Programme de protection des salariés pour une tierce partie : Remboursement de la dette subrogée

3. Remboursement de la dette subrogée

Assurez-vous de fournir ce qui suit lorsque vous envoyez un remboursement de la dette subrogée relativement à un bénéficiaire du PPS :

  • les chèques doivent être libellés à l’ordre du Receveur général du Canada;
  • indiquez sur le chèque « paiement du PPS », le numéro de dossier attribué par le Bureau du Surintendant des Faillites;
  • remplissez le formulaire Bordereau de paiement pour les tiers pour veiller à ce que ce paiement soit crédité au bon programme et au bon compte.

Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Service Canada
CP 6767
Matane QC  G4W 4T1

Questions reliées à la dette subrogée ou à l’émission de paiements aux bénéficiaires du PPS

Si vous avez des questions relativement à l'information contenue dans le relevé de compte mensuel ou des préoccupations reliées aux paiements des dividendes au PPS, veuillez communiquer directement avec le PPS, au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations spécialement consacrée au PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

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