Appel de déclarations d’intérêt pour devenir un grossiste en finance sociale dans le cadre du Fonds de finance sociale – Guide du demandeur

Partie 1 : Organisme

Section A. Renseignements concernant l’organisme

Nous utilisons les renseignements que vous fournissez à cette section pour identifier votre organisme.

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de son équivalent provincial/territorial;
• du nom qui figure sur les chèques de financement, les comptes bancaires, et cetera.

Question 2 : Nom commercial (s’il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Quel est votre numéro d’entreprise à 15 chiffres à l’ARC? (Par exemple, 123456789 RR 0001) :

• pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif, fournissez  votre numéro d’enregistrement;
• vous trouverez votre numéro d’entreprise à l’ARC dans les documents fiscaux ou les communications écrites de l’ARC;
• pour en savoir plus, consultez l’Agence du revenu du Canada.

Question 4 : Type d’organisation

En au plus 10 mots, décrivez votre organisme (par exemple, gestionnaire de fonds sans but lucratif, fonds de capital-risque social, fonds de prêts communautaires, gestionnaire d’actifs privés).

Question 5 : Catégorie d’organisme.

Choisissez l’une des catégories suivantes :

• organisme à but lucratif;
• organisme sans but lucratif.

Question 6 : En affaire depuis

Veuillez indiquer l’année d’établissement de votre organisme?

Questions 7 à 11 : Adresse de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Vous devez fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada.

Questions 12 à 14 : Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de l’organisme.

Questions 15 à 19 : Adresse postale (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse physique de votre organisme)?

Questions 20 et 21 : Numéro de téléphone et numéro de télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (si l’adresse postale diffère de celle de votre organisme)?

Section B. Personnes-ressources de l’organisme

Question 22 à 27

Veuillez fournir une personne-ressource principale pour que nous puissions communiquer avec votre organisme au sujet de cette proposition. Il peut s’agir d’un gestionnaire, d’un directeur ou d’une autre personne.

Veuillez répondre aux questions en suivant les instructions dans le formulaire de DI.

Question 28 à 33

Veuillez fournir une personne-ressource secondaire au cas où nous ne serions pas en mesure de communiquer avec la personne-ressource principale. Il peut s’agir d’un gestionnaire, d’un directeur ou d’une autre personne.

Veuillez répondre aux questions en suivant les instructions dans le formulaire de DI.

Section C. Profil de l’organisme ou des organismes

Question 34. Profil de l’organisme ou des organismes

Si vous présentez votre candidature individuellement dans le cadre du présent appel de DI, fournissez le profil global de votre organisme, notamment :

• son mandat;
• ses principaux domaines de travail (par exemple, activités principales, secteurs d’activité, programmes et initiatives).

Si vous présentez votre candidature en tant que membre d’un consortium, fournissez les renseignements ci-dessus pour chaque organisme concerné ainsi qu’une brève description du rôle de chaque organisme participant à cette proposition et de la forme juridique que prendra l’arrangement du consortium.

La réponse ne doit pas dépasser 1 page.

Partie 2 : Proposition pour le rôle de grossiste en finance sociale

Section A. Définition de la proposition

Question 35 : Titre de la proposition

Donnez un court titre qui décrit votre proposition.

Question 36 : Résumé de la proposition

Fournissez un résumé de votre proposition, y compris un aperçu des classes d’actifs cibles, des secteurs ou des régions visés par votre stratégie d’investissement, des objectifs et des résultats attendus.

Questions 37 et 38 : Dates prévues de début et de fin

Indiquez les dates auxquelles vous prévoyez commencer et terminer votre stratégie d’investissement.

Section B. Stratégie d’investissement

Question 39 : Stratégie d’investissement

La réponse ne doit pas compter plus de 10 pages si vous n’abordez pas les éléments facultatifs.

La réponse ne doit pas compter plus de 12 pages si vous abordez les éléments facultatifs.

Nous voulons connaître votre vision et votre stratégie d’investissement pour l’utilisation du financement disponible allant jusqu’à 682,5 millions de dollars que le gouvernement s’est engagé à fournir pour contribuer aux objectifs du Fonds de finance sociale. Veuillez consulter les sections Objectifs, Description du financement et Propositions admissibles sur la page concernant le financement pour obtenir de plus amples renseignements.

