Guide du demandeur : Fonds pour la Prévention du Harcèlement et de la Violence en Milieu de Travail (FPHVMT) – Appel d’études conceptuelles 2022 – Étape 1

Partie 1 : Organisme

A : Coordonnées de l’organisme

Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilise les renseignements que vous fournissez dans cette partie pour établir l’identité de votre organisme. Nous utilisons ces renseignements pour vérifier que le numéro d’enregistrement ou d’entreprise de l’organisme est valide et le rend admissible à recevoir du financement.

Question 1 : Dénomination sociale (Nom légal)

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s’agit du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 : Nom commercial (courant) (champ obligatoire s’il est différent de la dénomination sociale (nom légal))

Veuillez indiquer le nom commercial (ou courant) de votre organisme s’il est différent de la dénomination sociale (nom légal).

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Veuillez fournir votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’ARC. Pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif enregistrés, veuillez indiquer votre numéro d’enregistrement.

Exemple : 123456789 RR 0001

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Question 4 : Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être un (1) des éléments suivants :

• organisme sans but lucratif;
• privé;
• public.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Veuillez sélectionner la catégorie appropriée de la liste suivante :

Secteur des organismes sans but lucratif

• Organisme communautaire, caritatif ou bénévole local
• Organisation non gouvernementale provinciale
• Organisation non gouvernementale nationale
• Conseil de bande à but non lucratif
• Organisme non gouvernemental (ONG) axé sur la création d’emploi
• Syndicat
• Association de travailleurs ou d’employeurs
• Groupe autochtone à but non lucratif
• Conseil sectoriel

Secteur privé

• Entreprise ou organisme constitué ou non constitué en société
• Banque
• Université ou collège privé
• Conseil de bande corporatif (à but lucratif)
• Conseil de bande privé

Secteur public

• Conseil scolaire d’école publique/district scolaire
• Service municipal de santé publique
• Administration municipale ou organisme municipal
• Gouvernement et organisme provincial
• Gouvernement territorial
• École professionnelle et collège communautaire public
• Université publique conférant des grades
• Collège public conférant des grades

Pour plus de renseignements, consultez la section sur l’admissibilité pour confirmer quel types d’organismes peuvent être admissibles à ce financement.

Question 6 : En affaire depuis (année d’établissement)

Indiquez l’année d’établissement de votre organisme ou entreprise.

Questions 7 à 11 : Adresse de l’organisme

Veuillez indiquer l’adresse de votre organisme ou entreprise. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète dans le format reconnu par Postes Canada. Des renseignements sont disponibles à ce sujet sur le site Web de Postes Canada.

Questions 12, 13 et 14 : Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de votre organisme ou entreprise.

Questions 15 à 19 : Adresse postale

Veuillez indiquer l’adresse postale si elle diffère de l’adresse de votre organisme ou de votre entreprise.

Questions 20 et 21 : Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s’ils sont différents de ceux de votre organisme.

B : Personne-ressource de l’organisme

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource principale pour qu’EDSC puisse communiquer avec votre organisme ou votre entreprise au sujet du projet proposé. Il pourrait s’agir du président, du chef, du propriétaire, du gestionnaire de l’organisme ou d’une personne déléguée de leur choix.

Personne-ressource principale

Question 22 : Prénom et nom de famille

Veuillez indiquer le nom de la personne-ressource principale de votre organisme avec qui EDSC pourra communiquer au sujet du projet proposé.

Question 23 : Titre du poste

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de l’organisme mentionnée à la question 22.

Par exemple : propriétaire, président, directeur exécutif de l’entreprise.

Question 24 : Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites ou verbales de la personne-ressource principale de votre organisme.

Questions 25, 26 et 27 : Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse courriel de la personne-ressource principale de l’organisme. Veuillez noter qu’EDSC enverra toute correspondance à cette adresse courriel.

Deuxième personne-ressource

Veuillez fournir le nom d’une deuxième personne-ressource dans le cas où nous ne pourrions joindre la personne-ressource principale.

Question 28 : Prénom et nom de famille

Veuillez indiquer le nom de la personne-ressource secondaire si la personne-ressource principale n’est pas disponible.

Question 29 : Titre du poste

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource secondaire de l’organisme mentionnée à la question 28. Par exemple : propriétaire, président, directeur exécutif de l’entreprise.

