Guide du demandeur: Financement pour devenir un intermédiaire dans le cadre du Programme Service d’apprentissage

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• Partie 1 – Organisme
• Partie 2 – Projet
• Partie 3 – Financement
• Partie 4 – Attestation
• Annexe A

Partie 1 - Organisme

A - Information sur l’organisme

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s'agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’équivalent provincial/territorial; ou
• du nom qui figure sur les chèques de financement, les comptes de banques, etc.

Question 2 : Nom commercial (s'il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s'il est différent du nom légal)?

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Quel est votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'ARC? (Par exemple, 123456789 RR 0001).

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d'enregistrement?

Vous trouverez votre numéro d'entreprise de l'ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l'ARC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Vous devez fournir l'un des documents suivants si vous n'avez pas de :

• numéro d'entreprise de l'ARC;
• numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance;
• numéro d’enregistrement d’organisme sans but lucratif.

Si constitué en société :

• une copie des lettres patentes;
• les statuts constitutifs;
• le certificat de constitution;
• l'acte constitutif;
• vos règlements, statuts ou constitution.

Si non constitué en société :

• une copie de vos règlements;
• statuts;
• résolutions du conseil;
• constitution.

Question 4 : Type organisme

Votre organisme doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

• un syndicat représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge ou un organisme gérant des fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
  • un fonds pour la formation conjointe établi par un syndicat;
  • un syndicat et une association d’employeurs;
• un organisme à but non lucratif;
• un organisme à but lucratif;
• un organisme autochtone, y compris:
  • un conseil de bande;
  • un conseil tribal;
  • une entité gouvernementale autonome;
  • un syndicat dirigé par les Autochtones;
• un gouvernement provincial et territorial, incluant les institutions, organismes et les sociétés d’État.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Choisissez 1 des catégories suivantes :

À but non lucratif :

1. Établissement d’enseignement Autochtone;
2. Groupe Autochtone à but non lucratif;
3. Association de travailleurs ou d’employeurs;
4. Organisme communautaire, caritatif ou bénévole;
5. Organisme non gouvernemental national;
6. Organisme non gouvernemental axé sur la promotion de l’emploi;
7. Conseil de bande à but non lucratif;
8. Organisme non gouvernemental provincial;
9. Conseil sectoriel;
10. Syndicat.

Secteur privé :

11. Entreprises incorporées ou non-incorporées;
12. Société de bande Autochtone (à but lucratif);
13. Conseil de bande privé;
14. Université ou collège privé.

Secteur public :

15. Société d’État;
16. Gouvernement ou organisme provincial;
17. École de formation professionnelle ou collège communautaire public;
18. Collège public décernant des diplômes;
19. Université publique décernant des diplôme;
20. Commission ou conseil scolaire/autre établissement d’enseignement;
21. Gouvernement territorial.

Question 6 : En affaire depuis

Quand votre organisme a-t-il été établi?

Votre organisme doit être en opération depuis au moins 5 ans pour être admissible.

Questions 7 to 11 : Adresse de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Pour en savoir plus, veuillez visitez le site Web de Postes Canada.

Questions 12 to 14 : Numéro de téléphone, télécopieur et adresse courriel

Quels sont le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de votre organisme?

Questions 15 to 19 : Adresse postale (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse physique de votre organisme)?

Questions 20 and 21 : Telephone and fax

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (si différent de l’organisme)?

Question 22 : Mandat de l’organisme

Quelles sont les principales activités de votre organisme, y compris son mandat, sa mission et ses objectifs?

Nous accorderons la priorité aux organismes qui offrent déjà des services dans plusieurs provinces ou territoires. Si c’est le cas de votre organisme, veuillez indiquer les provinces ou territoires.

B - Personnes-ressources de l’organisme

Personne-ressource principale

Question 23 : Prénom et nom

Qui sera la personne ressource principale pour le projet proposé?

Question 24 : Position title

Quel est le titre du poste de la personne ressource mentionnée à la question 23?

Par exemple :

• fondateur;
• president;
• directeur exécutif;
• directeur.

Question 25 : Langue de communication préférée

Quelle est la langue officielle préférée de la personne-ressource pour les communications écrites et verbales?