Votre réponse doit fournir des détails concernant les éléments suivants :

• le montant du financement que vous demandez. Ce montant doit indiquer celui des fonds à remboursement conditionnel et des fonds non remboursables (jusqu’à 10 % du total) demandés, ainsi que la répartition annuelle proposée de tous les fonds :
  • la modularité de votre stratégie d’investissement doit aussi être décrite. Veuillez indiquer le montant minimum du financement de contribution requis pour exécuter votre stratégie d’investissement. Dans le cas où une contribution d’un montant inférieur aurait une incidence sur la stratégie ou les résultats, veuillez indiquer comment. Pour le financement des années 2026 à 2030, veuillez fournir une justification pour votre répartition annuelle proposée des fonds.
• la nature de la stratégie d’investissement que vous proposez, y compris les catégories d’actifs ainsi que les portées sectorielle et régionale prévues. Cela doit comprendre une description générale :
  • de la manière dont la portée de la stratégie d’investissement contribue aux objectifs du Fonds de finance sociale;
  • de tout soutien non financier qui serait fourni et de la nature prévue du financement qui serait mis à la disposition d’intermédiaires de finance sociale et des utilisateurs finaux du capital (c’est-à-dire, des organismes à vocation sociale);
  • des stratégies et des réseaux mis en place par votre organisme pour développer une solide filière de projets d’investissements potentiels;
  • si vous prévoyez exercer vos activités au Québec, veuillez le préciser.
• comment les investissements seraient obtenus et choisis, notamment :
  • comment des critères d’impact seraient pris en compte parallèlement aux critères financiers;
  • comment l’objectif d’investissement dans l’égalité des sexes serait pris en compte;
  • comment une optique d’équité sociale serait intégrée aux décisions d’investissement;
  • si vous avez l’intention d’établir d’autres cibles (par exemple, en lien avec la diversité, la lutte contre le racisme, la réconciliation avec les Autochtones, la portée régionale ou sectorielle).
• comment votre stratégie d’investissement attirera de nouveaux investissements dans le marché de la finance sociale et contribuera à garantir que le Fonds de finance sociale atteint sa cible d’attirer un minimum de 2 $ d’investissement privé pour chaque 1 $ de contribution du Fonds de finance sociale. Cela devrait comprendre des renseignements sur ce qui suit :
  • votre cible pour la quantité et le ratio prévus de co-investissement privé par rapport à la contribution du gouvernement;
  • les type(s) d’investisseurs que vous prévoyez attirer dans le marché de la finance sociale par le biais de votre stratégie d’investissement, et si le co-investissement se fera aux niveaux du grossiste, de l’intermédiaire, des organismes à vocation sociale, ou de tous les 3;
  • si vous prévoyez un co-investissement à plus d’un niveau, fournissez un aperçu général de la répartition estimée ou du ratio du co-investissement et du type ou des types d’investisseurs à chaque niveau;
  • si vous prévoyez un co-investissement au niveau du grossiste en attirant l’investissement directement dans votre mise en commun de capitaux, décrivez votre stratégie de collecte de fonds et expliquez comment vous allez équilibrer les objectifs financiers des investisseurs directs avec la nécessité d’atteindre l’objectif du Fonds de finance sociale de créer des possibilités de financement abordables et flexibles pour les organismes à vocation sociale;
  • décrivez tout plan visant à atténuer le risque associé au capital des investisseurs privés au moyen de contributions du Fonds de finance sociale (par exemple, prendre une position subalterne par rapport aux investisseurs privés pour réduire les risques au niveau requis pour faciliter l’investissement).
• une brève description des outils et des procédures qui seraient utilisés pour repérer les signes précoces d’investissements non productifs;
• un plan général de détermination et d’atténuation des risques en ce qui concerne la stratégie d’investissement :
  • Le cas échéant, veuillez donner un aperçu de la manière dont les principaux risques ou défis ainsi que les mesures d’atténuation liés à votre stratégie d’investissement de finance sociale proposée différeraient par rapport aux investissements traditionnels de votre organisation.
• les autres principes, ententes ou normes que vous proposez de respecter, par exemple : l’appel à l’action 92 de la Commission de vérité et réconciliation, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les principes des Nations Unies pour des investissements responsables ou autres.

