Renseignements relatifs à la conformité pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires
Sur cette page
Vos obligations à titre d’employeur
À titre d’employeur, vous devez :
- satisfaire aux exigences :
- de l'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT);
- de la lettre de décision des modalités de l'EIMT;
- des annexes de la lettre de décision;
- du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
- conserver tous les documents pertinents pendant 6 ans à compter du premier jour de la période d'emploi pour laquelle un permis de travail a été émis, y compris :
- les documents liés à l'EIMT;
- les documents liés aux conditions énoncées dans le RIPR;
- la lettre de décision relative à l’EIMT (les conditions qui y sont énoncées) et ses annexes;
- renseignements concernant tout changement dans les conditions de logement (par exemple, lorsqu’un travailleur étranger temporaire [TET] choisit de quitter le logement fourni par l’employeur pour s’établir dans un logement privé);
- nous informer immédiatement (par le biais du Centre de services aux employeurs : 1-800-367-5693) :
- de tout changement ou toute erreur dans une EIMT approuvée;
- de tout changement dans les conditions de travail des TET;
- régler tout problème de conformité et nous en informer volontairement.
Séances d’information sur la conformité
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) offre des séances d’information virtuelles sur la conformité pour vous aider à connaître vos obligations à titre d’employeur. Pour de plus amples renseignements et pour connaître les dates des prochaines séances, consultez la page Séances d’information sur la conformité des employeurs.
Motifs d'inspection
En vertu du RIPR, nous pouvons mener une inspection pour les motifs suivants :
- nous avons des motifs de soupçonner que l'employeur n'est pas conforme;
- l'employeur a des antécédents de non-conformité;
- sélection aléatoire;
- un TET est, ou a été, visé par un règlement ou un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine;
- nous découvrons une maladie transmissible dans le lieu de travail.
Pour savoir comment vous soumettre aux inspections en cas de pandémie.
Pouvoir d'inspecter
En vertu du RIPR, nous pouvons :
- examiner la lettre de décision relative à l'EIMT et l'annexe;
- enquêter sur le traitement des TET jusqu'à 6 ans après le début de leur période de travail;
- interroger les TET et les employés pour confirmer que vous vous conformez au programme.
Les inspections peuvent être :
- sur place ou virtuelles;
- annoncées ou non annoncées;
- effectuées sans mandat (sauf dans les logements privés).
Si votre entreprise fait l'objet d'une inspection
Nous vous transmettrons les renseignements suivants :
- la période couverte par l'inspection;
- l'autorité responsable de l'inspection;
- les conditions à l'égard desquelles vous devez prouver votre conformité;
- ce qui se passera si vous ne participez pas à l'inspection ou si vous ne respectez pas les conditions;
- les instructions que vous devrez suivre :
- ce que vous devez fournir;
- la liste des personnes qui doivent être disponibles lors des entrevues.
Dans le cas d'une visite sur place, nos inspecteurs peuvent :
- mener des entrevues avec les employeurs et les employés;
- demander des copies de documents;
- prendre des photographies et des enregistrements vidéo ou audio pendant l'inspection;
- examiner tout ce qui se trouve sur les lieux et qui se rapporte au RIPR et à la lettre d'approbation de l'EIMT;
- demander l'accès pour examiner votre ordinateur ou vos autres appareils électroniques;
- mener des inspections avec d'autres autorités appropriées au besoin;
- dans le cas d'un fournisseur de soins à domicile, entrer dans un logement privé avec consentement ou au moyen d'un mandat.
Lorsque vous êtes informé qu'une inspection aura lieu, vous devez :
- assister à l'inspection, répondre aux questions et prouver votre conformité;
- effectuer un suivi dans le délai prévu.
Ce que les inspecteurs vérifient
Lors d'une inspection, nous vérifierons si vous respectez les conditions énoncées dans :
- l'offre d'emploi;
- la lettre de décision relative à l'EIMT, les annexes et le RIPR.
