Ce que nous avons entendu : Consultations sur les logements fournis aux travailleurs étrangers temporaires

Liste d’abréviations
EDSC
Étude d’impact sur le marché du travail
EIMT
Labour Market Impact Assessment
TET
Travailleur étranger temporaire
RIPR
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
PT
Provincial ou territorial
Liste des graphiques

Format substitut

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Message de la ministre

Chaque année, environ 50 000 travailleurs étrangers temporaires (TET) se rendent dans quelque 5 000 exploitations agricoles au Canada pour soutenir notre industrie agricole et agroalimentaire en pourvoyant des postes pour lesquels des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles. Bon nombre de ces travailleurs sacrifient des mois qu’ils pourraient passer avec leur famille et leurs amis dans leur pays pour venir en aide à nos employeurs agricoles. Que ce soit dans les champs, les vignobles ou les serres, ils jouent un rôle essentiel pour soutenir notre sécurité alimentaire et d’autres industries essentielles à l’économie canadienne.

Bien que les TET bénéficient des mêmes protections et droits en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables, leur statut temporaire peut les rendre plus vulnérables à l’exploitation et aux abus. Le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour remédier à cette vulnérabilité, notamment :

  • l’introduction d’enquêtes non annoncées auprès des employeurs;
  • des améliorations à la ligne de signalement des TET;
  • des améliorations au Guichet Emplois pour faciliter la mobilité des TET;
  • la mise en œuvre de modifications réglementaires pour aider à gérer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs migrants.

Dans son budget de 2021, il a également annoncé l’octroi de fonds supplémentaires pour aider les organismes communautaires à offrir des programmes et des services aux TET, comme des services d’orientation à l’arrivée et une aide dans les situations d’urgence et à risque.

Bien que nous reconnaissions que la grande majorité de nos employeurs agricoles se soucient profondément du bien-être de leurs travailleurs, il est clair, d’après les commentaires reçus, qu’il reste des défis à relever dans le cadre du Volet de l’agriculture primaire du Programme des TET.

Étant donné que les fermes sont généralement situées dans des régions rurales et souvent éloignées, de nombreux TET du secteur agricole comptent sur leur employeur pour leur fournir un logement pendant leur période de travail; dans certains cas, il s’agit d’une exigence du programme. Un certain nombre d’intervenants, dont les travailleurs, les organisations qui les soutiennent et leurs pays d’origine, ont exprimé des préoccupations quant au fait que les normes relatives aux logements fournis par les employeurs ne sont pas uniformes dans tout le pays et que ceux-ci peuvent être exposés au surpeuplement, à des conditions insalubres et à d’autres problèmes. Ces préoccupations ont été aggravées pendant la pandémie de COVID 19. Les intervenants ont réclamé la mise en place d’exigences plus strictes dans le cadre du Programme des TET pour s’assurer que les travailleurs migrants ont accès à un logement adéquat et sûr fourni par l’employeur.

Cependant, garantir des conditions de vie et des logements sûrs et sains aux TET est un défi pour plusieurs intervenants, les provinces et les territoires ayant généralement compétence exclusive pour élaborer des règles et des règlements relatifs au logement. Dans certains cas, cette responsabilité est encore déléguée aux municipalités. Le gouvernement fédéral reconnaît que la façon la plus efficace de faire avancer l’élaboration de nouvelles exigences en matière de logement auxquelles devront se conformer les employeurs participant au programme est de collaborer avec les provinces et les territoires. C’est la raison pour laquelle, en s’appuyant sur l’Examen du secteur de l’agriculture primaire de 2018, il a lancé des consultations supplémentaires à l’automne 2020, lesquelles sont axées sur la façon dont les partenaires pourraient travailler de concert pour améliorer les logements fournis par les employeurs aux TET dans le secteur agricole.

Comme le démontre le présent rapport, ces consultations ont fait ressortir la complexité de cette question en raison, notamment, du grand nombre d’intervenants concernés et de la variabilité des normes et des exigences au Canada. À cette fin, le gouvernement continuera de déployer des efforts pour élaborer une approche qui reconnaît les normes provinciales, territoriales et municipales existantes, mais qui contribue également à améliorer l’hébergement des TET dans le secteur agricole.

C’est pourquoi, dans un premier temps, j’ai demandé aux fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social de diriger la mise en œuvre des changements proposés au programme afin de répondre aux préoccupations les plus urgentes et non négociables en matière de santé et de sécurité liées à l’hébergement des TET. Parmi les principaux domaines d’intérêt, mentionnons la disponibilité de l’eau potable et de l’air pur, le surpeuplement ainsi que la proximité des logements par rapport aux matières dangereuses. Les changements proposés au programme devraient être communiqués en 2022 afin de permettre aux partenaires d’être consultés et de mieux se préparer à leur mise en œuvre. En allant de l’avant pour travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de renforcer les exigences relatives aux logements fournis par les employeurs, le gouvernement du Canada reconnaît sa responsabilité d’agir compte tenu du statut d’immigrant des TET et de leur vulnérabilité unique.

Les modifications proposées au programme s’appuieront également sur les propositions de modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada en 2021 et qui devraient être mises en œuvre au début de 2022. Dans l’ensemble, elles devraient améliorer la capacité d’empêcher les mauvais joueurs de participer au programme, renforcer notre capacité de mener efficacement des inspections et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité, et accroître directement la protection des TET vulnérables.

En conclusion, ce rapport « Ce que nous avons entendu » présente les principaux thèmes et messages reçus en réponse aux consultations sur les logements fournis par les employeurs. Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué et partagé leurs points de vue.

Je suis heureuse de partager ce rapport avec vous et je me réjouis de la collaboration et des progrès continus dans ce domaine.

L’honorable Carla Qualtrough
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Contexte

Le 31 juillet 2020, le gouvernement du Canada a confirmé son engagement d’améliorer les conditions de vie des TET en annonçant son objectif d’élaborer des exigences plus strictes pour les logements fournis par les employeurs dans le cadre du Programme des TET. Il s’est engagé à consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux, les employeurs, les TET et les pays étrangers partenaires sur une proposition de ces exigences, et à travailler avec les partenaires pour mettre en œuvre tout changement qui pourrait en découler. Les consultations sur les exigences proposées ont eu lieu entre le 27 octobre 2020 et le 22 décembre 2020.

Règlements et limites actuels en matière de logement dans le cadre du Programme des TET

Certains employeurs qui souhaitent embaucher des TET dans le cadre du Volet de l’agriculture primaire du programme sont tenus de fournir un logement adéquat à ces TET pendant qu’ils sont employés au Canada. Cette obligation est décrite dans la politique actuelle du Programme des TET et est expressément imposée aux employeurs de travailleurs agricoles saisonniers en vertu du sous-alinéa 209.3(1)a)(vi) du RIPR. Bien que rien n’oblige les TET à demeurer dans un logement fourni par leur employeur, ils peuvent être confrontés à de nombreux obstacles pratiques pour trouver des solutions de rechange abordables et à proximité raisonnable de leur lieu de travail.

L’établissement de normes en matière de logement relève de la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu de la Constitution. Au moment de présenter leur demande dans le cadre du Volet de l’agriculture primaire, ces employeurs sont tenus de soumettre un rapport d’inspection du logement destiné aux TET pour démontrer qu’un inspecteur autorisé à l’échelle provinciale, territoriale ou municipale a inspecté ce dernier au moins huit mois avant leur demande, et l’a jugé conforme à toutes les lois provinciales, territoriales ou municipales pertinentes.

Si le rapport indique que cet inspecteur a jugé le logement non conforme aux lois provinciales, territoriales ou municipales applicables, le gouvernement du Canada n’approuvera pas la demande de l’employeur. Ainsi, ce dernier ne sera pas autorisé à embaucher des TET dans le cadre du Volet de l’agriculture primaire.

Les employeurs ayant reçu l’autorisation de recourir au Volet de l’agriculture primaire peuvent l’objet d’une surveillance de la part du gouvernement du Canada pendant une période pouvant aller jusqu’à six ans après la date à laquelle le TET a commencé à travailler pour eux. Ces inspections, qui comprennent celles non annoncées menées sur place, permettent de vérifier que les employeurs respectent les exigences du RIPR de même que les exigences particulières au Programme des TET.

Le gouvernement du Canada n’a généralement pas le pouvoir d’inspecter les logements en fonction des lois ou des règlements provinciaux, territoriaux et municipaux. Toutefois, il peut aviser le gouvernement provincial ou territorial si des préoccupations potentielles sont relevées au cours d’une inspection.