(Facultatif) Si vous proposez d’exercer vos activités au Québec, veuillez donner un aperçu de comment vous travailleriez en partenariat avec les acteurs de l’écosystème d’économie sociale ainsi que de la façon dont votre stratégie d’investissement s’inscrirait dans ce même écosystème. Vous pouvez ajouter 1 page supplémentaire si vous choisissez d’aborder cet élément.

(Facultatif) Si vous prévoyez recourir à des modèles de financement mixte, veuillez décrire la stratégie que vous proposez en matière d’investissement lié au financement mixte, y compris la justification du besoin de contributions non remboursables et la façon dont les utilisations prévues augmenteraient l’accès pour les organismes à vocation sociale mal desservis qui ne pourraient autrement pas être rejoints (par exemple, les organismes à vocation sociale dirigés par des collectivités en quête d’équité ou qui les desservent). Vous pouvez ajouter 1 page supplémentaire si vous choisissez d’aborder cet élément.

Section C. Autres activités de développement du marché

Question 40. Autres activités de développement du marché.

Cette question est facultative – à remplir si d’autres activités de développement du marché sont proposées (c’est-à-dire, l’utilisation de fonds de contribution, remboursables ou non, pour des activités qui ne font pas partie de la portée directe de la stratégie d’investissement proposée, mais qui appuient des objectifs du Fonds de finance sociale).

La réponse ne doit pas dépasser 2 pages.

Veuillez décrire votre stratégie proposée de développement du marché, notamment ce qui suit :

• les principales activités et les principaux résultats attendus. Veuillez indiquer clairement comment ceux-ci s’harmonisent avec votre vision du marché de la finance sociale et votre stratégie d’investissement;
• le cas échéant, comment les activités proposées permettraient d’accroître l’accès aux possibilités d’investissement de finance sociale pour des organismes à vocation sociale qui sont présentement mal desservis (par exemple, des organismes à vocation sociale dirigés par des communautés en quête d’équité ou qui les desservent; les organismes à vocation sociale œuvrant dans des communautés rurales, éloignées ou économiquement défavorisées).

Section D. Gouvernance

Question 41. Gouvernance

La réponse ne doit pas dépasser 3 pages.

Veuillez expliquer comment vous établirez le cadre de gouvernance des investissements et la structure du grossiste. S’il y a lieu, cela devrait inclure des renseignements sur ce qui suit :

• les organes de gouvernance prévus (par exemple, les comités consultatifs et d’investissement), une brève description de la composition prévue de ces organes et leur rôle en ce qui concerne les décisions d’investissement. Le cas échéant, veuillez indiquer si des politiques en matière de diversité, d’équité et d’inclusion seraient appliquées aux organismes de gouvernance;
• les processus décisionnels en matière d’investissement, y compris une brève description de leur rôle dans le maintien de la responsabilisation, de la transparence, de l’équité, de la responsabilité et de l’équité sociale;
• les systèmes de contrôle internes, tant financiers qu’opérationnels, liés à l’évaluation, à la surveillance continue, au financement et au versement des investissements initiaux et aux processus de répartition des profits;
• les cadres de gestion de portefeuille pour surveiller les avoirs.

Dans votre réponse, veuillez décrire comment vos cadres de gouvernance seraient conçus en fonction d’un d’investissements en finance sociale et pour gérer votre portefeuille conformément à une optique d’équité sociale.

Veuillez également indiquer où le grossiste sera légalement constitué au Canada.

Section E. Mesure d’impact

Question 42. Mesure d’impact

La réponse ne doit pas dépasser 3 pages.

