Guide du demandeur : Financement pour l’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE)

De : Emploi et Développement social Canada

Partie 1 – Organisme

A. Identification de l’organisme

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :

Question 2 : Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Quel est votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC)? Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d’enregistrement? (Par exemple, 123456789 RR 0001).

Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Question 4 : Type d’organisme

Choisissez l’une des réponses suivantes :

Les demandeurs suivants ne sont pas admissibles :

Remarque : Les organismes de la province du Québec ne peuvent pas demander ce financement. Le Gouvernement du Canada est en discussion avec le Gouvernement du Québec pour s'assurer que le financement de l'Innovation est disponible pour les projets québécois. Des informations supplémentaires seront fournies ultérieurement.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Dites-nous quelle catégorie s’applique à vous en fonction de votre réponse à la question 4 :

Question 6 : Année d’établissement

Date d’établissement de votre organisme?

Questions 7 à 11 : Adresse de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Questions 12 à 14 : Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et courriel

Quels sont le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse de courriel de votre organisme?

Questions 15 à 19 : Adresse postale (si différente de l’adresse de l’organisme)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle est différente de l’adresse de votre organisme)?

Questions 20 et 21 : Numéro de téléphone et numéro de télécopieur (si l’adresse postale est différente de l’adresse de l’organisme)

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (si l’adresse postale de votre organisme est différente de son adresse)?

Question 22 : Mandat de l’organisme

Quelles sont les principales activités de votre organisme, y compris votre mission et vos objectifs?

B. Personnes-ressources de l’organisme

Question 23 : Prénom et nom

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Question 24 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 23? (Par exemple, propriétaire, président, directeur général de l’entreprise)

Question 25 : Langue de communication préférée

Quelle langue votre personne-ressource préfère-t-elle utiliser à l’écrit et à l’oral (le français ou l’anglais)?

Question 26 : Personne-ressource de l’organisme – Adresse

L’adresse de la personne-ressource est-t-elle différente de l’adresse de l’organisme, ou de l’adresse postale de l’organisme donnée à la section A?

Questions 27 à 31 : Adresse de la personne-ressource

Si vous avez répondu « oui » à la question 26, quelle est l’adresse de votre personne-ressource?

Questions 32 et 33 : Numéros de téléphone et de télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource?

Question 34 : Courriel

Quelle est l’adresse de courriel de la personne-ressource? Nous enverrons les communications à cette adresse.

C. Capacité organisationnelle

Cette section nous aide à décider si votre organisation peut gérer et mener à bien le projet proposé d’innovation en matière d’AGJE.

Question 35 : Combien d’employés votre organisation compte-t-elle actuellement

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 36 : Votre organisation a-t-elle fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années

Aux fins du présent processus de financement, l’expression « transformations importantes » désigne des événements comme :

Si vous répondez « oui », veuillez décrire ces changements.

Question 37 : Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé

Parlez-nous de ce que vous avez fait au cours des 5 dernières années qui vous aidera à réaliser ce projet. S’il y a lieu, vous devez également soumettre les éléments suivants :

Remarque : Nous encourageons les organismes à s’associer avec d’autres organismes pour maximiser les résultats et les retombées, le cas échéant (voir la question 50).

Question 38 : Votre organisme doit-il rembourser des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, combien? Utilisez les espaces prévus à cet effet. Voici un exemple :

Tableau 1 : Montants dus au gouvernement du Canada

Montant dû Nature de la somme à rembourser Organisme ou ministère auquel l’argent est dû
10 000 $ Trop-payé Emploi et Développement social Canada

Question 39 : Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Avez-vous établi un plan pour rembourser cet argent?

Si vous répondez « oui » à cette question, vous pouvez continuer à remplir votre demande. Vous devez toutefois nous dire le montant que vous devez et comment vous comptez le rembourser.

Partie 2 – Projet

A. Description du projet

Question 40 : Titre du projet

Fournissez un titre bref qui décrit votre projet.

Questions 41 et 42 : Dates prévues de début et de fin du projet

Quand prévoyez-vous commencer et terminer votre projet?

Les projets ne peuvent s’étendre sur plus de 36 mois.

Nous pensons que les projets pourraient débuter en mars 2021.

Les projets devront se terminer au plus tard le 31 mars 2024.