Question 26 : Adresse de la personne-ressource

L’adresse de la personne ressource diffère t elle de l’adresse ou de l’adresse postale de l’organisme fournie à la section A?

Questions 27 to 31 : Adresse de la personne-ressource

Si vous avez répondu « différente » à la question 26, quelle est l’adresse de la personne ressource?

Questions 32 and 33 : Numéro de téléphone et télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne ressource?

Question 34 : Adresse courriel

Quelle est l’adresse courriel de la personne ressource? Nous enverrons toutes les communications à cette adresse.

Question 35 to 46 : Personne-ressource secondaire

Si nous ne pouvons joindre la personne ressource principale, avec qui pouvons nous communiquer? Indiquez le nom complet de la personne, le numéro de téléphone auquel nous pouvons la joindre pendant les heures de travail et son adresse courriel.

C - Capacité organisationnelle

Question 47 : Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 48 : Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des 2 dernières années?

Les transformations importantes peuvent notamment comprendre ce qui suit :

• un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d'administration ou de la direction;
• une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
• une fusion ou une association avec un autre organisme qui a eu lieu ou a pris fin;
• un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Si vous répondez « oui », décrivez ces changements.

Question 49 : Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé

Vous devez clairement :

• décrire l’expérience de votre organisme en matière de gestion financière au cours des 5 dernières années et indiquer comment :
  • il a mis en œuvre des initiatives qui comprenaient une variété de partenaires; ou
  • il a agi à titre d’intermédiaire pour soutenir des organismes, ce qui aurait pu inclure la distribution de fonds.

  Cela pourrait inclure une description de ce qui suit :

  • comment vous avez géré les ententes avec une variété de partenaires, comme :
    • stratégie de communication;
    • systèmes de gestion de l’information et de la technologie;
    • stratégie de mesure du rendement.
  • la façon dont vous avez géré les fonds de projet reçus de n’importe quel ordre de gouvernement;
  • vos politiques et procédures relatives au fonctionnement de votre organisme, notamment en ce qui concerne :
    • la paie;
    • les achats;
    • les comptes créditeurs;
    • les comptes débiteurs.
  • votre budget annuel, y compris :
    • toutes les sources de fonds et leur utilisation
  • votre processus de planification financière, y compris :
    • l’évaluation des risques;
    • les besoins en matière de couverture d’assurance;
    • les procédures adéquates de gestion des risques.
• décrire votre réseau avec des PME qui emploient des compagnons dans les 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication.

  Cela pourrait inclure :

  • une description des PME avec lesquelles vous travaillez actuellement;
  • le type de métiers que les PME soutiennent ou utilisent et l’endroit où elles se trouvent au Canada;
  • une description du rôle de votre organisme au sein du réseau;
  • une description du réseau, par exemple :
    • la taille du réseau, par exemple :
      • le nombre de membres/PME;
      • une indication à savoir la taille a augmenté/diminué au cours des 5 dernières années;
    • les activités du réseau, par exemple les détails suivants :
      • des réalisations ou initiatives dirigées ou menées en partenariat;
      • si l’accès à des ressources et à des publications est accordé;
  • une description indiquant si le réseau ou les membres du réseau sont tous directement liés aux métiers du Sceau rouge en construction ou en fabrication;
  • l’efficacité et la fréquence des communications avec les membres, en ce qui concerne par exemple :
    • les événements de réseautage;
    • les conférences;
    • les symposiums.
  • une description de la question de savoir s’il y a mobilisation d’autres organismes extérieurs au réseau qui sont en contact avec des PME ou qui y sont exposés, en particulier des organismes œuvrant dans les secteurs de la construction et de la fabrication;

• démontrer l’efficacité de la gouvernance de votre organisme

  Il pourrait s’agir de détails sur votre conseil d’administration, par exemple :

  • l’existence du conseil d’administration;
  • l’efficacité de ce conseil : par exemple :
    • la fréquence des réunions, par exemple : trimestrielle;
    • les comptes rendus des décisions;
  • l’orientation fournie à l’équipe de direction sur les activités générales de l’organisme;
  • l’assujettissement à des vérifications annuelles par un vérificateur indépendant;
  • le roulement du personnel et l’attraction des talents;
  • les stratégies de gestion des risques et d’atténuation;
  • la transparence, par exemple :
    • la disponibilité de l’information;
    • l’Assemblée générale annuelle;
  • la responsabilisation, par exemple :
    • le rapport annuel;
    • l’Assemblée générale annuelle;
• démontrer l’expérience de votre organisme à rendre compte sur les résultats

