Processus de règlement interne des plaintes

Titre officiel : Renseignements sur la sur la santé et la sécurité au travail – Feuillet 3 Processus de règlement interne des plaintes

1. Quand peut-on présenter une plainte conformément à la partie II du Code canadien du travail ?

Une plainte peut être adressée à un agent de santé et de sécurité du Programme du travail seulement si le processus de règlement interne des plaintes a été respecté mais n'a pas permis de régler la plainte.

2. À quoi sert le processus de règlement interne des plaintes ?

Bien des gens considèrent que ce sont les parties en présence dans le milieu de travail (à savoir l'employeur et ses employés) qui connaissent le mieux les risques pouvant être liés à ce milieu de travail et qui ont le plus intérêt à solutionner les problèmes à ce chapitre.

Ce processus, établi par le cadre législatif, permet aux parties de prendre toute une série de mesures progressives en matière d'enquête en vue de régler les problèmes dans le milieu de travail, tout en assurant la sécurité au travail. Il leur permet de régler les problèmes de santé et de sécurité plus efficacement et plus rapidement, et renforce la notion de responsabilité interne.

Ce processus donne à l'employeur et au supérieur hiérarchique la possibilité, compte tenu des préoccupations des employés, de prendre les mesures correctives qui s'imposent, sans que l'intervention du comité local de santé et de sécurité, du représentant en matière de santé et de sécurité ou d'un agent de santé et de sécurité soit nécessaire.

3. Que dois-je faire si je pense qu'il y a contravention au Code ?

Les employés sont tenus de signaler à leur employeur toute situation qui, selon eux, constitue une contravention au Code. À la première étape de ce processus, l'employé doit adresser une plainte à son supérieur hiérarchique. L'employé et son supérieur hiérarchique doivent ensuite essayer de régler le problème ensemble, dès que possible.

4. Qu'arrive-t-il si l'employé et son supérieur hiérarchique ne sont pas d'accord ?

L'employé ou son supérieur hiérarchique peuvent demander à l'un des présidents du comité local de santé et de sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité d'examiner la plainte en question.

5. Que fera le comité local de santé et de sécurité ou le représentant ?

Si le supérieur hiérarchique n'a pas réussi à régler la plainte, un membre du comité local de santé et de sécurité désigné par les employés et un autre membre désigné par l'employeur feront enquête conjointement sur la plainte. En l'absence de comité de santé et de sécurité, le représentant en matière de santé et de sécurité et une personne désignée par l'employeur feront enquête conjointement sur la plainte.

Les personnes chargées de l'enquête informeront l'employé et l'employeur par écrit des résultats qu'elles auront obtenus et elles pourront faire des recommandations à l'employeur, qu'elles aient conclu au bien-fondé de la plainte ou non.

6. Qu'arrivera-t-il si la plainte est justifiée ?

Après avoir été mis au courant des résultats de l'enquête, l'employeur doit informer les personnes chargées de cette enquête des mesures qu'il entend prendre pour corriger la situation et des délais prévus.

Si les personnes chargées de l'enquête ont conclu à l'existence d'un danger, l'employeur doit veiller à ce qu'aucun employé ne soit exposé à ce danger et il doit corriger la situation.

7. Dans quels cas peut-on renvoyer une plainte à un agent de santé et de sécurité ?

L'employeur ou l'employé peut renvoyer à l'agent de santé et de sécurité une plainte concernant une contravention au Code seulement dans les cas où :

  • l'employeur conteste les résultats de l'enquête;
  • l'employeur a omis de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation faisant l'objet de la plainte dans les délais prévus ou d'en informer les personnes chargées de l'enquête;
  • les personnes chargées de l'enquête ne s'entendent pas sur le bien-fondé de la plainte.

8. Que fera l'agent de santé et de sécurité ?

L'agent de santé et de sécurité vérifiera tout d'abord si le processus de règlement interne des plaintes a été respecté.

L'agent de santé et de sécurité fera ensuite enquête sur la plainte et au terme de l'enquête, l'agent de santé et de sécurité :

  • pourra donner une instruction à l'employeur ou à l'employé s'il y a contravention au Code;
  • pourra, s'il l'estime opportun, demander à l'employeur et à l'employé de régler la plainte à l'amiable;
  • donnera une instruction s'il conclut à l'existence d'une situation dangereuse.

9. L'employé qui a déposé une plainte peut-il faire l'objet de mesures disciplinaires ?

Non. Il est interdit de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit d'un employé qui a exercé les droits ou rempli les obligations que prévoit le Code tant que cet employé agit conformément au Code.

10. Une fois enclenché le processus de règlement interne des plaintes, l'employé perd-il le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux ?

Non. Le processus de règlement interne des plaintes vise à amener les parties à collaborer pour faire enquête sur les risques qu'il peut y avoir en milieu de travail, ce qui n'empêche pas l'employé d'exercer son droit de refuser d'effectuer un travail dangereux.

Processus de règlement interne des plaintes Article 127.1

Diagramme décrivant le processus de règlement interne des plaintes
Diagramme décrivant le processus de règlement interne des plaintes Article 127.1 - Description suit l'image
Description du diagramme

L'employé croit qu'il existe une situation constituant une contravention au Code ou susceptible de causer un accident ou des blessures.

L'employé doit adresser sa plainte à son supérieur hiérarchique - 127.1(1).

L'employé et son supérieur hiérarchique doivent tenter de régler la plainte - 127.1(2).

Si la plainte n'est pas réglée, elle peut être renvoyée à l'un des présidents du comité local de santé et de sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité pour faire l'objet d'une enquête menée conjointement par les personnes suivantes, selon le cas - 127.1(3).

  • Deux membres du comité local, l'un ayant été désigné par les employés, et l'autre, par l'employeur - 127.1(3)a).
  • Le représentant en matière de santé et de sécurité et une personne désignée par l'employeur - 127.1 (3)b).

Les personnes chargées de l'enquête informent par écrit l'employé et l'employeur des résultats de l'enquête - 127.1(4).

Que la plainte soit justifiée ou non, les personnes chargées de l'enquête peuvent faire des recommandations à l'employeur - 127.1(5).

L'employeur avise par écrit les personnes chargées de l'enquête des mesures qu'il entend prendre pour corriger la situation et indique les délais prévus à cet égard - 127.1(6).

Quand les personnes chargées de l'enquête arrivent à la conclusion que l'accomplissement d'une tâche présente un danger, l'employeur ne peut pas assigner à un autre employé la tâche en question - 127.1(7).

L'employé ou l'employeur peut renvoyer à un agent de santé et de sécurité la plainte selon laquelle il y a une contravention au Code dans les cas suivants :

  • l'employeur conteste les résultats de l'enquête - 127.1(8)a).
  • quand l'employeur a omis d'informer les personnes chargées de l'enquête des mesures qu'il entend prendre pour corriger la situation et des délais prévus, conformément à l'alinéa 127.1(8)b).
  • quand les personnes chargées de l'enquête ne s'entendent pas sur le bien-fondé de la plainte, conformément à l'alinéa 127.1(8)c).

L'agent de santé et de sécurité fait enquête sur la plainte, conformément au paragraphe 127.1(9).

Une fois son enquête terminée, l'agent de santé et de sécurité :

  • peut, conformément à l'alinéa 127.1 (10)a), donner à l'employeur ou à l'employé toute instruction prévue au paragraphe 145(1).
  • peut recommander que l'employer et l'employé règlent à l'amiable la situation faisant l'objet de la plainte conformément à l'alinéa 127.1(10)b).
  • donne des instructions en conformité avec le paragraphe 145 (2) s'il conclut à l'existence d'une situation dangereuse.
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