Veuillez nous dire comment vous collaboreriez avec les intermédiaires de finance sociale et les organismes à vocation sociale pour mettre en œuvre une approche robuste de mesure d’impact. S’il y a lieu, cela devrait comprendre les renseignements suivants :

• un aperçu général des objectifs de développement durable et des types d’impacts particuliers auxquels vous avez l’intention de contribuer par le biais de votre stratégie d’investissement;
• les pratiques et les outils que vous avez prévus pour déterminer les impacts et les mesures de rendement escomptés, recueillir des données et de l’information, mesurer le rendement et rendre compte des résultats obtenus;
• la façon dont vous appuieriez le renforcement de la capacité de mesure et de gestion d’impact au niveau des intermédiaires et des organismes à vocation sociale, ce qui comprend la prise en compte d’entités émergentes dirigées par des groupes en quête d’équité ou desservant ces groupes;
• la façon dont vous vous efforceriez d’assurer l’harmonisation avec les normes, principes et cadres d’impact reconnus, tels que, notamment, la norme de données d’impact de l’Approche commune de mesure d’impact et les objectifs de développement durable des Nations Unies, et d’autres s’il y a lieu;
• la façon dont vous intégreriez une optique d’équité sociale à son approche de mesure et de gestion d’impact, notamment pour donner suite aux priorités du gouvernement en matière de diversité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de réconciliation, et pour évaluer la contribution à l’objectif d’un minimum de 100 millions de dollars du Fonds de finance sociale destinés à des investissements dans l’égalité des sexes;
• la façon dont vous assurerez le suivi de votre contribution à l’atteinte de l’objectif du gouvernement qui consiste à mobiliser un co-investissement de fonds privés de 2 $ pour chaque 1 $ de contribution publique.

Partie 3 : Expérience antérieure

Section A. Expérience en gestion d’investissements

Question 43. Expérience en gestion d’investissements.

La réponse ne doit pas dépasser 7 pages.

Veuillez démontrer que votre organisme a géré un portefeuille d’investissements d’une taille ou d’une portée qui l’a préparé adéquatement à la stratégie d’investissement proposée. Il pourrait y avoir les éléments suivants :

• un portefeuille de taille semblable en ce qui a trait aux actifs gérés;
• un portefeuille de portée semblable, en ce qui a trait à la stratégie d’investissement. Les aspects de la portée qui peuvent être pris en considération comprennent (sans s’y limiter) une stratégie d’investissement axée sur l’impact, des investissements dans des organismes à vocation sociale, des investissements à optique de genre ou d’équité sociale, ou une stratégie d’investissement ciblant plusieurs secteurs, classes d’actifs ou régions.

Dans votre réponse, veuillez donner un aperçu de ce qui suit :

• le portefeuille ou les portefeuilles actuels ou passés de votre organisme. S’il y a plusieurs portefeuilles, veuillez fournir les renseignements ci-après pour, au plus, 3 exemples de portefeuilles qui correspondent le mieux à la taille et à la portée d’un grossiste d’investissement de finance sociale aux fins de la présente DI. Veuillez fournir les renseignements suivants :
  • les principaux détails du portefeuille :
    • la taille totale du fonds, sa portée géographique (indiquez si le fonds était situé au Canada ou ailleurs), son année de création et sa durée de vie;
    • des renseignements sur les investissements, notamment le nombre, la taille, le type, l’emplacement, le secteur et la structure des investissements;
    • une description des critères et du processus de sélection des investissements;
    • la période moyenne de détention et le taux de rotation du portefeuille;
    • les stratégies de sortie;
    • les indicateurs de rendement clés, tant financiers que non financiers;
    • le profil de risque global et la stratégie d’atténuation des risques.
  • les principaux objectifs du portefeuille, qu’il s’agisse d’un rendement financier ou d’un objectif axé sur l’impact, et la stratégie globale d’investissement. Si vous avez appliqué un ou plusieurs cadres pour évaluer les objectifs d’impacts sociaux ou environnementaux des investissements éventuels et existants, veuillez expliquer comment ils ont été pris en compte dans les processus décisionnels;
  • les taux de rendement réalisés, accompagnés de comparaisons avec des débouchés affichant des rendements corrigés du risque semblables;
  • si votre organisme a investi dans des organismes à vocation sociale, des projets de finance sociale ou d’autres véhicules de finance sociale, veuillez décrire vos investissements, en fournissant notamment les renseignements suivants :
    • les investissements actuels ou historiques par classe d’actifs, secteur et région, en ce qui concerne spécifiquement la finance sociale;
    • la valeur totale en dollars de vos investissements actuels dans des organismes à vocation sociale, des véhicules d’investissement d’impact ou des véhicules de finance sociale; et
    • un échantillon de noms de bénéficiaires d’investissements dans des organismes à vocation sociale (si cette information n’est pas confidentielle).
• les processus de gouvernance des investissements de votre organisme appliqués au portefeuille ou aux portefeuilles susmentionnés. Veuillez fournir des renseignements sur les éléments suivants :
  • vos comités d’investissement;
  • vos processus et échéanciers de prise de décisions en matière d’investissement;
  • vos processus et échéanciers de diligence raisonnable en matière d’investissement;
  • vos critères et processus standard pour la présélection des investissements;
  • votre cadre de gestion de portefeuille utilisé pour surveiller les avoirs actuels; et
  • votre horizon général d’investissement et votre évaluation rétrospective des stratégies d’investissement et des résultats.
• les risques et les défis auxquels votre organisme fait habituellement face au cours du cycle de vie des investissements, la façon dont les risques et les défis susmentionnés diffèrent selon la classe d’actifs, le secteur et la région, et les stratégies d’atténuation des risques utilisées;
• un aperçu des antécédents de votre organisme en matière de mobilisation et de co-investissement de capitaux (publics ou privés). Il pourrait y avoir les éléments suivants :
  • un résumé des capitaux obtenus, y compris la nature des classes d’actifs et les types d’investisseurs;
  • une description de la méthode d’obtention de capitaux;
  • une description des investisseurs importants et des stratégies de relations avec les investisseurs.