Une exception à cette règle a été accordée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine pendant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement fédéral s’est vu conférer une autorité limitée pour mettre en place des exigences d’hébergement au cours de la période de quarantaine des TET, de même que pour procéder à leur contrôle. Cela a été autorisé pour des raisons de santé publique. Les exigences comprenaient ce qui suit :

  • Les logements doivent offrir suffisamment d’espace pour que les travailleurs puissent se tenir à une distance de deux mètres les uns des autres, et ce, en tout temps.
  • Si l’espace est insuffisant dans les logements existants, il se peut que l’employeur doive trouver un autre logement (par exemple, un hôtel).
  • L’employeur doit veiller à ce que toutes les surfaces soient nettoyées et désinfectées régulièrement.
  • L’employeur doit fournir le matériel de nettoyage nécessaire et le remplacer au besoin.
  • L’employeur doit afficher des avis écrits et les pratiques exemplaires pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les salles de bain, les cuisines et les aires communes.
  • Des espaces d’isolement doivent être mis à la disposition des travailleurs qui présentent des symptômes. Ces espaces doivent comprendre une chambre et une salle de bain privées.

Les employeurs sont soumis à des inspections pour ces motifs et ceux qui ne se conforment pas aux exigences pourraient se voir imposer des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars et une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers, selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs concernés.

Approche proposée : exigences prévues par le Programme des TET

La surveillance actuelle du gouvernement fédéral en matière de logements fournis aux TET est conforme aux rôles et aux responsabilités établis de chaque ordre de gouvernement. Cependant, EDSC a reconnu la nécessité de renforcer son rôle dans ce domaine afin de s’assurer que les TET ne demeurent pas dans des logements dangereux et inadéquats pendant leur emploi au Canada.

EDSC reconnaît que les TET qui travaillent dans le secteur agricole du Canada sont particulièrement vulnérables en tant que participants au marché du travail canadien. Ces vulnérabilités sont attribuables à de multiples facteurs, dont leur statut temporaire, les barrières linguistiques et les options d’hébergement limitées dans les régions rurales et éloignées.

Les commentaires recueillis lors des consultations de l’automne 2020 ont clairement démontré que les compétences provinciales et territoriales doivent être respectées dans le domaine des normes de logement et d’hébergement. Il est également clair que l’approche relative aux logements fournis par les employeurs nécessite un cadre cohérent à l’échelle nationale qui dresse une liste claire des exigences de base. Cela permettrait de s’assurer que les logements répondent, à tout le moins, aux normes acceptables de la province ou du territoire avant d’approuver la demande d’un employeur de faire venir des TET au Canada.

À cette fin, le gouvernement du Canada proposera en 2022 des modifications au programme qui exigeront des employeurs fournissant un logement aux TET qu’ils prouvent leur conformité aux normes d’hébergement et de logement déjà en place dans leur province ou territoire. Actuellement, les employeurs sont tenus de soumettre un rapport d’inspection du logement dans le cadre de leur demande d’EIMT. Cependant, ces rapports ne fournissent pas toujours le niveau de détail requis pour garantir que les aspects essentiels du logement répondent aux normes établies. Ce délai de mise en œuvre donnera aux intervenants touchés suffisamment de temps pour formuler des commentaires, s’adapter et se préparer à répondre aux nouvelles exigences.

Les changements proposés au programme auront pour but d’accorder au gouvernement du Canada le pouvoir d’exiger que les employeurs lui fournissent une preuve cohérente et explicite de leur conformité aux normes provinciales, territoriales ou municipales. Cette preuve sera requise dans le cadre de la demande de l’employeur au Programme des TET, et les employeurs devront s’assurer que les logements demeurent conformes tout au long de la saison.

Le gouvernement du Canada tiendra largement compte des normes de logement provinciales, territoriales et municipales existantes pour élaborer ces modifications au programme. Toutefois, le gouvernement du Canada collaborera également avec ses partenaires à la formulation d’exigences qui ne sont pas présentes dans les normes de logement en vigueur de ceux-ci, mais qui sont nécessaires pour protéger les TET contre les logements non sécuritaires, selon les commentaires reçus lors des consultations. Les principaux domaines d’intérêt comprendront la disponibilité de l’eau potable et de l’air pur, le surpeuplement et la proximité des logements aux matières dangereuses.

En ce qui concerne l’avenir, le gouvernement du Canada continuera de chercher des occasions de faire participer tous les ordres de gouvernement, de collaborer avec eux et de les aider à assurer une action collective continue et une mise en œuvre efficace des changements qui en découlent.

Méthodologie

Le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de consultations publiques le 27 octobre 2020. L’annonce comprenait un appel visant à obtenir des commentaires écrits sur une liste d’exigences proposées dressée par le gouvernement du Canada. Ces dernières avaient pour objectif de susciter un débat et d’aider le gouvernement à cerner et à résoudre les problèmes de logement les plus immédiats. Les exigences proposées étaient disponibles sur le site Web Consultations auprès des Canadiens, accompagnées d’un résumé de l’enjeu et de questions clés pour orienter les commentaires.

Deux versions de cette trousse ont été élaborées, l’une pour le grand public et disponible en 6 langues, et l’autre destinée aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Voir l’annexe A pour la liste des exigences proposées et l’annexe B pour la liste des questions clés. La date limite pour soumettre des commentaires était le 22 décembre 2020.

En novembre 2020, 10 téléconférences ciblées ont été organisées avec des groupes d’intervenants clés dont la contribution est essentielle pour garantir l’efficacité des nouvelles exigences. L’objectif de ces téléconférences était de présenter la trousse de consultation, de répondre aux questions et de recueillir les premiers commentaires. Parmi les groupes d’intervenants figuraient :

  • des gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • des municipalités;
  • des organismes d’aide aux travailleurs migrants;
  • des employeurs;
  • des bureaux de santé publique;
  • des organismes de travailleurs et des syndicats;
  • des experts nationaux en logement
  • des gouvernements étrangers participant au Volet de l’agriculture primaire.

Pour compléter ces consultations, le gouvernement du Canada a également lancé une enquête sur le logement des TET le 2 novembre 2020. Cette dernière a été partagée avec les employeurs participant au Volet de l’agriculture primaire et visait à recueillir des données sur les types d’hébergement actuellement fournis aux TET. Les données de cette enquête permettront de rationaliser la mise en œuvre des changements proposés au programme, de déterminer les incidences potentielles pour les intervenants et d’informer les plans de mise en œuvre. La date limite pour soumettre des observations était le 9 décembre 2020. Voir les détails à l’annexe C.

Qui a été consulté

Principaux groupes d’intervenants

  • Municipalités
  • Chefs et associations de pompiers
  • Bureaux de santé publique
  • Organismes d’aide aux travailleurs migrants
  • Employeurs
  • Associations industrielles
  • Syndicats
  • Organismes de travailleurs
  • Universitaires
  • Gouvernements étrangers

Gouvernements provinciaux

  • Colombie Britannique
  • Alberta
  • Ontario
  • Québec
  • Nouvelle Écosse
  • Terre Neuve et Labrador
  • Nouveau Brunswick
  • Île du Prince Édouard
  • Manitoba
  • Saskatchewan

Contribution à la discussion

  • 148 observations écrites
  • 10 téléconférences ciblées
  • L’enquête sur le logement des TET orientera les prochaines étapes

Sensibilisation

  • Les points de vue de 675 travailleurs migrants sont représentés dans les observations présentées par les organismes d’aide aux travailleurs migrants.
  • Les documents de consultation étaient disponibles en six langues.
  • Les renseignements sur cette consultation étaient accessibles au public sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Ce que nous avons entendu : Consultations auprès des intervenants

Environ 150 observations ont été reçues d’un éventail d’intervenants représentant les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, les chefs et associations de pompiers, les bureaux de santé publique, les organismes d’aide aux travailleurs migrants, les employeurs, les associations industrielles, les syndicats, les organismes de travailleurs, les universitaires et les gouvernements étrangers. Il est particulièrement important de noter que les points de vue de plus de 675 travailleurs migrants ont été exprimés dans les observations faites par les organismes d’aide aux travailleurs migrants.

Un résumé des commentaires est organisé ci-dessous en fonction des principaux thèmes liés au logement et des préoccupations que les consultations visaient à aborder. Il est important de noter que les commentaires des intervenants étaient très variés et qu’ils présentaient des points de vue divergents sur un certain nombre de questions clés. Ce rapport vise à fournir une réflexion équilibrée des idées et des perspectives soulevées. Ce faisant, il convient de préciser que tous les commentaires reçus ne peuvent être reflétés dans ce document. En outre, les commentaires recueillis constituent un échantillon des points de vue de chaque groupe d’intervenants et ne doivent pas être considérés comme étant représentatifs de chacun des groupes dans son ensemble.

Thème 1 : Intimité et surpeuplement

L’un des principaux objectifs des consultations était de recenser et de traiter les préoccupations relatives au manque d’espace personnel, au nombre limité de commodités dans les salles de bains, les cuisines et les buanderies, ainsi qu’à l’utilisation de lits superposés. Ces facteurs peuvent souvent entraîner un surpeuplement, un manque d’intimité et des risques sérieux pour le bien-être mental et physique des travailleurs.

Exigences en matière d’allocation d’espace

Lors des consultations avec les intervenants à l’automne 2020, le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires sur une proposition qui exigerait l’établissement d’une distance minimale de deux mètres entre les lits de chaque chambre. Cette mesure a été proposée afin de rendre les logements plus adaptables pour faire face aux épidémies de maladies transmissibles à l’avenir. Elle prolongerait également le règlement lié à la COVID-19 en vigueur, lequel a été adopté par le gouvernement du Canada, au-delà des saisons 2020 et 2021. En outre, le gouvernement a proposé que les logements prévoient 7,44 mètres carrés (80 pieds carrés) de surface totale utilisable et non obstruée par personne dans les espaces de vie communs.

