Conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires

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Les employeurs doivent répondre à des exigences particulières pour l’embauche de travailleurs étrangers et doivent respecter les conditions établies dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers doivent être informés de leurs responsabilités et obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR.

Les employeurs ont la responsabilité de :

  • veiller à ce qu’ils respectent toutes les conditions et exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) établies dans les documents comme les demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), la lettre de décision qui leur est associée ainsi que ses annexes
  • conserver tous les dossiers associés à leur demande d’EIMT et tout autre document qui démontre leur conformité aux conditions du Programme stipulées sur la lettre de décision relative à l’EIMT et ses annexes pour une période de six ans
  • communiquer à Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada tout changement ou erreur associé à une EIMT approuvée, au travailleur étranger temporaire ou aux conditions de travail
Les employeurs doivent régulièrement examiner les activités associées à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires afin de s’assurer qu’ils continuent de respecter les conditions du Programme des TET. Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour corriger les erreurs commises ou pour remédier à leur manque de conformité dès qu’ils en prennent conscience, et ils doivent communiquer avec EDSC/Service Canada si tout changement est apporté.

Vérification de la conformité des employeurs

EDSC/Service Canada, en vertu de la LIPR et du RIPR, a le pouvoir d’examiner les activités entreprises par tout employeur qui participe au Programme des TET en lien avec le traitement des travailleurs, leur EIMT ou leur demande d’EIMT en procédant à :

Les employeurs sélectionnés pour un examen seront avisés :

  • du type d’examen réalisé, incluant l’autorité législative ou réglementaire en vertu de laquelle l’examen est autorisé
  • du type d’inspection qui sera réalisé, à savoir, sur place et/ou par entrevue, ainsi que de la période qui sera examinée (avant ou après le 1 décembre 2015) dans les cas des inspections
  • des conditions par rapport auxquelles ils doivent démontrer leur conformité ou l’exactitude des renseignements fournis
  • des mesures précises qu’ils pourraient devoir prendre, comme la présentation de documents, la participation à une entrevue ou la communication des calendriers
  • des conséquences de la non-conformité ou de l’inaction

Si un employeur fait l'objet d'un examen, si applicable, les demandes d'EIMT en attente peuvent être retardées jusqu'à ce que la conformité de l'employeur puisse être vérifiée.

Suspensions

Les EIMT peuvent être suspendues par l’entremise de tout type d’examen (inspection, ECE ou instructions ministérielles). Les suspensions sont temporaires et empêchent les ressortissants étrangers de se voir accorder un permis de travail par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de la période d’examen.

Après l’examen, l’employeur sera mis au courant de la décision de lever la suspension, ainsi que du résultat de l’examen. Lorsqu’une EIMT a été suspendue et qu’il est décidé de lever la suspension, EDSC/Service Canada pourrait délivrer une nouvelle EIMT sans coûts additionnels pour l’employeur, et sa période de validité demeurera la même qu’au jour de sa suspension ou dans certaines circonstances, demander à l’employeur de présenter une nouvelle demande d’EIMT. Toutefois, dans les cas où la suspension dure plus de six mois, EDSC/Service Canada pourrait réévaluer l’impact de la levée de la suspension sur le marché du travail. Cela peut signifier que l’employeur aurait à satisfaire à d’autres exigences (par exemple, affichage supplémentaire de l’offre d’emploi) et que la période de validité pourrait changer.

Résultats des examens

Un examen peut mener à un des deux résultats provisoires suivants :

  • satisfaisant : l’employeur démontre sa conformité aux conditions qui ont fait l’objet de l’inspection, ou justifie sa non-conformité selon les règlements établis
  • non conforme : l’employeur n’est pas en mesure de prouver sa conformité aux conditions qui ont fait l’objet de l’inspection, ou n’est pas en mesure de justifier sa non-conformité conformément aux règlements

Les employeurs qui font l’objet d’un de ces trois types d’examen (inspection, ECE, ou en vertu des instructions ministérielles) et qui ont déjà présenté ou envisagent de présenter une nouvelle demande d’EIMT avant l’achèvement de l’examen doivent savoir qu’une EIMT positive ne pourrait être délivrée si l’examen génère des conclusions négatives (conclusion de non-conformité). Dans de tels cas, les frais de traitement des EIMT ne seront pas remboursés.

