Ce que nous avons entendu : Consultations sur les logements fournis aux travailleurs étrangers temporaires

Exigences en matière d’allocation d’espace

Lors des consultations avec les intervenants à l’automne 2020, le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires sur une proposition qui exigerait l’établissement d’une distance minimale de deux mètres entre les lits de chaque chambre. Cette mesure a été proposée afin de rendre les logements plus adaptables pour faire face aux épidémies de maladies transmissibles à l’avenir. Elle prolongerait également le règlement lié à la COVID-19 en vigueur, lequel a été adopté par le gouvernement du Canada, au-delà des saisons 2020 et 2021. En outre, le gouvernement a proposé que les logements prévoient 7,44 mètres carrés (80 pieds carrés) de surface totale utilisable et non obstruée par personne dans les espaces de vie communs.

Bien que la majorité des groupes d’intervenants conviennent de la nécessité d’exigences explicites en matière d’espace personnel, ils ne sont pas d’avis que les exigences proposées vont suffisamment loin pour régler les problèmes d’intimité et de surpeuplement. Les intervenants des bureaux de santé publique, des municipalités, des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des syndicats et des organismes de travailleurs ont suggéré ce qui suit :

• Augmenter la surface allouée par personne de 120 à 160 pieds carrés.
• Utiliser des mesures en unités cubiques plutôt qu’en unités carrées pour répondre aux besoins en matière de circulation d’air.
• Définir et configurer les espaces pour assurer l’intimité et une utilisation particulière. Cela comprend des exigences explicites sur le nombre de portes requises dans chaque pièce, la construction de cloisons allant du sol au plafond, des espaces de rangement adéquats, des fenêtres et des dispositifs d’éclairage.
• Inclure des exigences sur la fourniture d’un espace récréatif extérieur ou de plusieurs espaces communs intérieurs, en fonction de l’occupation totale, afin d’éviter le surpeuplement.
• Configurer les espaces comme les dortoirs et les toilettes dans une optique plus inclusive, afin de tenir compte des besoins des femmes et des personnes non binaires. Cela comprend la mise à disposition explicite de toilettes réservées aux femmes ou non genrées.

Par ailleurs, il a également été reconnu que les employeurs pourraient devoir débourser des sommes importantes pour satisfaire aux exigences proposées. Les observations présentées par les employeurs, les organisations industrielles et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont soulevé de sérieuses préoccupations quant à l’aspect pratique de l’obligation pour les employeurs de respecter les nouvelles exigences d’espacement sans aide. Ils ont fait valoir que :

• les employeurs devraient apporter d’importantes améliorations aux logements existants dans le but de satisfaire aux exigences proposées;
• obtenir les permis de construire, les terrains, les fonds, les matériaux et le personnel nécessaires pour rénover les logements ou en construire de nouveaux afin de répondre aux exigences proposées serait un processus coûteux et long, qui pourrait parfois être limité par des restrictions dans certaines régions;
• investir dans des rénovations importantes ne serait pas réalisable sur le plan économique pour certaines industries agricoles qui n’embauchent des travailleurs que pour une courte période de 6 à 8 semaines par saison.

Ratios pour les chambres, les installations et les appareils ménagers

Afin de résoudre les problèmes de surpeuplement dans les logements fournis par les employeurs, le gouvernement a défini une série de ratios proposés qui fixent à quatre le nombre maximal de personnes par chambre, ainsi que diverses exigences minimales concernant la fourniture d’installations et d’appareils ménagers essentiels dans les logements des travailleurs (par exemple, des toilettes, des douches, des éviers, des fours, des réfrigérateurs, des micro ondes, des laveuses et des sécheuses).

En réponse, la majorité des employeurs et quelques représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré que les exigences en matière de ratio pour les chambres étaient inutiles, car les exigences relatives à la répartition de l’espace suffisent à déterminer le nombre maximal de personnes par chambre, tout en permettant aux employeurs de travailler dans les espaces dont ils disposent déjà.