Bien que la majorité des groupes d’intervenants conviennent de la nécessité d’exigences explicites en matière d’espace personnel, ils ne sont pas d’avis que les exigences proposées vont suffisamment loin pour régler les problèmes d’intimité et de surpeuplement. Les intervenants des bureaux de santé publique, des municipalités, des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des syndicats et des organismes de travailleurs ont suggéré ce qui suit :

  • Augmenter la surface allouée par personne de 120 à 160 pieds carrés.
  • Utiliser des mesures en unités cubiques plutôt qu’en unités carrées pour répondre aux besoins en matière de circulation d’air.
  • Définir et configurer les espaces pour assurer l’intimité et une utilisation particulière. Cela comprend des exigences explicites sur le nombre de portes requises dans chaque pièce, la construction de cloisons allant du sol au plafond, des espaces de rangement adéquats, des fenêtres et des dispositifs d’éclairage.
  • Inclure des exigences sur la fourniture d’un espace récréatif extérieur ou de plusieurs espaces communs intérieurs, en fonction de l’occupation totale, afin d’éviter le surpeuplement.
  • Configurer les espaces comme les dortoirs et les toilettes dans une optique plus inclusive, afin de tenir compte des besoins des femmes et des personnes non binaires. Cela comprend la mise à disposition explicite de toilettes réservées aux femmes ou non genrées.

Par ailleurs, il a également été reconnu que les employeurs pourraient devoir débourser des sommes importantes pour satisfaire aux exigences proposées. Les observations présentées par les employeurs, les organisations industrielles et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont soulevé de sérieuses préoccupations quant à l’aspect pratique de l’obligation pour les employeurs de respecter les nouvelles exigences d’espacement sans aide. Ils ont fait valoir que :

  • les employeurs devraient apporter d’importantes améliorations aux logements existants dans le but de satisfaire aux exigences proposées;
  • obtenir les permis de construire, les terrains, les fonds, les matériaux et le personnel nécessaires pour rénover les logements ou en construire de nouveaux afin de répondre aux exigences proposées serait un processus coûteux et long, qui pourrait parfois être limité par des restrictions dans certaines régions;
  • investir dans des rénovations importantes ne serait pas réalisable sur le plan économique pour certaines industries agricoles qui n’embauchent des travailleurs que pour une courte période de 6 à 8 semaines par saison.

Ratios pour les chambres, les installations et les appareils ménagers

Afin de résoudre les problèmes de surpeuplement dans les logements fournis par les employeurs, le gouvernement a défini une série de ratios proposés qui fixent à quatre le nombre maximal de personnes par chambre, ainsi que diverses exigences minimales concernant la fourniture d’installations et d’appareils ménagers essentiels dans les logements des travailleurs (par exemple, des toilettes, des douches, des éviers, des fours, des réfrigérateurs, des micro ondes, des laveuses et des sécheuses).

En réponse, la majorité des employeurs et quelques représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré que les exigences en matière de ratio pour les chambres étaient inutiles, car les exigences relatives à la répartition de l’espace suffisent à déterminer le nombre maximal de personnes par chambre, tout en permettant aux employeurs de travailler dans les espaces dont ils disposent déjà.

Cependant, d’autres intervenants, notamment des responsables provinciaux et territoriaux en matière de santé, des bureaux de santé publique, des organismes d’aide aux travailleurs migrants et des universitaires, ont convenu que des ratios explicites étaient nécessaires pour limiter le surpeuplement et atténuer les risques pour la santé publique. Ils ont également suggéré ce qui suit :

  • Des ratios plus petits, allant de 1 à 4 personnes par chambre, garantiraient l’intimité des travailleurs. En outre, des « espaces d’isolement » entièrement réaménagés devraient être disponibles pour permettre aux travailleurs de se mettre en quarantaine s’ils présentent des symptômes, ce qui atténuerait le risque d’épidémies plus importantes.
  • Les ratios s’appliquant aux chambres, aux salles de bain et aux cuisines doivent être uniformes afin que les travailleurs puissent vivre en petites cohortes et limiter la transmission des maladies au sein de groupes de travailleurs plus importants.

D’autres groupes d’intervenants, dont des employeurs, des organisations industrielles et quelques représentants provinciaux et territoriaux, préféraient des ratios légèrement plus élevés, comme 6 personnes par chambre, et ont réitéré leurs préoccupations en ce qui a trait aux coûts financiers et en ressources importants que des ratios plus faibles imposeraient aux employeurs.

Ces intervenants ont également suggéré que l’on tienne davantage compte des autres types de logements fournis par les employeurs, comme les roulottes ou les maisons unifamiliales. Ils ont indiqué que les exigences proposées en matière d’espacement et de ratio étaient largement orientées vers la résolution des problèmes associés aux dortoirs.

Lits superposés

Les consultations visaient également à recueillir des commentaires sur l’utilisation des lits superposés, qui sont considérés comme des facteurs importants de surpeuplement et de manque d’espace personnel et d’intimité. Ils ont également été désignés comme des amplificateurs potentiels de la transmission de maladies lorsque les travailleurs vivent dans un espace restreint.

Les commentaires ont révélé que la majorité des intervenants étaient favorables à l’interdiction des lits superposés dans les logements fournis par les employeurs afin de favoriser la santé mentale et physique des travailleurs et de réduire le risque de surpeuplement. Toutefois, ils ont conseillé de procéder à une analyse plus approfondie afin de trouver des moyens d’atténuer l’impact que cette interdiction aurait sur les employeurs.

Les observations des employeurs ont démontré que l’élimination stricte des lits superposés réduirait considérablement la capacité des bâtiments existants et que, par conséquent, les entreprises devraient réduire leurs effectifs ou investir massivement dans de nouvelles constructions.

Pour atténuer les répercussions sur les employeurs, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les bureaux de santé publique ont recommandé l’élimination progressive des lits superposés. Entre-temps, ils ont suggéré les solutions de rechange suivantes, lesquelles sont conformes aux mesures de santé publique introduites pendant la pandémie et permettent d’améliorer la qualité de vie des travailleurs :

  • les employeurs qui fournissent des lits superposés doivent s’assurer qu’un seul lit est occupé à la fois, réduisant ainsi le risque de transmission de maladies;
  • s’il y a plus d’un lit superposé dans une pièce, ceux-ci peuvent être espacés de deux mètres et placés tête contre pied ou pied contre pied, ou ils peuvent être disposés en forme de L, la tête des lits étant placée aux extrémités;
  • les employeurs peuvent utiliser des barrières temporaires séparant les lits, qui répondent à des exigences précises, afin de prévenir la transmission de maladies et d’assurer une certaine intimité.

Les bureaux de santé publique ont également précisé que même si l’élimination des lits superposés réduisait la transmission des maladies, elle ne l’éliminerait pas complètement, en particulier dans les espaces clos.

Thème 2 : Santé et sécurité des travailleurs

L’un des principaux objectifs des consultations était de déterminer ce qui était nécessaire pour garantir que les logements offrent un environnement de vie sain et confortable. Il s’agissait notamment de répondre aux graves préoccupations soulevées par les travailleurs concernant la mauvaise qualité de l’air et de l’eau, les logements non entretenus et la présence de matières dangereuses dans les quartiers d’habitation ou à proximité de ceux-ci.

Qualité de l’eau et de l’air

Selon la politique d’hébergement actuelle du Volet de l’agriculture primaire, les employeurs doivent fournir aux travailleurs des logements adéquats tels que définis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et conformément aux autorités provinciales, territoriales et municipales compétentes.

Dans ses propositions préliminaires, le gouvernement du Canada a maintenu qu’il continuerait d’appliquer cette politique et d’exiger que les logements soient conformes aux codes du bâtiment, aux codes de prévention des incendies et aux lois sur la santé et la sécurité en vigueur dans les provinces et les territoires.

Toutefois, pour répondre aux préoccupations soulevées précédemment au sujet de la qualité de l’eau et de l’air dans certains logements fournis par les employeurs, le gouvernement a présenté les exigences supplémentaires suivantes pour favoriser la tenue de discussions plus approfondies :

  • les lavabos des toilettes doivent avoir de l’eau courante chaude (>43 °C) et froide;
  • les logements doivent être maintenus à une température entre 20 °C et 25 °C;
  • les logements doivent être dotés de systèmes de chauffage et de climatisation adéquats et fonctionnels pour maintenir la plage de température précisée et contrôler le taux d’humidité;
  • toutes les toilettes doivent se trouver à l’intérieur des logements des travailleurs et avoir une ventilation séparée avec un ventilateur d’extraction.