Question 30 : Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites et verbales de la personne-ressource secondaire de votre organisme.

Questions 31, 32 et 33 : Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse courriel de la personne-ressource secondaire de l’organisme.

Partie 2 : Proposition de concept

A : Identification du concept

Question 34 : Titre du concept

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le concept.

Questions 35 et 36 : Dates prévues de début et de fin du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet proposé.

Les activités proposées ne peuvent pas débuter avant qu’EDSC approuve votre projet et qu’une entente de financement ait été signée à la fois par votre organisme et EDSC. EDSC ne pourra pas rembourser aucune activité se produisant avant la signature de la demande de financement.

Vous ne devez pas présumer qu’une entente a été conclue avec EDSC tant qu’EDSC approuve l’aide financière et qu’un représentant d’EDSC signe l’entente de financement. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’examen de votre demande.

B : Description du concept

EDSC utilise les renseignements que vous fournissez dans le cadre de son évaluation visant à déterminer si votre concept proposé est admissible à un financement.

Pour le moment, les demandeurs peuvent seulement répondre aux questions suivantes :

1. Quel(s) secteur(s) sera(seront) visé(s) par votre concept proposé?
   • Les banques.
   • Les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires.
   • Le transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens.
   • Les entreprises de transport ferroviaire et routier qui doivent traverser des frontières provinciales ou internationales.
   • Les canaux, les pipelines, les tunnels et les ponts interprovinciaux.
   • Les systèmes de téléphone, de télégraphe et de câble.
   • Radiodiffusion et télédiffusion.
   • Élévateurs à grains, fabriques d’aliments pour animaux et usines de semences.
   • Les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium.
   • Les entreprises vouées à la protection des pêches en tant que ressources naturelles.
   • Les organisations sous règlementation fédérales gérés par les Premières Nations dans des collectivités des Premières Nations, comme les conseils de bande, et
   • Les entreprises privées nécessaires à l’application d’une loi fédérale.
2. Quel(s) résultat(s) du programme votre concept propose t’il d’atteindre?
   • Accroître la sensibilisation aux pratiques en milieu de travail propre à un secteur qui contribuent à établir des cultures positives en milieu de travail.
   • Améliorer la capacité des employeurs et des syndicats de communiquer les nouvelles dispositions sur la prévention du harcèlement et de la violence du Code canadien du travail et des règlements connexes.
   • Améliorer la diffusion, le transfert et l’application des connaissances et de l’information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.

   La description du concept doit inclure :

   • comment vous allez mesurer et évaluer les résultats attendus; et
   • comment vous allez communiquer les résultats du projet aux employeurs et à l’ensemble de l’industrie.

3. Quelle est la stratégie du projet pour partager les connaissances, les pratiques et les outils avec les partenaires des administrations sous réglementation fédérale? (Répondez à cette question à la question 39.)

   Veuillez décrire la façon dont vous allez partager les documents élaborés avec les partenaires des administrations sous réglementation fédérale.

Question 37 : Objectifs du projet

Veuillez décrire les objectifs du concept que vous proposez. Ils doivent être clairement liés aux objectifs du FPHVMT pour le présent appel d’études conceptuelles.

Ceci est l’étape 1 de l’Appel d’études conceptuelles. EDSC s’attend à ce que vous présentiez votre idée de projet. Les concepts devraient donner un aperçu des objectifs clairs et réalisables. Vous devriez décrire vos objectifs sous forme de buts quantifiables et mesurables à atteindre dans le cadre de ce projet. Les propositions à volets multiples devraient comprendre des étapes majeures et des sous-objectifs.

Les objectifs du projet doivent :

• être S.M.A.R.T. : spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels;
• être conformes aux objectifs du programme de financement et liés aux objectifs du programme;
• déterminer les résultats précis ou les résultats escomptés que le projet vise à atteindre (par exemple : le nombre de clients servis, nombre de clients formés, nombre de clients employés, etc.);
• s'assurer que ce(s) résultat(s) soi(en)t mesurable(s);
• préciser qui profitera du projet;
• préciser les partenaires de collaboration (le cas échéant);
• montrer comment l’atteinte des objectifs du projet permettra d’obtenir les résultats ciblés.

Question 38 : Veuillez fournir un aperçu global des activités du projet

Veuillez décrire la ou les activités clés proposées pour votre concept proposé.

