Informations de conformité pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires

De : Emploi et Développement social Canada

COVID-19

En raison de l’éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19), il y a des changements à ce programme.

Sur cette page

Ressources sur la COVID-19 disponibles pour vous aider à satisfaire aux objectifs de santé publique

Vos obligations en tant qu'employeur

En tant qu’employeur, vous devez :

  • satisfaire aux exigences :
  • conserver tous les documents pertinents pendant 6 ans à compter de la date de délivrance du permis de travail, y compris :
    • les documents liés à l’EIMT;
    • les documents liés aux conditions énoncées dans le RIPR;
    • les conditions énoncées dans la lettre de décision relative à l’EIMT et ses annexes.
  • nous informer immédiatement (par le biais du Centre de services aux employeurs : 1-800-367-5693) :
    • de tout changement ou toute erreur dans une EIMT approuvée;
    • de tout changement dans les conditions de travail des TET.
  • régler tout problème de conformité et nous en informer volontairement.

Motifs d’inspection

En vertu du RIPR, nous pouvons mener une inspection pour les motifs suivants :

  • nous avons des motifs de soupçonner que l’employeur n’est pas conforme;
  • l’employeur a des antécédents de non-conformité;
  • sélection aléatoire;
  • un TET est, ou a été, visé par un règlement ou un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine;
  • nous découvrons une maladie transmissible dans le lieu de travail.

Apprenez comment vous conformer aux inspections pendant la pandémie.

Pouvoir d’inspecter

En vertu du RIPR, nous pouvons :

  • examiner la lettre de décision relative à l’EIMT et l’annexe;
  • enquêter sur le traitement des TET jusqu’à 6 ans après le début de leur période de travail;
  • interroger les TET et les employés pour confirmer que vous vous conformez au programme.

Les inspections peuvent être :

  • sur place et/ou virtuelles;
  • annoncées ou non annoncées;
  • effectuées sans mandat (sauf dans les logements privés).

Si votre entreprise fait l’objet d’une inspection

Nous vous transmettrons les renseignements suivants :

  • la période à l’étude;
  • le pouvoir en vertu duquel nous menons une inspection;
  • la (ou les) conditions à l’égard desquelles vous devez prouver votre conformité;
  • ce qui se passera si vous ne participez pas à l’inspection ou si vous ne respectez pas les conditions;
  • les instructions que vous devrez suivre :
    • ce que vous devez fournir;
    • la liste des personnes qui doivent être disponibles pour les entrevues.

Dans le cas d’une visite sur place, nos inspecteurs peuvent :

  • mener des entrevues avec les employeurs et les employés;
  • demander des copies de documents;
  • prendre des photographies et des enregistrements vidéo ou audio pendant l’inspection;
  • examiner tout ce qui se trouve sur les lieux et qui se rapporte au RIPR et à la lettre d’approbation de l’EIMT;
  • demander l’accès pour examiner votre ordinateur ou vos autres appareils électroniques;
  • mener des inspections avec d'autres autorités appropriées au besoin
  • dans le cas d’un fournisseur de soins à domicile, entrer dans un logement privé avec consentement ou au moyen d’un mandat.

Lorsque vous êtes informé qu’une inspection aura lieu, vous devez :

  • assister à l’inspection, répondre aux questions et prouver votre conformité;
  • effectuer un suivi dans le délai prévu.

Ce que les inspecteurs examinent

Lors d’une inspection, nous vérifierons si vous respectez les conditions énoncées dans :

  • l’offre d’emploi;
  • la lettre de décision relative à l’EIMT, les annexes et le RIPR.

Les inspecteurs peuvent évaluer 28 conditions différentes pour s’assurer que vous :

  • vous conformez à toutes les lois fédérales, provinciales ou territoriales qui régissent l’emploi et le recrutement;
  • demeurez actif dans l’entreprise relativement à laquelle l’offre d’emploi a été faite pendant la durée du permis de travail du TET;
  • fournissez aux TET un emploi dans la même profession que celle précisée dans l’offre d’emploi;
  • versez aux TET un salaire qui est essentiellement le même, mais non moins avantageux que celui indiqué dans l’offre d’emploi;
  • fournissez des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes, mais non moins avantageuses que celles indiquées dans l’offre d’emploi;
  • mettez tout en œuvre pour offrir un milieu de travail exempt d’abus;
  • respectez les engagements de l’EIMT en ce qui concerne :
    • la création et la protection d’emplois pour les citoyens canadiens et les résidents permanents;
    • l’embauche et la formation de citoyens canadiens et de résidents permanents;
    • la création de compétences et de connaissances au profit de citoyens canadiens ou de résidents permanents;
    • le transfert des compétences et des connaissances au profit de citoyens canadiens ou de résidents permanents.
  • avez déployé des efforts pour embaucher ou former des Canadiens ou des résidents permanents (s’il s’agissait de l’un des facteurs pour l’embauche de TET);
  • prouvez que les renseignements fournis dans la demande d’EIMT sont exacts;
  • avez fourni un logement adéquat aux travailleurs embauchés (les employeurs du PTAS seulement).

