Demande de financement : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées - Composante nationale ou régionale

Sur cette page

Période de demande

L'appel de propositions (AP) est ouvert pendant 8 semaines. Vous pouvez présenter une demande entre le 30 mai 2022 et le 22 juillet 2022, au plus tard à 15 h, heure avancée de l'Est (HAE).

Nous prévoyons de donner les décisions aux demandeurs au début de l'hiver 2022. Pour toute question ou demande de renseignements, veuillez nous contacter.

Description du financement

Cet AP financera des projets qui soutiennent des particuliers, des employeurs et d’autres personnes qui œuvrent en faveur de l'inclusion et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans l'emploi. L'AP sollicite des projets qui :

L'objectif de l’AP est d'inviter les organismes admissibles à présenter des propositions qui :

Ces objectifs s'alignent sur les objectifs plus larges du gouvernement du Canada dans le cadre de la stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap.

Les organismes admissibles peuvent demander du financement jusqu'à 15 000 000 $ pour un projet d'une durée maximale de 3 ans (36 mois consécutifs).

2 composantes de financement sont disponibles dans le cadre de cet appel de propositions :

  1. Nationale - Projets qui réalisent des activités dans au moins 3 provinces ou territoires.
  2. Régionale - Projets qui réalisent des activités dans 1 ou 2 provinces ou territoires.

Un organisme peut présenter une demande dans le cadre de la composante nationale et une demande dans le cadre de la composante régionale. Chaque proposition doit porter sur des activités différentes.

Si un organisme présente une demande à la fois pour les composantes nationale et régionale, une proposition distincte doit être présentée pour chaque volet, soit une proposition nationale et une régionale.

Les organismes peuvent demander du financement pour réaliser des activités relevant de plus d'un volet pour chaque composante. Par exemple, un projet peut se concentrer sur les activités du volet 1 et du volet 3.

Reportez-vous aux activités admissibles pour les activités propres à chaque volet.

Si un organisme souhaite présenter une demande pour plus de 1 volet, il doit clairement séparer les renseignements pour chaque volet, par exemple :

Volet 1 : Volet axé sur les participants

Volet 2 : Volet Employeur

Volet 3 : Volet Avancement de carrière

Un organisme peut seulement faire une demande pour un maximum de 2 projets (1 nationale et 1 régionale). Si plus d'une demande est reçue par composante (nationale ou régionale), seule la première demande reçue pour chaque composante sera considérée. La demande dont la date est la plus ancienne sera considérée comme la première demande.

Objectif du programme du Fonds d'intégration

Le programme du Fonds d'intégration (FI) aide les personnes en situation de handicap à accroître leur participation et leur autonomie financière:

Le programme offre également un soutien aux employeurs pour les aider à rendre leurs lieux de travail plus inclusifs et accessibles.

Le programme du FI finance un large éventail de soutiens et de services, notamment :

Admissibilité

Pour faire une demande, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité suivants :

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit être l'un des types suivants :

Remarque à l'attention des organismes établis au Québec

Les organismes québécois peuvent demander du financement dans le cadre de la composante nationale. La composante régionale n'est pas ouverte aux organismes québécois étant donné que les fond régionaux du programme sont administrés dans le cadre de l’Entente Canada Québec en appui aux personnes handicapées du Québec dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

Ministère du Conseil Exécutif (M-30)

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Les dispositions de cette loi imposent certaines conditions aux organismes du gouvernement du Québec et à certaines autres entités qui veulent passer des contrats avec le gouvernement fédéral.

Vous pouvez consulter les dispositions de la M-30 sur le site Internet suivant avant de présenter votre formulaire de demande de financement (EMP5523) afin de vous assurer du respect de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).

Toute entité assujettie à la Loi est responsable d'obtenir cette autorisation avant de signer tout accord avec le gouvernement du Canada.

Consultez la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour de plus amples renseignements.

Projets admissibles

Quel que soit le volet pour lequel vous présentez votre demande, votre projet doit répondre à tous les critères d'admissibilité suivants :

Chaque volet a ses propres conditions d'admissibilité. Vous devez satisfaire à toutes les conditions d'admissibilité énumérées dans les volets dans le cadre lesquels vous présentez une demande.