En ce qui concerne l’eau, les municipalités, les organismes d’aide aux travailleurs migrants, les syndicats, les organismes de travailleurs, les bureaux de santé publique et certains représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont indiqué que les exigences minimales du programme devraient inclure un libellé explicite sur la qualité et la quantité d’eau fournie dans les logements, notamment :

  • des exigences relatives à la fourniture d’eau potable et d’eau chaude dans tous les éviers de cuisine et de salle de bain, ainsi que dans les douches;
  • une exigence concernant la taille du réservoir d’eau chaude (par exemple, 20 gallons par occupant utilisant le réservoir);
  • une exigence selon laquelle la capacité du système d’égouts doit être un facteur déterminant du taux d’occupation;
  • une exigence selon laquelle les logements qui ne peuvent pas être raccordés aux égouts municipaux doivent être reliés à une fosse septique en état de fonctionnement qui répond aux normes locales et dont la taille est appropriée;
  • une exigence selon laquelle les logements qui ne peuvent être raccordés à un service municipal de distribution d’eau potable doivent faire l’objet d’échantillonnages et d’analyses au moins une fois par mois.

Les répercussions de ces exigences sur les employeurs ont également été soulignées dans les observations. En particulier, il a été noté que les employeurs devraient engager des coûts financiers importants pour améliorer les installations septiques, surtout dans les régions rurales. De plus, des facteurs environnementaux, comme les allocations pour les fosses septiques ou les codes du bâtiment municipaux, pourraient faire obstacle à la capacité d’un employeur de se conformer.

En ce qui concerne la qualité de l’air, la majorité des intervenants ont appuyé l’exigence proposée par le gouvernement concernant la fourniture de systèmes de chauffage et de climatisation adéquats, mais ont suggéré les exigences supplémentaires suivantes :

  • Exiger la fourniture d’une ventilation adéquate (par exemple, des fenêtres ou une ventilation mécanique) dans tous les espaces de vie. Les bureaux de santé publique ont fait valoir que cela empêcherait la propagation des agents pathogènes en suspension dans l’air et soutiendrait les objectifs de Prévention et contrôle des infections Canada.
  • Veiller à ce que les systèmes de chauffage et de climatisation puissent être contrôlés par les TET et non uniquement par l’employeur.
  • Veiller à ce que le taux d’humidité soit de 40 % à 60 %.
  • Interdire les appareils de chauffage autonomes en raison des risques d’incendie qu’ils présentent.
  • Exiger que l’équipement de ventilation mécanique soit en état de fonctionnement.
  • S’assurer que les espaces de vie sont sans fumée.

Certains représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que la majorité des employeurs et des associations industrielles, ont soulevé des préoccupations quant à l’obligation d’installer un système de climatisation. Ils ont notamment fait remarquer que :

  • La climatisation n’est pas nécessaire dans toutes les régions du Canada pour maintenir une température raisonnable.
  • Il faut tenir compte des différents types de logements. Par exemple, les logements unifamiliaux ont tendance à rester plus frais en été et n’ont pas besoin de climatisation.
  • La climatisation et le chauffage ne sont pas nécessaires dans les logements qui ne sont utilisés que pour loger des travailleurs sur une base saisonnière.
  • Étant donné qu’il est impossible d’installer un système de climatisation dans certains logements existants, le gouvernement devrait considérer les ventilateurs comme une solution de rechange acceptable.
  • Les coûts financiers liés à l’eau, à l’électricité et au gaz pourraient être atténués si les employeurs demandaient aux travailleurs de payer une petite somme pour ces services.

Nettoyage, assainissement et entretien

Bien que le gouvernement du Canada exige le respect des codes du bâtiment provinciaux et territoriaux et suggéré la fourniture de meubles, de matelas, de douches et de buanderies propres et en bon état, les intervenants sont d’avis que ces mesures ne suffiraient pas à répondre aux préoccupations relatives au mauvais état des logements.

De nombreux intervenants, y compris les municipalités, les bureaux de santé publique et les organismes d’aide aux travailleurs migrants ont mis en évidence le manque d’exigences proposées concernant l’entretien des logements. Ils ont suggéré les ajouts suivants :

  • Une exigence explicite qui fait en sorte que les logements sont nettoyés, entretenus et hygiéniques (par exemple, exempts de moisissures, d’insectes, de souris et d’organismes nuisibles).
  • Les employeurs doivent fournir suffisamment de produits de nettoyage et d’assainissement qui dureront pendant tout le séjour du travailleur.
  • Les murs intérieurs, les planchers, les plafonds et le mobilier doivent être conçus de matériel exempt de défauts qui est imperméable, facile à nettoyer et à entretenir.
  • Les électroménagers ne doivent pas dater de plus de 10 ans, afin de s’assurer qu’ils fonctionnent bien.
  • Les employeurs doivent établir des protocoles sur les espaces de vie propres. Les nouveaux travailleurs, les employés et les entrepreneurs doivent être renseignés des procédures au moyen de séances de formation ou d’affiches appropriées.

Même si les employeurs ont convenu que la plus grande partie de l’entretien principal de l’hébergement relevait de leur responsabilité, ils ont suggéré qu’après l’installation initiale, les travailleurs devraient être tenus de payer des frais hebdomadaires peu élevés pour l’entretien de leur logement. Ces frais pourraient servir à embaucher un employé à temps plein qui assurerait la propreté, la désinfection et l’entretien courants des locaux d’habitation.

Proximité des déchets et des matières dangereuses

La majorité des intervenants croyait que les exigences proposées en matière de logements que fournissent les employeurs ne traitaient pas efficacement les problèmes de santé et de sécurité récurrents qui découlaient de l’emplacement des locaux d’habitation à proximité des déchets et des matières dangereuses.

Les exigences proposées imposaient la conformité de l’employeur aux codes du bâtiment, aux codes de prévention des incendies, ainsi qu’aux lois en matière de santé et de sécurité provinciales et territoriales, et exigeaient que les installations utilisées pour le nettoyage de l’équipement de protection individuelle (par exemple, des masques de protection contre les projections, des vêtements de pluie, des gants) soient séparées des machines à laver et des espaces de vie.

Des représentants des bureaux de santé publique, des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités, des syndicats et des organismes de travailleurs ont recommandé les ajouts suivants :

  • préciser une distance minimale des substances nocives et matières dangereuses à l’intérieur et à l’extérieur;
  • définir « matières dangereuses » (par exemple, les engrais, les pesticides, les chaudières, les ventilateurs industriels, les radiateurs).
  • exiger que les employeurs fournissent un lieu d’entreposage intérieur séparé pour les vêtements et les bottes de travail, afin d’empêcher la contamination dans les locaux d’habitation et les dortoirs;
  • dicter l’emplacement et le nombre de poubelles requises à l’intérieur et à l’extérieur;
  • exiger que les employeurs s’assurent que la cueillette des poubelles se fasse au moins une fois par semaine.

Thème 3 : Mobilité et accès aux ressources

Le gouvernement du Canada est conscient de l’importance de soutenir l’autonomie des déplacements de chacun des travailleurs. Il a également noté des préoccupations liées à l’isolement social et à l’importance de s’assurer que les logements facilitaient le lien des travailleurs aux membres de leur famille restés au pays, et le soutien ou les services au Canada. Par conséquent, l’un des objectifs principaux des consultations était de cerner les moyens pour s’assurer que les logements permettaient aux TET de bénéficier d’une liberté de mouvement et de recevoir raisonnablement des invités sans restriction, ainsi que de permettre l’accès à des services téléphoniques et Internet de façon à ce que les TET puissent communiquer avec leur famille, les organismes d’aide et d’autres services.

Accès des visiteurs aux logements

Le gouvernement a demandé une rétroaction sur une proposition visant à rendre les logements « accessibles au public ».

Bien que les intervenants appuient généralement l’inclusion de cette exigence, ils ont noté les domaines suivants où une analyse approfondie serait nécessaire :

  • les employeurs, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et les bureaux de santé publique ont souligné que rendre les logements accessibles au public créerait des risques liés à la biosécurité qui pourraient être trop nombreux à gérer;
  • puisque les logements relèvent de la propriété privée, en mandater l’accès public ignore les préoccupations de responsabilité des employeurs;
  • les municipalités, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et les bureaux de santé publique ont demandé une analyse plus approfondie sur la façon dont cette exigence pourrait être appliquée et surveillée correctement;
  • les organismes d’aide aux travailleurs migrants ont suggéré d’agrémenter cette exigence d’une interdiction explicite du contrôle de l’employeur sur l’accès aux visiteurs, avec des protections spéciales fournies lorsque les TET invitent un soutien juridique, des fournisseurs de soins médicaux et des groupes communautaires;
  • les exigences doivent mandater explicitement une entrée et une sortie qui permet d’accéder rapidement aux zones d’accès public;
  • la formulation doit être modifiée afin de préciser que les bâtiments ne doivent pas être ouverts au grand public, mais seulement aux amis et aux familles des travailleurs;
  • il faut inclure des exigences qui abordent les besoins en matière d’accessibilité pour les travailleurs ayant une limitation fonctionnelle ou blessés, les visiteurs, le personnel et les inspecteurs.