Cependant, d’autres intervenants, notamment des responsables provinciaux et territoriaux en matière de santé, des bureaux de santé publique, des organismes d’aide aux travailleurs migrants et des universitaires, ont convenu que des ratios explicites étaient nécessaires pour limiter le surpeuplement et atténuer les risques pour la santé publique. Ils ont également suggéré ce qui suit :

• Des ratios plus petits, allant de 1 à 4 personnes par chambre, garantiraient l’intimité des travailleurs. En outre, des « espaces d’isolement » entièrement réaménagés devraient être disponibles pour permettre aux travailleurs de se mettre en quarantaine s’ils présentent des symptômes, ce qui atténuerait le risque d’épidémies plus importantes.
• Les ratios s’appliquant aux chambres, aux salles de bain et aux cuisines doivent être uniformes afin que les travailleurs puissent vivre en petites cohortes et limiter la transmission des maladies au sein de groupes de travailleurs plus importants.

D’autres groupes d’intervenants, dont des employeurs, des organisations industrielles et quelques représentants provinciaux et territoriaux, préféraient des ratios légèrement plus élevés, comme 6 personnes par chambre, et ont réitéré leurs préoccupations en ce qui a trait aux coûts financiers et en ressources importants que des ratios plus faibles imposeraient aux employeurs.

Ces intervenants ont également suggéré que l’on tienne davantage compte des autres types de logements fournis par les employeurs, comme les roulottes ou les maisons unifamiliales. Ils ont indiqué que les exigences proposées en matière d’espacement et de ratio étaient largement orientées vers la résolution des problèmes associés aux dortoirs.

Lits superposés

Les consultations visaient également à recueillir des commentaires sur l’utilisation des lits superposés, qui sont considérés comme des facteurs importants de surpeuplement et de manque d’espace personnel et d’intimité. Ils ont également été désignés comme des amplificateurs potentiels de la transmission de maladies lorsque les travailleurs vivent dans un espace restreint.

Les commentaires ont révélé que la majorité des intervenants étaient favorables à l’interdiction des lits superposés dans les logements fournis par les employeurs afin de favoriser la santé mentale et physique des travailleurs et de réduire le risque de surpeuplement. Toutefois, ils ont conseillé de procéder à une analyse plus approfondie afin de trouver des moyens d’atténuer l’impact que cette interdiction aurait sur les employeurs.

Les observations des employeurs ont démontré que l’élimination stricte des lits superposés réduirait considérablement la capacité des bâtiments existants et que, par conséquent, les entreprises devraient réduire leurs effectifs ou investir massivement dans de nouvelles constructions.

Pour atténuer les répercussions sur les employeurs, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les bureaux de santé publique ont recommandé l’élimination progressive des lits superposés. Entre-temps, ils ont suggéré les solutions de rechange suivantes, lesquelles sont conformes aux mesures de santé publique introduites pendant la pandémie et permettent d’améliorer la qualité de vie des travailleurs :

• les employeurs qui fournissent des lits superposés doivent s’assurer qu’un seul lit est occupé à la fois, réduisant ainsi le risque de transmission de maladies;
• s’il y a plus d’un lit superposé dans une pièce, ceux-ci peuvent être espacés de deux mètres et placés tête contre pied ou pied contre pied, ou ils peuvent être disposés en forme de L, la tête des lits étant placée aux extrémités;
• les employeurs peuvent utiliser des barrières temporaires séparant les lits, qui répondent à des exigences précises, afin de prévenir la transmission de maladies et d’assurer une certaine intimité.

Les bureaux de santé publique ont également précisé que même si l’élimination des lits superposés réduisait la transmission des maladies, elle ne l’éliminerait pas complètement, en particulier dans les espaces clos.

Qualité de l’eau et de l’air

Selon la politique d’hébergement actuelle du Volet de l’agriculture primaire, les employeurs doivent fournir aux travailleurs des logements adéquats tels que définis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et conformément aux autorités provinciales, territoriales et municipales compétentes.

Dans ses propositions préliminaires, le gouvernement du Canada a maintenu qu’il continuerait d’appliquer cette politique et d’exiger que les logements soient conformes aux codes du bâtiment, aux codes de prévention des incendies et aux lois sur la santé et la sécurité en vigueur dans les provinces et les territoires.