Critères d’éligibilité propres à chaque volet

Volet 1

Les propositions doivent fournir des détails sur la manière dont ces critères spécifiques seront respectés.

Volet 2

Les propositions doivent fournir des détails sur la manière dont ces critères spécifiques seront respectés.

Volet 3

Les propositions doivent fournir des détails sur la manière dont ces critères spécifiques seront respectés.

Activités admissibles

Les activités admissibles dépendent du volet pour lequel vous souhaitez faire une demande. Consultez les activités énumérées sous chaque volet pour déterminer les activités admissibles appropriées à votre projet.

Les activités admissibles dans le cadre des volets individuels devraient inclure une optique de santé mentale. Cela signifie inclure des mesures de soutien en matière de santé mentale dans les projets visant à aider les personnes souffrant simultanément d'une maladie mentale ou d'un trouble lié à la consommation d’une substance. Les projets devraient également tenir compte de la spécificité des sexes et chercher à inclure les populations mal desservies (populations méritant l'équité) dans leurs activités.

Volet 1 - Volet axé sur les participants

Voici une liste des activités admissibles à du financement dans le cadre du volet axé sur les participants :

Veuillez noter que les propositions dans le cadre de ce volet doivent inclure les activités Travail indépendant ou Expérience de travail. Elles peuvent être les seules activités d'un projet ou être proposées en combinaison avec d'autres activités.

Projects sous le volet 1 :

Volet 2 - Volet Employeur

Ce volet ne comprend pas les aides directes aux personnes.

Voici une liste des activités admissibles pour du financement dans le cadre du volet Employeur :

Volet 3 - Volet avancement de carrière

Voici une liste des activités admissibles à du financement dans le cadre du volet Avancement de carrière :

Critères du volet 3 :

Participants admissibles

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles considérées comme nécessaires pour soutenir l'objectif du financement. Les dépenses admissibles comprennent les éléments suivants :

Les dépenses non admissibles comprennent, entre autres, les suivantes :

Comment nous évaluons votre demande

Nous évaluerons votre demande selon les critères suivants :

Considérations supplémentaires sur le financement

Nous distribuons les fonds aussi équitablement que possible. Des points supplémentaires peuvent être accordés aux demandeurs qui n'ont jamais demandé de financement du FI dans le passé.

Certains projets peuvent ne pas être financés en raison des priorités ministérielles.

Marche à suivre pour présenter une demande

Rassemblez vos documents justificatifs et vos renseignements

Avis important : EDSC peut refuser les demandes incomplètes ou contenant des erreurs. Nous vous contacterons pour vous demander tout renseignement obligatoire s’il est manquant dans votre demande. Nous le ferons avant de déterminer si votre demande est admissible. Si vous recevez une telle demande, vous devez répondre dans les 5 jours ouvrables suivants la date à laquelle nous avons envoyé la demande. Si vous ne répondez pas dans les délais, nous évaluerons votre demande telle quelle.

Décider comment présenter une demande

Présenter une demande en ligne

  1. Créez votre compte Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). SELSC vous permet de faire une demande et de suivre l'état d'avancement de votre demande, de signer des accords, de gérer les projets actifs, de soumettre des documents justificatifs et d'examiner les projets passés soumis par le biais de SELSC.
  2. Lisez le guide du demandeur. Ce guide comprend des détails pour chaque question du formulaire en ligne
  3. Téléchargez et enregistrez le modèle de budget détaillé (BDT) (format PDF, 706 Ko) sur votre ordinateur afin de le compléter. Il vous sera demandé de le télécharger une fois que vous aurez posé votre candidature en ligne.
    Si vous avez besoin d'un guide pour vous aider à remplir le modèle de détail du budget, veuillez nous contacter à votre bureau d’EDSC.
  4. Soumettez votre demande en ligne en utilisant votre compte SELSC.
    Présentez votre demande en ligne
Informations que vous devez connaître si vous postulez en ligne :
  • Les organisations privées et publiques doivent avoir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada pour faire une demande en ligne.
  • Vous pouvez imprimer une copie de votre demande, avant de la soumettre, en suivant les étapes suivantes :
    • Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe dans SELSC et cliquez sur "Continuer".
    • Choisissez le nom de votre organisation
    • Sélectionnez "Services en ligne des subventions et contributions".
    • Sous "Applications et projets", récupérez votre demande
    • Sélectionnez "Voir la demande"
    • Sélectionnez "Réviser" sous "Réviser et soumettre".
    • Sélectionnez "Imprimer". L'écran "Examiner et soumettre" s'ouvrira en version imprimable.

