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Ressources génétiques : accès et partage des avantages

Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, les pays peuvent décider de la manière dont les chercheurs peuvent utiliser leurs ressources génétiques (telles que les plantes et les animaux) et partager les avantages en retour. Cette page présente les principes de base de « l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages » (APA) et fournit des informations sur la manière de demander l’accès aux ressources génétiques gérées par le gouvernement du Canada.

A propos de l’accès et du partage des avantages

Ressources génétiques

Les ressources génétiques influencent la vie et le bien-être de chaque Canadien. La Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) définit les ressources génétiques comme tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des « unités fonctionnelles de l’hérédité » ayant une « valeur effective ou potentielle ». En pratique, il s’agit de plantes, d’animaux, de microorganismes, de spécimens et d’échantillons contenant des molécules d’ADN ou d’ARN.

On exploite les ressources génétiques de différentes manières, notamment pour :

Les Autochtones les utilisent également à des fins culturelles, et la recherche sur les ressources génétiques peut s’appuyer sur les savoirs autochtones. Le Canada abrite de nombreuses ressources génétiques d’intérêt, dont des cultures et du bétail, des plantes sauvages utilisées en médecine, ainsi que des organismes vivant dans des conditions extrêmes en milieu marin et en Arctique. Leurs caractéristiques sont étudiées dans de nombreux domaines de recherche.

Accès et partage des avantages

Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques est le troisième objectif de la Convention sur la biodiversité (CDB), adoptée en 1992. Le partage des avantages vise à encourager les pays et les populations à valoriser et à protéger la nature, tout en l’utilisant de manière durable.

Le partage des avantages est également un principe clé d’accords internationaux connexes sur l’agriculture, la nature en haute mer et les maladies pandémiques :

Le Canada est partie à la CDB et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Les « parties » à un traité sont des entités qui sont liées par le traité.

La CDB fixe des exigences générales en matière d’accès et de partage des avantages (APA) pour ses 196 parties (celles qui sont liées par les modalités du traité) concernant la manière dont les ressources génétiques doivent être accessibles : avec le consentement préalable donné en connaissance de cause du pays qui fournit les ressources (sauf décision contraire de ce pays) et selon des modalités mutuellement convenues entre le fournisseur et l’utilisateur, y compris en ce qui concerne le partage des avantages.

Le partage des avantages consiste à donner quelque chose en retour lorsque l’on utilise des ressources génétiques ou un savoir traditionnel. Il peut être d’ordre « financier » (comme le paiement de droits, le partage des bénéfices ou le financement de la recherche) ou « non financier » (comme la collaboration à des recherches, la diffusion des résultats ou l’offre de formation). La CDB soutient également le partage des avantages avec les Autochtones et les communautés locales qui détiennent le savoir traditionnel, afin qu’elles soient reconnues et récompensées pour leur contribution à la nature et à la société. De nombreux pays disposent désormais de règles en matière d’APA pour protéger leurs droits et s’assurer d’obtenir un partage juste des avantages lorsque leurs ressources génétiques sont utilisées pour la recherche et le développement de nouveaux produits.

Parmi les nouvelles questions qui se posent, citons celle de savoir comment l’APA peut rester en phase avec les technologies qui évoluent rapidement sans ralentir la science et la conservation de la nature. Par exemple, au lieu d’utiliser des échantillons biologiques tangibles, les chercheurs utilisent souvent l’« information de séquençage numérique sur les ressources génétiques » (ISN) qui est accessible dans des bases de données publiques. Afin de permettre un partage juste des avantages liés à l’utilisation de ces données numériques, les parties à la CDB ont créé un nouveau mécanisme volontaire, qui comprend le Fonds Cali, de portée internationale, afin d’encourager les entreprises et les scientifiques à donner en retour.

Les parties à la CDB travaillent à présent l’atteinte des cibles et des objectifs mondiaux du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. L’objectif C et la cible 13 sont consacrés à l’augmentation des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, des données de séquençage numérique sur les ressources génétiques et du savoir traditionnel associés aux ressources génétiques, qui sont partagés

Accès aux ressources génétiques canadiennes

Accès et partage des avantages au Canada

Le Canada est un État fédéral. En vertu de la Constitution canadienne et de divers accords administratifs et législatifs, les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones se partagent le pouvoir législatif en matière de gestion des ressources biologiques et des milieux terrestre, marin et d’eau douce. Au Canada, l’APA est géré conformément aux lois et aux politiques applicables, en particulier aux lois sur la conservation, ainsi qu’au droit de la propriété et contractuel. Actuellement, le Canada ne dispose pas de lois ni de règlements visant spécifiquement l’APA.

