Qui peut présenter une demande
Qui peut présenter une demande
Demandeurs admissible
Pour être admissible, votre organisation doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
- les organisations sans but lucratif;
- les organisations à but lucratif, si la nature et l'intention de l'activité :
- ne sont pas commerciales;
- ne visent pas à générer des profits;
- appuient les priorités et les objectifs de l'initiative.
- les administrations municipales;
- les organisations ou gouvernements autochtones (ces organisations peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des organisations constituées en sociétés à but lucratif ou non lucratif ou des associations non constituées en sociétés dirigées par des Autochtones, des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités gouvernementales autonomes autochtones );
- les établissements d'enseignement (universités, collèges, cégeps, conseils scolaires, centres de services scolaires).
Remarque à l'intention des organismes situés au Québec et qui exercent leurs activités dans cette province
Ministère du Conseil exécutif (M-30)
- L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Aux termes de cette loi, les organismes du gouvernement du Québec et certaines autres entités qui veulent conclure des contrats avec le gouvernement fédéral sont assujettis à certaines conditions.
- Vous pouvez consulter les dispositions du chapitre M-30 sur le site Web suivant avant de présenter votre formulaire de déclaration d'intérêt afin de vous assurer que vous vous conformez à la Loi.
- Toute entité assujettie à la Loi doit obtenir l'autorisation du gouvernement du Québec avant de signer toute entente avec le gouvernement du Canada.
- Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l'autorisation du gouvernement du Québec. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir l'autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait ne pas être financée, même si elle répond aux critères d'admissibilité de l'Initiative.
Déclarations d'intérêt admissibles
Pour être admissible à un financement, un licenciement collectif doit respecter l'ensemble des exigences suivantes.
- Critère 1 : Un licenciement collectif est survenu le 1er avril 2024 ou à une date ultérieure, et il s'agit d'un licenciement permanent de 50 employés ou plus dans un établissement, au sein d'une collectivité, au cours d'une période de quatre semaines. Un licenciement permanent est considéré comme étant la cessation d'un emploi dans le cadre de laquelle l'employeur n'a aucune intention de rappeler les employés au travail.
- Critère 2 : Le licenciement collectif représente au moins 5 % du total de l'emploi de la sous-secteur, soit le code à 3 chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), dans la collectivité.
- Il existe 2 scénarios où ce critère n'a pas à être respecté :
- la collectivité touchée compte moins de 10 000 habitants;
- le licenciement collectif concerne 250 personnes ou plus.
- Critère 3 : Les conditions du marché du travail local rendent difficile la transition des travailleurs touchés vers de nouveaux emplois.
- Dans votre déclaration d'intérêt :
- fournissez des indicateurs pour ces conditions du marché du travail local. Ils peuvent notamment comprendre un taux de chômage supérieur à la moyenne, l'inadéquation des compétences et un taux de vacance faible;
- expliquez en quoi ces conditions du marché du travail local posent un défi unique à la collectivité et à sa capacité à faciliter la transition des travailleurs touchés vers de nouveaux emplois.
Veuillez consulter les scénarios pour des explications détaillées et des exemples :
Scénario 1
Une petite entreprise de fabrication a fermé ses portes le 1er juillet 2024.
Pendant plus de 40 ans, cette entreprise fabriquait des horloges, mais le propriétaire a pris sa retraite et l'entreprise n'a pu être vendue. Ses 125 employés ont été licenciés.
L'entreprise est située à Horlogeville, dont la population est de 75 000 personnes. La fabrication d'horloges correspond au code 334 du SCIAN. Le niveau d'emplois pour le code 334 du SCIAN à Horlogeville est de 2 000 travailleurs.
Une demande de financement indique qu'avec un peu de formation particulière axée sur les compétences et à du placement en cours d'emploi, les travailleurs touchés pourraient travailler dans une nouvelle entreprise qui ouvrira ses portes dans la collectivité et qui peine à trouver des travailleurs qui possèdent les compétences appropriées. Toutefois, sans formation, il y aurait une inadéquation des compétences.
Critère 1
- 125 est supérieur à 50
- Le licenciement est permanent
- Le licenciement survient après le 1 er avril 2024
Critère 2
- 125 travailleurs licenciés dans une sous-industrie d'une collectivité de 2 000 travailleurs correspondent à 6,25 % (ce qui est supérieur à 5 %)
Critère 3
- La demande mentionne que le financement pourrait aider cette collectivité à soutenir les travailleurs touchés dans leur transition vers une nouvelle entreprise
Ce scénario est admissible à du financement
Scénario 2
En janvier 2024, un incendie a ravagé une usine de crème glacée, ce qui a entraîné la fermeture temporaire de l'établissement, pendant une durée d'environ 15 mois, le temps d'y effectuer des réparations.
Un peu plus de 90 personnes ont été licenciées. L'usine devrait rouvrir ses portes à la fin mars ou au début avril en 2025.
L'usine est située à Crèmeville, dont la population est de 115 000 personnes. La fabrication de crème glacée correspond au code 311 du SCIAN et le niveau d'emploi de Crèmeville est de 1 200 travailleurs.
Une demande de financement indique que les travailleurs touchés auront besoin de soutien supplémentaire pendant qu'ils attendent la réouverture de l'usine.
Critère 1
- 90 est supérieur à 50
- Le licenciement est temporaire
- Le licenciement est survenu avant le 1er avril 2024
Critère 2
- 90 travailleurs licenciés dans une sous-industrie de 1 400 travailleurs représentent 7,5 %, ce qui est supérieur à 5 %
Critère 3
- La demande ne démontre pas qu'il serait difficile pour les travailleurs touchés d'effectuer une transition vers de nouveaux emplois sans une aide financière supplémentaire
Ce scénario n'est pas admissible au financement. Le licenciement n'est pas permanent et il est survenu avant le 1er avril 2024.