Guide du demandeur : Financement du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Question 1 – Nom légal

Indiquez le nom légal de votre organisme. Il s’agit habituellement :

• du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ou
• du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 – Nom commercial (ou usuel) (s’il est différent du nom légal)

Indiquez le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s’il est différent du nom légal.

Question 3 – Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Indiquez le numéro d'enregistrement à 15 caractères que l’ARC a attribué à votre entreprise ou entité juridique par exemple, 123456789 RR 0001.

Si vous n’avez pas de numéro d’enregistrement de l’ARC, veuillez fournir l’un des éléments suivants :

• votre numéro d’entreprise provincial/territorial (le numéro figurant sur vos lettres patentes);
• votre numéro d’entreprise fédérale auprès d’Industrie Canada;
• un document confirmant la preuve d’exploitation de votre organisme.

Question 4 – Type d’organisme

Choisissez l’une des catégories suivantes :

• organisme sans but lucratif
• organisme privé (organisme à but lucratif)
• organisme public

Question 5 – Catégorie de l’organisme

Sélectionnez la catégorie la plus appropriée dans la liste qui suit selon ce que vous avez choisi à la question 4

Organisme à but non lucratif

• Groupes autochtones à but non lucratif
• Associations de travailleurs ou d’employeurs
• Organismes non gouvernementaux internationaux
• Organismes communautaires locaux, bénévoles, de bienfaisance
• Organismes non gouvernementaux axés sur la formation et l’emploi
• Organismes non gouvernementaux nationaux
• Conseils de bande à but non lucratif
• Organismes non gouvernementaux provinciaux
• Conseils sectoriels
• Syndicats

Organisme du secteur privé

• Banques
• Entreprise, société constituée en corporation ou non
• Conseil de bande corporatif (à profit)
• Secteur international
• Conseils de bande privés
• Universités et collèges privés

Organisme du secteur public

• Contributions aux provinces et/ou territoires
• Organismes gouvernementaux internationaux
• Gouvernements et organismes municipaux
• Gouvernements et organismes provinciaux
• Établissement public conférant un grade collégial
• Établissement public conférant un grade universitaire
• Collèges communautaires publics et écoles professionnelles
• Santé publique
• Commission scolaire / autre institution scolaire non classée ailleurs
• Gouvernements territoriaux

Question 6 – Année de création

Indiquez l’année d’établissement de votre organisme.

Questions 7 à 14 – Adresse de l’organisme

Indiquez l’adresse principale de votre organisme. L’adresse principale est habituellement le siège social ou le bureau principal. Cela inclut :

• Question 7 : Adresse municipale
• Question 8 : Ville ou village
• Question 9 : Province ou territoire
• Question 10 : Pays (autre que le Canada)
• Question 11 : Code postal
• Question 12 : Numéro de téléphone, y compris le poste
• Question 13 : Numéro de télécopieur
• Question 14 : Adresse de courriel

Questions 15 à 21 – Adresse postale (si elle est différente de l’adresse de l’organisme)

Si votre adresse postale est différente de celle de l’organisme, indiquez l’adresse postale de votre organisme comme suit :

• Question 15 : Adresse municipale
• Question 16 : Ville ou village
• Question 17 : Province ou territoire
• Question 18 : Pays (autre que le Canada)
• Question 19 : Code postal
• Question 20 : Numéro de téléphone, y compris le poste
• Question 21 : Numéro de télécopieur

Question 22 – Mandat de l’organisme

Décrivez les principales activités de votre organisme.

Assurez-vous de choisir les groupes cibles qui correspondent le mieux au mandat ou à l’objectif de votre organisme (vous pouvez en sélectionner plus d’un).

B – Personne-ressource de l’organisme

Questions 23 à 34 – Coordonnées de la principale personne‑ressource

Fournissez-nous les coordonnées de la personne qui sera la principale personne‑ressource d’EDSC relativement à votre demande de financement. Fournissez les détails suivants :

• Question 23 : Prénom et nom de famille
• Question 24 : Titre du poste
• Question 25 : Langue préférée pour la communication écrite et orale, anglais ou français
• Question 26 : Indiquez si votre adresse est la même que l’adresse de l’organisme, la même que l’adresse postale de l’organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants pour la principale personne‑ressource :
• Question 27 : Adresse municipale
• Question 28 : Ville ou village
• Question 29 : Province ou territoire
• Question 30 : Pays
• Question 31 : Code postal
• Question 32 : Numéro de téléphone, y compris le poste
• Question 33 : Numéro de télécopieur
• Question 34 : Adresse électronique (à noter que c’est à cette adresse que toute la correspondance sera envoyée)

Questions 35 à 46 – Coordonnées de la deuxième personne-ressource

Veuillez nous fournir les coordonnées de la personne qui sera la deuxième personne‑ressource d’EDSC relativement à votre demande de financement. Fournissez les détails suivants :

• Question 35 : Prénom et nom de famille
• Question 36 : Titre du poste
• Question 37 : Langue préférée pour la communication écrite et orale, anglais ou français
• Question 38 : Indiquez si votre adresse est la même que l’adresse de l’organisme, la même que l’adresse postale de l’organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants pour la deuxième personne‑ressource :
  • Question 39 : Adresse municipale
  • Question 40 : Ville ou village
  • Question 41 : Province ou territoire
  • Question 42 : Pays
  • Question 43 : Code postal
  • Question 44 : Numéro de téléphone, y compris le poste
  • Question 45 : Numéro de télécopieur
  • Question 46 : Adresse de courriel

C – Capacité organisationnelle

Le Ministère utilise les renseignements fournis dans cette section pour évaluer la capacité de l’organisme de gérer un projet.

