Financement FPHVMT : Fonds pour la Prévention du Harcèlement et de la violence en milieu de travail - Appel d'études conceptuelles – Étape 1 – Fermé

Période de présentation des demandes

Cet appel a eu lieu entre le 26 avril 2022 et le 24 mai 2022 à 15 h, heure de l’Est (HE).

Description du financement

Le fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (FPHVMT) est un programme de subventions et de contributions. Le FPHVMT permettra d’investir dans des projets qui créeront des milieux de travail plus sécuritaires pour les employés sous réglementation fédérale. Grâce à ce financement, les organismes partenaires recevront une aide financière pour élaborer conjointement des outils et des ressources spécifiques à chaque secteur qui permettront de régler ces problèmes en milieu de travail. Les approches pourraient inclure des changements de comportements, de la formation et des directives pour assurer la sécurité et la santé physique et psychologique des employés. Ces projets aideront les milieux de travail à se conformer au projet de loi C-65 qui vise à protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Cet appel d'études conceptuelles du FPHVMT 2022 est un processus concurrentiel de demande de financement en 2 étapes.

À l’étape 1, les demandeurs doivent soumettre un concept fondé sur des paramètres établis.

Il doit comprendre :

• une explication de la façon dont les objectifs du programme seront atteints;
• le domaine d’intérêt de la proposition;
• l’admissibilité de l’organisme;
• la faisabilité du concept proposé.

À l’étape 2 du processus, EDSC invitera uniquement les organismes qui ont soumis des concepts sélectionnés à soumettre une proposition de projet détaillée. EDSC publiera en ligne la liste des organismes invitées à l’étape 2 de cet appel d’études conceptuelles. Vous devez accepter que le nom de votre organisme soit affiché pour passer à l’étape 2.

Le financement maximum est de 2 000 000 $ par projet.

La durée du projet ne peut pas dépasser 36 mois et doit se terminer au plus tard le 31 mars 2026.

La page Divulgation proactive présente les détails des projets financés.

Objectifs

• Élaborer des outils et des ressources propres à un secteur en matière de prévention du harcèlement et de la violence qui appuieront les changements de comportement en milieu de travail.
• Fournir une orientation aux travailleurs concernant les nouveaux règlements sur le harcèlement et la violence.

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité suivants.

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit appartenir à un (1) des catégories suivantes :

• organisme à but non lucratif;
• organisme du secteur privé sous réglementation fédérale;
• organisme autochtone (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
• syndicat.

Projets admissibles

Votre projet doit répondre à tous les critères suivants :

• la durée ne doit pas dépasser 36 mois et doit prendre fin avant le 31 mars 2026;
• le montant demandé ne doit pas excéder 2 000 000 $ par projet;
• permettre d'atteindre au moins un (1) objectif du programme et de développer au moins un (1) type d’activités admissibles;
• démontrer l’admissibilité et la capacité à mener des activités et à atteindre des objectifs;
• décrire les activités à entreprendre, y compris les jalons et/ou les résultats à atteindre durant la période visée par l’entente;
• les projets doivent être axés sur au moins un (1) des secteurs sous réglementation fédérale suivants :
  • les banques;
  • les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
  • les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
  • les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
  • les canaux, les pipelines, les tunnels et les ponts (interprovinciaux);
  • les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
  • les réseaux de radiodiffusion et télédiffusion;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium;
  • les entreprises vouées à la protection des pêches en tant que ressource naturelle;
  • les organisations sous la réglementation fédérale gérées par les Premières Nations dans des collectivités des Premières Nations, comme les conseils de bande;
  • les entreprises privées nécessaires à l’application d’une loi fédérale.

Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent notamment les suivantes :

• le financement de conférences, y compris les coûts associés au lieu, aux conférenciers, au matériel promotionnel et à l’accueil;
• les déplacements de particuliers, ou de groupes, dans les situations où il existe des obstacles à l’accès à une formation requise (par exemple, les personnes vivant et travaillant dans des collectivités éloignées et isolées des Premières Nations);
• des experts en la matière pour faciliter les discussions entre le syndicat et la direction en vue de l’élaboration d’une politique organisationnelle de prévention du harcèlement et de la violence;
• appuyer l’élaboration et la prestation de ressources de formations, notamment sans toutefois s’y limiter :
  • formation en classe;
  • vidéos éducatives;
  • développer des plateformes d’apprentissage en ligne;
  • le développement d’un site Web.
• appuyer le renforcement de la capacité des intervenants en milieu de travail à répondre aux questions concernant les nouvelles dispositions sur la prévention du harcèlement et de la violence du Code canadien du travail et des règlements connexes;
• appuyer l’élaboration et à la tenue de forums et d’activités de formation des formateurs;
• appuyer l’expansion et l’évaluation des pratiques exemplaires en matière de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail;
• favoriser l’engagement et la réussite des groupes reconnus comme étant des groupes qui font face à des obstacles (géographiques ou financiers) à l’accès aux ressources et à la formation, comme :
  • les Autochtones;
  • les nouveaux arrivants; et
  • les personnes handicapées.

Résultats attendus

Pour présenter une demande, votre concept doit répondre à au moins un (1) des résultats suivants à court terme et ou à moyen terme :

Résultats à court terme

• Accroître la sensibilisation aux pratiques en milieu de travail propre à un secteur qui contribue au développement de cultures positives en milieu de travail.
• Améliorer la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions sur la prévention du harcèlement et de la violence du Code canadien du travail et des règlements connexes.
• Améliorer la communication, le transfert et l’application des connaissances et des renseignements parmi les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.

