façon adéquate et leur permettre d'acquérir les connaissances et l'expérience de travail nécessaires;
  2. s'assurer que les emplois se déroulent dans un environnement sécuritaire;
  3. fournir au participant toute l'information concernant les normes et les règles de sécurité s'appliquant à leur milieu de travail et si nécessaire, les informer sur l'équipement de sécurité requis pour accomplir leurs tâches;
  4. verser les charges sociales de l'Employeur au nom de tous les participants; et
  5. aviser le Canada immédiatement par écrit de toute blessure subie par le(s) participant(s) lors de l'emploi.

9.2 L'Employeur assume la responsabilité entière et absolue de la gestion, de la supervision et du contrôle des emplois.

9.3 L’Employeur ne doit pas modifier, sans le consentement écrit préalable du Canada, la nature des emplois décrits dans la Demande/Entente.

10.0 COLLECTE ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTICIPANTS

10.1 L’Employeur doit remplir un formulaire EMP5397 pour chaque participant et l’envoyer au Canada dans les sept (7) jours suivant le premier jour de travail de chacun des participants.

10.2 Avant de recueillir les renseignements ou de les compiler dans le formulaire EMP5397, l’employeur doit :

  1. informer le participant que le financement du projet est fourni par le Canada. Le Canada a besoin des renseignements qui figurent dans le formulaire EMP5397 pour :
    1. valider l’admissibilité de chacun des participants;
    2. mesurer les résultats et évaluer le succès du projet;
  2. obtenir le consentement écrit de chacun des participants pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements sur le formulaire EMP5397.

10.3 Tous les renseignements visés à l’article 10.1 au sujet du participant qui sont recueillis ou compilés par l’Employeur doivent être traités de façon confidentielle et l’Employeur doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour la protection contre une diffusion ou une divulgation non autorisée, y compris les mesures établies dans les directives émises par le Canada.

10.4 Pendant la durée de l’accord et pour une période de six ans par la suite, l’Employeur ne doit pas diffuser ou divulguer les renseignements visés à l’article 10.1 sur un participant à toute autre personne ou à tout autre organisme à quelque fin que ce soit sauf si le participant consent à la diffusion ou à la divulgation des renseignements ou si la personne ou l’organisme est autorisé par la loi à exiger de l’Employeur qu’il fournisse les renseignements à la personne ou à l’organisme.

10.5 Les représentants du Canada doivent pouvoir inspecter les locaux de l’Employeur à tout moment raisonnable pour s’assurer du respect des exigences en matière de protection des renseignements prévues par l’article 10.3.

10.6 À la fin de la période de six ans suivant la période de projet, l’Employeur doit détruire les renseignements visés à l’article 10.1 conformément aux directives émises par le Canada.

11.0 ACCÈS À L’INFORMATION ET DIVULGATION PROACTIVE

11.1 L’Employeur reconnaît que le Canada est soumis à la Loi sur l’accès à l’information [L.R.C., 1985, ch. A-1], et que les renseignements obtenus par le Canada relatifs à cette entente peuvent être divulgués au public sur demande en vertu de ladite loi.

11.2 L’Employeur reconnaît que son nom, le montant de la contribution et la nature générale du projet peuvent être rendus publics par le Canada conformément à l'engagement du gouvernement du Canada à divulguer proactivement l’octroi de subventions et de contributions.