Question 47 – Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme ou votre entreprise. Le nombre d’employés doit être un nombre entier.

Question 48 – Votre organisme a-t-il procédé à d’importantes transformations au cours des 2 dernières années?

Il peut s’agir, par exemple :

• d’un changement dans la direction du conseil d’administration ou au sein de la direction;
• d’une réduction, d’une augmentation ou d’un roulement significatifs du personnel;
• d’une fusion avec un autre organisme ou d’une scission d’avec un autre organisme;
• d’un changement au chapitre du mandat ou des principales activités.

Si vous répondez oui, décrivez les changements.

Question 49 – Décrivez en quoi votre organisme a l’expérience et l’expertise nécessaires pour mener à bien les activités associées au projet proposé. S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience avec EDSC ainsi que les résultats du projet ou des projets.

Voici les renseignements à fournir :

• Une description, y compris les détails des activités, des clients servis et des résultats, de l’expérience et de l’expertise de votre organisme dans l’administration de projets semblables à celui décrit dans votre proposition. Ces renseignements aideront le Ministère à évaluer la capacité de votre organisme à entreprendre les activités de projet proposées et à atteindre les résultats escomptés.
• Vos réalisations antérieures pertinentes en plus d’une description de votre expertise actuelle et de vos activités ou projets courants.
• Si vous avez déjà réalisé des projets avec EDSC, fournissez des détails, comme les dates, les résultats, la réussite, etc.

De plus, afin de respecter l’obligation prioritaire d’inclure les populations mal desservies dans les projets, votre proposition doit inclure les éléments suivants :

• Des détails sur l’historique de votre organisme au service des clients en situation de handicap qui sont également membres d’autres groupes en quête d’équité. Cela comprend les groupes qui doivent faire face à des obstacles à l’accès équitable, aux possibilités et aux ressources en raison d’un désavantage ou d’une discrimination. Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer cette expérience, veuillez fournir des plans détaillés, assortis de cibles et de jalons précis, visant à renforcer la capacité de votre organisation à servir ces clients. (Pertinent seulement si vous présentez une demande dans les volets 1 ou 3.)
• Dans le cas des projets axés sur les employeurs (volet 2), décrivez comment votre projet inclura des considérations intersectionnelles à votre travail avec les employeurs afin d’encourager l’embauche et le maintien en poste d’un vaste échantillon représentatif de personnes en situation de handicap.
• Les organismes sont encouragés à conclure des partenariats et des alliances fondées sur les forces avec des organismes qui desservent d’autres groupes en quête d’équité, afin d’améliorer leur propre capacité d’inclure les populations mal desservies dans les activités du projet.
• Pour de plus amples détails sur chaque volet, lisez ce qui suit.

Question 50 et 51 – Votre organisme doit‑il des sommes d’argent au gouvernement du Canada?

Indiquez si votre organisme doit de l’argent au gouvernement du Canada. Si vous avez répondu « Oui », veuillez remplir les champs ci‑dessous pour chacune des sommes dues.

Par exemple :

La réponse « Oui » ne rendra pas votre demande inadmissible. Vous devez cependant fournir des détails au sujet du type de créance.

Si vous avez mis en place un plan de paiement pour rembourser la dette, cochez « Oui » à la question 51; sinon, cochez « Non ». On pourrait vous demander de fournir les modalités de remboursement actuelles pendant l’évaluation de votre demande.

Partie 2 – Projet

A – Identification du projet

Question 52 – Titre du projet

Fournissez un court titre descriptif de votre projet.

Questions 53 et 54 – Dates prévues de début et de fin du projet

Indiquez les dates prévues de début et de fin de votre projet.

Les projets ne doivent pas dépasser 3 ans (36 mois consécutifs).

La date de début du projet variera. On prévoit que les projets commenceront au plus tôt au début de l’hiver 2022.

Le Ministère vous informera par écrit du résultat de l’examen de votre demande. Vous ne pouvez entreprendre aucune des activités proposées ou engager des dépenses avant l’approbation de votre projet. De plus, vous et le Ministère devez signer une entente de financement. Vous ne devez assumer aucun engagement de la part de notre ministère avant la signature de l’entente de financement. Si vous achetez quoi que ce soit pour le projet après l’approbation, mais avant la signature de l’entente, ces dépenses ne peuvent pas être remboursées.

B – Description du projet

Le Ministère utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour déterminer si votre projet est admissible à du financement.