Vous devez commencer vos activités après notre approbation de votre projet et les signatures d’un accord de financement. Nous pouvons seulement payer pour les activités qui ont commencé après les signatures d’un accord de financement.

B. Description du projet

Nous encourageons les organismes à se référer au modèle SMART lors de l’élaboration de propositions d’innovation en matière d’AGJE :

Question 43 : Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme)

Innovation en matière d’AGJE vise à financer des projets qui :

Remarque : Les projets d’innovation en matière d’AGJE doivent bénéficier directement ou indirectement les enfants de moins de 6 ans et leurs familles.

Dites-nous en quoi votre projet est innovant et répond à une lacune ou à un besoin dans le secteur de l’AGJE. Fournissez des preuves, des informations ou des statistiques qui appuient la lacune ou le besoin que vous avez cerné. Notez que nous ne prendrons pas en considération les preuves, les informations ou les statistiques fournies par des liens web.

Décrivez clairement comment votre projet aidera à atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

Priorités

Votre projet vise-t-il à répondre à la priorité mentionnée ci-dessous? Votre projet n’a pas besoin de répondre à cette priorité. Toutefois, nous recommanderons en premier lieu, le financement des projets qui y répondent.

Considérations

Votre projet vise-t-il à atteindre un ou plusieurs des objectifs énumérés ci-dessous? Votre projet n’a pas besoin de répondre à un ou plusieurs de ces objectifs. Par contre, on pourrait accorder plus de considération aux projets qui y répondent.

Voici quelque exemples de projets :

Question 44 : Activités du projet (les étapes de chaque activité doivent être clairement définies)

Les activités du projet sont les étapes utilisées pour atteindre les objectifs du projet que vous avez inscrits dans votre réponse à la question 43. Elles doivent être spécifiques, mesurables, réalistes et pertinentes.

Parlez-nous des activités de votre projet et de leurs retombées sur le secteur de l’AGJE. Indiquez si votre projet vise à répondre aux besoins ou aux lacunes dans plus d’une province, dans une région précise ou dans une communauté.

Décrivez chaque activité :

Vous devez aussi indiquer les activités suivantes :

Remarque : Les activités du projet doivent aller au-delà des activités normales de votre organisme, étant donné que le programme d’innovation en matière d’AGJE ne finance pas les activités normales, de base, existantes ou courantes de votre organisme.

Voici quelques activités non admissibles :

Question 45 : Quels sont les résultats et extrants prévus du projet

Les résultats sont les changements à court, moyen et long terme que vous attendez du projet. Vous pouvez lier plus d’un résultat à un objectif. Les résultats répondent aux questions suivantes : « Comment savons-nous que le projet est un succès? » et « Comment les activités améliorent-elles les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Canada? »

Les extrants sont des produits ou services directs que vous produirez pour obtenir les résultats que vous souhaitez. Ils répondent à la question : « Que produira le projet? » Par exemple :

Dites-nous ce que vous attendez de votre projet (résultats) et ce qu’il devrait produire (extrants). Expliquez comment votre projet permettra d’atteindre ces résultats et extrants. Dites-nous comment ils sont liés aux objectifs du projet. Fixez des résultats spécifiques, concrets et mesurables (voir la question 46). Montrez les effets anticipés de votre projet pour permettre le suivi de sa réussite.

Remarque : À la fin de votre projet, vous :

  • devez être en mesure de démontrer des progrès significatifs, ou
  • être capable de mesurer les résultats (résultats immédiats et à moyen terme).

Voici des exemples de résultats immédiats et à moyen terme :

Question 46 : Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Nous encourageons les organisations à se référer au modèle SMART lors de l’élaboration des indicateurs de mesure des résultats :

Présentez les indicateurs que vous utiliserez pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des résultats de votre projet. De plus, décrivez comment vous prévoyez recueillir, mesurer, suivre et rapporter les résultats atteints par votre projet.

Vous devez fournir au moins 1 indicateur de mesure des résultats pour chacun des résultats attendus de votre projet qui sont énumérés à la question 45.

Si votre projet est sélectionné pour un financement, vous devrez fournir quelques informations de base sur les résultats de votre projet. Nous les utiliserons pour évaluer votre projet.