12.0 DÉCLARATIONS DE L’EMPLOYEUR

12.1 L’Employeur déclare, représente et garantit que :

  1. les participants ne supplantent pas ni ne remplacent des employés ou des bénévoles existants, des employés licenciés ou qui attendent un rappel, des employés absents en raison de conflits de travail, des employés en vacances ou des employés en congé de maternité ou de paternité;
  2. sauf lorsque le participant est handicapé ou qu’il a des obstacles légitimes de disponibilité, les participants travailleront un minimum de 30 heures par semaine entre six et seize semaines. Les heures de travail ne dépasseront pas 40 heures par semaine;
  3. aucune autre contribution ne sera reçue ou réclamée pour la même partie de l’emploi et pour la même période sauf lorsqu'une telle contribution est fournie en vertu d'une entente conclue entre le gouvernement du Canada et un gouvernement provincial/territorial, ou avec l'approbation du Canada;
  4. L’Employeur déclare que toute personne ayant fait du lobbyisme pour son compte pour obtenir la contribution qui fait l’objet de cette entente agissait, au moment du lobbyisme, en conformité avec les dispositions de la Loi sur le lobbying [L.R.C., 1985, ch. 44 (4e suppl.)], et qu’une telle personne à laquelle ladite loi s’applique n'a reçu ni ne recevra du bénéficiaire, directement ou indirectement, aucun paiement conditionnel en tout ou en partie à la conclusion de cette entente.
  5. qu’il a fourni au Canada une liste complète et exacte de toutes les sommes dues au gouvernement fédéral qui sont en souffrance ou en arriéré au moment de la présentation de la demande de financement. L’Employeur reconnaît que ces sommes dues au gouvernement fédéral peuvent être déduites des sommes à payer à l’Employeur aux termes du présent accord ou compensées par celles-ci.
  6. les emplois ne fourniront pas de services personnels à l’Employeur;
  7. les emplois ne seraient pas créés sans l’aide financière fournie en vertu de la présente entente; et
  8. une relation employeur-employé sera établie avec le(s) participant(s).

13.0 RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET NON-RESPONSABILITÉ DU CANADA

13.1 La gestion et la supervision du projet sont l’unique et entière responsabilité de l’Employeur. L’Employeur n’est d’aucune façon autorisé à faire une promesse ou conclure une entente ou un contrat au nom du Canada. Cette entente ne vise que le financement, et ne constitue pas un contrat aux fins d’obtention de services ou un contrat de service ou d’emploi. Les responsabilités du Canada se limitent à fournir à l’Employeur une aide financière pour des dépenses admissibles. Les parties aux présentes déclarent que rien dans cette entente ne vise à établir un partenariat, une relation employeur-employé ou une relation de mandataire entre elles. L’Employeur ne doit pas se présenter comme un agent, employé ou partenaire du Canada.

13.2 Rien dans cette entente ne crée un engagement ou une obligation de la part du Canada à l’égard d’un financement supplémentaire ou futur du projet au-delà de la période de réalisation du projet, ou qui dépasse la contribution maximum prévue dans le document « Calcul de la contribution approuvée d'Emplois d'été Canada ». Le Canada ne sera responsable d’aucun emprunt, contrat de location-acquisition, ou autre obligation à long terme que le bénéficiaire peut encourir dans l’exercice de ses responsabilités dans le cadre de cette entente, ni d’aucune obligation encourue par le bénéficiaire envers une autre partie relativement au projet.

14.0 INDEMNISATION

14.1 L’Employeur doit, à la fois pendant et après la période de réalisation du projet, tenir le Canada indemne et à couvert des réclamations, pertes, dommages, coûts, dépenses et autres mesures prises, soutenues, en instance ou menacées d’être présentés en justice, de quelque façon que ce soit, et qui sont attribuables à une blessure ou au décès d’une personne, ou à une perte ou un dommage à la propriété causé ou présumé causé par un geste délibéré ou négligent, une omission ou un délai de la part du bénéficiaire ou de ses employés ou agents, ou de la part des employeurs participants ou des participants du projet, le cas échéant, relativement à quoi que ce soit qui doit être fourni ou réalisé par l’Employeur dans le cadre de cette entente, présumément ou obligatoirement, ou qui doit être autrement fait dans le cadre de la réalisation du projet. Il est entendu que le Canada ne saurait réclamer une indemnité en vertu du présent article en cas d’accident, de pertes ou de dommages dont il serait responsable ou dont ses employés seraient responsables.

15.0 CONFLITS D'INTÉRÊTS

15.1 Aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire, ancien ou actuel, visé par la Loi sur les conflits d'intérêts [L.C. 2006, ch. 9, art. 2], le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct découlant de l'entente, à moins que l’approvisionnement ou la réception d’un tel avantage se fasse en conformité avec cette loi et ces codes.

15.2 Aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être partie à cette entente, en tout ou en partie, ni en tirer quelque avantage qui en découle d'une façon qui diffère de ce à quoi le grand public a accès.