Inspections

Une inspection peut avoir lieu après qu’une EIMT positive ait été délivrée et après que le travailleur étranger ait reçu un permis de travail et commencé à travailler. Les inspections peuvent être réalisées dans les six ans suivant la première journée de la période d’emploi pour laquelle le permis de travail a été délivré au travailleur étranger.

Les enquêteurs d’ESDC/Service Canada ont le pouvoir :

  • de réaliser des visites sur place sans mandat (les logements privés sont exclus); un préavis pourra ou ne pourra pas être fourni aux employeurs
  • d’interviewer les employeurs et de poser toute question pertinente selon les conditions établies dans la demande d’EIMT, la lettre de décision et l’annexe
  • d’interviewer tout employé embauché par l’employeur (avec consentement et ce sans la présence de l’employeur) et de poser toute question pertinente selon les conditions établies dans la demande d’EIMT, la lettre de décision et l’annexe ainsi que toute question concernant le traitement en général au travailleur de la part de l’employeur

Lors des visites sur place, les enquêteurs d’EDSC/Service Canada peuvent :

  • utiliser le matériel de reproduction qui se trouve sur place, demander à l’employeur d’imprimer des copies de documents et prendre des copies à des fins d’examen, ou, s’il est impossible de faire des copies sur place, de prendre les documents pour en faire des reproductions
  • prendre des photos et créer des enregistrements vidéo ou audio afin d’aider au processus d’examen
  • examiner quoique ce soit sur les lieux en lien avec les conditions associées à l’inspection
  • demander à l’employeur d’utiliser tout ordinateur ou autre appareil électronique afin d’examiner tout document pertinent qui pourrait s’y trouver ou être accessible grâce à ces appareils
  • être accompagnés ou aidés sur les lieux pendant une inspection
  • entrer dans une résidence privée (le lieu de travail d’un fournisseur de soins à domicile) avec un mandat ou un consentement
  • interviewer l’employeur et les travailleurs

Motifs d’une inspection

Les employeurs qui ont reçu une EIMT positive depuis le 31 décembre 2013, dans des situations où le travailleur étranger a reçu un permis de travail et travaille ou travaillait pour l’employeur, peuvent être choisis pour faire l’objet d’une inspection.

Les employeurs peuvent faire l’objet d’une inspection pour trois motifs :

  • il existe des raisons de douter de la conformité de l’employeur (c’est-à-dire un renseignement a été reçu)
  • l’employeur avait déjà été reconnu comme non conforme
  • l’employeur a été choisi au hasard

Les facteurs examinés

Durant une inspection, les inspecteurs d’EDSC/Service Canada vérifieront si l’employeur a respecté les conditions établies dans l’offre d’emploi, la lettre d’EIMT positive et ses annexes. Ces conditions incluent :

