Le Programme des travailleurs étrangers temporaires et son régime de conformité

Encadrement de la règlementation

En vertu des articles 209.5 à 209.9 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Ministère a le pouvoir d'examiner et/ou d'inspecter les activités de conformité exécutées par les employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le règlement précise quand, comment et quoi inspecter aux termes du régime de conformité d'EDSC. Si EDSC soupçonne des activités criminelles, l'information est transmise aux organismes d'application de la loi comme la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.

EDSC peut effectuer des examens administratifs ou des inspections pour trois raisons :

1. il y a lieu de soupçonner la non conformité de l'employeur;
2. il y a eu antérieurement des cas de non conformité de la part de l'employeur;
3. l'employeur a été choisi au hasard.

EDSC peut effectuer deux types d'inspections :

1. Des examens administratifs, qui sont essentiellement des audits sur papier, qui peuvent comprendre des communications téléphoniques avec l'employeur;
2. Des inspections sur place avec ou sans préavis à l'employeur. L'inspecteur se rend au lieu de travail de l'employeur pour effectuer une inspection, qui peut comprendre des entrevues avec l'employeur et les travailleurs. Des suivis peuvent être faits par téléphone ou par la poste.

Les inspections relatives au PTET peuvent être effectuées à tout moment au cours d'une période de six ans débutant le premier jour d'emploi du travailleur étranger. Il est très important que les employeurs disposent de tous les documents que l'inspecteur peut examiner ou copier, notamment :

• Permis d'entreprise ou contrat de location-exploitation (le cas échéant)
• Description des fonctions exécutées par le ou les TET
• Relevés indiquant les heures de travail, les congés annuels, etc.
• Relevés de paie indiquant le salaire horaire, le total des heures travaillées et toutes les retenues
• Preuve que les salaires ont été payés (bordereaux de dépôt direct, chèques annulés, virement électronique, etc.)
• Preuve salaire à la pièce
• Preuve d'enregistrement ou lettre d'autorisation de l'autorité d'indemnisation provinciale ou territoriale des accidents du travail
• Annexes 100 et 125 de la déclaration de revenus de la société
• Politique sur le milieu de travail exempt de violence
• Rapport(s) d'inspection du logement (le cas échéant)

Dans la majorité des cas, le fait d'être sélectionné pour une inspection ou un examen administratif n'aura pas d'incidence sur la demande d'EIMT en attente d'un employeur. Une demande ne sera maintenue en suspens que s'il y a lieu de croire que la santé et la sécurité d'un travailleur étranger sont menacées. Le Ministère priorise ces cas afin d'assurer la protection des travailleurs et d'éviter que la demande d'un employeur ne soit retardée inutilement. Une fois qu'il aura été déterminé qu'il n'y a pas de risque immédiat, l'EIMT continuera d'être traitée pendant l'inspection. Les employeurs peuvent aider à réduire les délais de traitement en répondant rapidement aux demandes de renseignements ou de documentation de Service Canada.

L'inspection

Au cours d'une inspection, les inspecteurs peuvent évaluer jusqu'à 21 conditions énoncées dans le règlement (se référer à l'annexe A). Ils peuvent se pencher sur l'évaluation des salaires ainsi que la vérification des conditions de travail, incluant l'hébergement lorsque fourni par l'employeur.

À leur arrivée, les inspecteurs se présentent et expliquent pourquoi ils sont là et s'informent de tout danger potentiel. Le Ministère s'efforce de veiller à ce que les inspecteurs suivent une formation exhaustive et prennent les précautions nécessaires pour atténuer les risques cernés en consultant l'employeur, notamment la possibilité de biorisque, et pour respecter les protocoles établis par l'employeur. Les inspecteurs tentent d'atténuer toute perturbation possible des activités courantes et doivent connaître et respecter d'autres réalités opérationnelles, comme les risques propres à un secteur. Les employés de Service Canada doivent se comporter de façon professionnelle et respectueuse.

À leur arrivée sur place, les inspecteurs doivent s'annoncer à l'employeur ou à son représentant sur place. Afin de vérifier la conformité aux conditions du Programme, tel qu'il est indiqué dans l'EIMT favorable, les inspecteurs peuvent :

1. poser toutes les questions pertinentes à l'employeur et à ses employés;
2. exiger que l'employeur fournisse des documents, dont des exemples sont fournis
3. ci haut, et permettre à l'agent d'examiner le lieu de travail et les mesures d'adaptation fournies aux TET; veuillez noter que les inspecteurs ne peuvent pas demander un document ou un dossier qui n'est pas pertinent pour la conformité aux exigences du programme.
4. faire des copies des documents sur place ou exiger que l'employeur fasse des copies ou retire des documents des lieux de travail pour en faire des copies;
5. prendre des photographies ou effectuer des enregistrements vidéo et audio qui s'avèreront utiles pour déterminer la conformité aux conditions du programme; exiger que l'employeur utilise un ordinateur ou un autre appareil électronique dans les lieux de travail pour permettre à l'agent d'examiner les documents pertinents qu'il contient ou dont il dispose; noter que les inspecteurs ne peuvent pas accéder eux-mêmes à l'ordinateur d'un employeur et effectuer une recherche de document pertinents; et
6. être accompagné ou aidé dans les lieux de travail par une personne requise par l'inspecteur; prendre note que les inspecteurs ne peuvent entrer dans le logement privé d'un employeur sans son consentement ou sans mandat.

Pour recueillir des renseignements pertinents afin de vérifier la conformité, les inspecteurs pourraient devoir interroger l'employeur, les TET ou d'autres travailleurs. Au besoin, l'inspecteur prend des dispositions pour obtenir des services de traduction ou des appareils de traduction. Les inspecteurs peuvent également souhaiter interviewer des travailleurs individuellement ou en groupe.

Constatations

Si un cas de non-conformité est constaté au cours d'une inspection, le Ministère donnera à l'employeur l'occasion de corriger les écarts relevés avant de prendre une décision finale. Si les écarts ne sont pas corrigés, le Ministère avisera l'employeur par lettre de la ou des violations observées, ainsi que des sanctions administratives ou interdictions possibles, et lui donnera une occasion supplémentaire de fournir des renseignements démontrant que le problème a été résolu. Les résultats de toute inspection seront communiqués par écrit aux employeurs.

L'objectif du Ministère est de travailler avec les employeurs pour les rendre conformes afin que tous soient sur un pied d'égalité. Cela signifie que les investissements dans le régime de conformité du Programme devraient être considérés non pas comme des mesures punitives à l'endroit des employeurs qui ne respectent pas les règles, mais plutôt comme des investissements dans les employeurs qui sont en règle.