Les activités du projet sont les étapes prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être spécifiques, mesurables, réalistes et directement liées aux objectifs du projet. Elles doivent aussi démontrer de quelle manière le ou les résultats du projet seront atteints.

Votre réponse à cette question doit inclure des détails concernant uniquement les activités clés prévues. EDSC demandera des détails supplémentaires sur l’ensemble des activités prévues à la deuxième étape du processus de demande. Pour des exemples et des précisions supplémentaires sur les projets et activités admissibles, veuillez consulter la section sur l’admissibilité.

Veuillez donner un aperçu global, incluant les éléments suivants :

• une description de chaque activité clé;
• une explication de la façon dont chacune des activités se rapporte aux objectifs du projet ainsi qu’aux objectifs du présent appel d’études conceptuelles. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le (ou les) objectif(s) du projet (voir la question 37);
• une liste des activités du projet selon un ordre logique, y compris les échéances et/ou la durée de chacune d’elles, et des descriptions si nécessaire. Les échéances doivent être clairement définies et réalisables;
• des liens clairs qui montrent comment les activités principales proposées tiennent compte des secteurs prioritaires de financement du programme;
• les répercussions possibles sur le secteur; et
• des détails sur la façon dont le projet sera réalisé. Par exemple, des ententes seront-elles conclues avec des tiers ou l’organisme exécutera-t-elle tous les aspects du projet?

Question 39 : Veuillez expliquer les résultats attendus du projet

Veuillez expliquer les résultats attendus de votre projet. Décrire comment ils sont clairement liés aux objectifs du projet indiqués à la question 37 et aux activités indiquées à la question 38. Les résultats attendus doivent en outre être spécifiques, concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs), et être définis comme des résultats. Les résultats attendus devraient également tenir compte des résultats en fonction des participants individuels et de la capacité organisationnelle (par exemple, les fournisseurs de services).

Vous devez également décrire la stratégie du projet pour partager les connaissances, les pratiques et les outils avec les partenaires des administrations sous réglementation fédérale.

Les résultats sont les changements à court terme et moyen terme qui doivent se produire suite à l’exécution du projet (plusieurs résultats peuvent être rattachés à un objectif). Ils répondent à la question « Comment savons-nous que le projet a atteint ses objectifs? »

Les extrants sont des produits concrets, y compris les biens et les services, qui seront créés en vue de l’obtention des résultats souhaités. Plusieurs activités peuvent contribuer à un (1) extrant.

Votre projet doit atteindre au moins un des résultats suivants :

Résultats à court terme :

• mieux faire connaître les pratiques propres à divers secteurs qui contribuent à l’établissement de cultures positives dans les lieux de travail;
• améliorer la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions sur la prévention du harcèlement et de la violence du Code canadien du travail et des règlements connexes;
• améliorer la communication, le transfert et l’application des connaissances et des renseignements parmi les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.

Résultats à moyen terme :

• accroître l’utilisation des ressources et des outils sectoriels pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail;
• améliorer l’intégration des pratiques exemplaires sectorielles aux outils et ressources pour les employeurs, les syndicats et les employés.

Selon la liste ci-dessus, votre projet doit au moins indiquer ce qui suit :

• le nombre de programmes, d’outils et de ressources de formation élaborés par secteur;
• le nombre d’activités et de séances d’échange d’information offertes ou facilitées;
• le nombre d’outils et de ressources qui ont été intégrés aux programmes, aux politiques ou à la formation de l’organisme.

C : Secteurs prioritaires

Question 40 : Veuillez décrire en quoi votre proposition de projet permet de réaliser une ou des priorités de l’appel d’études conceptuelles

Veuillez indiquer si votre projet sera fondé sur un partenariat. Les projets fondés sur un partenariat avec la participation de l’industrie ne sont pas obligatoires. Toutefois, EDSC pourrait accorder une attention supplémentaire à votre projet s’il est fondé sur un partenariat.

D : Capacité organisationnelle

Question 41 : Veuillez décrire la capacité de l’organisme à réaliser le projet

Les renseignements dans votre réponse à cette question aident EDSC à déterminer dans quelle mesure votre organisme est en mesure :

• de réaliser le projet proposé; et
• d’atteindre les résultats attendus.

