Programme de protection des salariés

Par Emploi et Développement social Canada

Si un tribunal ordonne que les employés continuent de travailler

Lorsqu’un employeur déclare faillite ou est mis sous séquestre et qu’un tribunal ordonne que les employés continuent de travailler pour l’employeur insolvable jusqu’à ce que le séquestre mette fin à leur emploi, ces employés sont admissibles aux indemnités de préavis et aux indemnités de départ en vertu du Programme de protection des salariés (PPS), à condition de répondre à tous les autres critères d’admissibilité.

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le 1-866-683-6516 ou rendez-vous dans un Centre Service Canada.

Votre employeur a déclaré faillite ou est mis sous séquestre.

Vous avez été mis à pied et vous savez que l’employeur vous doit de l’argent : salaire, indemnité de vacances, indemnité de départ, indemnité de préavis – même vos quelques derniers jours de travail.

Vous bénéficiez de certaines protections en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Un syndic sera désigné pour traiter le dossier de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre ancien employeur.

Vous devrez présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible.

Veuillez choisir l’option qui s’applique à vous :

  • Je suis employé
    • Pour les personnes dont l’employeur est en faillite ou mis sous séquestre Programme de protection des salariés - Canada.ca
  • Je suis un syndic/séquestre
    • Pour les personnes nommées pour régler les affaires d’une entité insolvable

 

 

 

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Tous renseignements personnel recueilli seront traité conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois régissant la protection des renseignements personnels détenus par le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada. Les réponses au sondage sont anonymes.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements relativement à ce sondage, vous pouvez présenter une demande au ministère de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les directives pour présenter une telle demande se trouvent dans la publication InfoSource, dont vous pouvez obtenir une copie papier dans votre Centre Service Canada local.

Vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à vos renseignements personnels, à l'adresse suivante : Comment déposer une plainte.

Au moment de présenter une demande, veuillez préciser le nom du présent sondage : Signaler un problème ou une erreur sur cette page.

Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

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