Toutefois, pour répondre aux préoccupations soulevées précédemment au sujet de la qualité de l’eau et de l’air dans certains logements fournis par les employeurs, le gouvernement a présenté les exigences supplémentaires suivantes pour favoriser la tenue de discussions plus approfondies :

• les lavabos des toilettes doivent avoir de l’eau courante chaude (>43 °C) et froide;
• les logements doivent être maintenus à une température entre 20 °C et 25 °C;
• les logements doivent être dotés de systèmes de chauffage et de climatisation adéquats et fonctionnels pour maintenir la plage de température précisée et contrôler le taux d’humidité;
• toutes les toilettes doivent se trouver à l’intérieur des logements des travailleurs et avoir une ventilation séparée avec un ventilateur d’extraction.

En ce qui concerne l’eau, les municipalités, les organismes d’aide aux travailleurs migrants, les syndicats, les organismes de travailleurs, les bureaux de santé publique et certains représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont indiqué que les exigences minimales du programme devraient inclure un libellé explicite sur la qualité et la quantité d’eau fournie dans les logements, notamment :

• des exigences relatives à la fourniture d’eau potable et d’eau chaude dans tous les éviers de cuisine et de salle de bain, ainsi que dans les douches;
• une exigence concernant la taille du réservoir d’eau chaude (par exemple, 20 gallons par occupant utilisant le réservoir);
• une exigence selon laquelle la capacité du système d’égouts doit être un facteur déterminant du taux d’occupation;
• une exigence selon laquelle les logements qui ne peuvent pas être raccordés aux égouts municipaux doivent être reliés à une fosse septique en état de fonctionnement qui répond aux normes locales et dont la taille est appropriée;
• une exigence selon laquelle les logements qui ne peuvent être raccordés à un service municipal de distribution d’eau potable doivent faire l’objet d’échantillonnages et d’analyses au moins une fois par mois.

Les répercussions de ces exigences sur les employeurs ont également été soulignées dans les observations. En particulier, il a été noté que les employeurs devraient engager des coûts financiers importants pour améliorer les installations septiques, surtout dans les régions rurales. De plus, des facteurs environnementaux, comme les allocations pour les fosses septiques ou les codes du bâtiment municipaux, pourraient faire obstacle à la capacité d’un employeur de se conformer.

En ce qui concerne la qualité de l’air, la majorité des intervenants ont appuyé l’exigence proposée par le gouvernement concernant la fourniture de systèmes de chauffage et de climatisation adéquats, mais ont suggéré les exigences supplémentaires suivantes :

• Exiger la fourniture d’une ventilation adéquate (par exemple, des fenêtres ou une ventilation mécanique) dans tous les espaces de vie. Les bureaux de santé publique ont fait valoir que cela empêcherait la propagation des agents pathogènes en suspension dans l’air et soutiendrait les objectifs de Prévention et contrôle des infections Canada.
• Veiller à ce que les systèmes de chauffage et de climatisation puissent être contrôlés par les TET et non uniquement par l’employeur.
• Veiller à ce que le taux d’humidité soit de 40 % à 60 %.
• Interdire les appareils de chauffage autonomes en raison des risques d’incendie qu’ils présentent.
• Exiger que l’équipement de ventilation mécanique soit en état de fonctionnement.
• S’assurer que les espaces de vie sont sans fumée.

Certains représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que la majorité des employeurs et des associations industrielles, ont soulevé des préoccupations quant à l’obligation d’installer un système de climatisation. Ils ont notamment fait remarquer que :

• La climatisation n’est pas nécessaire dans toutes les régions du Canada pour maintenir une température raisonnable.
• Il faut tenir compte des différents types de logements. Par exemple, les logements unifamiliaux ont tendance à rester plus frais en été et n’ont pas besoin de climatisation.
• La climatisation et le chauffage ne sont pas nécessaires dans les logements qui ne sont utilisés que pour loger des travailleurs sur une base saisonnière.
• Étant donné qu’il est impossible d’installer un système de climatisation dans certains logements existants, le gouvernement devrait considérer les ventilateurs comme une solution de rechange acceptable.
• Les coûts financiers liés à l’eau, à l’électricité et au gaz pourraient être atténués si les employeurs demandaient aux travailleurs de payer une petite somme pour ces services.