16.0 NÉPOTISME

16.1 Aucun coût engagé à l’égard d’un participant qui est membre de la famille immédiate de l'Employeur, ou membre de la famille immédiate d'un dirigeant ou d'un administrateur de l’Employeur, ne peut être remboursé par le Canada aux termes de la présente entente, à moins que le Canada soit convaincu et le reconnaisse par écrit avant le début de l'emploi, que le recrutement du participant n'était pas le résultat de favoritisme lié à l'appartenance à la famille immédiate de l'Employeur, du dirigeant ou de l'administrateur, selon le cas.

16.2 Pour l'application de la section 16.1, la « famille immédiate » s'entend du père, de la mère, du père ou de la mère par remariage, des parents nourriciers, du frère, de la soeur, de l'époux ou du conjoint de fait, de l'enfant (notamment de l'enfant du conjoint de fait), du fils ou de la fille par remariage, de l'enfant en tutelle, du beau-père, de la belle-mère, ou de tout autre parent résidant à titre permanent chez l'Employeur, le dirigeant ou l'administrateur, selon le cas.

16.3 Pour l'application de la section 16.2, le « conjoint de fait » s'entend de la personne vivant avec l'Employeur, le dirigeant ou l'administrateur, selon le cas, dans une relation conjugale depuis au moins un an.

17.0 DOSSIERS FINANCIERS ET VÉRIFICATIONS

17.1 L'Employeur doit tenir des livres comptables et des registres relatifs à la gestion financière de l'entente, conformément aux pratiques comptables et commerciales généralement reconnues. Les livres comptables et les registres doivent inclure les factures, reçus et pièces justificatives afférents aux dépenses et recettes liées à l'entente, ainsi que le financement reçu d'autres sources pour couvrir les coûts liés aux emplois.

17.2 Au cours de la période de financement et pour une période ultérieure de six (6) ans, l'Employeur doit mettre à tout moment raisonnable les livres comptables et les registres à la disposition d'un représentant du Canada à des fins d'inspection et de vérification afin d’assurer le respect des modalités de la présente entente et pour vérifier les dépenses et les coûts liés aux emplois que réclame l'Employeur à titre de coûts admissibles. L'Employeur doit permettre au représentant du Canada de faire des copies et de tirer des extraits de ces livres comptables et registres, et doit fournir au représentant du Canada tous les renseignements supplémentaires qui pourraient être exigés relativement à ces livres comptables et registres.

18.0 DEMANDE DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

18.1 Si, pendant la période de financement ou les six (6) années subséquentes, le Vérificateur général du Canada, dans le cadre d’une enquête conduite en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le vérificateur général [L.R.C., 1985, ch. A-17], demande à l’Employeur de lui fournir quelques dossiers, documents ou autres renseignements que ce soit relatif à l’utilisation du financement versé dans le cadre de cette entente, celui-ci doit le fournir dans le délai raisonnable pouvant être requis par écrit par le Vérificateur général du Canada.

19.0 ÉVALUATION

19.1 L’Employeur accepte de coopérer avec le Canada dans la conduite de toute évaluation du projet ou du programme nommé dans cette entente auquel le Canada peut procéder durant la période de financement ou durant les trois années subséquentes. Sans limiter la généralité de ce qui suit, si le Canada le lui demande à des fins de la conduite d’une évaluation, l’Employeur accepte de

  1. participer à tout sondage, entrevue, étude de cas ou autre exercice de collecte de données entrepris par le Canada;
  2. sous réserve de la section 19.2, remettre au Canada les coordonnées des organismes partenaires du projet y ayant participé, s’il y a lieu, et des membres du conseil d’administration de l’Employeur.

19.2 L’Employeur doit remettre au Canada les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et courriel) d’une personne mentionnée dans la section 19.1 que si celle-ci a donné son consentement écrit à la divulgation de cette information au Canada. L’Employeur accepte de faire tous les efforts raisonnables pour obtenir un tel consentement pendant la période de financement. En remettant au Canada de telles coordonnées, l’Employeur doit y joindre une déclaration écrite certifiant que la personne a donné son consentement à la communication de ses coordonnées au Canada.

20.0 ALIÉNATION DES BIENS

20.1 L’Employeur doit conserver les biens acquis avec les fonds de la contribution et les utiliser afin de réaliser les emplois énumérés dans la Demande/Entente à moins que le Canada n’en autorise leur disposition.