  Cela pourrait comprendre une description :

  • de votre structure d’évaluation et de rapport pour mesurer l’incidence du travail de votre organisme et rendre compte des résultats;
  • de la façon dont vous communiquez les résultats au public, par exemple :
    • des renseignements sur l’assemblée générale annuelle publique que votre organisme organise
  • de la production de rapports réguliers de votre organisme, comme des rapports annuels;
  • de la façon dont les renseignements sont communiqués.

Question 50-51 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si vous avez répondu « Oui », veuillez remplir les champs ci dessous pour chacune des sommes dues. Nous ne rejetterons pas votre demande pour cette raison. Cependant, vous devez fournir des détails sur le type de dette et les modalités de remboursement que vous avez prises.

Partie 2 - Projet

A – Identification du projet

Question 52 : Titre du projet

Donnez un court titre qui décrit votre projet.

Questions 53 and 54 : Dates prévues de début (aaaa/mm/jj) et de fin du projet (aaaa/mm/jj)

Quand prévoyez-vous débuter et terminer votre projet?

Nous prévoyons prendre des décisions de financement à l’hiver 2022.

Vous devez vous engager à agir comme intermédiaire jusqu’au 31 mars 2024.

Vous devez débuter vos activités après que nous avons approuvé votre projet et qu’une entente de financement signée est en place. Nous pouvons seulement payer pour les activités qui ont débutées après la signature de l’entente.

B - Description du projet

Question 55 : Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme)

Vous devez décrire comment votre organisme aidera les PME à embaucher de nouveaux apprentis de première année dans les 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication.

Question 56 : Activités du projet (indiquez des étapes claires pour chacune des activités)

Vous devez décrire comment votre organisme pourra :

• utiliser ou élargir son réseau existant de PME pour embaucher de nouveaux apprentis de première année dans les 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication;
• gérer et distribuer le financement aux PME, incluant une description de la distribution du financement si les apprentis qui sont embauchés appartiennent à un groupe clé;
• offrir des mesures de soutien supplémentaires aux PME pour qu’elles participent au système d’apprentissage, par exemple pour :
  • faciliter l’intégration des apprentis;
  • contribuer à créer un milieu de travail inclusif;
  • offrir une formation sur la diversité et la sensibilité en milieu de travail;
  • soutenir l’embauche et le maintien en poste d’apprentis issus de groupes clés.

Vous devez également décrire les mesures que votre organisme prendra pour atteindre l’objectif du projet en donnant :

• une description claire et pertinente des activités du projet;
• des échéanciers de projet clairs et réalisables.

Les activités admissibles peuvent comprendre, notamment, les suivantes :