Nettoyage, assainissement et entretien

Bien que le gouvernement du Canada exige le respect des codes du bâtiment provinciaux et territoriaux et suggéré la fourniture de meubles, de matelas, de douches et de buanderies propres et en bon état, les intervenants sont d’avis que ces mesures ne suffiraient pas à répondre aux préoccupations relatives au mauvais état des logements.

De nombreux intervenants, y compris les municipalités, les bureaux de santé publique et les organismes d’aide aux travailleurs migrants ont mis en évidence le manque d’exigences proposées concernant l’entretien des logements. Ils ont suggéré les ajouts suivants :

• Une exigence explicite qui fait en sorte que les logements sont nettoyés, entretenus et hygiéniques (par exemple, exempts de moisissures, d’insectes, de souris et d’organismes nuisibles).
• Les employeurs doivent fournir suffisamment de produits de nettoyage et d’assainissement qui dureront pendant tout le séjour du travailleur.
• Les murs intérieurs, les planchers, les plafonds et le mobilier doivent être conçus de matériel exempt de défauts qui est imperméable, facile à nettoyer et à entretenir.
• Les électroménagers ne doivent pas dater de plus de 10 ans, afin de s’assurer qu’ils fonctionnent bien.
• Les employeurs doivent établir des protocoles sur les espaces de vie propres. Les nouveaux travailleurs, les employés et les entrepreneurs doivent être renseignés des procédures au moyen de séances de formation ou d’affiches appropriées.

Même si les employeurs ont convenu que la plus grande partie de l’entretien principal de l’hébergement relevait de leur responsabilité, ils ont suggéré qu’après l’installation initiale, les travailleurs devraient être tenus de payer des frais hebdomadaires peu élevés pour l’entretien de leur logement. Ces frais pourraient servir à embaucher un employé à temps plein qui assurerait la propreté, la désinfection et l’entretien courants des locaux d’habitation.

Proximité des déchets et des matières dangereuses

La majorité des intervenants croyait que les exigences proposées en matière de logements que fournissent les employeurs ne traitaient pas efficacement les problèmes de santé et de sécurité récurrents qui découlaient de l’emplacement des locaux d’habitation à proximité des déchets et des matières dangereuses.

Les exigences proposées imposaient la conformité de l’employeur aux codes du bâtiment, aux codes de prévention des incendies, ainsi qu’aux lois en matière de santé et de sécurité provinciales et territoriales, et exigeaient que les installations utilisées pour le nettoyage de l’équipement de protection individuelle (par exemple, des masques de protection contre les projections, des vêtements de pluie, des gants) soient séparées des machines à laver et des espaces de vie.

Des représentants des bureaux de santé publique, des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités, des syndicats et des organismes de travailleurs ont recommandé les ajouts suivants :

• préciser une distance minimale des substances nocives et matières dangereuses à l’intérieur et à l’extérieur;
• définir « matières dangereuses » (par exemple, les engrais, les pesticides, les chaudières, les ventilateurs industriels, les radiateurs).
• exiger que les employeurs fournissent un lieu d’entreposage intérieur séparé pour les vêtements et les bottes de travail, afin d’empêcher la contamination dans les locaux d’habitation et les dortoirs;
• dicter l’emplacement et le nombre de poubelles requises à l’intérieur et à l’extérieur;
• exiger que les employeurs s’assurent que la cueillette des poubelles se fasse au moins une fois par semaine.

Accès des visiteurs aux logements

Le gouvernement a demandé une rétroaction sur une proposition visant à rendre les logements « accessibles au public ».

Bien que les intervenants appuient généralement l’inclusion de cette exigence, ils ont noté les domaines suivants où une analyse approfondie serait nécessaire :