Section B. Expérience avec le secteur à vocation sociale canadien

Question 44. Veuillez décrire votre expérience avec le secteur à vocation sociale canadien

La réponse ne doit pas dépasser 2 pages.

Veuillez démontrer que votre organisme possède déjà des réseaux et une expérience dans le marché de la finance sociale et le secteur à vocation sociale du Canada. Cela peut comprendre notamment une expérience auprès d’intermédiaires de finance sociale, d’organismes à vocation sociale (y compris ceux dirigés par des groupes dignes d’équité ou desservant ces groupes), d’organismes autochtones et de l’écosystème de l’économie sociale du Québec.

Veuillez expliquer comment vous répondez à ces critères. Dans votre réponse, veuillez fournir les renseignements suivants :

• la nature de votre expérience, comme votre participation à des réseaux sectoriels, l’octroi de subventions, la prestation de services consultatifs, la recherche, d’autres partenariats ou l’expérience vécue;
• le cas échéant, veuillez indiquer comment cette expérience servira à appuyer la mise en œuvre de votre stratégie d’investissement proposée et l’application d’une optique d’équité sociale.

(Facultatif) Si vous vous proposez d’exercer vos activités au Québec, veuillez indiquer précisément votre expérience relative à son écosystème d’économie sociale.

Partie 4 : Renseignements opérationnels

Section A. Ressources humaines

Question 45. Ressources humaines

La réponse ne doit pas dépasser 2 pages.

Décrivez brièvement les ressources humaines requises pour exécuter l’initiative. S’il y a lieu, cela devrait comprendre les renseignements suivants :

• une description des principaux rôles de gestion et une description générale des autres rôles prévus;
• l’expérience et les compétences de l’équipe de gestion proposée et des membres des comités consultatifs ou des comités d’investissement, le cas échéant :
  • l’expérience et les compétences peuvent être liées aux éléments suivants :
    • les désignations officielles;
    • la connaissance du marché canadien de la finance sociale;
    • l’expérience de la collecte et de la gestion de fonds de fonds;
    • de fonds ou d’autres entités d’investissement;
    • la mesure et la gestion d’impact;
    • les approches axées sur l’équité sociale.

Donnez un aperçu de la dotation prévue pour pourvoir les rôles clés et combler les lacunes en matière d’expérience, le cas échéant.

Section B. Modèle financier

Question 46. Modèle financier

La réponse ne doit pas dépasser 5 pages.