20.2 À la fin de la période de financement, ou lors de la résiliation de cette entente, si plutôt, et à la demande du Canada, tout bien mentionné à la section 20.1, coûtant 1000 $ (avant taxes) ou plus et qui a été conservé par l’Employeur, devra :

  1. être vendu à sa juste valeur marchande et les fonds provenant de la vente devront être appliqués aux coûts admissibles aux termes de la présente entente pour compenser la contribution du Canada;
  2. remettre le bien à une autre personne ou organisation désignée ou approuvée par le Canada; ou
  3. disposer du bien selon la méthode déterminée par le Canada.

21.0 RÉSILIATION DE l’ENTENTE

Résiliation pour manquement

21.1 (1) Les situations suivantes constituent des cas de manquement :

  1. l’Employeur fait faillite, reçoit une ordonnance de séquestre, fait une cession au profit de créanciers, se prévaut d'une loi sur les débiteurs en faillite ou insolvable ou une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la liquidation de l’Employeur;
  2. l’Employeur cesse ses opérations;
  3. l’Employeur manque, ou fait défaut de se conformer, à l'une ou l'autre de ses obligations aux termes de cette entente;
  4. l’Employeur, à l’appui de sa demande de contribution ou relativement à cette entente, a fait des déclarations ou représentations substantiellement fausses ou trompeuses au Canada ou lui a fourni des renseignements substantiellement faux ou trompeurs;
  5. l’Employeur a modifié les tâches et responsabilités des participants, telles que décrites dans la Demande/Entente sans l’approbation préalable du Canada.

(2) Si :

  1. un manquement décrit aux alinéas (1)(a) ou (b) se produit,
  2. un manquement décrit aux alinéas (1)(c), (d) ou (e) se produit et n’a pas été remédié dans les quinze (15) jours suivant la réception par l’Employeur d’un avis écrit de manquement, ou qu’un plan de redressement satisfaisant pour le Canada n'a pas été mis en œuvre dans ce délai,

le Canada peut, en plus de toute mesure autrement disponible, résilier immédiatement l’entente par avis écrit. Sur présentation d’un tel avis de résiliation, le Canada n’a plus d’obligation de verser quelque autre contribution à l’Employeur.

(3) S’il donne à l’Employeur un avis écrit de manquement aux termes du paragraphe (2)(b), le Canada peut suspendre tout paiement prévu dans le cadre de cette entente jusqu’à la fin du délai accordé pour remédier au manquement.

(4) Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure prévue aux termes de cette entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré n'empêchera en aucun cas le Canada d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure prévue aux termes de cette entente ou de toute loi applicable.

Résiliation au gré du Canada

21.2 Le Canada peut aussi résilier cette entente en tout temps sans motif sur préavis écrit d’au moins quinze (15) jours de son intention de résiliation.

Obligations liées à la résiliation et à la réduction des coûts de résiliation

21.3 Lorsqu'un avis de résiliation est donné par le Canada,

  1. l’Employeur ne doit plus prendre aucun engagement relativement au projet et doit annuler ou, à défaut, réduire dans la mesure du possible le montant de tout engagement en suspens s’y rapportant; et
  2. Tous les coûts admissibles encourus par l’Employeur à la date de la résiliation seront payées par le Canada, y compris les dépenses encourues relatives à l’annulation d’obligations par suite de la résiliation de l’entente; un paiement ou un remboursement sera effectué en vertu de cet alinéa uniquement s’il a été démontré, à la satisfaction du Canada, que l’Employeur a réellement encouru ces dépenses et qu’elles sont raisonnables et attribuables à la résiliation de l’entente.

21.4 L’Employeur doit négocier tout contrat relié au projet, y compris les contrats d’emploi avec le personnel, pour y inclure des dispositions visant à permettre à l’Employeur de les annuler selon des conditions qui minimiseraient, dans la mesure du possible, les coûts de leur annulation dans l’éventualité où cette entente devait être résiliée. En cas de résiliation de cette entente, l’Employeur doit collaborer avec le Canada et faire tout en son pouvoir pour minimiser et réduire le montant que ce dernier devra payer en vertu de l’article 21.