Voici quelques exemples d’indicateurs de mesure des résultats :

Question 47 : Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme

Si vous répondez « oui », décrivez comment votre projet d’innovation en matière d’AGJE est lié au travail que votre organisme effectue actuellement ou à l’AGJE.

Remarque : Les activités du projet doivent aller au-delà des activités normales de votre organisme, étant donné que le Programme d’innovation en matière d’AGJE ne finance pas les activités normales, de base, existantes ou courantes de votre organisme.

Question 48 : Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées à un emplacement différent de celui où est situé votre organisme

Si la réponse est « oui », veuillez inscrire l’adresse de l’emplacement principal en premier, suivi de l’adresse de chaque emplacement supplémentaire.

Si vous voulez inscrire plus de 5 emplacements, veuillez poursuivre votre réponse à l’annexe A.

Question 49 : Votre projet est-il conçu pour offrir des avantages à des personnes appartenant à des communautés minoritaires de langue française ou anglaise, ou pour faire participer ces personnes? (Si c’est le cas, veuillez fournir une explication et des détails sur les consultations éventuelles avec ces communautés.)

Répondez « oui » à cette question si votre projet implique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (l’anglais au Québec, et le français ailleurs au Canada). Assurez-vous que les activités et les coûts font partie de votre réponse à la question 44 : Activités du projet, et à la question 58 : Catégorie des coûts.

Nous demeurons résolus à respecter nos obligations au titre de la Loi sur les langues officielles. Nous demanderons aux bénéficiaires de financement de prendre les mesures suivantes :

Dites-nous également quelles langues parlent les personnes visées par votre projet. Parlez-nous des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire et dites-nous si vous comptez les consulter.

Le lien suivant mène vers des informations sur les communautés minoritaires de langue officielle.

Si vous répondez « non » à cette question, nous examinerons quand même votre demande.

Question 50 : Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet

Réaliserez-vous votre projet avec un ou plusieurs partenaires? Il n’est pas nécessaire d’avoir des partenaires. Si vous prévoyez réaliser votre projet avec des partenaires, vous devez fournir les informations suivantes concernant les partenaires ou les organismes partenaires :

Les partenaires admissibles comprennent notamment :

Si nous sélectionnons votre projet, nous vous demanderons de soumettre une lettre de votre ou vos partenaires confirmant leur participation au projet.

Remarque : Nous encourageons les organismes à s’associer avec d’autres organismes pour maximiser les résultats et les retombées, le cas échéant.

Question 51 : Le projet proposé répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme

Non applicable pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Question 52 : Votre projet prévoit-il des activités qui sont énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) établies en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Non applicable pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Partie 3 – Financement

A. Sources de financement prévues

Vous n’êtes pas tenu d’obtenir (ou d’optimiser) des contributions en espèces ou en nature de sources autres que le gouvernement du Canada pour ce processus de demande.

Toutefois, si vous obtenez ces contributions, vous devez nous le dire dans votre demande de financement. Voir les instructions ci-dessous.

Si nous acceptons votre demande, les contributions combinées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales doivent être égales ou inférieures à 100 % des coûts admissibles.

Question 53 : Nom de la source

Si vous recevez des contributions d’autres sources, indiquez-nous leurs noms.

Question 54 : Type de source

Dites-nous quel type d’organisation fournit la contribution. Utilisez cette liste :

Question 55 : Contributions en espèces

Dites-nous combien de contributions en espèces vous recevrez.

Question 56 : Contributions en nature (valeur en argent)

Si vous recevez une contribution en nature, dites-nous combien elle vaut.

Les contributions en nature sont des biens ou des services que des personnes ou des organismes fournissent gratuitement. Votre organisme ou d’autres organismes ou partenaires peuvent faire des contributions en nature. Celles-ci comprennent entre autres l’équipement, les services et la main‑d’œuvre que vous recevez gratuitement.

Nous ne reconnaîtrons les contributions en nature que si nous pouvons estimer ce qu’une personne paierait pour cette contribution.

Question 57 : Contributions confirmées en argent et en nature

Confirmez-nous les contributions.

B. Budget

Donnez une brève idée des coûts de votre projet dans votre demande de financement et dans le Modèle de budget détaillé (EMP5570). Les montants doivent être les mêmes dans les deux documents. Vos coûts doivent être raisonnables et soutenir les activités de votre projet.

