Soumettre une demande de financement pour devenir un intermédiaire dans le cadre du Programme Service d’apprentissage

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• Période de demande Fermé
• Description du financement
• Objectif
• Admissibilité
• Comment votre demande sera évaluée
• Étapes de la présentation d’une demande
• Après avoir présenté votre demande
• Contactez-nous
• Glossaire

Période de demande

Vous pouvez soumettre votre demande du 3 août 2021 au 14 septembre 2021 à 15 h, heure avancée de l’Est (HAE).

Description du financement

Les organismes admissibles peuvent demander jusqu’à 72 500 000 $ par année. Les organismes doivent s’engager à agir comme intermédiaire jusqu’au 31 mars 2024.

Nous sélectionnerons des organismes qui agiront comme intermédiaires pour :

• gérer et distribuer des fonds aux petites et moyennes entreprises (PME) partout au Canada pour embaucher au moins 2 500 nouveaux apprentis de première année d’un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge, chaque année, dans au moins 1 des 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication;
• fournir aux PME l’incitatif financier suivant :
  • un montant initial de 5 000 $ pour l’embauche d’un nouvel apprenti de première année dans 1 ou plusieurs des 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication;
  • verser 5 000 $ de plus si l’apprenti appartient à un groupe clé suivant :
    • les femmes;
    • les Autochtones;
    • les nouveaux arrivants;
    • les personnes en situation de handicap;
    • les communautés racialisées, y compris les Canadiens noirs;
    • les membres de la communauté LGBTQ2+;
• fournir aux PME un soutien supplémentaire pour accroître leur participation au système d’apprentissage;
• signer des ententes avec les PME admissibles.

Objectif

Cet appel de propositions (AP) offrira un financement à des intermédiaires qui ont la capacité d’aider les PME à embaucher de nouveaux apprentis de première année en :

• offrant un incitatif financier aux PME pour embaucher de nouveaux apprentis de première année dans 1 ou plusieurs des 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication;
• offrant des mesures de soutien supplémentaires aux PME pour recruter des apprentis de première année et encourager leur emploi, notamment pour :
  • faciliter l’intégration des apprentis;
  • contribuer à créer un milieu de travail inclusif;
  • offrir une formation sur la diversité et la sensibilité en milieu de travail;
  • soutenir l’embauche et le maintien en poste d’apprentis issus de groupes clés.
• en assurant le suivi de l’utilisation de ce financement et en rendant compte;
• en évaluant et en rendant compte sur les résultats.

Admissibilité

Les organismes doivent respecter tous les critères d’admissibilité suivants :

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit :

• appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • un syndicat représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge ou un organisme gérant des fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple 
    • un fonds pour la formation conjointe établi par un syndicat;
    • un syndicat et une association d’employeurs.
  • un organisme à but non lucratif;
  • un organisme à but lucratif;
  • un organisme autochtone, y compris :
    • un conseil de bande;
    • un conseil tribal;
    • une entité gouvernementale autonome;
    • un syndicat dirigé par des Autochtones.
  • un gouvernement provincial et territorial, incluant les institutions, organismes et les sociétés d’État;
• être en opération depuis au moins 5 ans;*
• avoir des réseaux déjà établis avec des PME qui emploient actuellement des compagnons dans un ou plusieurs des 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication;*
• avoir acquis de l’expérience en gestion financière au cours des 5 dernières années, soit :
  • dans la mise en œuvre d'initiatives qui comprenaient une variété de partenaires; ou
  • en qualité d’intermédiaire, ce qui aurait pu inclure la distribution de fonds.
• s’engager à agir comme intermédiaire jusqu’au 31 mars 2024.

* Remarque : Les organismes autochtones seront exemptés de cette exigence.

Projets admissibles

Votre projet doit respecter tous les critères suivants :

• se termine au plus tard le 31 mars 2024;
• ne dépasse pas 72 500 000 $ par année.

Comment votre demande sera évaluée

Nous examinerons votre demande en 3 étapes :

1. vérification de l’admissibilité par rapport aux critères d’admissibilité obligatoires (dans les questions 3 à 9 et 49 du guide du demandeur);
2. évaluation de la conformité du projet aux objectifs du programme (dans les questions 49, 55 à 58 et 69 à 71 du guide du demandeur et du modèle de budget détaillé [en format PDF]);
3. évaluation d’autres critères en vue de sélectionner les intermédiaires (dans les questions 4 et 22 du guide du demandeur).