• les employeurs, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et les bureaux de santé publique ont souligné que rendre les logements accessibles au public créerait des risques liés à la biosécurité qui pourraient être trop nombreux à gérer;
• puisque les logements relèvent de la propriété privée, en mandater l’accès public ignore les préoccupations de responsabilité des employeurs;
• les municipalités, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et les bureaux de santé publique ont demandé une analyse plus approfondie sur la façon dont cette exigence pourrait être appliquée et surveillée correctement;
• les organismes d’aide aux travailleurs migrants ont suggéré d’agrémenter cette exigence d’une interdiction explicite du contrôle de l’employeur sur l’accès aux visiteurs, avec des protections spéciales fournies lorsque les TET invitent un soutien juridique, des fournisseurs de soins médicaux et des groupes communautaires;
• les exigences doivent mandater explicitement une entrée et une sortie qui permet d’accéder rapidement aux zones d’accès public;
• la formulation doit être modifiée afin de préciser que les bâtiments ne doivent pas être ouverts au grand public, mais seulement aux amis et aux familles des travailleurs;
• il faut inclure des exigences qui abordent les besoins en matière d’accessibilité pour les travailleurs ayant une limitation fonctionnelle ou blessés, les visiteurs, le personnel et les inspecteurs.

Wi-Fi et service téléphonique

Afin de soutenir davantage la capacité d’accès aux ressources des travailleurs et d’améliorer la santé mentale, le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires sur la proposition d’exiger « un accès au service téléphonique et une connexion Internet gratuite seront fournis lorsque disponibles ».

Les intervenants ont grandement soutenu la nouvelle exigence en notant que les technologies de communication sont une première nécessité. Ces intervenants, y compris les organismes d’aide aux travailleurs migrants, les municipalités, les municipalités, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, et les bureaux de santé publique ont suggéré d’apporter les améliorations suivantes à cette exigence :

• Modifier le libellé actuel selon lequel les employeurs ont seulement besoin de fournir un téléphone et des services Internet, « lorsque disponibles ». Cela pourrait entraîner une prise de décision arbitraire rendant le service téléphonique et Internet indisponible.
• Ajouter un libellé pour s’assurer que les travailleurs puissent avoir accès au téléphone ou à l’Internet sans l’aide des employeurs, et qu’ils peuvent utiliser les deux sans crainte d’observation, de surveillance ou d’interférence.
• Préciser la quantité de données ou la vitesse Internet requise.

Certains de ces intervenants, ainsi que des employeurs, ont soulevé des préoccupations quant à la capacité des employeurs à offrir gratuitement ces services :

• Dans les régions rurales et éloignées, l’Internet ne peut pas être garanti ou il est seulement possible d’y avoir accès à un coût très élevé. Cette mesure entraînera des coûts importants pour les employeurs s’ils doivent le fournir gratuitement.
• Les coûts pourraient être atténués si les travailleurs devaient payer une partie des dépenses visant les services variables ou non essentiels, ou si un financement était livré.
• Les employeurs ont noté que les travailleurs possédaient habituellement leurs propres téléphones cellulaires. La fourniture de lignes terrestres ne serait pas requise.
• Ils ont également énoncé que les travailleurs devraient être responsables d’acquérir leurs propres téléphones cellulaires ou plans de données; seule la fourniture d’Internet sans fil était nécessaire.

Accès aux services de transport

Dans le cadre de la consultation du gouvernement, on a demandé aux intervenants d’identifier d’autres approches en vue d’améliorer davantage la liberté de mouvement des travailleurs et l’accès aux ressources.

En réponse, de nombreux groupes d’intervenants, y compris des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des bureaux de santé publique, des universitaires, des syndicats et des organismes de travailleurs ont souligné le besoin d’accès au transport des travailleurs qui n’est pas réglementé par les employeurs, afin d’accéder à des soins de santé, faire des virements et obtenir du soutien communautaire. Ils ont suggéré ce qui suit :

• exiger que les logements des TET soient situés à proximité de l’accès au transport en commun, s’il est offert;
• avoir des exigences explicites pour que les employeurs offrent des trajets réguliers en direction et en provenance de communautés à proximité, des navettes ou des vélos, lorsque cela est approprié;
• en cas d’urgence médicale, les travailleurs doivent être en mesure d’accéder à un transport indépendant de tiers pour des soins médicaux.

Inspections des provinces, des municipalités et des bureaux de santé publique avant l’arrivée

Comme nous l’avons déjà mentionné, les employeurs qui souhaitent avoir accès au Volet de l’agriculture primaire doivent fournir un rapport d’inspection des logements avec leur demande pour le volet qui indique qu’un représentant autorisé à l’échelon provincial, territorial ou municipal a inspecté le ou les logements de TET au moins huit mois avant leur demande, et qu’il a jugé qu’ils étaient conformes à la législation provinciale, territoriale ou municipale qui s’applique.

