Renseignements relatifs à la conformité pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires

Sur cette page

Vos obligations à titre d’employeur

À titre d’employeur, vous devez :

Séances d’information sur la conformité

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) offre des séances d’information virtuelles sur la conformité pour vous aider à connaître vos obligations à titre d’employeur. Pour de plus amples renseignements et pour connaître les dates des prochaines séances, consultez la page Séances d’information sur la conformité des employeurs.

Motifs d'inspection

En vertu du RIPR, nous pouvons mener une inspection pour les motifs suivants :

Pour savoir comment vous soumettre aux inspections en cas de pandémie.

Pouvoir d'inspecter

En vertu du RIPR, nous pouvons :

Les inspections peuvent être :

Si votre entreprise fait l'objet d'une inspection

Nous vous transmettrons les renseignements suivants :

Dans le cas d'une visite sur place, nos inspecteurs peuvent :

Lorsque vous êtes informé qu'une inspection aura lieu, vous devez :

Ce que les inspecteurs vérifient

Lors d'une inspection, nous vérifierons si vous respectez les conditions énoncées dans :

Les inspecteurs peuvent évaluer 29 conditions différentes pour s'assurer que vous :

Les employeurs d'aides familiaux résidants doivent démontrer que le TET :

Résultats de l'inspection

Si le résultat de l'inspection est satisfaisant

Vous n'avez rien à faire; l'inspection est terminée.

Si des problèmes de conformité ont été relevés

Nous vous enverrons nos conclusions initiales quant à la non-conformité. Nous vous demanderons de fournir une justification de votre non-conformité au programme. Lorsque vous présentez les motifs de votre non-conformité, assurez-vous d'indiquer :

Si nous acceptons les motifs, l'inspection est terminée. Aucune autre mesure n'est requise.

Avis de décision provisoire

Si vous omettez de fournir des renseignements ou si nous n’acceptons pas votre justification, nous émettrons un avis de décision provisoire (ADP). Cet avis inclut les précisions concernant les infractions et les conséquences potentielles. Nous déterminons les résultats des infractions sur la base d'un système de points.

Lorsque vous recevez l’ADP, vous :

Tout nouveau détail que vous fournissez pourrait avoir une incidence sur la décision finale.

Une fois que vous aurez répondu à l'ADP, vos soumissions seront examinées et vous serez informé de la décision finale.

Avis de décision finale

Si, à l'issue de l'évaluation finale, nous jugeons qu'il y a eu infraction, nous émettrons un avis de décision finale (ADF) renfermant les renseignements suivants :

Remarque : Si, à la suite d'une inspection, vous êtes jugé non conforme et devenez inéligible au PTET en raison d'une interdiction ou de sanctions administratives pécuniaires impayées, et que vous avez des demandes d'EIMT en suspens, une EIMT positive ne sera pas délivrée et les frais de traitement de l'EIMT ne seront pas remboursés.

Conséquences de la non-conformité

Si vous êtes jugé non conforme relativement à une infraction, vous pourriez subir l’une des conséquences suivantes :

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