Wi-Fi et service téléphonique

Afin de soutenir davantage la capacité d’accès aux ressources des travailleurs et d’améliorer la santé mentale, le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires sur la proposition d’exiger « un accès au service téléphonique et une connexion Internet gratuite seront fournis lorsque disponibles ».

Les intervenants ont grandement soutenu la nouvelle exigence en notant que les technologies de communication sont une première nécessité. Ces intervenants, y compris les organismes d’aide aux travailleurs migrants, les municipalités, les municipalités, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, et les bureaux de santé publique ont suggéré d’apporter les améliorations suivantes à cette exigence :

  • Modifier le libellé actuel selon lequel les employeurs ont seulement besoin de fournir un téléphone et des services Internet, « lorsque disponibles ». Cela pourrait entraîner une prise de décision arbitraire rendant le service téléphonique et Internet indisponible.
  • Ajouter un libellé pour s’assurer que les travailleurs puissent avoir accès au téléphone ou à l’Internet sans l’aide des employeurs, et qu’ils peuvent utiliser les deux sans crainte d’observation, de surveillance ou d’interférence.
  • Préciser la quantité de données ou la vitesse Internet requise.

Certains de ces intervenants, ainsi que des employeurs, ont soulevé des préoccupations quant à la capacité des employeurs à offrir gratuitement ces services :

  • Dans les régions rurales et éloignées, l’Internet ne peut pas être garanti ou il est seulement possible d’y avoir accès à un coût très élevé. Cette mesure entraînera des coûts importants pour les employeurs s’ils doivent le fournir gratuitement.
  • Les coûts pourraient être atténués si les travailleurs devaient payer une partie des dépenses visant les services variables ou non essentiels, ou si un financement était livré.
  • Les employeurs ont noté que les travailleurs possédaient habituellement leurs propres téléphones cellulaires. La fourniture de lignes terrestres ne serait pas requise.
  • Ils ont également énoncé que les travailleurs devraient être responsables d’acquérir leurs propres téléphones cellulaires ou plans de données; seule la fourniture d’Internet sans fil était nécessaire.

Accès aux services de transport

Dans le cadre de la consultation du gouvernement, on a demandé aux intervenants d’identifier d’autres approches en vue d’améliorer davantage la liberté de mouvement des travailleurs et l’accès aux ressources.

En réponse, de nombreux groupes d’intervenants, y compris des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des bureaux de santé publique, des universitaires, des syndicats et des organismes de travailleurs ont souligné le besoin d’accès au transport des travailleurs qui n’est pas réglementé par les employeurs, afin d’accéder à des soins de santé, faire des virements et obtenir du soutien communautaire. Ils ont suggéré ce qui suit :

  • exiger que les logements des TET soient situés à proximité de l’accès au transport en commun, s’il est offert;
  • avoir des exigences explicites pour que les employeurs offrent des trajets réguliers en direction et en provenance de communautés à proximité, des navettes ou des vélos, lorsque cela est approprié;
  • en cas d’urgence médicale, les travailleurs doivent être en mesure d’accéder à un transport indépendant de tiers pour des soins médicaux.

Thème 4 : Inspections et application de la loi

En plus de demander des commentaires afin d’établir des exigences fédérales plus rigoureuses, le gouvernement du Canada l’a également fait en vue d’élaborer des mesures qui renforçaient les mécanismes de surveillance pour les inspections avant et après l’arrivée dans les logements fournis par les employeurs.

Inspections des provinces, des municipalités et des bureaux de santé publique avant l’arrivée

Comme nous l’avons déjà mentionné, les employeurs qui souhaitent avoir accès au Volet de l’agriculture primaire doivent fournir un rapport d’inspection des logements avec leur demande pour le volet qui indique qu’un représentant autorisé à l’échelon provincial, territorial ou municipal a inspecté le ou les logements de TET au moins huit mois avant leur demande, et qu’il a jugé qu’ils étaient conformes à la législation provinciale, territoriale ou municipale qui s’applique.

Puisque ces inspections avant l’arrivée sont réalisées sous l’autorité des provinces et des territoires, il est essentiel que le gouvernement Canada assure une coordination avec ces gouvernements en vue d’assurer une surveillance et une conformité aux nouvelles exigences minimales avant l’arrivée. À cette fin, le gouvernement a demandé une rétroaction à savoir s’il était possible de créer une liste d’inspecteurs provinciaux et territoriaux autorisés, auxquels les employeurs devront faire appel pour réaliser les inspections de logements dans le cadre du Programme des TET. La rétroaction suivante a été fournie par les provinces et les territoires :

  • Il existe divers régimes de conformité et d’application, lesquels varient d’une administration à l’autre au sein d’une province ou d’un territoire. Qu’il soit possible de créer une liste d’inspecteurs autorisés qui sont employés ou gérés par les gouvernements provinciaux devra faire l’objet de discussions approfondies.
  • Les exigences fédérales proposées ne sont pas harmonisées aux règlements provinciaux ou territoriaux actuels concernant les exigences en matière de logement. Les inspecteurs provinciaux ou territoriaux et locaux ne peuvent pas appliquer les nouvelles exigences fédérales sans le pouvoir réglementaire provincial ou territorial approprié.
  • Les provinces et les territoires auront besoin d’ententes sur l’échange de renseignements ainsi que d’un protocole d’entente afin de soutenir la coordination des inspections.
  • Les provinces et les territoires ont besoin d’une délimitation claire ou d’une surveillance réglementaire au sujet de la division des rôles et des responsabilités concernant les inspections. Une fois précisée, une formation appropriée est requise.
  • Il faut tenir compte du manque de ressources provinciales ou territoriales et locales, tout particulièrement dans les régions rurales ou éloignées.

Afin d’atténuer les coûts, les provinces et les territoires ont suggéré de nombreuses options, dont :

  • confier les inspections à des agences privées;
  • permettre aux employeurs d’assurer eux-mêmes la documentation et de soumettre des preuves au moyen de documentation photo datée comprenant de l’information géographique;
  • inclure non seulement des inspecteurs provinciaux ou territoriaux, mais également des inspecteurs régionaux à la liste;
  • ajuster les échéanciers des inspections avant l’arrivée de huit mois avant la demande d’un employeur au Programme des TET à douze mois, afin de réduire le fardeau;
  • demander au gouvernement fédéral d’assumer la responsabilité des exigences d’inspection qui sont supérieures aux règlements provinciaux ou territoriaux actuels.

Les municipalités et les bureaux de santé publique ont envoyé la rétroaction suivante :

  • Les municipalités n’étaient pas d’accord avec le recours aux inspecteurs privés aux fins de l’approbation des EIMT.
  • Certains chefs des pompiers et bureaux de santé publique ont suggéré d’exiger des inspections avant l’arrivée et des approbations par chaque organisme municipal responsable de leur secteur respectif (par exemple, les incendies, les bâtiments, les fosses septiques). Certains bureaux de santé publique ne croyaient pas qu’ils devaient être le seul organisme d’approbation et les chefs des pompiers et les associations de pompiers ont déclaré que les responsables de la santé publique ne possédaient pas l’expertise technique ou le pouvoir de faire les inspections et d’appliquer le règlement relatif aux incendies de façon adéquate. Les chefs des pompiers ont également suggéré de communiquer l’emplacement des logements de TET aux services d’incendies afin de permettre l’éducation, l’inspection et la planification avancée en cas d’urgence.
  • Toutefois, les commentaires suggéraient également que certaines municipalités manquaient de personnel et qu’elles ne seraient pas en mesure de traiter les demandes rapidement.

En règle générale, tous les intervenants étaient ouverts à tenir d’autres discussions au sujet des inspections et ils croyaient que ce processus de consultation pouvait fournir une occasion d’assurer une coordination appropriée et d’harmoniser les inspections par les trois ordres de gouvernement.

Inspections après l’arrivée

Le gouvernement du Canada peut réaliser des inspections jusqu’à six années à partir de la première journée d’emploi d’un TET s’il a des motifs de soupçonner la non conformité au Programme des TET, une non-conformité antérieure ou en effectuant une sélection aléatoire. Lorsqu’un employeur ne satisfait pas aux exigences du programme ou s’il ne coopère pas pendant une inspection, différentes conséquences peuvent être imposées, telles que des sanctions administratives pécuniaires et une interdiction d’avoir recours au Programme des TET.

Les intervenants, y compris des organismes d’aide aux travailleurs migrants, des universitaires, des syndicats et des groupes de travailleurs ont noté que les cas de non conformité pourraient passer inaperçus aux yeux du gouvernement du Canada parce que de nombreux TET sont réticents à déposer des plaintes contre leur employeur de peur que ce dernier puisse mettre fin à leur contrat de travail, et qu’ils perdent donc leur emploi actuel et probablement tout emploi futur au Canada. Afin d’atténuer cette préoccupation, ces intervenants ont suggéré ce qui suit :

  • L’inspection des logements avant l’arrivée doit être réalisée dans un délai maximum de trois à huit semaines avant l’arrivée des TET, contrairement à l’exigence actuelle de huit mois avant la demande d’un employeur au Programme des TET. Cette mesure fera en sorte que les logements font mieux état des conditions de vie des TET, en plus d’accorder suffisamment de temps pour corriger les infractions.
  • En plus des inspections avant l’arrivée, les logements doivent être inspectés au moins une ou deux fois par saison. Ces inspections doivent être non annoncées et réalisées une fois que tous les TET y ont emménagé.
  • Les inspections doivent inclure des entrevues confidentielles avec les TET.
  • Les pénalités doivent être suffisamment graves pour décourager la non conformité, et une indemnisation doit être accordée aux TET dans les cas de logements qui ne respectent pas les normes.
  • Un portail de plaintes anonymes doit être conçu afin de recevoir, de trier et de traduire les plaintes des travailleurs ou de tiers (par exemple, les organismes d’aide aux travailleurs migrants).
  • Des mesures de protection anti-représailles efficaces doivent être mises en place.

