Informations de conformité pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires

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COVID-19

Vos obligations en tant qu'employeur

En tant qu’employeur, vous devez :

Motifs d’inspection

En vertu du RIPR, nous pouvons mener une inspection pour les motifs suivants :

Apprenez comment vous conformer aux inspections pendant la pandémie.

Pouvoir d’inspecter

En vertu du RIPR, nous pouvons :

Les inspections peuvent être :

Si votre entreprise fait l’objet d’une inspection

Nous vous transmettrons les renseignements suivants :

Dans le cas d’une visite sur place, nos inspecteurs peuvent :

Lorsque vous êtes informé qu’une inspection aura lieu, vous devez :

Ce que les inspecteurs examinent

Lors d’une inspection, nous vérifierons si vous respectez les conditions énoncées dans :

Les inspecteurs peuvent évaluer 28 conditions différentes pour s’assurer que vous :

Les employeurs d’aides familiaux résidants doivent démontrer que le TET :

Résultats de l’inspection

Si nous acceptons le ou les motifs, l’inspection est terminée. Aucune autre mesure n’est requise.

Si vous omettez de fournir des renseignements ou si nous n’acceptons pas votre justification, nous émettrons un avis de décision provisoire (ADP). Cet avis inclut les détails des infractions et les résultats potentiels.

Vous aurez une dernière occasion de répondre et de fournir de nouvelles informations ou de nouveaux documents concernant la justification.

Si les infractions relevées se rapportent aux conditions découlant de la pandémie, vous disposerez de 5 jours à compter de la date de l’ADP pour répondre à l'inspecteur. Sinon, vous aurez 30 jours à compter de la date de l’ADP pour répondre à l'inspecteur.

Dans les deux cas, vous pouvez demander une prolongation de délai pour fournir votre réponse. Nous considérons ces demandes au cas par cas.

Tout nouveau détail que vous fournissez pourrait avoir une incidence sur l’ADP ou les décisions relatives aux sanctions.

Si, à l’issue de l’évaluation finale, nous jugeons qu’il y a eu infraction, nous émettrons un avis de décision finale (ADF) renfermant les renseignements suivants :

Remarque : Si vous faites l’objet d’une inspection et que vous présentez une nouvelle demande d’EIMT avant la fin de l’inspection, une EIMT favorable ne sera vraisemblablement pas délivrée si l’inspection révèle une non-conformité. Dans ce cas, les frais de traitement de la nouvelle EIMT ne seront pas remboursés.

Conséquences de la non-conformité

Si vous êtes jugé non conforme à la suite d’une infraction survenue avant le 1er décembre 2015 :

Si vous êtes jugé non conforme relativement à une infraction survenue le 1er décembre 2015 ou après cette date, vous pourriez subir l’une des conséquences suivantes :

Nous déterminons les résultats des infractions commises le ou après le 1er décembre 2015 selon un système de points.

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