  1. l'employeur doit demeurer activement engagé, pendant la période de validité du permis de travail du travailleur étranger, dans l'entreprise pour laquelle l'offre d'emploi a été faite, à moins que l'offre n'ait été faite pour un emploi comme fournisseur de soins à domicile
  2. les employeurs doivent se conformer aux lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent l'emploi et le recrutement dans la province ou le territoire où le travailleur étranger est employé
  3. les employeurs doivent fournir à chaque travailleur étranger un emploi dans la même profession que celle indiquée dans l'offre d'emploi
  4. les employeurs doivent fournir à chaque travailleur étranger un salaire essentiellement le même, mais non moins favorable que celui offert dans l'offre d'emploi
  5. les employeurs doivent offrir à chaque travailleur étranger des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes mais non moins favorables que celles de l'offre d'emploi
  6. l'employeur doit faire des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d'abus
  7. les employeurs doivent respecter tout engagement précis convenu au moment de l'émission de l'EIMT relativement à la création directe d'emplois pour les Canadiens et les résidents permanents
  8. les employeurs doivent respecter tout engagement précis convenu au moment de l'émission de l'EDMT en ce qui a trait au maintien de l'emploi des Canadiens et des résidents permanents
  9. les employeurs doivent respecter tout engagement précis convenu au moment de l'émission de l'EIMT relativement à l'embauche ou à la formation des Canadiens et des résidents permanents
  10. l'employeur doit respecter tout engagement précis convenu, pris au moment de la délivrance de l'EIMT, relativement au développement des compétences et des connaissances au profit des Canadiens ou des résidents permanents
  11. l'employeur doit respecter tout engagement précis convenu au moment de la délivrance de l'EIMT relativement au transfert des compétences et des connaissances au profit des Canadiens ou des résidents permanents
  12. l'employeur doit démontrer qu'il a déployé des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents si c'est l'un des facteurs qui a mené à la délivrance d'un permis de travail
  13. l'employeur doit démontrer qu'il a déployé des efforts raisonnables pour former les Canadiens ou les résidents permanents si c'est l'un des facteurs qui a mené à la délivrance d'un permis de travail
  14. les employeurs doivent être en mesure de démontrer que tous les renseignements qu'ils ont fournis dans le cadre de la demande d'EIMT étaient exacts
  15. l'employeur doit conserver tout document relatif au respect de ces conditions pendant une période de six ans, à compter du premier jour d'emploi de l'étranger
  16. l'employeur doit se présenter à tout moment et à tout endroit précis pour répondre aux questions et fournir les documents permettant de vérifier le respect des conditions
  17. l'employeur doit fournir tous les documents requis dans le cadre d'une inspection
  18. l'employeur doit assister à toute inspection (à moins que l'employeur n'en ait pas été avisé) qui se déroule dans les locaux ou le lieu où l'étranger effectue son travail et/ou dans les locaux ou lieux qui lui sont fournis à titre de logement, fournir toute l'aide raisonnable à la personne qui effectue cette inspection et lui fournir tout document ou renseignement qu'elle exige
  19. l'employeur doit s'assurer que l'étranger réside dans un ménage privé au Canada et fournit des soins, des services de garde d'enfants, des services de soutien à domicile aux personnes âgées ou des soins à une personne handicapée, dans ce ménage sans supervision (propre aux fournisseurs de soins à domicile)
  20. l'employeur doit fournir au travailleur étranger un logement meublé et privé adéquat dans le ménage (propre aux fournisseurs de soins à domicile)
  21. l'employeur doit avoir suffisamment de ressources financières pour payer au travailleur étranger le salaire qui lui a été offert (propre aux fournisseurs de soins à domicile)

Attentes envers les employeurs dans le cadre des inspections

Les employeurs qui sont choisis pour une inspection peuvent être tenus de :

  • répondre à des questions et fournir les documents ou les renseignements demandés
  • se présenter à toute inspection
  • prêter toute aide aux enquêteurs
  • conserver tous les dossiers liés à leur conformité aux conditions établies dans la demande d’EIMT, la lettre et les annexes associées pour une période de six ans suivant le premier jour de la période d’emploi pour laquelle le permis de travail a été délivré
  • fournir tout document (selon la période accordée par EDSC/Service Canada) demandé afin de procéder à la vérification de la conformité à des exigences particulières du Programme des TET

Conséquences de non-conformité dans le cadre d’une inspection

Les employeurs reconnus non conformes à la suite d’une inspection réalisée avant le 1décembre 2015 pourraient :

  • une interdiction de deux ans d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI)
  • voir leur nom, leur adresse et leur période d’inadmissibilité affichés sur le site Web public d’IRCC
  • recevoir une EIMT négative pour toute demande en cours
  • subir la révocation ou suspension de toute EIMT déjà délivrée

Les employeurs reconnus non conformes à la suite d’une inspection, relativement à une infraction survenue depuis le 1 décembre 2015 pourraient :

  • recevoir un avertissement
  • se voir imposer une sanction administrative pécuniaire de 500 $ à 100 000 $ pour chaque infraction, jusqu’à un maximum d’un million de dollars par employeur sur une période d’une année
  • une interdiction d'un, deux, cinq ou dix ans, ou une interdiction permanente pour les violations les plus graves du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI)
  • voir leur nom, leur adresse avec les détails associés aux infractions commises et aux conséquences imposées affichés sur le site Web publique d’IRCC
  • subir la révocation ou suspension de toute EIMT déjà délivrée