Bien que certains employeurs aient perçu les inspections supplémentaires comme une indication d’un manque de confiance, la majorité appuyait le renforcement de l’uniformité et de la qualité des inspections, et a suggéré ce qui suit :

  • Lorsque les TET sont présents, plus d’inspections non annoncées doivent être tenues. Autrement, les inspections pourraient comprendre des appels téléphoniques avec les TET.
  • Les employeurs qui ne sont pas conformes doivent se voir refuser l’accès aux programmes de permis de travail jusqu’à ce que les infractions soient rectifiées.
  • Les employeurs jugés non conformes doivent subir des inspections plus fréquemment, tandis que les employeurs conformes en subiraient moins fréquemment.
  • Les employeurs de l’ensemble du Canada doivent être tenus responsables en vertu des mêmes normes.

Principaux points de convergence

Bien que la rétroaction tirée de ces consultations initiales ait souligné les intérêts et les perspectives variables des intervenants du Programme des TET au sujet du caractère adéquat et de l’aspect pratique des exigences minimales fédérales proposées, une analyse de cette rétroaction révèle également de nombreux points de convergence parmi l’ensemble des intervenants.

1) D’autres considérations pour les administrations provinciales ou territoriales et locales sont requises :

  • Des incohérences entre les exigences proposées et les exigences provinciales ou territoriales et locales doivent être harmonisées en vue d’assurer une exécution, une mise en œuvre et une application réussies par les provinces ou les territoires et les employeurs. De plus, les exigences fédérales ne doivent pas empêcher d’autres administrations de modifier les exigences, selon le cas, afin de répondre aux besoins locaux ou aux priorités locales.

2) Les exigences doivent tenir compte des différents styles de logements et des milieux ruraux :

  • Les types de logements (par exemple, les maisons unifamiliales, les appartements ou les dortoirs avec lits superposés) et les emplacements (par exemple, rural ou éloignée) varient grandement dans l’ensemble du Canada; par conséquent, les exigences fédérales doivent faire état de ces différences au moment de la création de normes d’une grande portée.

3) Les ratios doivent être uniformes et fondés sur les preuves :

  • Les intervenants ont besoin de plus de renseignements sur la justification employée afin de déterminer les ratios proposés sur l’occupation et l’utilisation des dortoirs, des espaces de vie, des salles de bain, de la cuisine et de la buanderie. De plus, une approche uniforme aux ratios est privilégiée, puisqu’elle appuiera une adoption, une mise en œuvre et une application réussies par diverses administrations et divers employeurs.

4) Les exigences doivent essentiellement être les mêmes pour les employés saisonniers et à l’année :

  • À part les exigences visant à « hivériser » les logements, les exigences minimales fédérales doivent être les mêmes pour tous les travailleurs.

5) Le gouvernement doit aborder les répercussions financières des nouvelles exigences :

  • La mise en œuvre et l’application des nouvelles exigences nécessiteront une augmentation des coûts pour de nombreux intervenants, y compris les employeurs, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les municipalités. Le gouvernement devra envisager des moyens d’atténuer les répercussions sur les coûts des nouvelles exigences pour les intervenants.

6) Améliorer le régime d’inspection :

  • Presque tous les intervenants ont souligné l’importance d’améliorer le régime d’inspection actuel dans tous les ordres de gouvernement en précisant les rôles et les responsabilités des différentes autorités d’exécution de la loi fédérales provinciales et territoriales-municipales, en offrant plus de formation aux inspecteurs et en augmentant les inspections sur place non annoncées.

Conclusion

Le gouvernement du Canada aimerait remercier tous ceux qui ont participé aux consultations de 2020 sur les exigences fédérales minimales en matière de logements fournis par les employeurs.

L’information recueillie au moyen de ces consultations a fourni des renseignements précieux pour faire avancer les travaux sur cette question importante. En plus des mesures déjà prises, le gouvernement du Canada examinera attentivement les idées et les expériences communiquées au moyen de ce processus et en tiendra compte dans l’élaboration des changements proposés au Programme des TET, qui seront axés sur le traitement des préoccupations de santé et de sécurité les plus immédiates ayant surgi pendant ces consultations. Ces modifications proposées au programme devraient être annoncées en 2022 pour permettre aux partenaires d’être consultés et de mieux se préparer à leur mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada continuera de chercher des occasions de faire participer davantage les intervenants à mesure que nous travaillons à créer un cadre détaillé et réalisable qui garantit une approche durable afin d’améliorer les conditions de vie pour les TET au Canada.

Annexe A : Exigences minimales fédérales proposées pour le Programme des TET

Les exigences fédérales proposées pour le Programme des TET font référence aux éléments qu’EDSC a proposé de considérer comme des exigences minimales du Programme pour tous les employeurs tenus de fournir un hébergement. Ces exigences sont fondées sur :

  • des exemples de normes de logement provinciales et territoriales utilisées dans le cadre du Programme dans les plus grandes provinces (Ontario, Québec et Colombie-Britannique);
  • l’annexe F, un formulaire d’inspection de logement facultatif utilisé par le Programme des TET lorsqu’il n’existe pas de formulaire de rapport d’inspection de logement dans une province, un territoire ou une municipalité;
  • d’autres exemples de logement temporaire tels que les logements en camp de travail.

Dans certains cas, les exigences proposées seraient nouvelles pour le Programme, car elles ne sont pas prévues dans les exigences actuelles.

Remarque importante : Dans plusieurs cas, les exigences proposées prévoient des mesures précises et détaillées à prendre en compte, notamment une superficie en pieds carrés et des équipements minimaux dans les espaces communs et les dortoirs; des ratios précis pour les équipements et les ressources destinés aux travailleurs; et une plage de température précise à maintenir dans les logements. Ces mesures servent à appuyer des commentaires avertis sur l’adéquation des exigences proposées vis-à-vis des résultats globaux souhaités et l’évaluation des répercussions potentielles. Par conséquent, elles ne doivent pas être considérées comme des mesures définitives, mais uniquement à des fins de discussion.

Structure du bâtiment

  • Les logements doivent être solides, conformément aux codes de construction provinciaux et territoriaux, au code de prévention des incendies et à la législation en matière de santé et de sécurité, par exemple :
    • pas de fuites, de problèmes électriques, de moisissures ou d’infestations de parasites;
    • des équipements de sécurité appropriés (tels que des détecteurs de fumée et des extincteurs);
    • des éléments structurels appropriés et satisfaisants (fenêtres, espaces séparés, portes);
    • les matières dangereuses ne doivent pas être conservées à proximité des locaux d’habitation;
    • les évacuations et sorties de secours nécessaires sont en place et bien éclairées.
  • Le bâtiment doit être accessible au public.

Espaces de vie communs

  • Le logement doit permettre de maintenir une plage de température de 20 °C à 25,5 °C (68 °F à 78,8 °F) dans tous les espaces et à tout moment.
  • Le logement doit être équipé de systèmes de chauffage et de climatisation appropriés et fonctionnels pour maintenir la plage de température précisée et contrôler le taux d’humidité, par exemple, la climatisation centrale ou des climatiseurs, le chauffage central, des radiateurs d’appoint (selon la période de l’année où les logements sont habités).
  • Un mobilier adéquat doit être fourni en fonction du nombre de travailleurs logés.
  • Les meubles doivent être solides et en bon état.
  • Un taux d’occupation maximum de 7,44 m2 (80 pi2) de surface totale utilisable et non obstruée par personne pour les espaces de vie communs.

