Communication du public CAN 2023-1 (Vietnam) – acceptée aux fins d’examen
Le 15 mars 2023, la Fédération canadienne des associations vietnamiennes (VCF) avec le soutien de ses associations membresNote de bas de page 1, le Vietnamese Community in South Australia – SA Chapter Inc. et la Communauté des Réfugiés Politiques Vietnamiens en Europe basée en France a soumis une communication du public en vertu du chapitre 19 (Travail) de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
La plainte allègue principalement que les lois du travail du Vietnam ne sont pas conformes aux obligations du chapitre 19 (Travail) du PTPGP relatives aux droits à la liberté d'association et à la négociation collective en vertu de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998, Déclaration de l'OIT).
Les auteurs de la communication du public encouragent le Bureau administratif national (BAN) du Canada à entreprendre un certain nombre de mesures, y compris l'examen de la pleine conformité du Vietnam avec ses obligations en matière de travail en vertu du PTPGP.
Le 21 mars 2023, le BAN a avisé les auteurs de la communication du public que celle-ci a été acceptée pour fins d’examen. Conformément aux Lignes directrices concernant les communications du public, le BAN examinera la communication et préparera un rapport sur les questions soulevées dans les 180 jours suivant la date à laquelle la communication du public a été acceptée aux fins d’examen ou la date de toute demande supplémentaire.
Le BAN du Canada fait partie du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.
Pour demander de l’information, s’adresser au :
Bureau administratif national
Programme du travail, Emploi et Développement social Canada
Portage II, Place du Portage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec), K1A 0J2
Courriel : CNAO-BANC@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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