Les demandeurs doivent indiquer clairement :

• Si vous soumettez une demande pour la composante national ou régional. Vous pouvez présenter une demande pour les 2, mais vous devez dans ce cas soumettre des demandes distinctes pour chacun.
  • Si vous présentez une demande pour la composante national, votre projet doit exécuter des activités dans 3 provinces ou territoires ou plus.
  • Si vous présentez une demande pour la composante régional, votre projet doit exécuter des activités dans 1 ou 2 territoires ou provinces seulement.
• Pour quel volet de financement ils présentent une demande.
  • Volet 1 – Volet axé sur les participants
  • Volet 2 – Volet employeur
  • Volet 3 – Volet avancement professionnel

Vous pouvez présenter une demande pour 1 volet ou combiner 2 ou 3 volets dans la même proposition. Les détails de chaque volet doivent être clairement séparés dans la proposition. Vous devez énoncer clairement les éléments suivants pour chaque volet dans le cadre duquel vous présentez une demande :

• Objectifs du projet
• Activités du projet
• Résultats attendus y inclus les cibles

Question 55 – Objectifs du projet

Énoncez les objectifs de votre projet. Les propositions doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs de chaque proposition devraient être décrits sous forme de buts quantifiables et mesurables à atteindre grâce au projet. Les propositions à volets multiples devraient comprendre des étapes majeures et des sous‑objectifs.

Les objectifs sont des énoncés du changement souhaité qui décrivent ce qui devrait être accompli et qui donnent un contexte dans lequel les progrès peuvent être surveillés et la réussite peut être mesurée.

Les objectifs du projet doivent :

• être S.M.A.R.T. : spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels;
• être conformes aux objectifs du programme de financement et liés aux objectifs du programme;
• déterminer le ou les résultats précis ou les résultats escomptés que le projet vise à accomplir (par exemple : le nombre de clients servis, nombre de clients formés, nombre de clients employés, etc.);
• faire en sorte que ce ou ces résultats soient mesurables;
• préciser qui profitera du projet;
• montrer comment l’atteinte des objectifs du projet permettra d’obtenir les résultats ciblés.

Votre projet doit être clairement lié aux objectifs de l’AP pour le programme du Fonds d’intégration.

Plus précisément, votre demande de financement doit démontrer comment votre organisme atteindra les objectifs de l’AP pour le programme du Fonds d’intégration. Les objectifs sont les suivants :

• aider les personnes en situation de handicap à se préparer, à occuper de bons emplois, à trouver et à conserver de bons emplois, à devenir travailleurs autonomes, ou à progresser dans leur carrières, ou à assumer des responsabilités nouvelles ou importantes;
• aider les employeurs à créer des lieux de travail inclusifs et accessibles;
• améliorer la capacité des employés de diverses professions à mieux identifier et à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap sur le lieu de travail.

Votre projet doit aussi, dépendamment du volet dans le cadre duquel les activités se dérouleront :

• inclure des soutiens en santé mentale pour aider les personnes atteintes de maladie mentale, y compris des conseils pour les personnes atteintes de troubles liés à la consommation de substances et ou des activités de sensibilisation pour les employeurs;
• tenir compte des sexospécificités et chercher à inclure les populations mal desservies (groupes en quête d’équité) dans les activités;
• favoriser le travail à domicile et le télétravail, là où il existe des possibilités, comme moyen d’accroître le nombre et l’éventail des possibilités d’emploi et de rendre le travail plus accessible; notamment en encourageant les employeurs à offrir des possibilités d’emploi à domicile de bonne qualité;
• pour les projets axés sur l’employeur, sensibiliser l’employeur et/ou renforcer sa capacité d’embaucher et d’inclure des personnes en situation de handicap;
• pour les projets axés sur les employeurs, sensibiliser les employeurs aux avantages d’offrir des possibilités d’emploi à domicile de bonne qualité;
• dans la mesure du possible, servir les personnes en situation de handicap qui sont loin du marché du travail ou qui font face à des obstacles complexes ou multiples; et
• inclure les populations mal desservies, notamment au moyen de partenariats et d’alliances fondés sur les forces.

Votre demande doit également inclure :

• Des renseignements pertinents à l’appui des objectifs de votre projet. Cela inclut :
  • une information sur le marché du travail;
  • des statistiques démographiques sur le ou les lieux d’activités;
  • l’absence d’autres mesures de soutien à l’emploi pour les personnes en situation de handicap dans la ou les régions géographiques ciblées.

De manière générale, décrivez la nécessité du projet dans le secteur proposé et démontrez qu’il y a une attente raisonnable de réussite du projet.

Si vous présentez une demande pour plus de 1 volet, vous devez décrire séparément les objectifs de votre projet pour chaque volet.

Question 56 – Activités du projet

Décrivez en détail les activités proposées dans le cadre du projet. Répartissez les activités en étapes claires.

Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et directement liées aux objectifs du projet, et démontrer de quelle manière vous atteindrez le résultat ou les résultats du projet.

Votre réponse à cette question doit inclure des détails concernant toutes vos activités prévues. Consultez les critères d’admissibilité du programme pour obtenir des exemples et des détails supplémentaires sur les activités admissibles.

