Programme des travailleurs étrangers temporaires : Non-conformité et divulgation volontaire

De : Emploi et Développement social Canada

Si vous employez des travailleurs étrangers temporaires (TET) et que vous n'avez pas respecté les conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), vous pouvez volontairement nous informer des problèmes de conformité avant qu'une inspection ne soit lancée.

Vous devrez également prendre des mesures correctives pour régler les problèmes de conformité. Une fois que vous nous l'aurez dit, nous pourrons procéder à une inspection. Si nous trouvons des problèmes, vous pouvez faire face à une pénalité réduite en fonction des facteurs suivants :

  • si votre divulgation est complète
  • si votre entreprise ne fait pas déjà l'objet d'une inspection ou d'une autre mesure en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
  • l'impact sur les TET
  • l'impact sur le marché du travail canadien
  • la rapidité de la divulgation
  • le nombre de fois où vous avez eu recours à la divulgation volontaire
  • la façon dont vous avez réglé le problème et veillé à ce qu'il ne se reproduise pas, et
  • les conditions que vous n'avez pas respectées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre des services aux employeurs au 1-800-367-5693.

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