Divulgation volontaire et mesures correctives

Depuis le 1er décembre 2015, les employeurs qui croient ne pas respecter les conditions du PTET sont encouragés à prendre toute mesure corrective nécessaire pour devenir conformes au programme et à divulguer de façon volontaire ces renseignements à EDSC/Service Canada.

EDSC/Service Canada pourrait décider de procéder à une inspection après avoir reçu des renseignements (si le ministère soupçonne une non-conformité) afin de vérifier si l’employeur a commis une infraction. Si une inspection a lieu après une divulgation volontaire de renseignements, et si l’employeur est reconnu comme non conforme, ce dernier pourrait se voir imposer des conséquences allégées (p. ex. recevoir un avertissement plutôt que de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire, et éviter l’affichage de son nom sur une liste publique). Dans de tels cas, EDSC/Service Canada prendra en considération plusieurs facteurs afin de déterminer si l’employeur est admissible à des conséquences allégées, dont :

  • l’intégralité de la divulgation;
  • la nature volontaire de la divulgation (c.-à-d. l’employeur ne fait pas déjà l’objet d’une inspection ou d’une autre mesure d’application en vertu de la LIPR);
  • l’importance des conséquences de la non-conformité pour le travailleur étranger;
  • l’importance des conséquences de la non-conformité pour le marché du travail;
  • la rapidité de la divulgation;
  • la fréquence des divulgations volontaires; et
  • la nature de la condition que l’employeur n’a pas respectée (p. ex la complexité de la condition qui a fait l’objet de l’infraction).

Pour de plus amples renseignements concernant une divulgation volontaire, veuillez contacter le Centre de services aux employeurs en composant le 1-800-367-5693.

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