Programme de protection des salariés
Par : Emploi et Développement social Canada
Votre employeur a déclaré faillite ou est mis sous séquestre.
Vous avez été mis à pied et vous savez que l’employeur vous doit de l’argent : salaire, indemnité de vacances, indemnité de départ, indemnité de préavis – même vos quelques derniers jours de travail.
Vous bénéficiez de certaines protections en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.
Un syndic sera désigné pour traiter le dossier de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre ancien employeur.
Vous devrez présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible.
Veuillez choisir l’option qui s’applique à vous :
- Je suis employé
- Pour les personnes dont l’employeur est en faillite ou mis sous séquestre Programme de protection des salariés - Canada.ca
- Je suis un syndic/séquestre
- Pour les personnes nommées pour régler les affaires d’une entité insolvable
- Je suis une tierce partie
- Pour les organisations ou les particuliers qui émettent des paiements à un bénéficiaire du PPS
Le Groupe Sears Canada n’a pas déclaré faillite ni n’a fait l’objet d’une mise sous séquestre
Pour le moment, le Groupe Sears Canada n’a pas déclaré faillite ni n’a fait l’objet d’une mise sous séquestre. Plutôt, le Groupe Sears Canada a obtenu une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui protège la compagnie de ses créanciers, y compris ses anciens employés à qui des salaires et d’autres montants admissibles sont dus au titre de leur emploi.
Si le Groupe Sears Canada déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre, les anciens employés pourraient alors être admissibles à recevoir des montants qui leur sont dus en vertu du PPS à titre de salaire, d’indemnité de congé annuel, d’indemnité de départ et d’indemnité de préavis.
Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le 1-866-683-6516 ou rendez-vous dans un Centre Service Canada.
Guides et aide
Services et renseignements connexes
Programme connexe
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :