Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages

Titre officiel : Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya)

Catégorie du sujet :
Biodiversité et écosystèmes
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Le Canada n’a pas ratifié cet accord et donc il n’est pas juridiquement contraignant pour le Canada.
  • Signé par le Canada S.O.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 12 octobre 2014.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
ECCC - Informathèque
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A50/FR

Résumé en langage clair

Nous avons tous entendu parler d’importantes inventions qui découlaient de l’étude des gènes (les unités d’ADN par lesquelles l’information est transmise du parent à la progéniture) de plantes, d’animaux et de microbes. La Convention sur la diversité biologique reconnaît l’importance de conserver la diversité génétique et exige des pays qu’ils mettent en place des systèmes qui procurent le plus d’avantages possible aux utilisateurs et aux fournisseurs de ressources génétiques, ainsi qu’aux endroits où se trouvent ces organismes. Le Protocole de Nagoya a été établi pour aider les pays à atteindre l’objectif de partage des avantages de la Convention. Il vise à protéger la nature et à faire en sorte que les gens puissent bénéficier équitablement des innovations importantes découlant de l’étude des gènes.

Objectif

Le Protocole de Nagoya est un accord international en vertu de la Convention sur la diversité biologique (CDB). L’objectif du Protocole de Nagoya est le suivant :

partager les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques d’une manière juste et équitable, notamment grâce à un accès approprié aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.

Article 1. Objectif

Éléments principaux

Le Protocole contient des dispositions pour établir des conditions prévisibles pour l’accès aux ressources génétiques ainsi que des obligations spécifiques pour assurer la conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires nationales de la partie fournissant les ressources génétiques.Le Protocole établit un cadre de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques, y compris un centre d’information APA et des points de contrôle nationaux. Le Protocole contient aussi des dispositions visant à assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques avec les communautés autochtones et locales détentrices de ces connaissances.

Résultats attendus

Le Protocole de Nagoya vise à fournir la certitude juridique et la transparence pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques en établissant des conditions prévisibles pour l’accès aux ressources génétiques et par des mesures permettant d’assurer la conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires de la partie fournissant les ressources génétiques. Il vise également à aider les communautés autochtones et locales de bénéficier de l’utilisation de leurs connaissances, de leurs innovations et de leurs pratiques.

En appuyant le partage des avantages, le Protocole de Nagoya contribue à stimuler la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques et, par conséquent, améliore la contribution de la biodiversité au développement et au bien-être humain.

Participation du Canada

Bien que le Canada soit Partie à la CDB et l’hôte du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique basé à Montréal, il n’est pas Partie du Protocole de Nagoya. Toutefois, le Canada peut le de devenir en tout temps par accession (en anglais).

Il n’existe actuellement au Canada aucun mécanisme unique et intégré d’accès et de partage des avantages (APA) qui permet de régir l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ou de faciliter le partage des avantages engendrés par leur utilisation.

Présentement, quelques lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux visent certains aspects de l’APA pour les ressources génétiques diverses.

Au niveau fédéral, un comité interministériel sur l’APA étudie cette question. Aux niveaux provincial et territorial, des représentants de plusieurs juridictions participent aux travaux du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l’APA.

Résultats et progrès

Activités

Le Protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014. La troisième Réunion des Parties (RdP-3) (en anglais) eu lieu en décembre 2016 en parallèle avec la quatorzième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDP14) (en anglais) à Cancún, au Mexique.

Rapports

S.O.

Résultats

Le Canada a établi des relations avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les gouvernements ainsi que les intervenants intéressés concernant une politique fédérale sur l’APA, et continuera d’étudier les implications d’une accession du Canada au Protocole de Nagoya.

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