Puisque ces inspections avant l’arrivée sont réalisées sous l’autorité des provinces et des territoires, il est essentiel que le gouvernement Canada assure une coordination avec ces gouvernements en vue d’assurer une surveillance et une conformité aux nouvelles exigences minimales avant l’arrivée. À cette fin, le gouvernement a demandé une rétroaction à savoir s’il était possible de créer une liste d’inspecteurs provinciaux et territoriaux autorisés, auxquels les employeurs devront faire appel pour réaliser les inspections de logements dans le cadre du Programme des TET. La rétroaction suivante a été fournie par les provinces et les territoires :

• Il existe divers régimes de conformité et d’application, lesquels varient d’une administration à l’autre au sein d’une province ou d’un territoire. Qu’il soit possible de créer une liste d’inspecteurs autorisés qui sont employés ou gérés par les gouvernements provinciaux devra faire l’objet de discussions approfondies.
• Les exigences fédérales proposées ne sont pas harmonisées aux règlements provinciaux ou territoriaux actuels concernant les exigences en matière de logement. Les inspecteurs provinciaux ou territoriaux et locaux ne peuvent pas appliquer les nouvelles exigences fédérales sans le pouvoir réglementaire provincial ou territorial approprié.
• Les provinces et les territoires auront besoin d’ententes sur l’échange de renseignements ainsi que d’un protocole d’entente afin de soutenir la coordination des inspections.
• Les provinces et les territoires ont besoin d’une délimitation claire ou d’une surveillance réglementaire au sujet de la division des rôles et des responsabilités concernant les inspections. Une fois précisée, une formation appropriée est requise.
• Il faut tenir compte du manque de ressources provinciales ou territoriales et locales, tout particulièrement dans les régions rurales ou éloignées.

Afin d’atténuer les coûts, les provinces et les territoires ont suggéré de nombreuses options, dont :

• confier les inspections à des agences privées;
• permettre aux employeurs d’assurer eux-mêmes la documentation et de soumettre des preuves au moyen de documentation photo datée comprenant de l’information géographique;
• inclure non seulement des inspecteurs provinciaux ou territoriaux, mais également des inspecteurs régionaux à la liste;
• ajuster les échéanciers des inspections avant l’arrivée de huit mois avant la demande d’un employeur au Programme des TET à douze mois, afin de réduire le fardeau;
• demander au gouvernement fédéral d’assumer la responsabilité des exigences d’inspection qui sont supérieures aux règlements provinciaux ou territoriaux actuels.

Les municipalités et les bureaux de santé publique ont envoyé la rétroaction suivante :

• Les municipalités n’étaient pas d’accord avec le recours aux inspecteurs privés aux fins de l’approbation des EIMT.
• Certains chefs des pompiers et bureaux de santé publique ont suggéré d’exiger des inspections avant l’arrivée et des approbations par chaque organisme municipal responsable de leur secteur respectif (par exemple, les incendies, les bâtiments, les fosses septiques). Certains bureaux de santé publique ne croyaient pas qu’ils devaient être le seul organisme d’approbation et les chefs des pompiers et les associations de pompiers ont déclaré que les responsables de la santé publique ne possédaient pas l’expertise technique ou le pouvoir de faire les inspections et d’appliquer le règlement relatif aux incendies de façon adéquate. Les chefs des pompiers ont également suggéré de communiquer l’emplacement des logements de TET aux services d’incendies afin de permettre l’éducation, l’inspection et la planification avancée en cas d’urgence.
• Toutefois, les commentaires suggéraient également que certaines municipalités manquaient de personnel et qu’elles ne seraient pas en mesure de traiter les demandes rapidement.

En règle générale, tous les intervenants étaient ouverts à tenir d’autres discussions au sujet des inspections et ils croyaient que ce processus de consultation pouvait fournir une occasion d’assurer une coordination appropriée et d’harmoniser les inspections par les trois ordres de gouvernement.