Les Autochtones au Canada disposent de certains droits pour contrôler l’accès aux ressources génétiques dans les réserves et sur d’autres terres visées par des lois et des accords existants (p. ex. les terres visées par les traités modernes).

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) doit être lue dans son intégralité. L’article 31 stipule que, les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer l’accès à leur savoir associé aux ressources génétiques. Lorsque les Autochtones ont élaborés des codes d’éthique ou des protocoles, des stratégies et des cadres de recherche, ceux-ci doivent être respectés.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la LDNUDPA) fournit au gouvernement du Canada un cadre en vue de mettre en œuvre les droits inscrits dans la Déclaration des Nations Unies. Dans son préambule, la LDNUDPA reconnaît que les mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies au Canada doivent tenir compte, entre autres, des liens des Premières Nations, des Inuits et des Métis avec la terre et de leurs savoirs autochtones.

Cette page Web fournit des informations sur les mesures liées à l’APA pour les ressources génétiques gérées par le gouvernement du Canada (le gouvernement fédéral). Pour accéder aux ressources génétiques gérées par les provinces ou les territoires, il faut communiquer avec les autorités provinciales ou territoriales compétentes. Pour accéder aux ressources génétiques sur les terres détenues par les Autochtones et accéder au savoir autochtone associé aux ressources génétiques, nous vous invitons à communiquer directement avec les gouvernements autochtones concernés.

Recherche dans le Nord canadien

Plusieurs exigences réglementaires territoriales peuvent s’appliquer à la recherche scientifique dans le Nord canadien. Il existe quatre accords distincts sur les revendications territoriales. Conformément à la plupart de ces accords, aucune licence ou autorisation fédérale ne peut être délivrée tant que le(s) processus des revendications territoriales pertinents ne sont pas complété(s).

Aires protégées

Lieux administrés par Parcs Canada

Parcs Canada gère l’accès aux ressources génétiques dans les lieux que l’agence administre au moyen d’autorisations accordées en vertu des lois et règlements pertinents (voir les Lois et règlements). Les aires protégées administrées par Parcs Canada dans le Nord sont également soumises aux conditions des ententes définitives ou d’autres accords contractuels. Parcs Canada gère un certain nombre de lieux patrimoniaux en collaboration avec des partenaires autochtones. Concernant ces endroits, les processus d’approbation peuvent être soumis à des processus propres au site qui respectent la gouvernance du site.

Liste des lieux administrés par Parcs Canada :

L’accès aux aires patrimoniales à des fins de recherche et de collecte est géré par le programme Permis de recherche et de collecte de Parcs Canada. Les parties intéressées doivent obtenir un permis de recherche et de collecte avant d’entreprendre toute activité de recherche et de collecte et doivent communiquer avec le coordonnateur de la recherche responsable de l’aire patrimoniale d’intérêt afin de s’assurer qu’un délai suffisant est prévu pour l’examen des demandes de permis, qui peut prendre jusqu’à 90 jours.

Réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs

Environnement et changement climatique Canada (ECCC) gère l’accès aux ressources génétiques dans les réserves nationales de faune en délivrant des permis en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. L’accès aux ressources génétiques dans les refuges d’oiseaux migrateurs est contrôlé par des permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs pris en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994 . Les requérants doivent s’attendre à des délais de traitement plus longs lorsqu’ils demandent des permis pour les refuges d’oiseaux migrateurs (ROM) et pour les réserves nationales de faune (RFN) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut en raison des procédures d’examen supplémentaires qui sont exigées par les accords sur les revendications territoriales.

Zones de protection marine et refuges marins

Pêches et Océans Canada (MPO) gère l’accès aux zones de protection marine (ZPM) désignées en vertu de la Loi sur les océans et l’accès aux refuges marins établis en vertu de la Loi sur les pêches et reconnus comme d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). Les procédures de délivrance de permis sont propres à chaque ZPM et refuge marin et dépendent du règlement qui les établit ou du plan de gestion. Un plan d’activité doit être soumis au MPO avant le début de toute recherche scientifique dans une ZPM ou un refuge marin, tel que décrit dans le règlement établissant la ZPM.

Espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada vise à prévenir la disparition d’animaux, de plantes, de champignons ou d’autres espèces du Canada et à permettre leur rétablissement, au besoin. La LEP s’applique à toutes les espèces inscrites comme espèces en péril et présentes sur le territoire fédéral, dont les aires protégées, les océans et les voies navigables du Canada, les zones d’entraînement militaire et les terres de réserve des Premières Nations. Un permis délivré en vertu de la LEP est requis pour toute activité susceptible d’avoir une incidence sur les espèces inscrites. La responsabilité de la mise en œuvre de la LEP est partagée entre ECCC, Parcs Canada et Pêches et Océans Canada (MPO). Le MPO délivre des permis en vertu de la LEP pour des projets dans des aires où des espèces aquatiques en péril sont présentes, à l’exception des eaux se trouvant dans des lieux administrés par Parcs Canada.