• mettre en place l’infrastructure du projet :
  • embaucher et superviser le personnel et les entrepreneurs;
  • élaborer un plan de travail pour utiliser ou élargir les réseaux existants afin de distribuer le financement aux PME, et fournir un soutien supplémentaire;
• promouvoir et mettre en valeur les avantages de l’embauche d’apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
  • tenir des séances et des webinaires à l’intention des PME;
  • élaborer un plan de communication;
  • représenter le projet dans la collectivité/auprès des PME et des intervenants;
• élargir les réseaux existants avec les PME, par exemple :
  • communiquer avec les PME et les intervenants en utilisant les médias sociaux;
  • organiser des réunions ou des activités de réseautage avec des PME;
  • annoncer le projet aux PME et aux intervenants en utilisant les médias sociaux, des salons de l’emploi, etc.
• élaborer et fournir des mesures de soutien supplémentaires aux PME pour qu’elles participent au système d’apprentissage, par exemple :
  • élaborer un plan d’action pour diffuser l’information et les connaissances en mobilisant activement les PME. Par exemple, partager :
    • des pratiques exemplaires, comme :
      • la mise en œuvre des pratiques de mentorat;
      • la création d’activités de réseautage avec les employeurs;
      • l’élaboration d’outils ou de mesures de soutien pour les employeurs dans leurs processus d’embauche;
      • la mise en œuvre d’une formation sur l’environnement de travail inclusif pour les employeurs;
    • des approches novatrices comme :
      • l’utilisation d’une nouvelle approche;
      • la modification d’une approche existante;
      • la mise à l’échelle de pratiques exemplaires (y compris les pratiques exemplaires d’autres organismes);
  • outils;
  • ressources;
  • guides de formation;
  • bulletins d’information;
  • sites Web;
  • matériel d’éducation publique;
• élaborer et utiliser des approches et des produits pour l’apprentissage, le perfectionnement des compétences et la formation en milieu de travail liée à l’apprentissage dans les métiers du Sceau rouge, par exemple :
  • formation sur la diversité et la sensibilité en milieu de travail;
  • sensibilisation au harcèlement et à la discrimination;
  • soutien à l’embauche et au maintien en poste d’apprentis issus de groupes clés;
• déterminer les méthodes de collecte des données, les sources de données et les méthodes d’analyse des données, par exemple :
  • entrevues avec des informateurs clés;
  • groupes de discussion;
  • suivi des présences;
  • rétroaction verbale;
• gérer et distribuer le financement aux PME (par exemple, élaborer et mettre en œuvre le processus de distribution du financement);
• élaborer une trousse d’évaluation, y compris des formulaires de déclaration, pour les signataires d’entente;
• mettre en place des ententes, y compris des clauses sur les paiements (par exemple, le deuxième paiement pourrait être lié au nombre d’heures de travail effectuées, si cela est pertinent);
• collaborer avec les signataires d’entente;
• surveiller les activités.

Question 57 : Résultats escomptés du projet

Vous devez décrire clairement les résultats escomptés du projet.

Les résultats prévus du projet doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Ils doivent également être précis, concrets et mesurables (sur le plan qualitatif et/ou quantitatif) et être définis comme des extrants et des résultats.

• Les résultats sont les changements à court terme que vous attendez du projet. Vous pouvez établir plus d’un lien entre le résultat et l’objectif. Les résultats visent à répondre aux questions :
  • « Comment saurons-nous que le projet est un succès? »;
  • « Comment le projet contribuera-t-il à accroître la participation des PME à l’apprentissage? »;
• Les extrants représentent des produits ou des services directs que vous vous attendez à produire dans le cadre du projet pour obtenir les résultats souhaités.

Question 58 : Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Vous devez répondre « oui » à cette question. Décrivez vos plans pour la collecte et la mesure des résultats obtenus dans le cadre de votre projet et les rapports sur les résultats.

Si votre organisme est choisi, vous devrez fournir des renseignements sur les résultats de votre projet, notamment :

• des données agrégées sur les PME qui concluent des sous-ententes (montant du financement, etc.);
• le nombre de PME qui ont reçu un incitatif financier pour embaucher de nouveaux apprentis de première année dans les 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication, par métier;
• le nombre de PME qui ont accédé à d’autres mesures de soutien pour embaucher de nouveaux apprentis de première année;
• le nombre de nouveaux apprentis de première année embauchés dans les 39 métiers désignés Sceau rouge de la construction ou de la fabrication, par métier;
• le nombre de nouveaux apprentis de première année des groupes clés embauchés dans les 39 métiers désignés Sceau rouge de la construction ou de la fabrication, par métier, comme :
  • les femmes;
  • les Autochtones;
  • les nouveaux arrivants;
  • les personnes en situation de handicap;
  • les collectivités racialisées, y compris les Canadiens noirs;
  • les membres de la communauté LGBTQ2+.

Question 59 : Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Si vous avez répondu « oui », décrivez comment le projet proposé est lié aux travaux que votre organisme réalise en ce moment.

Question 60 : Si votre projet est retenu aux fins de financement, vous devrez fournir des renseignements sur les résultats de votre projet, notamment

Si la réponse est « oui », veuillez inscrire d’abord l’adresse de l’endroit principal, puis les adresses des autres endroits.

S’il y a plus de 5 endroits, veuillez fournir le reste de votre réponse à l’annexe A.

Question 61 : Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

Nous nous engageons à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. Nous appuyons leur développement et favorisons la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire représentent les communautés anglophones établies au Québec et les communautés francophones établies à l'extérieur du Québec.