Les employeurs d’aides familiaux résidants doivent démontrer que le TET :

  • a accès à des aires de vie meublées et privées dans l’habitation;
  • fournit des soins à :
    • un enfant;
    • une personne handicapée, sans supervision; ou
    • fournit un soutien à domicile pour un ou des aînés.
  • touche le salaire précisé dans le contrat de travail.

Résultats de l’inspection

  • Le résultat de l’inspection est satisfaisant :
    vous n’avez rien à faire; l’inspection est terminée.
  • Des problèmes de conformité ont été relevés :
    Nous vous enverrons nos conclusions initiales quant à la non-conformité. Nous vous demanderons de fournir une justification de votre non-conformité au programme. Lorsque vous présentez les motifs de votre non-conformité, assurez-vous d’indiquer :
    • ce que vous avez fait pour corriger la situation de non-conformité; et
    • ce que vous avez fait pour vous assurer que cela ne se reproduise plus.

Si nous acceptons le ou les motifs, l’inspection est terminée. Aucune autre mesure n’est requise.

Si vous omettez de fournir des renseignements ou si nous n’acceptons pas votre justification, nous émettrons un avis de décision provisoire (ADP). Cet avis inclut les détails des infractions et les résultats potentiels.

Vous aurez une dernière occasion de répondre et de fournir de nouvelles informations ou de nouveaux documents concernant la justification.

Si les infractions relevées se rapportent aux conditions découlant de la pandémie, vous disposerez de 5 jours à compter de la date de l’ADP pour répondre à l'inspecteur. Sinon, vous aurez 30 jours à compter de la date de l’ADP pour répondre à l'inspecteur.

Dans les deux cas, vous pouvez demander une prolongation de délai pour fournir votre réponse. Nous considérons ces demandes au cas par cas.

Tout nouveau détail que vous fournissez pourrait avoir une incidence sur l’ADP ou les décisions relatives aux sanctions.

Si, à l’issue de l’évaluation finale, nous jugeons qu’il y a eu infraction, nous émettrons un avis de décision finale (ADF) renfermant les renseignements suivants :

  • la ou les motifs de la décision :
    • la ou les conditions qui n’ont pas été respectées;
    • la façon dont vous avez omis de vous conformer.
  • la ou les conséquences; et
  • les prochaines étapes.

Remarque : Si vous faites l’objet d’une inspection et que vous présentez une nouvelle demande d’EIMT avant la fin de l’inspection, une EIMT favorable ne sera vraisemblablement pas délivrée si l’inspection révèle une non-conformité. Dans ce cas, les frais de traitement de la nouvelle EIMT ne seront pas remboursés.

Conséquences de la non-conformité

Si vous êtes jugé non conforme à la suite d’une infraction survenue avant le 1er décembre 2015 :

  • il vous sera interdit de participer au PTET et au Programme de mobilité internationale (PMI) pendant 2 ans;
  • le nom et l’adresse de votre entreprise, ainsi que les détails de l’infraction ou des infractions commises, seront affichés sur un site Web d’IRCC;
  • vous risquez une décision négative pour toute demande d’EIMT en suspens;
  • nous pourrions suspendre ou révoquer toute EIMT déjà émise.

Si vous êtes jugé non conforme relativement à une infraction survenue le 1er décembre 2015 ou après cette date, vous pourriez subir l’une des conséquences suivantes :

  • un avertissement;
  • des pénalités pouvant atteindre 100 000 $ par infraction, jusqu’à concurrence de 1 M$ sur un an;
  • une interdiction permanente de participer au PTET et au PMI pour les infractions les plus graves;
  • la publication du nom et de l’adresse de votre entreprise sur le site Web d'IRCC, ainsi que des détails sur les infractions ou les conséquences;
  • la suspension ou la révocation des EIMTs émises antérieurement.

Nous déterminons les résultats des infractions commises le ou après le 1er décembre 2015 selon un système de points.

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