Remarque :

Pour cet AP, le remboursement des dépenses sera basé sur les dépenses réelles encourues. L'option de taux fixe pour les coûts administratifs et les coûts de projet ne sera pas disponible dans le cadre de cet appel à propositions.

Après avoir imprimé une copie de votre demande en ligne, cliquez sur "Soumettre" pour compléter votre demande. Si vous ne cliquez pas sur "soumettre", votre demande ne nous sera pas envoyée.

Présenter une demande par courriel ou par la poste

  1. Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande de financement (EMP5523). Ce guide comprend des détails pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le formulaire de demande de financement (EMP5523) et le modèle de budget détaillé (BDT) (format PDF, 706 Ko). Assurez-vous que la section « Attestation » est remplie.
  3. Imprimer et signez les pages de signature.
  4. Envoyez votre dossier de demande complet par courriel ou par la poste au bureau d’EDSC le plus proche du siège social de votre organisme, avec un timbre daté au plus tard du 22 juillet 2022, 23 h 59 HNP.

Remarque : Vous ne pouvez pas présenter une demande par d'autres moyens, y compris les fournisseurs de services de stockage infonuagique tels que Dropbox ou Google Drive. Nous rejetterons les demandes ainsi envoyées.

Remarque sur les PDF

Notre formulaire de demande utilise la technologie des formulaires PDF. Un lecteur PDF doit être installé pour que vous puissiez utiliser le formulaire. Il existe plusieurs lecteurs que vous pouvez obtenir gratuitement sur Internet et qui prennent en charge notre formulaire. Adobe Reader 8 (ou version supérieure) ou Foxit Reader devraient fonctionner.

Télécharger le formulaire de demande
  • Assurez-vous que l'un des lecteurs de PDF ci-dessus est installé sur votre système.
  • Sélectionnez le formulaire de demande de financement (EMP5523).
  • Lorsqu'on vous demande d'ouvrir ou d'enregistrer, sélectionnez « Enregistrer sous ».
  • Sélectionnez l'emplacement de votre dossier et enregistrez (le type de fichier doit être PDF).
  • Rouvrez le formulaire à partir de votre ordinateur :
    • Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
    • Choisissez l'option d'ouvrir avec votre lecteur PDF.
    • Assurez-vous que le formulaire s'ouvre dans le lecteur PDF de votre choix, en regardant en haut de votre écran.
  • Commencez à saisir et enregistrez votre formulaire au fur et à mesure.
  • Avant de soumettre le formulaire, assurez-vous qu'il est dûment rempli et qu'il est enregistré.
Formulaires qui effectuent des calculs

Certaines sections du modèle de budget détaillé calculeront les totaux pour vous. Veuillez revérifier toutes les données que vous saisissez. Il vous incombe de veiller à ce que le formulaire soit rempli et exact.

Attention, ces questions auront une incidence sur votre formulaire
  • Ne pas utiliser le bon logiciel de lecture. Par exemple, d'anciennes versions d'Adobe ou le lecteur Preview sur un Mac.
  • Remplir le formulaire dans un navigateur.

Après avoir présenté une demande

Nous examinerons votre demande. Nous prévoyons de prendre les décisions de financement entre novembre et décembre 2022.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide avec ce processus de demande, contactez le bureau d’EDSC le plus proche du siège social de votre organisme. Nous répondrons aux questions envoyées avant 15 h EDT le 15 juillet 2022.