Répondre « Non » à cette question n'invalidera pas votre demande.

Si le projet que vous proposez vise des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « oui » à cette question. Répondez à la question en suivant les directives figurant sur le formulaire de demande.

Question 62 : Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Si vous établissez des partenariats, vous devez fournir :

• de l’information sur votre ou vos partenaire(s) :
  • nom;
  • catégorie de l’organisme, tel que :
    • un syndicat représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
    • un organisme qui gère des fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
    • un organisme à but non lucratif;
    • un organisme à but lucratif;
    • un organisme autochtone;
    • un gouvernement provincial et territorial, incluant les institutions, organismes et les sociétés d’État;
• comment le ou les partenaire(s) participeront au projet (temps et/ou ressources);
• les avantages que les partenaires tireront des résultats du projet.

Question 63 : Est-ce que le projet tient compte des priorités nationales, régionales ou locales?

Il n'y a pas de priorités nationales, régionales ou locales pour ce processus de candidature. Répondez « non » à cette question.

Question 64: Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l'Agence d'évaluation d’impact du Canada (AEIC) qui a été créé en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019)?

Ne s’applique pas pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Partie 3 – Financement

A - Sources de financement prévues

Les contributions provenant d’autres sources que le gouvernement du Canada ne sont pas requises aux fins du présent AP.

Si vous recevez des contributions en argent ou en nature de sources autres que le gouvernement du Canada, fournissez des précisions à ce propos dans votre demande de financement. Voir les consignes ci-dessous.

Question 65 : Nom de la source

Indiquez Emploi et Développement social Canada (EDSC) comme première source et incluez le montant demandé.

Si vous recevez des contributions d’autres sources, veuillez indiquer le nom de tous les autres sources qui versent des contributions au projet.

Question 66 : Type de la source

Indiquez le type d’organisme dont vous recevez des contributions (y nous compris) en utilisant la liste suivante :

• organisme à but non lucratif;
• municipalité;
• gouvernement provincial et territorial, incluant les institutions, organismes et les sociétés d’État;
• organisme autochtone, par exemple :
  • conseil de bande;
  • conseil tribal;
  • entité gouvernementale autonome;
  • syndicat dirigé par les Autochtones;
• coalition, réseau ou comité;
• organisme et institut de recherche;
• établissement d'enseignement;
• organisme à but lucratif.

Question 67 : Contributions en argent

Dites-nous le montant des contributions en argent vous allez recevoir.

Question 68 : Contributions en nature

Les dons (en nature) sont des biens ou des services offerts gratuitement. Votre organisme ou d'autres organismes ou partenaires peuvent faire un don. Ils incluent de l'équipement, des services ou de la main-d'œuvre que vous recevez gratuitement.

Si vous recevez une contribution en nature, dites-nous combien il vaut.

Pour qu’une contribution en nature soit admissible :

• vous devez en avoir besoin pour que le projet réussisse;
• l'organisme qui vous le donne vous donne également un document démontrant son engagement.

Nous reconnaîtrons les contributions en nature que si nous pouvons estimer ce qu'une personne payerait pour celles-ci.

Question 69 : Contributions confirmées en argent et en nature

Cocher la case si les contributions sont confirmées.

B - Budget

Utilisez le modèle de budget détaillé (format PDF, 47 Ko), qui doit être inclus dans la présentation de la demande pour énumérez chaque activité et son coût associé. Les montants doivent être les mêmes dans les 2 documents.

Question 70 : Catégorie de coûts

Résumez le budget de votre projet en utilisant le modèle de budget détaillé (format PDF, 47 Ko).

Exemples de coûts admissibles :

• les frais généraux pouvant atteindre 15 % du total, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales du bénéficiaire admissible qui sont utilisés pour appuyer les activités visées par l’entente, notamment :
  • les frais d’affranchissement;
  • les téléphones cellulaires;
  • la maintenance des technologies de l’information;
  • le soutien au siège social;
• le matériel et fournitures;
• les salaires et charges sociales de l’employeur;
• les coûts liés à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel;
• les frais honoraires;
• la traduction;
• les dépenses d’hébergement et de déplacement;
• les coûts liés à l’impression et aux communications;
• les coûts des participants, y compris les frais d’hébergement, de garde d’enfants et de transport.