Dortoirs

  • Chaque chambre doit accueillir un maximum de quatre travailleurs, avec une distance minimale de 2,0 m (environ 72 po) entre tous les lits.
  • Chaque chambre doit disposer des éléments suivants :
    • un bureau;
    • une corbeille à papier;
    • une chaise rembourrée;
    • au moins quatre (4) crochets à vêtements sur les murs intérieurs.
  • Chaque chambre doit être entièrement fermée par une porte munie d’une serrure à mortaiser et chaque occupant doit recevoir une (1) clé gratuitement.
  • Tous les lits doivent être composés d’un sommier convenable d’une hauteur minimale de 20 cm (7,87 po), d’un oreiller propre, d’un matelas de soutien propre et solide d’une largeur minimale de 95,6 cm (38 po), d’une longueur minimale de 190,5 cm (75 po) et d’une hauteur minimale de 63,5 cm (25 po).
  • Chaque travailleur doit se voir attribuer :
    • de la literie propre et en bon état (pas de trous) à son arrivée, l’ensemble comprenant au minimum deux (2) taies d’oreiller, deux (2) ensembles de draps et au moins une (1) couverture par lit;
    • un espace ou compartiment de rangement adéquat, fermé, à une distance raisonnable du lit, et qui peut prendre la forme d’un casier OU d’une étagère OU d’une petite commode (de 2 à 4 pi).
  • Examiner de nouveau l’approche quant aux lits superposés, y compris d’autres concepts et de nouvelles approches qui respecteraient les objectifs de santé publique et favorisaient de meilleures conditions de vie.
  • Les hommes et les femmes ne peuvent pas être logés dans la même chambre (sauf s’ils sont conjoints).
  • Les travailleurs doivent disposer d’un lit individuel et ne sont pas tenus de partager un lit avec une autre personne qu’un conjoint.
  • Les conjoints doivent disposer d’un matelas deux places ou d’un grand matelas deux places.

Salles de bains

  • Toutes les salles de bains doivent se trouver dans les logements des travailleurs.
  • Les salles de bains doivent être séparées des chambres à coucher par des cloisons pleines et des portes verrouillables, et doivent être équipées d’une ventilation séparée avec un ventilateur d’extraction.
  • Une (1) toilette pour cinq (5) travailleurs
  • Une (1) douche, avec des cloisons opaques, en bon état de fonctionnement et hygiénique, pour quatre (4) travailleurs. Chaque douche doit être accompagnée d’une (1) cabine adjacente pourvue de rideaux, d’un siège relevable fixé au mur ou d’une banquette et de deux (2) crochets à vêtements doubles.
  • Un (1) lavabo équipé d’un miroir pour quatre (4) travailleurs avec de l’eau courante chaude (>43 °C) et froide
  • Un (1) urinoir pour quinze (15) personnes

Cuisines

  • Une (1) table de salle à manger avec des chaises de table en bon état pour dix (10) travailleurs
  • Un (1) micro-ondes pour dix (10) travailleurs
  • Un (1) four et une (1) cuisinière (avec un minimum de quatre brûleurs fonctionnels) pour six (6) travailleurs
  • Un (1) réfrigérateur (capable de conserver la nourriture à 4 °C ou moins) avec un espace suffisant pour le stockage des aliments, pour six (6) travailleurs
  • Des armoires et des étagères adéquates pour ranger l’équipement de cuisine et stocker les aliments

Buanderies

  • Les logements des travailleurs doivent comporter des buanderies gratuites pour les travailleurs.
  • Une (1) laveuse et une (1) sécheuse de taille normale en bon état de marche pour dix (10) travailleurs
  • Les installations de séchage supplémentaires (par exemple, des cordes à linge) doivent se trouver dans la buanderie et non dans les chambres.
  • Les installations utilisées pour le nettoyage des équipements de protection individuelle (par exemple, des masques de protection contre les projections, des vêtements de pluie, des gants) doivent être séparées des machines à laver et des espaces de vie.

Commodités

  • Un accès au service téléphonique et une connexion Internet gratuite seront fournis lorsque disponibles.

Annexe B : Questions posées lors des consultations pour orienter les commentaires

La section A contient les questions fournies dans la trousse de consultation qui ont été utilisées pour guider les intervenants dans leurs commentaires sur les exigences proposées en matière d’hébergement.

La section B présente les questions supplémentaires posées aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les guider dans leurs commentaires sur les approches potentielles visant à améliorer la surveillance des logements des TET avant et après leur arrivée.

La section C présente les questions posées aux TET pour leur donner l’occasion de faire part de leurs besoins et de leurs attentes en ce qui concerne les logements fournis par les employeurs, et ce, en fonction de leurs expériences vécues.

Section A : Questions pour tous les intervenants

  1. Pertinence des exigences proposées
    • Les exigences liées au logement proposées par le fédéral couvrent-elles les bons éléments pour veiller à l’améliorer des conditions de vie des TET? Sont-elles suffisamment précises pour être mises en œuvre et évaluées adéquatement?
    • Les exigences proposées permettent-elles d’atteindre l’objectif qui consiste à veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’espace personnel et d’intimité et à éliminer le risque de surpeuplement? Plus précisément, les ratios proposés entre les travailleurs et les dortoirs comme les commodités essentielles sont-ils adéquats?
    • Devrait-il y avoir des exigences différentes pour les travailleurs qui occupent des emplois à l’année (par exemple, le travail de serres, la production de champignons) par rapport à ceux qui occupent des emplois saisonniers?
    • Quelles sont les approches possibles pour s’assurer davantage que les travailleurs ont suffisamment d’espace pour leurs allées et venues, de même que pour recevoir des invités?
    • Y a-t-il d’autres aspects ou approches qui devraient être pris en considération?
  2. Considérations de santé publique
    • Les exigences proposées aideraient-elles à freiner les risques pour la santé publique en cas de pandémie ou de maladies transmissibles? Quels ajustements devraient être pris en considération?
    • Des exigences supplémentaires devraient-elles être prises en considération pour mieux adapter les habitations à d’éventuelles pandémies ou maladies transmissibles?
  3. Répercussions des nouvelles exigences

    Le gouvernement reconnaît le fait que d’adapter les logements aux nouvelles exigences du programme pourrait entraîner la modification des structures existantes, voire la construction de nouvelles structures, en plus du temps nécessaire afin d’apporter des changements.

    • Quelles seraient les répercussions sur les employeurs afin de s’adapter aux nouvelles normes proposées en matière d’investissement? Comment pourrait-on atténuer ces répercussions?
    • Quelles seraient les répercussions associées à l’abandon des lits superposés? Existe t il des conceptions ou des approches alternatives aux lits superposés qui permettraient à la fois de répondre aux objectifs de santé publique et d’améliorer les conditions de vie des travailleurs?
    • Quels autres facteurs influeraient sur la capacité d’adopter les nouvelles exigences?
    • Y a-t-il des répercussions du point de vue provincial ou territorial, notamment sur les lois et les règlements qui influeraient la mise en œuvre?
    • Quel serait l’échéancier auquel l’on pourrait s’attendre pour la mise en œuvre de telles exigences?
    • Il existe différentes approches quant au montant facturé aux travailleurs pour leur hébergement dans le cadre du programme. Dans certains cas, le logement est offert gratuitement, tandis que dans d’autres, les travailleurs sont tenus de verser un montant hebdomadaire.
      • Dans quelle mesure les employeurs devraient ils être responsables d’assumer les frais d’hébergement comparativement aux travailleurs? Quels facteurs doivent être pris en considération et pourquoi?
  4. Inspections

    Le Programme des TET mobilisera les PT dans l’adoption d’approches éventuelles pour renforcer l’intégrité et la rigueur de la surveillance des logements des travailleurs, et ce, avant et après leur arrivée. D’éventuelles mesures pourraient comprendre celles d’avoir une liste d’inspecteurs autorisés vers qui les employeurs doivent se tourner pour faire inspecter les logements et d’exiger de nouveaux éléments de preuve dans les rapports d’inspection, comme des photos et des informations de géolocalisation à l’appui d’inspections d’intégrité subséquentes.

    • Ces mesures permettraient-elles de renforcer la cohérence et la qualité des inspections des logements dans le cadre du Programme des TET?
    • De manière plus générale, y a-t-il d’autres éléments ou approches à considérer pour garantir le respect des nouvelles exigences avant et après l’arrivée des travailleurs?

Section B : questions supplémentaires pour les gouvernements provinciaux et territoriaux

  1. Inspections avant l’arrivée
    • Quelles sont les possibilités de dresser une liste d’inspecteurs provinciaux et territoriaux autorisés dont les employeurs doivent se servir pour effectuer des inspections de logements dans le cadre du Programme des TET?
    • Quelles seraient les répercussions de la mise en place de ce système pour les provinces et les territoires?
    • Y a-t-il d’autres mesures ou approches qui devraient être envisagées pour renforcer le processus d’inspection des logements?
  2. Inspections après l’arrivée
    • À l’heure actuelle, dans quelle mesure les provinces et les territoires ont-ils le pouvoir d’inspecter les logements des travailleurs et d’imposer des sanctions?
    • Comment les exigences fédérales en matière de logement pourraient-elles être intégrées aux approches d’inspection actuelles des provinces et des territoires?
    • Existe-t-il des possibilités de collaboration accrue en ce qui concerne les inspections ou d’autres questions de conformité avec le Programme des TET?

Section C : questions pour les travailleurs

L’objectif des questions contenues dans la présente section est de comprendre l’expérience vécue par les travailleurs afin que les exigences liées au logement répondent aux besoins fondamentaux de ceux-ci.