Fournissez les renseignements financiers suivants :

• fournissez un modèle financier et un tableau budgétaire global concernant la stratégie d’investissement prévue. Cette information devrait inclure ce qui suit :
  • la taille cible des fonds (minimum et maximum), y compris la contribution du gouvernement du Canada ventilée par contributions remboursables et non remboursables, ainsi que les engagements attendus des autres investisseurs;
  • le taux de rendement attendu et les rendements ajustés au risque (qui peut aussi être exprimé sous forme d’intervalle) par catégorie d’actifs, secteur et région, en indiquant comment ces rendements se comparent aux repères historiques du marché, dans la mesure du possible;
  • les échéanciers prévus des investissements, des rendements, des décaissements et des cessions tout au long du cycle de vie du fonds;
  • une explication du coût de fonctionnement prévu du fonds proposé;
  • les flux de trésorerie attendus à destination et en provenance du gouvernement du Canada, y compris le moment où ils sont attendus.
• une représentation graphique du fonds proposé qui indique ce qui suit :
  • les flux financiers et la mécanique du véhicule proposé, qui englobent la contribution du gouvernement du Canada, les investisseurs privés, les intermédiaires de finance sociale et les organismes à vocation sociale.
• une explication de la structure financière proposée du fonds ainsi que des modalités de participation. Cela devrait englober les structures générales de propriété et l’engagement de fonds proposé par l’organisme dans le véhicule, le cas échéant;
• une explication de la structure proposée de rémunération, des frais de gestion et, le cas échéant, des mesures incitatives liées au rendement. Cela devrait englober la valeur et la base prévues des frais de gestion annuels et la période anticipée pour atteindre les cibles de rendement et enclencher le versement des mesures incitatives liées au rendement, le cas échéant  :
• veuillez décrire comment la structure de rémunération proposée aiderait à harmoniser les objectifs d’investissement et les rendements financiers et non financiers entre le Fonds de finance sociale et le promoteur;
• il convient de souligner que des mesures incitatives liées au rendement peuvent être proposées lorsque le promoteur peut fournir une preuve crédible que la mesure incitative offerte mènerait à l’atteinte d’un rendement financier cible pour le fonds ou à la réalisation d’un ou de plusieurs résultats clés du Fonds de finance sociale (par exemple, mobiliser des co-investissements de fonds privés ou atteindre un minimum de 100 millions de dollars en investissements dans l’égalité des sexes). La prime proposée doit se situer au niveau minimal nécessaire pour atteindre la cible donnée;
• il convient de souligner que les coûts liés à la gestion des activités d’investissement de finance sociale (frais de gestion) seront payés à même la portion remboursable des fonds. Les coûts liés à l’administration des activités financières ou autres activités de développement du marché mixtes seront payés à même la portion non remboursable des fonds. La structure de rémunération proposée doit indiquer clairement où les coûts doivent être payés à même la portion remboursable ou non remboursable des fonds.

Partie 5 : Attestations

Pour être jugée admissible, un représentant officiel qui a le pouvoir de soumettre des propositions au nom de votre organisme doit déclarer :

• qu’il a le pouvoir de soumettre la demande de financement au nom de l’organisme demandeur;
• attester que les renseignements fournis dans la demande de financement et la documentation du projet sont vrais, exacts et complets; et
• avoir lu le guide du demandeur et compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit indiquer son nom, son titre et la date.

S’il s’agit d’un consortium, un représentant officiel de chaque organisme participant doit fournir son nom, son titre et la date. S’il y a plus de 3 organismes participants, l’attestation par les représentants officiels des autres organisations peut être fournie sur une page distincte.

Aucune signature n’est requise.

Documents à l’appui

En plus de votre formulaire de DI rempli, veuillez soumettre les documents suivants :

• vous pouvez fournir un document séparé pour ajouter des renseignements aux sections de la demande si votre réponse dépasse l’espace permis dans le formulaire, jusqu’à concurrence du nombre de pages maximum indiqué dans le guide du demandeur pour la réponse totale (avec la partie du formulaire comptant pour 1 page). Ce document doit préciser le numéro de la question pour chaque réponse. Ce document doit comprendre toutes les tableaux, figures et représentations graphiques qui ne peuvent être inclus dans le formulaire de déclaration d’intérêts. Le texte doit utiliser la police de caractères de grosseur 12 avec marges normales;
• les états financiers vérifiés relatifs aux 2 années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles;
• des copies des rapports financiers annuels et trimestriels relatifs à l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles;
• les lettres de soutien des organismes partenaires (si une entente de consortium est proposée).