Protocole d'entente sur la coopération dans le domaine du travail entre le Canada et l'Argentine

Protocole d’entente entre le Programme du Travail d’Emploi et Développement Social Canada et le Ministère du Travail, de l’emploi et de la Sécurité Sociale de la République Argentine sur la Coopération dans le domaine du travail et de l’emploi

Le Programme du Travail d’Emploi et Développement Social Canada et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale de la République Argentine, ci-après désignés « les Participants »;

CONSCIENTS de l’importance de renforcer leurs relations de coopération sur les questions relatives au travail et à l’emploi afin qu’elles témoignent réellement de l’amitié et des liens sociaux et culturels entre les Canadiens et les Argentins;

ÉTANT DONNÉ que leurs liens de collaboration dans les domaines susmentionnés servent leur intérêt mutuel et requièrent qu’ils renforcent leurs communications et simplifient leurs relations administratives;

RECONNAISSANT que le Canada et l’Argentine partagent un engagement similaire envers les droits des travailleurs et les saines pratiques de travail, et qu’ils sont engagés à promouvoir des milieux de travail équitables, sécuritaires, sains, coopératifs et productifs dans leurs pays respectifs;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit :

1. Le but du présent protocole d’entente (le « protocole ») est d’établir un cadre dans lequel les Participants pourront mener des activités de coopération institutionnelle en vue de promouvoir l’échange de connaissances et d’expériences dans leurs champs de compétences respectives.
2. Les Participants ont dressé une liste indicative de domaines de coopération à l’annexe du présent protocole.
3. Les Participants mèneront les activités de coopération dont ils auront décidé conjointement. Pour mener à bien ces activités, les Participants pourront coopérer en menant des missions d’experts ainsi qu’en tenant des séminaires, des séances de formation, des groupes de travail, des conférences et d’autres activités dont ils pourront décider conjointement.
4. Les Participants désignent leurs chefs de leur département de relations internationales afin de mettre en œuvre ce protocole et d'agir comme point de contact.
5. Les Participants paieront leurs propres dépenses découlant des activités menées dans le cadre du présent protocole, à moins qu’ils n’en décident autrement par écrit.
6. Les Participants comprennent que les activités menées dans le cadre du présent protocole sont assujetties à la disponibilité de leurs fonds respectifs. Les Participants encourageront la participation ou le soutien financier d’organisations internationales et régionales ainsi que d’institutions de pays tiers.
7. Les Participants pourront inviter des représentants d’autres organisations du secteur public ou privé, y compris des représentants des secteurs du milieu des affaires et des syndicats ainsi que du milieu universitaire, à prendre part aux activités.
8. Le présent protocole n’est pas juridiquement contraignant.
9. Le présent protocole prendra effet à la date de sa signature par les Participants et demeurera valide pour une période de trois ans.
10. Les Participants pourront reconduire le présent protocole par leur consentement mutuel écrit.
11. Les Participants pourront modifier le présent protocole par leur consentement mutuel écrit.

SIGNÉ en duplicata à Lima, le 13 octobre 2014, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

Domaines potentiels de coopération

Les Participants ont dressé la liste indicative et non exhaustive suivante de domaines d'activités de coopération :

• Promotion du travail décent, traitant des thèmes suivants : emploi non déclaré; conditions de travail, dont la journée de travail; sous-traitance; formes atypiques de relations de travail; abolition du travail des enfants.
• Promotion des politiques d'égalité des chances : initiatives visant à favoriser l'égalité des chances dans le milieu de travail pour les groupes vulnérables, marginalisés ou victimes de discrimination; maintien de l'emploi et promotions; lois, politiques et programmes visant à lutter contre la discrimination, le harcèlement sexuel et d'autres formes de harcèlement en milieu de travail; insertion professionnelle des personnes ayant une déficience.
• Politiques actives en matière d'emploi : intermédiation dans le marché du travail; modernisation des services publics de l'emploi; emploi des jeunes; programmes de soutien à l'insertion professionnelle et à la formation des femmes visant, en particulier, les femmes peu qualifiées et les femmes victimes de violence; centres locaux d'emploi; reconversion professionnelle; stratégies de formation professionnelle destinées aux secteurs d'entreprise.
• Chômage : assurance-emploi et autres politiques de prestations non contributives.
• Participation des acteurs sociaux : recours au dialogue social ou à la concertation comme instrument de création d'emplois; mécanismes institutionnels de représentation des acteurs sociaux.
• Négociation collective dans les secteurs privé et public : nouveaux contenus, y compris le point de vue tenant compte des différences entre les sexes.
• Modes alternatifs de résolution des différends : services de médiation et de conciliation.
• Sécurité sociale : mécanismes et instruments utilisés pour améliorer la gestion, les prestations et les règlements; régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et nouvelles formes de rapports de dépendance.
• Santé et sécurité au travail : méthodes, moyens et pratiques exemplaires visant à réduire le nombre d'accidents sur le lieu de travail; outils éducatifs de sensibilisation visant à modifier les attitudes en vue d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs.
• Inspection du travail : techniques novatrices d'inspection, procédures, gestion et utilisation de nouveaux outils informatiques.
• Responsabilité sociale d'entreprise : activités promotionnelles et mesures de sensibilisation.