Inspections après l’arrivée

Le gouvernement du Canada peut réaliser des inspections jusqu’à six années à partir de la première journée d’emploi d’un TET s’il a des motifs de soupçonner la non conformité au Programme des TET, une non-conformité antérieure ou en effectuant une sélection aléatoire. Lorsqu’un employeur ne satisfait pas aux exigences du programme ou s’il ne coopère pas pendant une inspection, différentes conséquences peuvent être imposées, telles que des sanctions administratives pécuniaires et une interdiction d’avoir recours au Programme des TET.

Les intervenants, y compris des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des universitaires, des syndicats et des groupes de travailleurs ont noté que les cas de non conformité pourraient passer inaperçus aux yeux du gouvernement du Canada parce que de nombreux TET sont réticents à déposer des plaintes contre leur employeur de peur que ce dernier puisse mettre fin à leur contrat de travail, et qu’ils perdent donc leur emploi actuel et probablement tout emploi futur au Canada. Afin d’atténuer cette préoccupation, ces intervenants ont suggéré ce qui suit :

• L’inspection des logements avant l’arrivée doit être réalisée dans un délai maximum de trois à huit semaines avant l’arrivée des TET, contrairement à l’exigence actuelle de huit mois avant la demande d’un employeur au Programme des TET. Cette mesure fera en sorte que les logements font mieux état des conditions de vie des TET, en plus d’accorder suffisamment de temps pour corriger les infractions.
• En plus des inspections avant l’arrivée, les logements doivent être inspectés au moins une ou deux fois par saison. Ces inspections doivent être non annoncées et réalisées une fois que tous les TET y ont emménagé.
• Les inspections doivent inclure des entrevues confidentielles avec les TET.
• Les pénalités doivent être suffisamment graves pour décourager la non conformité, et une indemnisation doit être accordée aux TET dans les cas de logements qui ne respectent pas les normes.
• Un portail de plaintes anonymes doit être conçu afin de recevoir, de trier et de traduire les plaintes des travailleurs ou de tiers (par exemple, les organismes d’aide aux travailleurs migrants).
• Des mesures de protection anti-représailles efficaces doivent être mises en place.

Bien que certains employeurs aient perçu les inspections supplémentaires comme une indication d’un manque de confiance, la majorité appuyait le renforcement de l’uniformité et de la qualité des inspections, et a suggéré ce qui suit :

• Lorsque les TET sont présents, plus d’inspections non annoncées doivent être tenues. Autrement, les inspections pourraient comprendre des appels téléphoniques avec les TET.
• Les employeurs qui ne sont pas conformes doivent se voir refuser l’accès aux programmes de permis de travail jusqu’à ce que les infractions soient rectifiées.
• Les employeurs jugés non conformes doivent subir des inspections plus fréquemment, tandis que les employeurs conformes en subiraient moins fréquemment.
• Les employeurs de l’ensemble du Canada doivent être tenus responsables en vertu des mêmes normes.

Graphique 1. Répartition des types de logements par région

Remarque : *Le reste du Canada exclut l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique. Six logements déclarés n’indiquaient pas le type de logement, n=2 408.

• Il y a 83 % des logements déclarés qui hébergent des TET qui travaillent dans des serres, des pépinières et des floricultures, des productions de fruits et de noix, la culture de légumes et de melon et des fermes d’élevage. Dans tous les types de fermes, les dortoirs ou pavillons-dortoirs représentaient 23 % de l’ensemble des logements. Les dortoirs ou pavillons-dortoirs représentaient 28 % des logements dans les serres, les pépinières et les floricultures ainsi que dans la culture de légumes et de melons. Il y a 26 % des logements du domaine des fruits et des noix qui étaient classés en tant que dortoirs ou pavillons-dortoirs. Un pourcentage plus élevé de logement de TET s’occupant de bétail étaient des maisons unifamiliales que dans d’autres secteurs (58 %).

Graphique 2. Répartition des types de lits selon le type de logement. N=2 374

Remarque : Il y a 127 logements qui n’ont pas répondu au sujet du type de lit ou du type de logement, n=2 374.

Graphique 3. Disponibilité du chauffage et de la climatisation réglables dans les logements déclarés

Remarque : Chauffage réglable, n=2 364 et 50 sans réponse. Climatisation réglable, n=2 332 et 82 sans réponse.