Les demandeurs doivent inclure les détails suivants :

• Une description de chaque activité et une explication du lien entre chaque activité et le ou les objectifs du projet. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le ou les objectifs du projet (voir question 55). Dressez une liste des activités du projet selon un ordre logique, y compris la façon dont les participants seront adaptés, les échéances ou la durée de chacune d’elles, et des descriptions si nécessaire. Les échéances doivent être clairement définies et réalisables. Chaque activité doit avoir un lien clair avec les coûts du projet décrits dans le budget (en particulier les sections 3B et 3C). Ces renseignements devraient démontrer les progrès et les plans prévus pour terminer le projet dans les délais et selon le budget établi.
• Les jalons, les échéances ou la durée des diverses activités (les jalons sont des événements ou des éléments importants des progrès du projet). Ces jalons doivent démontrer les progrès et les plans que vous prévoyez de réaliser pour terminer le projet à temps et conformément au budget.
• Des liens clairs entre les activités du projet et les coûts du projet doivent figurer dans le budget (se référer aux questions 65 - 76 dans la partie 3 - Financement). Les coûts relatifs à toutes les activités indiquées devraient se retrouver dans le Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 Ko)
• La durée nécessaire à l’exécution des activités par chacun des participants doit être fondée sur les besoins de chaque participant; la durée maximale d’au plus 18 mois visent à soutenir les personnes qui font face à des obstacles complexes ou importants.

Fournissez des détails sur la façon dont le projet sera réalisé. Par exemple, des ententes et des partenariats seront‑ils conclus avec des tiers ou l’organisme exécutera‑t‑il tous les aspects du projet?

Les renseignements que vous fournirez ici auront une incidence importante sur l’évaluation de votre projet et sur la capacité de votre organisme d’exécuter ce dernier avec succès.

Les activités du projet doivent aller au‑delà des activités normales de votre organisme, car ce programme ne vise pas à financer les activités de base, existantes ou courantes d’un organisme.

La section suivante énumère les types d’activités admissibles applicables à chaque volet. Veuillez consulter la section critères l’admissibilité pour obtenir des détails sur chaque activité en particulier. Vous devez indiquer clairement le ou les volets pour lesquels vous présentez une demande et décrire en des termes clairs les activités que vous souhaitez exécuter dans chaque volet.

Volet 1 : Volet axé sur les participants

• Expérience de travail
• Compétences professionnelles
• Travail indépendant
• Services accrus d’aide à l’emploi
• Mesures de soutien additionnelles à l’employeur

Les demandes sous le volet 1 doivent :

• Faire participer au moins 8 personnes par année. Dans les régions rurales et éloignées, des exceptions peuvent être faites concernant le nombre minimal de participants. Le bénéficiaire doit inclure dans sa proposition une justification solide expliquant pourquoi il ne peut être satisfait à l’exigence minimale de 8 participants.
• Inclure des activités liées à l’expérience de travail ou au travail autonome, ou les 2. Ces activités peuvent être offertes seules ou en combinaison avec d’autres activités. Les besoins des employeurs doivent être pris en considération dans la conception du projet.
• Décrire comment votre organisme collaborera avec les employeurs pour créer les conditions propices à un placement professionnel réussi. On s’attend à ce que les besoins des employeurs soient pris en considération dans la conception du projet :
  • Expliquez comment votre organisme cernera les obstacles liés au sexe ou au genre et les facteurs d’intersectionnalité à la participation au marché du travail.
  • Élaborez des plans personnalisés pour éliminer ces obstacles dans le cadre du processus d’inclusion standard.
  • Si vous ne pouvez pas démontrer que vous répondez à ce critère, vous devez fournir des plans détaillés, assortis d’objectifs et de jalons définis, pour combler les lacunes et améliorer l’inclusion des groupes en quête d’équité.
  • Nous vous encourageons à conclure des partenariats et des alliances fondées sur les forces avec des organisations qui desservent d’autres groupes en quête d’équité et à décrire ces partenariats prévus dans votre demande.
• Décrivez comment votre organisme va favoriser le travail à domicile et le télétravail, là où il existe des possibilités, comme moyen d’accroître le nombre et l’éventail des possibilités d’emploi et de rendre le travail plus accessible.
• Inclure une évaluation de la gravité de l’incapacité ainsi qu’une évaluation des besoins individuels dans le processus d’inclusion des clients.

Volet 2 : Volet employeur

• Sensibilisation des employeurs.
• Mesures de soutien additionnelles à l’employeur.

Les demandes sous le volet 2 doivent :

• Décrire comment vous inclurez les considérations liées au sexe et à l’intersectionnalité dans votre travail avec les employeurs afin d’encourager l’équité entre les sexes et l’inclusion dans l’embauche et le maintien en poste.
• Décrire comment vous inclurez les considérations intersectionnelles dans votre travail avec les employeurs afin d’encourager l’embauche et le maintien en poste d’un vaste échantillon représentatif de personnes en situation de handicap appartenant à d’autres groupes en quête d’équité.
• Décrire les activités proposées pour encourager les employeurs aux avantages d’offrir des possibilités d’emploi à domicile de bonne qualité, lorsque les opportunités se présentent.