Les conséquences associées aux infractions commises après le 1 décembre 2015 sont déterminées selon un système de points qui prend en considération :

  • le type d’infraction
  • les antécédents de l’employeur en matière de conformité
  • la gravité de la non-conformité
  • la taille de l’entreprise de l’employeur (seulement en ce qui a trait aux sanctions pécuniaires)
  • la volonté de l’employeur de divulguer les renseignements associés à son manque de conformité potentiel avant le début de l’inspection

Processus de communication des résultats de non-conformité et des conséquences imposées après le 1 décembre 2015

Une fois les conclusions provisoires communiquées à l’employeur, si aucune justification n’est fournie ou que la justification est rejetée par EDSC/Service Canada, l’employeur recevra un avis de décision provisoire qui fournit des renseignements concernant l’infraction et les conséquences proposées.

Les employeurs auront 30 jours pour présenter un argument écrit concernant toute divergence associée à l’infraction en question, à la conséquence proposée, ou aux deux. Au cours de cette période, l’employeur peut aussi demander une prolongation de la période accordée pour fournir une réponse. De telles demandes seront étudiées au cas par cas et pourraient être acceptées si elles s’avèrent raisonnables. Tout nouveau renseignement fourni par l’employeur à ce moment sera examiné par un agent distinct qui n’était pas impliqué dans la détermination des résultats provisoires.

Une fois la justification étudiée, les conséquences potentielles pourraient :

  • demeurer les mêmes
  • être allégées ou alourdies
  • être retirées

S’il est déterminé de manière définitive que l’employeur a commis une infraction, ce dernier recevra un avis de décision définitive qui inclut des renseignements sur les conditions qui ont fait l’objet d’une infraction, la façon dont l’employeur a manqué à ses obligations, les raisons qui ont mené à cette conclusion, les conséquences imposées et les prochaines étapes.

Examen de la conformité des employeurs

Les examens de la conformité des employeurs (ECE) sont réalisés dans le cadre du processus de demande d’EIMT et visent à vérifier la conformité antérieure. En remplissant le formulaire de demande d’EIMT, les employeurs ayant déjà fait appel au Programme des TET attestent avoir satisfait aux exigences relatives aux salaires, aux conditions de travail, à la profession et au traitement des travailleurs étrangers temporaires embauchés précédemment.

Facteurs qui font l’objet d’un Examen de la conformité des employeurs

L’ECE examine les antécédents de l’employeur en matière de conformité aux exigences du Programme quant aux salaires, à la profession et aux conditions de travail. Plus précisément, ce type d’examen vérifie que les travailleurs étrangers temporaires :

  • sont embauchés dans la « même » profession (anciennement dans une profession qui était « essentiellement la même ») que celle décrite dans l’offre d’emploi (et confirmée dans la lettre d’EIMT positive et ses annexes)
  • reçoivent des salaires et se voient offrir des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes, mais non moins avantageux, que ceux décrits dans l’offre d’emploi (anciennement « essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail »)

Fréquence des Examen de la conformité des employeurs

Les enquêteurs d’EDSC/ Service Canada ont l’autorité de procéder à un examen de la conformité des employeurs pour une période allant jusqu’à six années précédant la présentation d’une demande d’EIMT.

Attentes envers l’employeur au cours de l’Examen de la conformité des employeurs

Lorsqu’un employeur présente une nouvelle demande au Programme des TET, il peut faire l’objet d’un examen documentaire visant à vérifier s’il a bien respecté les trois exigences ci-dessus mentionnées (c’est-à-dire salaires, conditions de travail et profession). Si cela se produit, l’employeur sera tenu de fournir des documents précis afin de démontrer sa conformité.

Les employeurs qui font l’objet d’un ECE ont l’occasion, au cours du processus, de fournir une justification (conformément au RIPR) par rapport aux résultats provisoires de non-conformité. Dans certains cas précis, les employeurs sont également autorisés à prendre des mesures correctives.

Les demandes d’EIMT en traitement ne peuvent être achevées jusqu’à ce que l’ECE soit terminé.