Exemples de coûts non-admissibles :

• l'achat d'un immeuble;
• frais de consultation pour des individus qui reçoivent déjà un salaire de votre organisme ou son partenaire;
• coûts liés à la préparation de la proposition;
• coûts de divertissement;
• dépenses avant ou après la date du l'entente de contribution;
• amendes ou pénalités;
• expédition (coût de livraison du matériel et de l’équipement).

Questions 71 to 73 : Dépenses prévues (en dollars)

Indiquez le montant total des dépenses prévues de toutes les sources, y nous compris. Les montants devraient correspondre à ceux que vous avez mis dans la section A. Sources prévues de financement, de votre demande de financement.

« Autres » désigne les contributions en argent ou en nature qui proviennent d'une autre source que nous.

C - Détails sur le budget

Question 74 : Entreprises ou personnes affiliées

Cochez toutes les cases qui s’appliquent à la façon dont vous prévoyez dépenser les fonds provenant d’EDSC.

Pour réaliser votre projet, vous pourriez devoir recourir à des fournisseurs pour acheter des produits ou des services. Vous pourriez également devoir confier en sous-traitance à des tiers (fournisseurs externes) l'exécution d'une partie des activités du projet.

Le terme « entreprises ou personnes associées » désigne :

• un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate;
• une entreprise dans laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
• une entreprise liée ou associée d'une façon ou d'une autre à votre organisme.

Nous devons approuver les travaux confiés à des entrepreneurs à l’étranger. Vous devez fournir une preuve qu’aucun entrepreneur canadien ne peut effectuer des travaux semblables.

Question 75 : Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront partie des dépenses prévues par le financement d’EDSC?

Répondez par « oui » ou « non ».

Si vous répondez « oui », expliquez-en quoi votre projet bénéficiera de l'achat d'immobilisations.

Une immobilisation est un actif ou un actif composé dont la valeur d'achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes). Une immobilisation ne fait pas partie d'un autre produit et vous pouvez toujours l'utiliser à la fin du projet.

Un actif composé consiste en un groupe d'actifs qui forment une unité, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. Le groupe d'actifs est traité comme une seule immobilisation si le coût total est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un actif composé est :

• un ordinateur personnel avec un disque dur;
• un écran;
• un clavier;
• une souris;
• des cables de branchement.

Quatre chaises de 300 $ chacune ne constitue pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi. Les chaises n'atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Question 76 : Autres détails sur le budget

Fournissez une ventilation de vos coûts totaux par exercice financier (du 1er avril au 31 mars), par activité de projet et par catégorie de coûts.

Voici un exemple de ventilation pour un projet de 2 ans comportant des coûts admissibles de 1 000 000 000 $ :

• Année 1 – du 1er avril, 2022 au 31 mars, 2023 : 50 000 000 $;
  • Activité 1 : 25 000 000 $;
    • Catégorie de coût 1 : 15 500 000 $;
    • Catégorie de coût 2 : 10 000 000 $;
  • Activité 2 : 25 000 000 $;
    • Catégorie de coût 1 : 12 500 000 $;
    • Catégorie de coût 2 : 12 500 000 $;
• Année 2 – du 1er avril, 2023 au 31 mars, 2024 : 50 000 000 $;
  • Activité 1 : 35 000 000 $;
    • Catégorie de coût 1 : 20 000 000 $;
    • Catégorie de coût 2 : 15 000 000 $;
  • Activité 2 : 15 000 000 $;
    • Catégorie de coût 1 : 9 000 000 $;
    • Catégorie de coût 2 : 6 000 000 $;
• Total : 100 000 000 $

Partie 4 – Attestation

(Cette section est obligatoire)

Pour être admissible, un représentant officiel qui a le pouvoir de présenter des propositions au nom de votre organisme doit attester :

• qu’il a la capacité et l’autorité de soumettre une demande de financement au nom de l’organisme;
• que les renseignements fournis dans la demande de financement et les documents à l’appui sont véridiques, exacts et complets;
• qu’il a lu le Guide du demandeur et compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit fournir son nom, son titre et la date.

Comme il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.

Annexe A

Utiliser cette section pour ajouter de l’information à des questions précédentes en précisant le numéro de la question.