Volet 3 : Volet avancement professionnel

• Expérience de travail menant à l’avancement professionnel.
• Compétences nécessaires à l’avancement.
• Mesures de soutien additionnelles à l’employeur.

Les demandes présentées sous le volet 3 doivent :

• Compter au moins 6 participants par année. Dans les régions rurales et éloignées, des exceptions peuvent être faites concernant le nombre minimal de participants. Le bénéficiaire doit inclure dans sa proposition une justification solide expliquant pourquoi il ne peut être satisfait à l’exigence minimale de 6 participants.
• Collaborer avec les employeurs afin de créer des conditions propices à l’avancement de leurs employés en situation de handicap. On s’attend à ce que les besoins des employeurs et des employés en situation de handicap soient pris en compte dans la conception du projet.
• Favoriser le travail à domicile et le télétravail, là où il existe des possibilités, comme moyen d’accroître le nombre et l’éventail des possibilités d’emploi et de rendre le travail plus accessible.
• Tenir compte des sexospécificités et chercher à inclure les populations mal desservies (populations en quête d’équité) à leurs activités.
• Décrire comment vous cernerez les obstacles liés au sexe ou au genre à l’avancement professionnel des personnes en situation de handicap. Vous devez également décrire comment vous élaborerez des plans personnalisés pour éliminer ces obstacles dans le cadre du processus d’inclusion standard. Vous devrez rendre compte des mesures que vous avez prises pour promouvoir l’équité entre les sexes.
• Inclure une évaluation de la gravité de l’incapacité ainsi qu’une évaluation des besoins individuels dans le processus d’inclusion des clients.
• Démontrer un historique de service aux clients en situation de handicap qui sont également membres d’autres groupes en quête d’équité. Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer que vous répondez à ce critère, fournissez un plan détaillé comportant des cibles et des jalons définis pour combler les lacunes et améliorer l’inclusion des groupes en quête d’équité. Nous vous encourageons à conclure des partenariats et des alliances fondées sur les forces avec des organisations qui desservent d’autres groupes en quête d’équité. Veuillez décrire en détail ces partenariats prévus.

Les demandeurs qui n’ont pas reçu de financement du FI dans le passé sont encouragés à présenter une demande de financement dans le cadre de cette AP.

Question 57 – Résultats attendus du projet

Décrire les résultats prévus de votre projet. Ceux-ci doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Ils doivent en outre être spécifiques, concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs), et être définis comme des résultats. Vous devez fournir une description de chaque volet que votre projet propose d’exécuter. Les exigences en matière de rapports seront expliquées à l’étape de l’entente pour les projets retenus. Il est important de décrire clairement vos résultats attendus pour chaque volet.

Les résultats sont les changements à court terme et intermédiaires qui sont censés se produire par suite de l’exécution du projet (plusieurs résultats peuvent être rattachés à un objectif). Ils répondent aux questions « Comment savons‑nous que les objectifs du projet ont été atteints? » et « Comment les activités ont‑elles engendré des améliorations pour les bénéficiaires? ».

Les extrants sont les produits concrets, y compris les biens et les services, qui seront créés en vue de l’obtention des résultats souhaités; plusieurs activités peuvent contribuer à un extrant.

Les résultats attendus peuvent être définis de différentes façons et il revient à votre organisme de les définir clairement dans chaque volet.

Les résultats attendus sont les résultats et extrants proposés de votre projet.

Votre demande doit décrire clairement les résultats attendus et les extrants du projet proposé. Décrivez comment ils sont liés aux objectifs du projet. Il est important d’établir des résultats précis, concrets, mesurables et qui reflètent l’impact (qualitatif ou quantitatif) afin de pouvoir suivre la réussite de votre projet.

Les résultats attendus peuvent être définis de différentes manières, et c’est à votre organisation de les définir clairement sous chaque volet.

Selon les volets de votre projet, vous devez vous concentrer sur les résultats :

Volets axés sur les participants (volet 1) Résultats

• Les personnes en situation de handicap disposent d’outils, de compétences et d’informations pour trouver un emploi;
• Les personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité;
• Les personnes en situation de handicap qui ont participé au programme sont devenues des employés, des travailleurs autonomes ou sont retournées aux études; et
• Les candidats sont invités à élaborer d’autres résultats liés aux objectifs de l’AP du FI.*

Volet employeur (volet 2) Résultats

• Les employeurs participants ont une capacité accrue d’embaucher et d’appuyer les personnes en situation de handicap sur le lieu de travail;
• Les employeurs participants embauchent et retiennent en emploi des personnes en situation de handicap; et
• Les candidats sont invités à élaborer d’autres résultats liés aux objectifs de l’AP du FI.*

Volet avancement professionnel (volet 3) Résultats

• Les personnes en situation de handicap participantes acquièrent plus de connaissances, de compétences et d’expérience pour postuler à des emplois de meilleure qualité ou à des emplois comportant plus de responsabilités;
• Les personnes en situation de handicap participantes progressent dans leur carrière; et
• Les candidats sont invités à élaborer d’autres résultats liés aux objectifs de l’AP du FI.*

* Les candidats ne sont pas tenus de fournir ce résultat, seulement s’il y a lieu au projet.