  1. À propos de votre logement actuel
    • Combien de personnes vivent dans le logement?
    • Avec combien de personnes partagez vous une chambre?
    • Dormez vous dans un lit superposé?
  2. Satisfaction à l’égard de votre logement
    • Êtes-vous satisfait de l’état général de votre logement (structure, chauffage et climatisation)? Pourquoi ou pourquoi pas?
    • Êtes-vous satisfait de votre salle de séjour commune? Pourquoi ou pourquoi pas?
      • En fonction du nombre de personnes logées, êtes vous satisfait des meubles qui se trouvent dans le logement? Pourquoi ou pourquoi pas?
      • Êtes vous satisfait de la qualité des meubles et de l’assemblage de ceux-ci? Pourquoi ou pourquoi pas?
    • Êtes vous satisfait de votre dortoir? Pourquoi ou pourquoi pas?
      • Avec combien de personnes, au maximum, voudriez vous partager une chambre?
      • Le cas échéant, êtes vous préoccupé par le fait de dormir dans un lit superposé?
  3. Satisfaction à l’égard de vos commodités
    • Êtes-vous satisfait du nombre et de l’état des cuisines et des buanderies mises à votre disposition?
      • Combien de travailleurs devraient partager un réfrigérateur, un évier, une cuisinière, un four et un micro-ondes? Pourquoi?
      • Combien de travailleurs devraient partager une laveuse et une sécheuse? Pourquoi?
    • Êtes-vous satisfait du nombre et de l’état des installations sanitaires mises à votre disposition (toilettes, lavabos et douches)? Pourquoi ou pourquoi pas?
      • Combien de travailleurs devraient partager une salle de bain (une douche, une toilette et un lavabo)?
  4. Communications
    • Avez-vous un accès suffisant aux services Internet et de téléphonie?
  5. Général
    • Quelles sont les trois choses les plus importantes pour vous en matière de logement et que vous aimeriez voir améliorer?
    • Avez-vous d’autres commentaires à formuler sur votre logement ou sur toute autre question?

Annexe C : Renseignements concernant l’enquête sur le logement des TET

À l’automne 2020, le gouvernement du Canada a réalisé des enquêtes volontaires sur le logement afin de comprendre la variété de possibilités de logement actuellement offertes pour soutenir les TET employés dans le secteur agricole du Canada. Les enquêtes ont été envoyées à 4 285 participants au Programme des TET; 1 075 participants ont retourné des enquêtes remplies. Ces dernières représentaient 2 414 logements actuellement fournis aux TET au Canada.

Il est important de noter que les résultats de l’enquête n’offrent qu’un aperçu de la diversité de logements actuellement fournis par les employeurs, et qu’il ne faut pas les considérer comme une représentation exhaustive des logements pour tous les TET au Canada. L’enquête se fonde sur des données autodéclarées et, par conséquent, elles ne peuvent pas être vérifiées.

Le résumé suivant présente les résultats de l’enquête sur le logement des TET. Ces résultats permettront d’orienter la mise au point des changements proposés au programme, de cerner les incidences pour les intervenants et d’éclairer les plans de mise en œuvre.

Participants à l’enquête

  • Les trois principaux utilisateurs du Volet de l’agriculture primaire – le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique – représentaient le plus grand groupe de répondants à l’enquête, soit respectivement 38 %, 31 % et 14 %. Comparativement aux données de l’opérateur, le Québec est surreprésenté dans l’échantillon, tandis que la Colombie-Britannique et la Saskatchewan sont légèrement sous représentées.
  • Les répondants ont souvent utilisé une combinaison de volets secondaires sous le Volet de l’agriculture primaire. Ces volets secondaires comprennent le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), le Volet agricole, le Volet des postes à bas salaire et le Volet des postes à haut salaire pour le travail dans le secteur de l’agriculture primaire.

Types de logements

  • La moitié des répondants ont déclaré fournir un logement (53 %) et seulement quelques-uns ont déclaré en offrir plus de quatre.
  • La plupart des logements étaient classés en tant que maisons unifamiliales (40 %), suivaient ensuite les dortoirs ou pavillons-dortoirs (23 %) et les maisons mobiles (19 %).
  • Les maisons unifamiliales étaient le type de logement déclaré le plus répandu dans la plupart des régions, sauf en Ontario, où ils étaient le deuxième type le plus commun.
  • Les logements de type dortoirs ou pavillons-dortoirs étaient plus communs en Ontario que dans toute autre région; ils représentaient 44 % des logements décrits. Au Québec, les dortoirs ou pavillons-dortoirs représentaient seulement 8 % des logements.

Graphique 1. Répartition des types de logements par région

Remarque : *Le reste du Canada exclut l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique. Six logements déclarés n’indiquaient pas le type de logement, n=2 408.

Description textuelle – Graphique 1
Graphique 1. Répartition des types de logements par région
Type de logements Tous les lodgements Ontario Québec Colombie-Britannique Reste du Canada*
Maisons unifamiliale 40 % 27 % 48 % 53 % 42 %
Dortoirs/ Pavillion-dortoir 23 % 44 % 8 % 19 % 12 %
Maison mobile 19 % 15 % 20 % 13 % 27 %
Appartement 13 % 11 % 18 % 7 % 14 %
Espace d’entreposage converti 2 % 2 % 4 % 2 % 1 %
Autre 2 % 1 % 2 % 5 % 2 %
Hôtel / Motel 1 % 0 % 0 % 0 % 2 %
  • Il y a 83 % des logements déclarés qui hébergent des TET qui travaillent dans des serres, des pépinières et des floricultures, des productions de fruits et de noix, la culture de légumes et de melon et des fermes d’élevage. Dans tous les types de fermes, les dortoirs ou pavillons-dortoirs représentaient 23 % de l’ensemble des logements. Les dortoirs ou pavillons-dortoirs représentaient 28 % des logements dans les serres, les pépinières et les floricultures ainsi que dans la culture de légumes et de melons. Il y a 26 % des logements du domaine des fruits et des noix qui étaient classés en tant que dortoirs ou pavillons-dortoirs. Un pourcentage plus élevé de logement de TET s’occupant de bétail étaient des maisons unifamiliales que dans d’autres secteurs (58 %).

Espace personnel dans les logements déclarés

  • L’espace de vie commun moyen déclaré était de 126 pieds carrés par personne. Les maisons unifamiliales et les appartements avaient tendance à offrir de plus grands espaces de vie communs moyens par personne. La moyenne d’espace de la chambre à coucher était de 87 pieds carrés par personne. Les dortoirs ou pavillons dortoirs et les maisons mobiles avaient l’espace par personne le moins élevé pour les chambres.
  • Il y a 98 % des logements qui avaient des salles de bain à l’intérieur du logement, et 55 % qui offraient une toilette par cinq travailleurs ou moins dans leur logement. Les espaces d’entreposage convertis et les dortoirs ou pavillons-dortoirs avaient le ratio le plus élevé de travailleurs pour une salle de bain et les commodités.

Types de lits fournis dans les logements déclarés

  • Les lits à une place étaient le type de lits le plus commun dans l’ensemble, tandis que les lits superposés étaient plus habituels dans les dortoirs ou pavillons-dortoirs. Les lits à une place représentaient 46 % de l’ensemble des types de lits, ce qui est semblable au pourcentage de lits à une place dans les maisons unifamiliales, maisons mobiles, et espaces d’entreposage convertis. Près de la moitié des lits dans les dortoirs ou pavillons-dortoirs étaient considérés comme des lits superposés, ce qui constitue la proportion la plus élevée dans l’ensemble des types de logements.

Graphique 2. Répartition des types de lits selon le type de logement. N=2 374

Remarque : Il y a 127 logements qui n’ont pas répondu au sujet du type de lit ou du type de logement, n=2 374.

Description textuelle – Graphique 2
Graphique 2. Répartition des types de lits selon le type de logement. N=2 374
Types de lits Tous les lodgements Maisons unifamiliale Dortoirs /
Pavillion-dortoir
Maison mobile Appartement Espace d’entreposage converti Other Hotel/
Motel
Lits superposés 22 % 12 % 48 % 23 % 11 % 27 % 19 % 0 %
Lits deux places 8 % 13 % 1 % 4 % 9 % 6 % 25 % 58 %
Une combinaison 23 % 28 % 16 % 24 % 18 % 19 % 21 % 8 %
Lits une place 46 % 47 % 35 % 48 % 62 % 48 % 35 % 33 %

Dispositions sur le chauffage et la climatisation dans les logements

  • La plupart des logements étaient aménagés pour une occupation à l’année; 98 % offraient un chauffage réglable, mais plus de la moitié offraient une climatisation réglable.

Graphique 3. Disponibilité du chauffage et de la climatisation réglables dans les logements déclarés

Remarque : Chauffage réglable, n=2 364 et 50 sans réponse. Climatisation réglable, n=2 332 et 82 sans réponse.

Description textuelle – Graphique 3
Graphique 3. Disponibilité du chauffage et de la climatisation réglables dans les logements déclarés – Climatisation réglable
Non 43 %
Oui – par l'employeur 21 %
Oui – par les travailleurs 36 %
Graphique 3. Disponibilité du chauffage et de la climatisation réglables dans les logements déclarés – Chauffage réglable
Non 2 %
Oui – par l'employeur 42 %
Oui – par les travailleurs 56 %
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