Programme de protection des salariés

Par : Emploi et Développement social Canada

Veuillez lire nos plus récents avis :

Votre employeur a déclaré faillite ou est mis sous séquestre.

Vous avez été mis à pied et vous savez que l’employeur vous doit de l’argent : salaire, indemnité de vacances, indemnité de départ, indemnité de préavis – même vos quelques derniers jours de travail.

Vous bénéficiez de certaines protections en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Un syndic sera désigné pour traiter le dossier de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre ancien employeur.

Vous devrez présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible.

Veuillez choisir l’option qui s’applique à vous :

  • Je suis employé
    • Pour les personnes dont l’employeur est en faillite ou mis sous séquestre Programme de protection des salariés - Canada.ca
  • Je suis un syndic/séquestre
    • Pour les personnes nommées pour régler les affaires d’une entité insolvable
  • Je suis une tierce partie
    • Pour les organisations ou les particuliers qui émettent des paiements à un bénéficiaire du PPS

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