Remarque : Pour être admissible à un financement, vous ne devez pas demander plus de 3 000 000 $ dans votre proposition de projet.

Question 58 : Catégorie des coûts

Utilisez le Modèle de budget détaillé (EMP5570).

Nous pouvons seulement vous rembourser les coûts admissibles. Les coûts admissibles doivent être directement liés aux activités de votre projet. Ils comprennent notamment :

Vous trouverez ci-dessous des exemples de ventilation des coûts pour des postes budgétaires :

Les coûts non admissibles comprennent, entre autres :

Questions 59 à 61 : Dépenses prévues ($) (EDSC et autres, autres contributions en espèces, autres contributions en nature)

Indiquez le total des dépenses prévues, toutes sources confondues, y compris nous. Les montants doivent correspondre à ceux que vous avez indiqués à la section A : Sources de financement prévues.

« Autre » signifie une contribution en espèces ou en nature provenant d’autres sources que nous.

C. Détails du budget

Question 62 : Entreprises ou personnes associées

Vérifiez toutes les déclarations qui s’appliquent aux dépenses prévues de votre financement par nous.

Pour réaliser le projet, vous devrez peut-être acheter les biens ou les services dont vous aurez besoin à des entrepreneurs. Vous pourriez également confier à des tiers (prestataires extérieurs) la réalisation d’une partie des activités du projet.

« Entreprises ou personnes associées » désigne :

Question 63 : Immobilisations : Des immobilisations feront-elles partie des dépenses prévues avec le financement d’EDSC

Répondez par « oui » ou « non ».

Si la réponse est « oui », expliquez de quelle façon votre projet profitera de l’achat de biens immobilisés.

Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d’achat est supérieure à 1 000 $ (avant les taxes). Une immobilisation ne fait pas partie d’un autre produit et l’on peut toujours l’utiliser à la fin du projet.

Un bien hétérogène consiste en un groupe de biens qui forment une unité, dont il faut avoir toutes les composantes pour que le bien hétérogène soit fonctionnel. Un groupe de biens est traité comme une seule immobilisation si le coût total est supérieur à 1 000 $ (avant les taxes).

Par exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. Quatre chaises qui coûtent 300 $ chacune ne forment pas une immobilisation parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi. Les chaises coûtent chacune moins de 1 000 $ (avant les taxes).

Question 64 : Autres détails du budget

Donnez-nous une ventilation de vos coûts totaux par exercice financier (du 1er avril au 31 mars), par activité de projet et par catégorie de coûts.

Par exemple, cela pourrait être la ventilation d’un projet sur 3 ans comportant 120 000 $ de coûts admissibles :

Remarque : Pour être admissible à un financement, vous ne devez pas demander plus de 3 000 000 $ dans votre proposition de projet.

Partie 4 – Déclaration

Vous devez remplir et signer votre demande pour pouvoir bénéficier d’un financement.

Assurez-vous qu’une personne ayant des pouvoirs de signature signe votre demande. Une personne ayant des pouvoirs de signature est normalement un membre dirigeant du conseil d’administration ou un employé de l’organisme. Il peut s’agir d’un président, d’un vice-président, d’un directeur général, d’un directeur général ou d’un directeur des finances ou des ressources humaines.

Annexe A

Utilisez cette section pour ajouter des renseignements aux sections précédentes de la demande, et précisez le numéro de la question.

Dites-nous si vous avez besoin d’une exception au niveau de contribution pour être admissible. Vous pourriez la recevoir si vous êtes confronté à l’un de ces défis :

Note aux organismes demandeurs

Nous utiliserons les renseignements recueillis dans votre demande pour évaluer son bien-fondé. Elle pourrait également être utilisée ou divulguée aux fins suivantes :

Dans le cadre de ces activités, des liens pourraient être établis entre diverses sources d’information sous notre garde et contrôle. Toutefois, ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si le formulaire rempli contient des renseignements personnels, ceux-ci seront administrés conformément :

La demande est aussi assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (LAI). La LAI fournit à tous le droit d’accès à l’information sous le contrôle du Ministère, sous réserve d’un ensemble d’exceptions limité. La publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements donne les instructions pour obtenir l’accès à ces renseignements. Les instructions sont également accessibles en ligne dans n’importe quel Centre Service Canada.

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