Évaluation de l’admissibilité

Nous évaluerons votre projet seulement si toutes les exigences d’admissibilité ont été satisfaites et que la documentation nécessaire a été soumise :

• la demande est reçue au plus tard le 14 septembre 2021 à 15 h, heure avancée de l’Est (HAE);
• l’organisme est admissible (questions 3, 4 et 5) :
  • un syndicat représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge ou un organisme qui gère des fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
    • un fonds pour la formation conjointe établi par un syndicat;
    • un syndicat et une association d’employeurs.
  • un organisme à but non lucratif;
  • un organisme à but lucratif;
  • un organisme autochtone, par exemple :
    • un conseil de bande;
    • un conseil tribal;
    • une entité gouvernementale autonome;
    • un syndicat dirigé par les Autochtones.
  • un gouvernement provincial et territorial, incluant les institutions, organismes et les sociétés d’État;
  • un organisme qui est en opération depuis au moins 5 ans (question 6);*
  • un organisme qui a des réseaux déjà établis avec des PME qui emploient actuellement des compagnons dans 1 ou plusieurs des 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication (question 49);*

  *Remarque : Les organismes autochtones seront exemptés de cette exigence.

  • un organisme qui a acquis de l’expérience en gestion financière au cours des 5 dernières années (question 49) :
    • dans la mise en œuvre d'initiatives qui comprenaient une variété de partenaires; ou
    • à titre d’intermédiaire, ce qui aurait pu inclure la distribution de fonds.
• la demande est complète, incluant :
  • une réponse a été fourni à toutes les questions;
  • le modèle de budget détaillé (en format PDF) et la partie 3 du formulaire de demande sont complétés;
  • l’attestation est complétée (partie 4 du formulaire de demande).
• les activités du projet sont admissibles.

Évaluation du projet

Nous évaluerons votre demande en fonction des critères suivants :

Capacité de l’organisme

• Décrit l’expérience de l’organisme en matière de gestion financière au cours des 5 dernières années et indiquer comment :
  • il a mis en œuvre des initiatives qui comprenaient une variété de partenaires; ou
  • il a agi à titre d’intermédiaire pour soutenir des organismes, ce qui aurait pu inclure la distribution de fonds;
• Décrit les réseaux déjà établis par l’organisme avec des PME qui emploient des compagnons dans les 39 métiers désignés Sceau rouge de la construction ou de la fabrication qui démontreraient sa capacité à réaliser ce projet.
• Démontre l’efficacité de la gouvernance de l’organisme.
• Démontre l’expérience de l’organisme à rendre compte sur les résultats.

Objectif du projet

Décrit comment l’organisme aidera les PME à embaucher de nouveaux apprentis de première année.

Activités du projet

• Décrit comment l’organisme utilisera ou élargira son réseau existant de PME pour embaucher de nouveaux apprentis de première année dans les 39 métiers désignés Sceau rouge en construction ou en fabrication.
• Décrit comment l’organisme gérera et distribuera le financement aux PME.
• Décrit comment l’organisme offrira des mesures de soutien supplémentaires aux PME pour qu’elles participent au système d’apprentissage, par exemple pour :
  • faciliter l’intégration des apprentis;
  • contribuer à créer un milieu de travail inclusif;
  • offrir une formation sur la diversité et la sensibilité en milieu de travail;
  • soutenir l’embauche et le maintien en poste d’apprentis issus de groupes clés.
• Décrit de façon claire et pertinente les activités du projet.
• Fournit des échéanciers clairs et réalistes pour mener à bien les activités du projet.

Incidence et résultats du projet

• Décrit les résultats escomptés du projet.
• Indique comment l’organisme prévoit de recueillir, mesurer et rendre des compte sur les résultats obtenus par le projet.

Coûts du projet

• Fournit une justification brève et précise de la façon dont vous comptez utiliser les fonds.
• Démontre que les coûts de votre projet sont raisonnables et détaillés et appuient les activités du projet.
• Les coûts administratifs ne dépassent pas 15 % du financement total accordé par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Priorités supplémentaires

En choisissant les intermédiaires, la priorité sera accordée aux propositions d’organismes qui :

• offrent déjà des services dans plusieurs provinces et territoires;
• sont dirigés par des Autochtones.

