Chapitre sur l’environnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Résumé en langage clair

Le 1er juillet 2020, le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur. L’ACEUM conserve les principaux éléments de la relation commerciale de longue date entre les 3 Parties et intègre des dispositions nouvelles et mises à jour qui visent à régler les problèmes commerciaux du XXIe siècle tout offrant des débouchés à près d’un demi-milliard de personnes qui vivent en Amérique du Nord.

L’ACEUM renferme également des dispositions ambitieuses en matière d’environnement dans un chapitre consacré tout spécialement à l’environnement (chapitre 24). Le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM inclut des obligations fondamentales et une solide gouvernance environnementale, notamment des engagements à :

• appliquer les lois en matière d’environnement et ne pas y déroger pour encourager le commerce ou les investissements;
• promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du public;
• faire en sorte que des processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement soient en place pour les projets ayant des effets négatifs potentiels sur l’environnement.

L’ACEUM contient le chapitre sur l’environnement le plus ambitieux du Canada jusqu’à maintenant, à quoi s’ajoute un accord parallèle modernisé de coopération en matière d’environnement (ACE).

Objectif

Le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM engage les Parties à faire en sorte d’assurer une protection solide de l’environnement, à appliquer efficacement les lois environnementales et à promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du public. Le chapitre 24 de l’ACEUM, tout comme l’ACE, maintient les obligations fondamentales de la gouvernance environnementale qui figurent dans l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE).

Éléments clés

L’ACEUM intègre des dispositions ambitieuses et exhaustives en matière d’environnement directement dans un chapitre consacré tout spécialement à l’environnement dans l’Accord (chapitre 24) et établit un processus de règlement des différends contraignant et exécutoire pour régler les questions ayant trait à la conformité.

L’Accord renferme également des engagements qui débordent de l’ANACDE pour un large éventail de questions environnementales à l’échelle mondiale, notamment :

• le commerce illicite d’espèces sauvages et l’exploitation illégale des forêts;
• la gestion des pêches;
• la protection du milieu marin et de la couche d’ozone;
• la foresterie durable;
• la conservation de la biodiversité et des espèces en péril.

Les nouveaux engagements qui visent à renforcer le lien entre le commerce et l’environnement comprennent :

• l’encouragement du commerce des biens et services environnementaux;
• la conduite responsable des affaires;
• des mécanismes volontaires afin de rehausser la performance environnementale.

Pour la première fois dans un accord de libre-échange, le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM contient des articles sur la qualité de l’air et les déchets en mer, ainsi qu’un engagement obligatoire qui interdit la pratique de l’amputation des ailerons de requin. Il reconnaît aussi le rôle important des peuples autochtones dans la conservation à long terme de l’environnement, la gestion durable des pêches et des forêts et la conservation de la biodiversité, et il tient compte des droits constitutionnels des peuples autochtones du Canada.

L’accord prévoit également un mécanisme de consultation en matière d’environnement. Si les Parties ne réussissent pas à résoudre en collaboration une question au sujet de l’environnement qui est visée par l’Accord grâce aux divers niveaux de consultation allant jusqu’au niveau ministériel, la Partie demanderesse peut avoir recours au processus formel de règlement des différends qui s’applique à l’ensemble de l’ACEUM. De plus, un groupe spécial d’examen indépendant peut imposer des sanctions commerciales pour assurer la conformité aux obligations environnementales.

Le processus de communication sur les questions d’application (CQA), établi dans l’ANACDE, constitue un mécanisme clé pour favoriser la transparence et la participation du public à l’égard de l’application du droit de l’environnement en Amérique du Nord. L’ACEUM maintient et intègre ce processus, selon lequel les citoyens des 3 pays peuvent déposer une requête si, selon eux, l’une des 3 Parties ne se conforme pas au droit de l’environnement. Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) évalue les communications et demande à la Partie en cause de donner des éclaircissements sur l’application de la loi environnementale visée.

Enfin, le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM renferme un nouvel article qui détermine 7 accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et engage les 3 Parties à mettre en œuvre leurs obligations respectives prévues dans ces AME.

Pour le Canada, cela comprend la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale et la Convention relative à la création d’une Commission interaméricaine du thon tropical.

Résultats attendus

Le Canada souscrit pleinement au principe selon lequel la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement devraient s’appuyer mutuellement. En favorisant, dans nos accords commerciaux, la mise en place d’institutions et de cadres de réglementation stables et transparents dans le domaine de l’environnement, nous procurons aux investisseurs canadiens plus de certitude quant aux pratiques de gouvernance environnementale de nos partenaires commerciaux. Les dispositions sur l’environnement dans les accords de libre-échange, notamment le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM, aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles en veillant à ce que les partenaires commerciaux ne tirent pas profit d’un avantage commercial injuste en n’appliquant pas leurs lois environnementales.

Participation du Canada

Grâce à l’ACEUM, le Canada démontre son engagement à aborder les conséquences environnementales potentielles découlant du commerce nord-américain. La poursuite trilatérale de la collaboration environnementale est conforme à notre économie nord-américaine profondément intégrée. Ce travail soutient la protection et la promotion des intérêts environnementaux du Canada à l’échelle internationale. En particulier, il soutient le résultat prévu, soit que le Canada gère efficacement ses relations avec les autres gouvernements et partenaires afin de soutenir les priorités en matière d’environnement.

Résultats et progrès

Activités

Le 17 juin 2021, le Canada a présidé la réunion inaugurale du Comité sur l’environnement de l’ACEUM, ainsi qu’une séance publique virtuelle. La réunion du Comité sur l’environnement a permis aux Parties de discuter des progrès et des défis liés à la mise en œuvre du chapitre sur l’environnement de l’ACEUM et de l’Accord de coopération environnementale (ACE), ainsi que d’examiner les domaines dans lesquels les Parties peuvent approfondir leur coopération.

Le Comité a également organisé la première séance publique dans le cadre de sa réunion, à laquelle ont assisté près de 200 participants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Rapports

Déclaration commune publique à la suite de la réunion inaugurale du Comité sur l’environnement de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (2021)

Résultats

Le Comité sur l’environnement de l’ACEUM a discuté en profondeur de la coopération en matière d’application de la loi pour enrayer le trafic d’espèces sauvages et le commerce de bois récolté illégalement. Les experts de chacune des Parties ont mis en lumière les résultats obtenus et les difficultés surmontées au chapitre de la coopération en matière d’application de la loi et ont échangé de l’information sur les efforts entrepris en matière de traçabilité du bois et d’aménagement durable des forêts. Par ailleurs, les Parties se sont engagées à effectuer un exercice de recensement des efforts de coopération trilatérale existants liés à tous les engagements du chapitre, et à transmettre aux responsables du Comité leurs recommandations afin de déterminer les lacunes. Enfin, les Parties ont convenu que, même si elles sont tenues de convoquer le Comité sur l’environnement seulement une fois aux 2 ans, il serait utile de tenir une réunion en 2022.