22.0 INTÉRÊTS TIRÉS DES AVANCES DE LA CONTRIBUTION

22.1 Tous les intérêts tirés des avances de la contribution du Canada doivent être comptabilisés par l’Employeur. Ces intérêts sont réputés constituer un paiement partiel de la contribution et doivent être utilisés ou appliqués en réduction de la contribution du Canada pour les coûts admissibles en vertu de la présente entente.

23.0 EXIGENCES DE REMBOURSEMENT

23.1 À l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, si elle survient avant, l’Employeur doit rembourser immédiatement au Canada, tout montant versé à l’Employeur, ainsi que tout intérêt tiré de ce montant, qui excède le montant auquel l’Employeur a droit en vertu de la présente entente. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les montants auxquels l’Employeur n’a pas droit inclus :

  1. le montant de toute avance non utilisée par l’Employeur à l’échéance ou à la résiliation de l’entente;
  2. les montants versés par erreur ou excédant le montant des coûts réellement engagés; et
  3. les montants versés envers des coûts qui ont été jugés inadmissibles par le Canada.

Ces montants constituent des dettes dues au Canada

23.2 Des intérêts seront appliqués sur les remboursements de dettes en souffrance conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

24.0 RAPPORTS ET SURVEILLANCE DU PROJET

24.1 L’Employeur doit fournir au Canada des rapports concernant les progrès et les caractéristiques des participants tels que demandés par le Canada. Les rapports de progrès devront prendre la forme et contenir l’information que peut préciser le Canada.

24.2 L’Employeur doit, sur demande, permettre aux représentants du Canada d’avoir accès à l’emplacement où sont exécutés les emplois afin d’en vérifier les lieux.

25.0 ACCÈS À L’INFORMATION

25.1 Sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, [L.R.C. (1985), ch. A-1], tout renseignement concernant cette entente est de nature publique, et peut être divulgué à des tiers sur demande présentée conformément à la Loi.

26.0 ASSURANCE

26.1 L’Employeur doit s’assurer d’être couvert par un régime d’indemnisation pour les accidentés du travail ou une assurance semblable pour les participants pour toute la durée de leur emploi visé par la présente entente conformément aux règlements de la province ou du territoire.

27.0 ANNONCES ET RECONNAISSANCE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

27.1 L’Employeur doit accorder au Canada soixante (60) jours à compter de la date de la signature de l’entente pour faire l’annonce du projet. Les parties collaboreront en vue de la première annonce publique sur le projet incluant toutes les communications, évènements ou cérémonies liés à la promotion du projet. Le Canada se réserve le droit d’approuver l’heure, le lieu et le programme de ces activités.

27.2 Pour permettre au Canada de participer à toutes activités de communication subséquentes liées à ce projet, le bénéficiaire doit informer le Canada vingt (20) jours ouvrables à l’avance de la tenue de telles activités.

27.3 Le bénéficiaire doit s’assurer que toutes activités de communication, publications, annonces publicitaires (incluant sur les réseaux sociaux et sites internet) et communiqués concernant le projet reconnaissent de façon appropriée l’aide financière versée par le Canada, en des termes et selon une forme satisfaisant à ce dernier.

28.0 CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

28.1 L’Employeur doit réaliser le projet en conformité avec l’ensemble des lois, règlements administratifs et règlements, incluant les lois applicables du marché du travail dans la province ou le territoire ou l’emploi est situé; toutes législations en matière environnementale, de même que toutes législations en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels. Le bénéficiaire doit obtenir, avant le début du projet, tous les permis, licences, consentements et autres autorisations nécessaires à sa réalisation.

29.0 MODIFICATION

29.1 Cette entente peut être modifiée par consentement mutuel des parties. Toute modification à cette entente n’est valide que si elle est écrite et qu’elle est signée par les parties.

30.0 INCESSIBILITÉ DE L’ENTENTE

30.1 L’Employeur ne peut céder la présente entente, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du Canada.

31.0 GARANTIE D’AUTORITÉ

31.1 L'Employeur garantit que son(ses) représentant(s) identifié(s) dans la présente Demande/Entente a (ont) le pouvoir de conclure une entente en son nom et convient de fournir au Canada toute preuve de cette autorisation que le Canada pourra raisonnablement exiger.

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