Résultats à moyen terme

• Accroître l’utilisation des ressources et des outils sectoriels pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail.
• Améliorer l’intégration des pratiques sectorielles exemplaires dans les ressources et les outils destinés aux employeurs, aux syndicats et aux employés.

Comment nous évaluons votre demande

Le processus de demande et d’examen comporte deux (2) étapes.

Étape 1

EDSC évaluera votre demande en se basant sur les critères suivants :

• le Formulaire de demande de financement - Étude conceptuelle (EMP5688) dûment rempli dans les limites du délai prescrit;

  Avis important : EDSC peut refuser les demandes incomplètes ou contenant des erreurs. Si des renseignements obligatoires ne figurent pas dans votre demande, nous communiquerons avec vous pour vous les demander. Ces renseignements vous seront demandés avant de déterminer si votre demande est admissible. Si vous recevez une telle demande de renseignements, vous devez y répondre dans les 5 jours ouvrables suivants la date à laquelle nous avons envoyé la demande. Si vous ne répondez pas avant la date limite, nous évaluerons votre demande en fonction des renseignements au dossier si la demande a été présentée par un bénéficiaire admissible.

• la demande soumise par un demandeur admissible;
• la présentation du concept doit porter sur au moins un (1) des 11 secteurs sous réglementation fédérale;
• le concept doit contribuer à l’atteinte des objectifs du FPHVMT et des résultats attendus en atteignant au moins 1 des objectifs du FPHVMT;
• le concept doit développer au moins une (1) des activités admissibles;
• le concept doit atteindre au minimum un (1) des résultats attendus et doit également être spécifique, concret et mesurable (qualitatif ou quantitatif);
• EDSC examinera et évaluera le concept en fonction de la clarté et de la pertinence des renseignements présentés dans le Formulaire de demande - Étude conceptuelle (EMP5688);
• les projets fondés sur le partenariat avec la participation de l’industrie pourraient faire l’objet d’un examen supplémentaire.

Étape 2

À l’étape 2 de ce processus de financement EDSC n’invitera que les organismes qui ont soumis des concepts selectionnés à l’étape 1 à présenter une demande. Ces organismes auront trois (3) semaines pour soumettre une proposition de concept complète. EDSC fournira des instructions supplémentaires aux organismes sélectionnés uniquement. L’invitation à soumettre une proposition complète ne garantit pas l’octroi de financement.

Présenter une demande par courriel ou par la poste

1. Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide renferme des détails sur chacune des questions du formulaire.
2. Remplissez le Formulaire de demande - Étude conceptuelle (EMP5688).
3. Fournir une copie ou un document officiel de l'Agence du revenu du Canada (doit inclure votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement).
4. Envoyez votre demande remplie et signée par courriel à : EDSC.DGOP.FPHVMT-WHVPF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca avant le 24 mai 2022 à 15 h, heure de l’Est (HAE).

5. Si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer toutes les sections requises ou tout autre document par courriel, vous pouvez les envoyer par courrier avec un timbre dateur au plus tard le 24 mai 2022 à l’adresse suivante :

   Programme de financement du travail – Présentations au FPHVMT
   Unité de coordination
   Arrêt postal : 402
   Centre national de prestation des subventions et des contributions (EDSC)
   140, promenade du Portage
   Phase IV, 4e étage
   Gatineau (Québec) K1A 0J9

   Dans votre courriel, indiquez clairement si d’autres documents seront acheminés par la poste. Pour tout document envoyé par la poste, indiquez clairement le nom de l’organisation et le titre du projet.

Après avoir présenté votre demande

EDSC informera tous les demandeurs de l’état de leur demande dans les 112 jours suivant la date de clôture de l’appel d'études conceptuelles.

EDSC vous informera par écrit du résultat de l’examen de votre demande.

Les décisions sont finales et il n’y a pas de processus d’appel.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec le présent processus de demande, veuillez communiquer avec nous par courriel : EDSC.DGOP.FPHVMT-WHVPF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca avant le 24 mai 2022. Les questions envoyées après le 24 mai 2022 pourraient ne pas recevoir de réponse avant la date et l’heure de clôture de l’appel d'études conceptuelles.

Si vous avez une demande de mesures d’adaptation, veuillez-nous en aviser avant le 17 mai 2022 à 15 h, heure de l’Est, afin que nous ayons suffisamment de temps pour traiter votre demande.

Séances d’information

Des séances d’information pour donner un aperçu de ce processus de demande de financement ont eu lieu les 10 mai 2022 (en anglais) et 11 mai 2022 (en français). La participation s’est faite en ligne.

Glossaire

Lutte contre le harcèlement et la violence

Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos.

Lieu de travail

Tout lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur. Cela comprend les endroits où le travail est effectué à l’extérieur et dans des locaux de tiers.

Le lieu de travail contrôlé par l’employeur n’est pas nécessairement un immeuble, une structure ou une propriété environnante; il s’agit de tout lieu appartenant à l’employeur ou contrôlé par celui-ci où un employé exécute un travail pour le compte de l’employeur. De plus, pour être un lieu de travail au sens du Code, le lieu doit accueillir un employé qui est, a été ou qui pourrait se trouver dans ce « lieu » ou y être associé.

Il est très important de déterminer quand un « lieu de travail » est contrôlé par l’employeur, et par conséquent assujetti au Code. Par exemple, il faut établir la responsabilité de l’employeur dans le cas des entrepreneurs admis sur les lieux de travail si les lieux en question peuvent être une partie d’une propriété fédérale où les employés exécutent rarement, pour ne pas dire jamais, des travaux.