Étapes de la présentation d’une demande

Rassemblez vos documents d’appui et vos renseignements

Présenter une demande en ligne, par courriel ou par la poste

Rassemblez vos documents d’appui et vos renseignements

Documents à envoyer :

• demande de financement remplie en entier;
• modèle de budget détaillé rempli (en format PDF).

Choix du mode de soumission de la demande

Soumettre une demande en ligne

1. Créez un compte avec les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). La création de votre compte peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
2. Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide inclut des détails pour chacune des questions du formulaire.
3. Remplissez le modèle de budget détaillé (format PDF, 47 Ko) et téléchargez-le dans les SELSC.
4. Soumettre une demande en ligne

Soumettre une demande par courriel ou par la poste

1. Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide inclut des détails pour chaque question du formulaire.
2. Remplissez le formulaire de demande et le modèle de budget détaillé (en format PDF) en ligne ou à la main.
3. Imprimez et signez la page de signature
4. Envoyez votre dossier complet par courriel ou par la poste :
   • par courriel à :
     EDSC.SA-AS.ESDC@servicecanada.gc.ca;
   • à l’adresse postale :
     Service d’apprentissage
     Unité de coordination arrêt postal 402
     Centre national de prestation des subventions et des contributions (CNPSC)
     140 promenade du Portage Portage IV 4e étage
     Gatineau QC  K1A 0J9

Si vous ne pouvez pas envoyer les documents requis par courriel, vous pouvez les envoyer par la poste à l’adresse ci-dessus. Veuillez préciser dans votre courriel si vous allez transmettre d’autres documents par la poste.

Aide formulaire PDF

Notre formulaire de demande fonctionne avec la technologie PDF. Vous devez avoir installé un lecteur PDF pour pouvoir utiliser le formulaire correctement. Il y a plusieurs lecteurs gratuits sur Internet qui prennent en charge notre formulaire :

Adobe Reader 8 ou une version plus récente, par exemple :

• Adobe Acrobat DC Reader;
• Foxit Reader.

Après avoir présenté votre demande

Nous examinerons votre dossier et déciderons si vous êtes sélectionné pour devenir intermédiaire.

Nous prévoyons prendre des décisions de financement à l’hiver 2022.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, envoyez un courriel à EDSC.SA-AS.ESDC@servicecanada.gc.ca.

Nous répondrons aux questions envoyées avant le 12 septembre 2021 à 15 h (HAE).

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation liées à l’accessibilité, contactez nous par courriel pour nous fournir des précisions. Nous nous efforcerons de donner suite à tous vos besoins conformément aux normes d’accessibilité. Nous accepterons les demandes d’accessibilité jusqu’au 7 septembre 2021 à 15 h (HAE).

Sessions d’information

Nous organiserons une session d’information le 18 août 2021. Vous pouvez participer en ligne ou par téléconférence. Si vous êtes intéressé, envoyez un courriel à EDSC.SA-AS.ESDC@servicecanada.gc.ca.

Dans votre courriel, précisez la langue de votre choix (français ou anglais) et vos besoins de mesures d’adaptation, s’il y a lieu.

Nous vous enverrons les consignes sur la marche à suivre pour y participer.

Glossaire

Réseau existant

Un réseau existant se compose d’un certain nombre d’organismes qui collaborent déjà entre eux ou qui sont membres d’un ou de plusieurs groupes de réseautage. Le ou les réseaux existants peuvent être utilisés ou rapidement élargis pour offrir le service d’apprentissage.

Intermédiaire

Un organisme qui a la capacité de :

• distribuer le financement aux PME;
• fournir un soutien aux PME pour embaucher et maintenir en poste des apprentis.

Manque d’infrastructures

Une situation où il est difficile d’avoir accès à des ressources et à des installations, ce qui limite les possibilités d’emploi et d’apprentissage des métiers, par exemple :

• les petits organismes ou les organismes à but non lucratif;
• les groupes designés.

