À propos du Programme de protection des salariés (PPS)
Vous pourriez être admissible à recevoir un paiement selon la Loi du Programme de protection des salariés si :
- votre employeur a déclaré faillite, est mis sous séquestre, ou sous une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS, telle que :
- les spécifique propositions décrites dans la Loi sur faillite et l’insolvabilité (LFI) (Section I de la Partie III)
- certaines procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC);
- certaines instances étrangères.
- vous avez été mis à pied et vous savez que l’employeur vous doit de l’argent de votre salaire, indemnité de vacances, indemnité de départ ou indemnité de préavis.
Un syndic sera désigné pour traiter le dossier de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre ancien employeur.Vous devrez présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible.
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Changements aux règlements du PPS En vigueur le 20 novembre 2021
- En plus des faillites et des mises sous séquestres, les 3 nouvelles procédures d’insolvabilité admissibles au PPS suivantes ont été introduites :
- les propositions décrites dans la LFI (Section I de la Partie III). Remarque : celles-ci inclus un avis d’intention de faire un dépôt au titre de la section I de la Partie III;
- certaines procédures sous le régime de la LACC;
- certaines instances étrangères.
- Les paiements pour les procédures d’insolvabilité admissibles au PPS qui auront lieu le ou après le 20 novembre 2021 n’auront plus la réduction obligatoire de 6,82%.
- Les mécanismes de paiement, et les comptes payables, pour compenser les coûts liés à l’administration du PPS pour les professionnels de l’insolvabilité ont été mises à jour.
Pour plus d’information à propos des nouveaux changements, consulter la Loi sur la PPS et les règlements :
- pour les propositions et procédures de la LACC, article 5(b)(iv) de la Loi et 3.1 des règlements;
- instances étrangères, article 5(b)(iiii) de la Loi et 3.2 et du règlement;
- les honoraires et les dépenses du syndic, section 18 du Règlement.
- En plus des faillites et des mises sous séquestres, les 3 nouvelles procédures d’insolvabilité admissibles au PPS suivantes ont été introduites :
Services
Veuillez choisir l’option qui s’applique à vous :
- Je suis employé
- Pour les personnes dont l’employeur est en faillite ou mis sous séquestre ou admissible à une procédure d’insolvabilité admissible au PPS
- Je suis un syndic/séquestre
- Pour les personnes nommées pour régler les affaires d’une entité insolvable
- Je suis une tierce partie
- Pour les organisations ou les particuliers qui émettent des paiements à un bénéficiaire du PPS
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