La prévention de la pollution marine par l'immersion de déchets : Protocole de Londres

Titre officiel : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières, 1972 (la Convention de Londres)

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Les Parties ont adopté la Convention de Londres en novembre 1972.
  • Le Canada a accédé à la Convention en novembre 1975.
  • La Convention de Londres est entrée en vigueur au niveau international le 30 août 1975.
  • En 2019, elle comptait 87 Parties. Le traité a été remplacé par le Protocole de Londres et ne fait plus l’objet de modifications. Il continue d’être en vigueur jusqu’à ce que toutes les Parties adoptent le Protocole, mais seul le Protocole est appliqué.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Pêches et Océans Canada, Affaires mondiales Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
  • Site Web de la Convention de Londres
  • Site Web d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A7/FR

Résumé en langage clair

La Convention de Londres est une réponse internationale à des décennies d’immersion de déchets en mer. Faisant partie des premiers traités internationaux visant à protéger le milieu marin des activités humaines, elle a mis un frein à l’immersion et à l’incinération de déchets industriels et radioactifs en mer.   

Dans les années 1990, les pays membres de la Convention ont reconnu la nécessité d’adopter une approche de précaution et ont convenu de mettre au point un nouveau traité autonome connu sous le nom de Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant du rejet de déchets et autres matières (Protocole de Londres, pour la forme courte du nom). Le protocole remplacera la Convention.

Bien que le Canada soit Partie aux deux traités, nous appliquons uniquement le Protocole (ce faisant, nous respectons aussi nos obligations relatives à la Convention).

Objectif

La Convention de Londres a comme objectif de faire en sorte que toutes les Parties contractantes chercheront à promouvoir individuellement et collectivement le contrôle effectif de toutes les sources de pollution du milieu marin et s’engagent à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir la pollution des mers par l’immersion de déchets et d’autres matières susceptibles de mettre en danger la santé humaine, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer.

Par ailleurs, il convient de signaler que ce traité ne sera plus modifié et qu’il ne compte pas de nouveaux membres puisqu’il est appelé à être remplacé par le Protocole de Londres.

Éléments principaux

La Convention dresse la liste des déchets dont l’immersion en mer est interdite sauf si l’on détient un permis délivré par une Partie contractante. Il s’agissait du premier traité international destiné à contrôler l’immersion de déchets en mer. La Convention sera remplacée par le Protocole de Londres, plus moderne, qui interdit l’immersion en mer de tous les déchets, et qui dresse une liste restreinte de déchets pouvant être éliminés en vertu d’un permis. Le Canada est Partie à la Convention de Londres et au Protocole de Londres, mais il observe seulement le Protocole, qui est plus strict et qui est réputé satisfaire aux exigences des deux traités.

Résultats attendus

Prévention de la pollution marine résultant d’immersions.

Meilleure connaissance de l’état de l’environnement et de l’utilisation durable des ressources par la surveillance et la présentation de rapports.

Participation du Canada

Le Canada participe activement au traité depuis sa conception et a participé aux négociations.

Environnement et Changement climatique Canada met en œuvre la Convention de Londres en mettant en œuvre le Protocole de Londres, qui est réputé satisfaire aux exigences des deux traités.

Le Canada respecte ses engagements aux termes du Protocole et de la Convention au moyen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Il évalue les déchets, contrôle leur immersion, surveille les sites d’immersion et présente des rapports au cours des assemblées annuelles du Protocole et de la Convention de Londres.

Résultats et progrès

Activités

Les Parties se réunissent chaque année avec les Parties du Protocole de Londres, à l’automne pour les aspects liés aux politiques, et au printemps pour les aspects scientifiques et techniques.

Entre les sessions, des travaux sont également réalisés afin de faire avancer les positions, l’orientation, la présentation de rapports et la coopération et l’assistance techniques.

Rapports

La présentation de rapports sur les activités d’immersion et les activités de surveillance des sites d’évacuation est requise sur une base régulière.

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