Au niveau communautaire, le manque d’infrastructures restreint l’accès aux ressources et aux installations qui peuvent avoir une incidence directe sur le bien-être de la collectivité, par exemple :

• services de santé;
• services sociaux;
• centres communautaires;
• établissements d’apprentissage;
• installations de loisirs;
• infrastructures de transport et de transport en commun;
• routes;
• internet à large bande;
• etc.

Possibilités de partenariat limitées

Une situation où l’établissement de partenariats peut être plus difficile en raison notamment :

• du nombre limité d’employeurs et d’établissements de formation;
• des signataires d’entente qui sont en concurrence pour les partenaires disponibles.

Les régions éloignées et isolées peuvent être défavorisées au plan économique et avoir de la difficulté à trouver des employeurs partenaires ou à offrir des programmes régis par la demande, par exemple :

• présence limitée de grandes industries;
• présence limitée de collèges ou d’écoles polytechniques;
• présence limitée d’organismes non gouvernementaux.

Métiers désignés Sceau rouge

Métiers désignés régis par des règlements pris en vertu des lois provinciales et territoriales sur l’apprentissage. Ces règlements décrivent les procédures administratives et, dans certains cas, les normes et conditions de formation pour des métiers particuliers, comme :

• les méthodes d’inscription des apprentis;
• le programme de formation;
• l’accréditation;
• la certification.

Liste des 39 métiers désignés Sceau rouge en construction et en fabrication

Construction

• Chaudronnier/chaudronnière.
• Tôlier/tôlière.
• Soudeur/soudeuse.
• Monteur/monteuse d’appareils de chauffage.
• Mécanicien/mécanicienne de systèmes de réfrigération et de climatisation.
• Électricien/électricienne (construction).
• Plombier/plombière.
• Peintre et décorateur/décoratrice.
• Horticulteur-paysagiste/horticultrice-paysagiste.
• Couvreur/couvreuse.
• Latteur/latteuse (spécialiste de systèmes intérieurs).
• Vitrier/vitrière.
• Mécanicien/mécanicienne en protection-incendie.
• Calorifugeur/calorifugeuse (chaleur et froid).
• Monteur/monteuse d’installation au gaz (classe A).
• Monteur/monteuse d’installation au gaz (classe B).
• Opérateur/opératrice d’équipement lourd (bulldozer).
• Opérateur/opératrice d’équipement lourd (excavatrice).
• Opérateur/opératrice d’équipement lourd (tractopelle-rétrocaveuse).
• Opérateur/opératrice de grue automotrice.
• Manœuvre en construction.
• Jointoyeur/jointoyeuse et plâtrier/plâtrière.
• Finisseur/finisseuse de béton.
• Carreleur/carreleuse.
• Poseur/poseuses de revêtements souples.
• Opérateur/opératrice de grue à tour.
• Monteur/monteuse de lignes sous tension.
• Charpentier/charpentière.
• Briqueteur-maçon et briqueteuse-maçonne.
• Monteur/monteuse de charpentes en acier (généraliste).
• Monteur/monteuse de charpentes en acier (barres d’armature).
• Monteur/monteuse de charpentes métalliques.

Fabrication

• Chaudronnier/chaudronnière.
• Tôlier/tôlière.
• Soudeur/soudeuse.
• Monteur/monteuse d’appareils de chauffage.
• Mécanicien/mécanicienne de systèmes de réfrigération et de climatisation.
• Ébéniste.
• Technicien/technicienne en instrumentation et contrôle.
• Machiniste.
• Outilleur-ajusteur/outilleuse-ajusteuse.
• Monteur-ajusteur/monteuse-ajusteuse de charpentes métalliques.
• Électricien industriel ou électricienne industrielle.
• Mécanicien industriel/mécanicienne industrielle (de chantier).

Endroit éloigné

Un emplacement géographique d’une collectivité qui est situé à plus de 350 kilomètres du plus proche centre de services avec accès routier à l’année. Cela peut comprendre les régions où il y a un service aérien régulier et un service téléphonique adéquat, mais qui ne sont pas accessibles par automobile pendant toute l’année, par exemple :

• petite population;
• accès limité aux centres urbains et aux installations de formation;
• sur une réserve.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Un établissement commercial comptant 499 employés rémunérés ou moins au moment où il reçoit le financement.