Nominations d'arbitrage

L'arbitrage est un processus qui fait intervenir un arbitre professionnel pour régler certains types de litiges régis par le Code canadien du travail, comme les griefs, les congédiements injustes et le recouvrement du salaire, et par la Loi sur le Programme de protection des salariés. Cet arbitre examine les deux côtés du litige et rend une décision exécutoire.

Le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) coordonne la nomination de ces arbitres.

  • Arbitrage de griefs : L'interprétation et l'application d'une convention collective peuvent parfois créer des désaccords que les parties patronale et syndicale ne réussissent pas à régler. Un grief peut alors être soumis à l'arbitrage.

Des arbitres sont nommés afin de régler des litiges en matière de travail qui surviennent entre les syndicats et les employeurs. Toute convention collective régie par le Code canadien du travail (partie I, Relations du travail) doit obligatoirement contenir une clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords qui pourraient survenir entre les parties ou les employés qu'elle régit, au sujet de son contenu, de l'interprétation, de l'application ou des violations présumées de cette convention collective. Cela suppose généralement que le désaccord sera soumis à l'arbitrage. Si les parties ne peuvent pas s'entendre sur le choix d'un arbitre ou d'un président de conseil d'arbitrage, le ministre du Travail peut être appelé à nommer l'arbitre ou le président en question. Dans un tel cas, les parties doivent assumer le coût des honoraires et des dépenses de l'arbitre. Les employeurs et les syndicats souhaitant demander au ministre de procéder à la nomination d'un arbitre doivent remplir le formulaire « Demande de nomination d'un arbitre de grief » et le faire parvenir au Service fédéral de médiation et de conciliation par :

Courrier :

165 rue de l'Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2

ou

Courriel :

Les documents qui doivent accompagner la demande sont mentionnés sur le formulaire. Vous devez conserver une copie complète de la demande dans vos dossiers à des fins de consultation future.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Service fédéral de médiation et de conciliation du Programme du par l'intermédiaire de leur SFMC-formulaire en ligne.

  • Arbitrage en matière de congédiement injuste : Des arbitres sont nommés pour entendre des plaintes de congédiement injuste. Le Code canadien du travail (partie III, Normes du travail) donne aux travailleurs non syndiqués qui se croient injustement congédiés le droit de déposer une plainte. Dans les cas où la plainte ne peut pas être réglée avec l'aide d'un inspecteur du Programme du travail, le plaignant peut demander au ministre de nommer un arbitre afin d'entendre la plainte et de rendre une décision exécutoire à l'égard de celle-ci.
  • Arbitrage en matière de recouvrement du salaire : Des arbitres sont nommés pour entendre des plaintes de recouvrement de salaire. Le Code canadien du travail (partie III, Normes du travail) donne aux travailleurs non syndiqués qui se croient lésés le droit de déposer une plainte. Lorsqu'un employé relevant de la compétence fédérale dépose une plainte alléguant que l'employeur ne lui a pas versé le salaire ou une autre indemnité auxquels il avait droit, un inspecteur du Programme du travail peut émettre un ordre de paiement à l'employeur ou un avis de plainte non fondée à l'employé. L'une ou l'autre partie peut appeler de la décision de l'inspecteur auprès du ministre, qui nomme alors un arbitre pour entendre l'appel.
  • Arbitrage en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés : Des arbitres sont nommés pour entendre les appels de décisions rendues en vertu de l'article 12 de la Loi sur le Programme de protection des salariés, et ce, uniquement sur une question de droit ou de compétence. Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme du gouvernement du Canada qui assure le paiement rapide du salaire admissible impayé aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre. Les salaires admissibles dans le cadre du PPS comprennent les salaires, les commissions, les payes de vacances ainsi que les indemnités de départ et de préavis.
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