Programme de protection des salariés
Par Emploi et Développement social Canada
Si un tribunal ordonne que les employés continuent de travailler
Lorsqu’un employeur déclare faillite ou est mis sous séquestre et qu’un tribunal ordonne que les employés continuent de travailler pour l’employeur insolvable jusqu’à ce que le séquestre mette fin à leur emploi, ces employés sont admissibles aux indemnités de préavis et aux indemnités de départ en vertu du Programme de protection des salariés (PPS), à condition de répondre à tous les autres critères d’admissibilité.
Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le 1-866-683-6516 ou rendez-vous dans un Centre Service Canada.
Votre employeur a déclaré faillite ou est mis sous séquestre.
Vous avez été mis à pied et vous savez que l’employeur vous doit de l’argent : salaire, indemnité de vacances, indemnité de départ, indemnité de préavis – même vos quelques derniers jours de travail.
Vous bénéficiez de certaines protections en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.
Un syndic sera désigné pour traiter le dossier de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre ancien employeur.
Vous devrez présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible.
Veuillez choisir l’option qui s’applique à vous :
- Je suis employé
- Pour les personnes dont l’employeur est en faillite ou mis sous séquestre Programme de protection des salariés - Canada.ca
- Je suis un syndic/séquestre
- Pour les personnes nommées pour régler les affaires d’une entité insolvable
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