C. Détails du projet

Question 58 – Le projet comprend-il des indicateurs de mesure des résultats?

Veuillez décrire comment vous comptez réaliser les résultats escomptés du projet et en assurer le suivi. Décrivez comment vous prévoyez de recueillir, mesurer et surveiller les résultats obtenus par votre projet et d’en faire rapport. Vous devez fournir une description de chaque volet que votre projet propose d’exécuter.

Un indicateur de mesure des résultats est également appelé indicateur de rendement, une mesure qui permet au projet de voir si les résultats ont été atteints ou non. Les indicateurs de rendement assurent une évaluation adéquate des progrès réalisés par rapport aux extrants et aux résultats prévus du projet. Les candidats doivent fournir les indicateurs de rendement qu’ils utiliseront pour mesurer chaque résultat anticipé afin de pouvoir suivre l’avancement de leurs projets.

Vous devez fournir des indicateurs de rendement pour chacun des résultats attendus du projet énoncé à la question 57. Qui plus est, des mécanismes de collecte de données doivent être indiqués pour chacun des indicateurs de rendement de résultat.

La mesure des résultats aide à relier les activités et les extrants d’un projet aux résultats escomptés, ce qui facilite l’évaluation des propositions. Le Ministère (EDSC) utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour évaluer votre capacité à démontrer les résultats.

Selon les volets de votre projet, vous devez démontrer les indicateurs de chaque mesure suivants, tout au long du cycle du vie du projet :

Volets axés sur les participants (volet 1)

• Nombre de personnes en situation de handicap qui participent à une ou plusieurs activités du Fonds d’opportunités;
• Nombre et proportion de participants ayant une employabilité accrue;
• Nombre et proportion de participants employés, travailleurs autonomes ou retournés à l’école 6 et 12 mois après la participation;
• Nombre et proportion de participants qui ont bénéficié d’un soutien global aux entrepreneurs qui réussissent à démarrer leur entreprise.

Vous devez démontrer une attente raisonnable à l’égard de ce qui suit :

• Un taux de réussite attendu d’au moins 60 % des participants employés, indépendants ou retournés à l’école après la participation. Cet objectif peut être plus faible pour les projets desservant des populations ayant des obstacles multiples et/ou complexes. Le bénéficiaire doit inclure dans sa proposition une justification solide des raisons pour lesquelles le taux de réussite minimal ne peut être atteint.

Volet employeur (volet 2)

• Nombre d’employeurs participant activement aux activités du FI;
• Nombre et proportion d’employeurs participants qui signalent une capacité accrue d’embaucher et d’appuyer des personnes en situation de handicap en milieu de travail;
• Nombre et proportion d’employeurs qui déclarent embaucher 1 personne en situation de handicap ou plus 6 à 12 mois après la participation aux activités du FI;
• Nombre et proportion d’employeurs qui ont embauché une ou plusieurs personnes en situation de handicap qui ont ou avaient des barrières multiples ou complexes;
• Nombre et proportion d’employeurs qui ont retenu 1 personne en situation de handicap ou plus au cours des 12 périodes qui ont suivi la participation aux activités du FI.

Volet avancement professionnel (volet 3)

• Nombre de participants ayant participé à des activités d’avancement professionnel;
• Nombre et proportion de participants qui déclarent être mieux équipés pour postuler à des emplois de meilleure qualité ou à des emplois comportant plus de responsabilités grâce au programme;
• Nombre et proportion de participants qui signalent une promotion ou qui ont des responsabilités accrues après la participation.

Les mesures de rendement peuvent être ajustées au cours des négociations d’ententes.

Question 59 – Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Expliquez comment le projet se rapporte au travail actuel de votre organisme. N’hésitez pas à mettre en lumière la façon dont vos réalisations ou vos activités ou projets actuels se rapportent au projet que vous proposez. Cette information aide le Ministère à déterminer dans quelle mesure votre organisme est capable de mener à bien le projet en question et d’atteindre les résultats escomptés.

Incluez des renseignements sur tous les travaux antérieurs de votre organisme, vos partenaires actuels et vos partenaires potentiels. Donnez des détails sur la façon dont votre projet met ces travaux antérieurs à profit sans les chevaucher.

Vous pouvez également inclure des détails sur vos processus de gestion de projet.

Question 60 – Des activités du projet seront-elles exécutées dans un endroit différent de celui où se trouve votre organisme?

Indiquez où se dérouleront les activités de votre projet. Se dérouleront‑elles à l’adresse principale de l’organisation ou à un autre endroit? Si vous avez répondu « oui », indiquez l’adresse de chaque autre emplacement.

Si vous présentez une demande pour la composante national, votre projet doit exécuter des activités dans au moins 3 provinces ou territoires.

Si vous présentez une demande pour la composante régional, votre projet doit exécuter des activités dans 1 ou 2 territoires ou provinces seulement.

S’il y a plus de 5 emplacements, veuillez les inclure à l’annexe A.