Conséquences de non-conformité dans le cadre d’un Examen de la conformité des employeurs

Les employeurs qui n’ont pas été en mesure de prouver qu’ils ont respecté les exigences du Programme des TET dans le cadre d’un ECE seront reconnus non conformes. Les employeurs reconnus non conformes :

  • pourraient être jugés inadmissibles au Programme des TET et du Programme de mobilité internationale pendant deux ans
  • recevront une EIMT négative pour toute demande en traitement
  • subiront la révocation de toute EIMT déjà délivrée

Examen en vertu des instructions ministérielles

Depuis le 31 décembre 2013, il existe des considérations d’intérêt public stipulées dans des instructions ministérielles qui peuvent justifier la suspension ou la révocation d’une EIMT active ou encore le refus de traiter une demande d’EIMT.

Contrairement aux ECE et aux inspections, le but des examens en vertu des instructions ministérielles est de déterminer si les conditions liées au marché du travail ont changé ou si de nouveaux renseignements sont disponibles et qui suggèrent que la raison pour l’émission d’une EIMT positive n’est plus valide (par exemple des allégations reçues par l’entremise de la ligne d’information confidentielle en lien avec une EIMT qui peuvent justifier la suspension ou la révocation de celle-ci pour des motifs d’intérêt public).

Motifs d’un examen en vertu des instructions ministérielles

Si les considérations d’intérêt public qui sont spécifiées dans les instructions données par le ministre le justifient, EDSC/Service Canada peut :

  • révoquer une EIMT associée à une demande de permis de travail
  • suspendre l’EIMT
  • refuser de traiter la demande d’EIMT

Par exemple des allégations reçues par l’entremise de la ligne d’information confidentielle en lien avec une EIMT qui peuvent justifier la suspension ou la révocation de celle-ci pour des motifs d’intérêt public.

Quand l’examen en vertu des instructions ministérielles peut-il être réalisé?

L’examen d’un employeur en vertu des instructions ministérielles peut survenir à tout moment après la délivrance d’une EIMT positive. Les EIMT sont suspendues au cours de la période d’examen.

Attentes au cours d’un examen en vertu des instructions ministérielles

Les employeurs qui font l’objet d’un examen en vertu des instructions ministérielles seront :

  • avisés du fait qu’ils font l’objet d’un examen qui pourrait mener à la révocation de l’EIMT en vertu d’instructions ministérielles
  • avisés au moment de toute suspension ou révocation d’une EIMT
  • autorisés à fournir des renseignements en lien avec les allégations qui ont déclenché l’examen

Révocation

Une révocation est le retrait permanent d’une EIMT pour que celle-ci ne puisse jamais être utilisée pour obtenir un permis de travail ou, si des permis de travail ont déjà été émis, la révocation fournit une justification pour qu’IRCC révoque ces permis de travail.

Une révocation peut avoir lieu lorsque :

  • de nouveaux renseignements deviennent accessibles après la finalisation de l’évaluation qui indiquent que l’emploi accordé au travailleur étranger par l’entremise du permis de travail a ou pourrait avoir d’importantes répercussions négatives sur le marché du travail canadien
  • l’employeur a fourni des renseignements faux, trompeurs ou inexacts au cours du processus pour cette évaluation
  • l’employeur est soumis à une décision rendue en vertu de l’article 203(5) du Règlement, si deux ans ne se sont pas écoulés depuis le jour où cette décision a été rendue
  • l’employeur n’est pas admissible, en vertu de l’article 209.95(1)(b) du Règlement, d’employer un ressortissant étranger pour lequel un permis de travail est nécessaire
  • l’employeur est en défaut de tout montant payable à l’égard d’une sanction administrative pécuniaire, y compris si l’employeur omet de se conformer à un accord de paiement pour le paiement de ce montant

Lorsqu’une EIMT est révoquée, elle ne peut pas être utilisée pour obtenir un permis de travail d’IRCC. Lorsqu’une EIMT est révoquée après la délivrance d’un permis de travail, IRCC pourrait également révoquer le permis de travail délivré au travailleur étranger.

Dans le cas d’une révocation de l’EIMT, les frais de traitement de cette dernière ne seront pas remboursés à l’employeur.

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