Veuillez décrire :

• les liens entre le projet et le travail continu de votre organisme;
• la façon dont les réalisations et les activités et/ou projets actuels sont liés au projet proposé;
• si votre organisme a un plan stratégique;
• comment le projet proposé s’aligne avec votre plan global (renseignements généraux);
• tout travail antérieur effectué par votre organisme;
• vos partenaires antérieurs, actuels et potentiels;
• des détails sur la façon dont votre projet s’appuie sur des travaux antérieurs et ne les reproduit pas.

EDSC s’attend à ce que les demandeurs créent ou misent sur des partenariats qui renforcent les résultats du projet grâce à :

• leur portée;
• leur expertise;
• leur soutien financier ou en nature.

Énumérez les autres organismes, réseaux ou partenaires qui appuieront le projet. Dans cette section, vous devez clairement préciser :

• comment l’industrie participera au projet proposé;
• les rôles du demandeur et des partenaires, ainsi que la capacité des partenaires à entreprendre le projet;
• comment les partenaires seront sélectionnés et inclus dans le projet.

Partie 3 : Financement

A : Sources de financement prévues

De façon générale, les programmes de financement d’EDSC encouragent et/ou requièrent les demandeurs à solliciter des contributions en argent et/ou en nature auprès d’autres sources pour leur projet proposé. Chaque programme comporte une « limite de cumul ». La « limite de cumul » est un montant maximal autorisé qui comprend les fonds reçus des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales pour un (1) projet ou une (1) initiative. Les contributions versées pour la réalisation du projet ne peuvent dépasser 100 % des dépenses admissibles.

EDSC utilise les renseignements fournis dans cette section pour s’assurer que votre demande de financement respecte la limite de cumul et/ou l’exigence en matière de financement provenant d’autres sources.

On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris de votre organisme) autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.

Si aucune somme d’argent n’est échangée pour le service ou la ressource, cela est considérée comme étant une contribution en nature.

Chaque organisme et/ou partenaire peut offrir des services administratifs ou de gestion, des installations ou l’accès à du matériel. Chaque organisme et partenaire du projet peut également prêter du personnel pour qu’il travaille au projet. L’expertise, les services ou les installations sont des exemples de contributions en nature.

Les contributions monétaires pour couvrir les coûts admissibles du projet sont considérées comme étant des contributions en argent.

Question 42 : Nom de la source

Veuillez indiquer les noms des organismes qui devraient, à cette étape de la demande de financement, contribuer en argent et/ou en nature à ce projet. EDSC doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Question 43 : Type de source

Veuillez préciser les types d’organismes qui accordent des fonds au projet parmi les options suivantes :

1. société d’État;
2. ministère ou organisme fédéral;
3. gouvernement étranger;
4. organisme sans but lucratif;
5. secteur privé;
6. gouvernement provincial ou territorial;
7. administration régionale ou municipale;
8. promoteur/organisme/bénéficiaire;
9. syndicat;
10. autre (veuillez préciser).

Question 44 : Contribution en argent

Veuillez indiquer le montant de financement que chaque partenaire fournira.

Question 45 : Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des biens ou services non monétaires pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement.

Ils peuvent être contribués au projet par :

• votre organisme;
• d’autres organismes; ou
• partenaires.

L’apport en nature peut être en équipement, en services ou en installations nécessaires à la réalisation du projet et qui devraient sinon être achetés. Par exemple, un local est donné pour l’endroit où le projet pourrait avoir lieu et certains organismes ont « donné des travailleurs » pour appuyer les activités du projet.

Pour être considérées comme étant valides, les contributions en nature doivent contribuer à la réussite du projet, et leur équivalent monétaire doit être estimé à sa juste valeur marchande.

Partie 4 : Attestation

Pour que votre Formulaire de demande - Étude conceptuelle (EMP5688) soit admissible à un financement, elle doit être complétée par le ou les représentants officiels de l’organisme demandeur, conformément aux règlements internes de l’organisme ou à d’autres documents constitutifs.

Pour être considéré comme admissible, un représentant officiel qui a la capacité et l'autorité de soumettre des propositions au nom de votre organisme doit confirmer :

• qu'il a l'autorité pour soumettre la proposition;
• que les informations fournies sont exactes;
• qu'il a lu et compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit :

• être d'accord avec l'attestation;
• fournir son nom, son titre et la date.

Comme il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.