Question 61 – Votre projet est-il conçu pour servir ou faire participer des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

EDSC s’engage à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. EDSC appuie leur développement et favorise la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les suivantes :

• Les communautés anglophones là où le français est la langue dominante;
• Les communautés francophones là où l’anglais est la langue dominante.

Si le projet que vous proposez vise des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question. Répondez à la question en suivant les instructions du formulaire de demande.

À noter que répondre « non » à cette question n’invalidera pas votre demande.

Question 62 – Votre projet vise-t-il des groupes vulnérables?

Le cas échéant, indiquez les groupes vulnérables que vise votre projet.

Question 63 – Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Certains programmes exigent que les demandeurs sollicitent la participation d’autres organismes, réseaux ou partenaires. Si cela vous concerne, décrivez-le ou les autres groupes ou particuliers et indiquez leurs rôles et l’expertise qu’ils apporteront au projet.

Ces renseignements aideront le Ministère (EDSC) à évaluer la base de soutien de votre projet proposé.

Si des partenaires doivent participer à ce projet, vous devez fournir les renseignements suivants sur l’organisme ou les organismes partenaires :

• le nom de l’organisme;
• le type d’organisme (sans but lucratif, subventionné par l’État, etc.);
• la nature de la participation du partenaire au projet proposé.

Question 64 – Votre projet tient-il compte des priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Les priorités du FI sont largement couvertes par d’autres questions; les candidats sont invités à fournir tout détail supplémentaire qu’ils pourraient souhaiter ajouter concernant les priorités nationales, régionales ou locales du programme.

Question 65 – Votre projet comprend‑il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pris en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019?

Veuillez noter que les demandeurs doivent vérifier si leurs activités proposées sont énumérées dans la loi susmentionnée. Veuillez visiter le site Web du ministère de la Justice pour accéder au Règlement sur les activités concrètes.

Veuillez répondre « Oui » ou « Non ».

Si la réponse est « Non », aucune évaluation d’impact ne sera requise.

Si la réponse est « oui », conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, vous devez soumettre votre description de projet par voie électronique au registre en ligne de l’AEIC pour examen approfondi. L’AEIC déterminera si une évaluation d’impact est nécessaire. Au besoin, le financement d’EDSC sera conditionnel à l’état et aux résultats de l’évaluation d’impact. Les résultats sont accessibles sur le site Web du Registre canadien d’évaluation d’impact.

Partie 3 – Financement

A — Sources de financement prévues

Les demandeurs sont encouragés à solliciter des contributions en argent ou en nature auprès d’autres sources pour leur projet proposé; il peut aussi s’agir d’une exigence de ces programmes.

Chaque programme comporte une « limite de cumul », c.‑à‑d. un montant maximal autorisé qui comprend les fonds reçus des gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales pour un projet ou une initiative.

Les contributions versées pour la réalisation du projet ne peuvent dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Le Ministère utilise les renseignements fournis dans cette section pour s’assurer que votre demande de financement respecte la limite de cumul ou l’exigence en matière de financement provenant d’autres sources.

On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris de votre organisme) autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.

Question 66 – Nom de la ou des sources

Indiquez le nom de tous les organismes qui verseront des fonds ou des contributions en nature à ce projet. Le Ministère doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Question 67 – Type de source

Précisez les types d’organismes qui accordent des fonds au projet parmi les suivants :

1. Société d’État
2. Ministère ou organisme fédéral
3. Gouvernements étrangers
4. Organisme sans but lucratif
5. Secteur privé
6. Gouvernement provincial ou territorial
7. Administration régionale ou municipale
8. Promoteur/organisme/bénéficiaire
9. Syndicat
10. Autre (précisez)

Question 68 – Contributions en espèces

Indiquez le montant du financement fourni par chaque source.

Question 69 – En nature (valeur monétaire en dollars)

Les contributions en nature sont des biens ou services non monétaires qui peuvent être fournis dans le cadre du projet par votre organisme ou d’autres organismes ou partenaires et pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. Une contribution en nature peut comprendre :

• de l’équipement donné;
• des services;
• du travail; ou
• des installations.

Les articles doivent être nécessaires au projet proposé et auraient été par ailleurs achetés.

Pour être valides, les contributions en nature :

• doivent contribuer au succès du projet;
• doivent être estimées à la juste valeur marchande.

Question 70 – Contributions confirmées en espèces ou en nature

Les contributions en argent (s’il y a lieu) et en nature (s’il y a lieu) doivent faire l’objet d’un engagement écrit de la part de la source de ces contributions. Indiquez avec un « x » si cela a été confirmé et joignez des lettres confirmant les contributions en espèces et en nature de chaque partenaire participant.

B – Budget

Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts du projet. EDSC utilise les renseignements fournis dans cette section pour déterminer le coût global du projet proposé ainsi que la nature générale des dépenses devant être couvertes par les fonds provenant de l’ensemble des sources de financement prévues.

Utilisez le Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 Ko) pour fournir l’information. Vous devez l’inclure dans votre demande.

Si vous avez besoin d’un guide pour vous aider à remplir le modèle de budget détaillé, veuillez communiquer avec votre bureau du EDSC.

Question 71 - Catégories de coûts

Résumez le budget de votre projet au moyen du Modèle de budget détaillé (format PDF, 657 ko).