Si vous avez besoin d'aide ou de mesures d’adaptation (tels que des documents dans un format substitut, par exemple, une grande police de caractères, du braille, etc.), veuillez nous envoyer un courriel avant 15 h EDT le 15 juillet 2022. Veuillez nous laisser suffisamment de temps pour que nous puissions répondre à votre demande. Veuillez vous référer à la liste des bureaux d’EDSC ci-dessous.

Pendant la durée de l'appel de propositions, nous pouvons, de temps à autre, fournir des précisions supplémentaires aux demandeurs selon les questions reçues. Les demandeurs qui souhaitent recevoir ces renseignements devraient envoyer un courriel au bureau d’EDSC le plus proche.

Séances d'information

Un aperçu du programme sera fourni au cours des séances. Ces séances visent à faciliter la participation des petits organismes au service des personnes en situation de handicap et des organismes sous-représentés au processus de demande. Nous organiserons des séances d'information pour fournir :

Vous pouvez participer en ligne ou par téléconférence. Si cela vous intéresse, envoyez un courriel au bureau d’EDSC le plus proche du siège social de votre organisme.

Dans votre courriel, précisez votre langue préférée (français ou anglais). Si vous avez une demande d'adaptation afin de pouvoir participer, veuillez-nous en informer avant le 13 juin 2022.

Contacts du bureau d’EDSC

Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador ou Île-du-Prince-Édouard

ESDC.ATL.PD.OF.GD-BG.IF.EP.ATL.EDSC@servicecanada.gc.ca

Case postale 1800

Halifax (N.-É.)

B3J 3V1

Ontario

ESDC.OF-ONTARIO-FI-ONTARIO.EDSC@servicecanada.gc.ca

Case postale 538

STN Don Mills

North York (Ont.)

M3C 0N9

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Nunavut

ESDC.WT.EP.SECJ-YESS.PD.WT.EDSC@servicecanada.gc.ca

125-10th Avenue E

Vancouver (C.-B.)

V5T 1Z3

Québec

QC-DPMTDS-LMSDPB-PROG-GD@servicecanada.gc.ca

200 boul. René-Lévesque O. 4e étage Tour Ouest

Montréal Québec

H2Z 1X4

Glossaire

Handicap
Conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité, le terme « handicap » désigne toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »
Évaluation de la gravité du handicap
Détermination et caractérisation des besoins d'un participant liés à son handicap, sur la base d'une combinaison de connaissances et d'expériences professionnelles et personnelles, et de mesures acceptées du handicap (par exemple, celles fournies par l'Organisation mondiale de la santé ou Statistique Canada).
Groupes méritant l'équité
Les groupes méritant l'équité peuvent inclure les peuples autochtones, les Canadiens noirs, les Canadiens racialisés, les nouveaux immigrants, certaines populations religieuses ou ethniques, ou les membres de la communauté LGBTQ2+.
Régions rurales et éloignées
La population est inférieure à 10 000 habitants (population de base) et il n'existe aucun accès, ou un accès très limité, au service de la municipalité la plus proche ayant une population de 10 000 habitants ou plus.
Considérations relatives à l'intersectionnalité
Facteurs identitaires multiples et divers qui façonnent nos perspectives, nos idéologies et nos expériences. Les exemples de facteurs identitaires qui peuvent se croiser comprennent, entre autres, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, le fait de vivre ou d'avoir vécu avec un handicap, l'origine raciale ou ethnique.
Partenariats fondés sur la force

Une relation entre le demandeur et un autre organisme qui s'engagent et collaborent dans un projet. Il peut s'agir de fournir une expertise et une capacité organisationnelle pour contribuer, en nature ou financièrement, au projet. Cela peut impliquer :

  • la liaison ou le partage d'informations
  • les ressources
  • les activités, et/ou
  • les capacités des différents organismes d’atteindre un ou plusieurs résultats communs.
Coordonnateur communautaire du Fonds d'intégration (CC-FI)
Un CC-FI est un bénéficiaire de contributions qui reçoit les contributions d’EDSC/Service Canada et qui distribue ensuite une partie des fonds à des tiers pour des activités qui répondent aux objectifs du programme du Fonds d'intégration (p. ex. fournir des subventions salariales à un employeur d'accueil pour qu'il embauche un participant admissible).
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