Les inspecteurs peuvent évaluer 29 conditions différentes pour s'assurer que vous :
- respectez toutes les lois fédérales, provinciales ou territoriales qui régissent l'emploi et le recrutement;
- êtes toujours actif dans la même entreprise relativement à laquelle l'offre d'emploi a été faite pendant toute la durée du permis de travail du TET;
- offrez aux TET un emploi dans la même profession que celle précisée dans l'offre d'emploi;
- versez aux TET un salaire qui est essentiellement le même, mais non moins avantageux que celui indiqué dans l'offre d'emploi :
- les augmentations de salaire peuvent être acceptables jusqu'à concurrence du taux d'inflation de l'année en cours, mais la raison de l'augmentation sera examinée;
- offrez des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes, mais non moins avantageuses que celles indiquées dans l'offre d'emploi;
- mettez tout en œuvre pour offrir un milieu de travail exempt de mauvais traitements;
- respectez les engagements cités dans l'EIMT en ce qui concerne :
- la création et la protection d'emplois pour les citoyens canadiens et les résidents permanents;
- l'embauche et la formation de citoyens canadiens et de résidents permanents;
- la création de compétences et de connaissances au profit de citoyens canadiens ou de résidents permanents;
- le transfert des compétences et des connaissances au profit de citoyens canadiens ou de résidents permanents;
- avez déployé des efforts pour embaucher ou former des Canadiens ou des résidents permanents (s’il s’agissait de l’un des facteurs qui vous a conduit à embaucher le TET);
- prouvez que les renseignements fournis dans la demande d'EIMT sont exacts;
- avez fourni un logement adéquat aux travailleurs embauchés (les employeurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers seulement).
Les employeurs d'aides familiaux résidants doivent démontrer que le TET :
- a accès à des aires de vie meublées et privées dans l'habitation;
- fournit des soins soit à :
- un enfant;
- une personne handicapée, sans supervision; ou
- un ou des aînés (soutien à domicile);
- touche le salaire précisé dans le contrat de travail.
Résultats de l'inspection
Si le résultat de l'inspection est satisfaisant
Vous n'avez rien à faire; l'inspection est terminée.
Si des problèmes de conformité ont été relevés
Nous vous enverrons nos conclusions initiales quant à la non-conformité. Nous vous demanderons de fournir une justification de votre non-conformité au programme. Lorsque vous présentez les motifs de votre non-conformité, assurez-vous d'indiquer :
- les raisons pour lesquelles vous étiez non-conforme;
- ce que vous avez fait pour corriger la situation de non-conformité; et
- ce que vous avez fait pour vous assurer que cela ne se reproduise plus.
Si nous acceptons les motifs, l'inspection est terminée. Aucune autre mesure n'est requise.
Avis de décision provisoire
Si vous omettez de fournir des renseignements ou si nous n’acceptons pas votre justification, nous émettrons un avis de décision provisoire (ADP). Cet avis inclut les précisions concernant les infractions et les conséquences potentielles. Nous déterminons les résultats des infractions sur la base d'un système de points.
Lorsque vous recevez l’ADP, vous :
- aurez l'occasion de répondre et de fournir de nouvelles informations ou de nouveaux documents concernant la non-conformité;
- aurez 30 jours à compter de la date de l'ADP pour répondre à l'inspecteur;
- pouvez demander une prolongation de délai pour soumettre votre réponse (nous examinons ces demandes au cas par cas).
Tout nouveau détail que vous fournissez pourrait avoir une incidence sur la décision finale.
Une fois que vous aurez répondu à l'ADP, vos soumissions seront examinées et vous serez informé de la décision finale.
Avis de décision finale
Si, à l'issue de l'évaluation finale, nous jugeons qu'il y a eu infraction, nous émettrons un avis de décision finale (ADF) renfermant les renseignements suivants :
- les motifs de la décision :
- les conditions qui n'ont pas été respectées;
- en quoi vous avez omis de vous conformer;
- les conséquences; et
- les prochaines étapes.
Remarque : Si, à la suite d'une inspection, vous êtes jugé non conforme et devenez inéligible au PTET en raison d'une interdiction ou de sanctions administratives pécuniaires impayées, et que vous avez des demandes d'EIMT en suspens, une EIMT positive ne sera pas délivrée et les frais de traitement de l'EIMT ne seront pas remboursés.
Conséquences de la non-conformité
Si vous êtes jugé non conforme relativement à une infraction, vous pourriez subir l’une des conséquences suivantes :
- un avertissement;
- des pénalités pouvant atteindre 100 000 $ par infraction, jusqu'à concurrence de 1 M$ sur un an;
- une interdiction permanente de participer au PTET et au PMI pour les infractions les plus graves;
- la publication du nom et de l'adresse de votre entreprise sur la page Employeurs qui ont été jugés non conformes d’IRCC, ainsi que des précisions concernant les infractions et les conséquences (les noms des entreprises ne sont pas publiés lorsque la sanction est un avertissement);
- la suspension ou la révocation des EIMT émises antérieurement.
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