Les demandeurs ne doivent pas demander aux participants le paiement de frais ou de droits pour leur participation au projet.

Si le projet prévoit une sous‑traitance, il faut inclure une justification et une description du processus de sélection des sous‑traitants.

Si les demandeurs ont l’intention de passer des marchés et d’avoir recours à des sous-traitants, et que la valeur des contrats est de 25 000 $ ou plus, un processus juste et transparent, qui comprend la sollicitation d’un minimum de 3 offres ou propositions, devra être utilisé pour l’achat de biens ou de services liés à au projet. Cela s’applique à toute personne embauchée pour réaliser le projet qui n’est pas un employé du bénéficiaire de la contribution. Si vous ne vous conformez pas aux exigences d’EDSC, cela pourrait faire en sorte que ces dépenses ne soient pas admissibles à un remboursement. Dans le cas d’un contrat de biens et de services inférieur au seuil de 25 000 $, les principes de responsabilité, d’équité et de meilleure valeur possible doivent tout de même être respectés.

Consultez les critères d’admissibilité du programme pour les dépenses.

Questions 72 à 74 – Dépenses ($) prévues – EDSC/autres – Contributions en espèces ou en nature

Indiquez les dépenses totales prévues.

La catégorie « autres » comprend le financement provenant d’autres sources (autres qu’EDSC).

C – Détails sur le budget

Question 75 – Entreprises ou personnes associées

Veuillez cocher tous les énoncés qui s’appliquent à vos dépenses prévues et couvertes par le financement d’EDSC.

Pour réaliser des projets, il peut arriver que des bénéficiaires de contribution doivent recourir à des fournisseurs pour acheter des biens ou des services.

Certains bénéficiaires de contributions peuvent aussi confier en sous‑traitance à des tiers (c.‑à‑d. des fournisseurs externes) l’exécution d’une partie des activités du projet et la réalisation avec le bénéficiaire des objectifs du projet.

Le terme « entreprises ou personnes associées » désigne :

• un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme;
• un membre de la famille immédiate d’un agent, d’un administrateur ou d’un employé de votre organisme;
• une entreprise à l’égard de laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
• une entreprise liée, associée ou affiliée à votre organisme.

Tiers signifie :

• une personne ou un organisme qui a signé une entente avec l’organisme en vertu des modalités d’une entente-cadre entre l’organisme et le gouvernement fédéral.

Question 76 – Immobilisations : Des immobilisations feront-elles partie des dépenses prévues à même le financement provenant d’EDSC?

Indiquez « oui » ou « non ».

Si vous répondez « Oui », expliquez en quoi votre projet bénéficiera de l’achat d’immobilisations.

Vous devriez par ailleurs inclure un plan de cession des immobilisations.

Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d’achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes) qui n’est pas physiquement intégré à un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Un bien hétérogène consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle identifiable, dont tous les éléments sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. L’ensemble des biens est traité comme un seul bien immobilisé si le coût total de tous les éléments individuels réunis est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

En exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. 4 chaises de 300 $ chacune ne constituent pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi, et qu’en tant qu’unités, elles n’atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Question 77 – Autres renseignements sur le budget

Les détails sur le budget visent à présenter une plus grande répartition du coût total admissible de votre projet au fil du cycle de vie du projet, selon l’activité de projet et selon la catégorie de coûts.

Votre Demande de financement doit inclure :

• une justification brève et claire indiquant de quelle façon vous comptez utiliser les fonds. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer les activités de projet proposées et la portée des travaux;
• un modèle de budget détaillé rempli.

Partie 4 – Attestation

Pour que votre demande soit admissible, vous, en votre qualité de représentant officiel autorisé à présenter des propositions au nom de votre organisation, devez :

• attester que vous êtes en mesure et avez le pouvoir de présenter la proposition;
• attester que les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets;
• attester que vous avez lu le Guide du demandeur et compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit :

• fournir votre nom, votre titre et la date.

Comme il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.

Annexe A

Si vous n’aviez pas assez d’espace pour les réponses dans les sections précédentes de la demande, utilisez cette section pour ajouter des détails supplémentaires. Précisez la question et la section à laquelle vous ajoutez des éléments. Par exemple, écrivez ce qui suit :

• Partie 1, section C, question 48 – suite : inscrire le reste de votre réponse ici.
• Partie 2, section B, question 55 – suite : inscrire le reste de votre réponse ici.

Avis aux demandeurs

Les renseignements rassemblés dans votre demande seront utilisés pour en évaluer la qualité et le bien‑fondé.

Ces renseignements pourraient également être utilisés ou communiqués pour les fins suivantes :

• analyse des politiques;
• recherche;
• objectifs de l’évaluation.

Afin de mener ces activités, diverses sources d’information sous la garde et le contrôle d’EDSC pourraient être reliées. Toutefois, ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions régissant la protection de tels renseignements qui sont énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La demande est aussi assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (« LAI »). La LAI accorde à toutes les personnes un droit d’accès à l’information sous le contrôle du Ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exceptions. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d’y accéder en ligne à partir de tout centre de Service Canada.