Les Lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril ont été adoptées pour renseigner les demandeurs de permis sur la façon de présenter une demande de permis en vertu de la LEP.

Eaux de marée du Canada

Pêches et Océans Canada (MPO) gère la prise d’organismes aquatiques à des fins scientifiques dans les zones de compétence fédérale canadienne (sauf dans les lieux administrés par Parcs Canada) en vertu des dispositions relatives à la délivrance de permis énoncées dans le Règlement de pêche (dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les pêches. 

Pour communiquer avec Pêches et Océans Canada (MPO) afin d’obtenir des renseignements sur les permis scientifiques, en particulier sur les demandes de permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales ou éducatives, veuillez adresser votre courriel au point de contact régional pertinent, en fonction de la zone où l’activité aura lieu.

La pêche effectuée par des navires étrangers dans les eaux de pêche canadiennes à des fins scientifiques est réglementée par le MPO en vertu des dispositions relatives à la délivrance de licences du Règlement sur la protection des pêches côtières pris en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières. Voir la section Recherche scientifique marine ci-dessous pour de plus amples renseignements.

La récolte des ressources génétiques présentes dans les lieux administrés par Parcs Canada (Trouver un lieu de Parcs Canada) est contrôlée au moyen d’autorisations accordées en vertu de ses lois et règlements pertinents (voir les Lois et règlements de Parcs Canada).

Recherche scientifique marine

Le régime réglementaire du Canada en matière de recherche scientifique marine (RSM) repose sur la mise en œuvre nationale des règlements relatifs à la RSM énoncés dans la partie XIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Il relève des attributions du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Pêches et des Océans. Ce régime est également mentionné dans la Loi sur les océans et la Loi sur le cabotage. Il peut faire intervenir divers régimes réglementaires nationaux et est administré par Affaires mondiales Canada (AMC). La Direction des relations de sécurité et de défense d’Affaires mondiales Canada facilite l’examen et l’approbation des demandes de RSM provenant de l’étranger.

Les chercheurs qui souhaitent mener des RSM dans des zones de compétence ou de souveraineté canadienne doivent présenter une demande, par l’entremise de leur mission diplomatique accréditée au Canada, à Affaires mondiales Canada, au moins 6 mois (180 jours) avant le début des activités de recherche ou l’entrée du navire dans les eaux relevant de compétence ou de souveraineté canadienne, selon la première de ces éventualités.

AMC coordonne l’examen interministériel et la réponse diplomatique du Canada aux demandes de recherche scientifique marine provenant de l’étranger, mais de nombreux aspects techniques de l’examen, y compris l’octroi de permis et de licences, sont pris en charge par d’autres ministères et organismes fédéraux. Il peut également y avoir d’autres exigences non fédérales, en fonction du type d’activités et des zones géographiques proposées. Ces processus et délais sont distincts de la demande de RSM, et les responsables du projet doivent les suivre séparément. Il incombe au demandeur de s’assurer que l’ensemble des permis ou des licences nécessaires ont été obtenus et se trouvent à bord du navire avant d’entamer toute activité dans les zones de compétence canadienne.

Fermes expérimentales

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) gère l’accès aux végétaux et aux animaux sur les propriétés de la Couronne relevant de la compétence d’AAC en vertu de la Loi sur les stations agronomiques.

Pour de plus amples renseignements sur l’accès aux ressources génétiques des fermes expérimentales d’AAC :

Forêts expérimentales

Le Service canadien des forêts (SCF) de Ressources naturelles Canada gère l’accès aux végétaux et aux animaux sur les propriétés de la Couronne relevant de la compétence du SCF en vertu de la Loi sur les forêts et du Règlement de 1993 sur le bois.

Collections de ressources génétiques

Le gouvernement fédéral conserve également des collections ex situ de ressources génétiques, gérées par plusieurs ministères fédéraux ainsi que par le Musée canadien de la nature. Les conditions relatives à l’APA sont déterminées par les détenteurs de ces collections.

Collections liées à l’agriculture

Agriculture et Agroalimentaire Canada gère l’accès aux ressources génétiques détenues dans une série de grandes collections vivantes et préservées.

Les Ressources phytogénétiques du Canada, la Banque canadienne de clones et la Banque de gènes de pommes de terre du Canada forment le Réseau canadien de matériel phytogénétique, un réseau de banques de gènes sous l’égide d’AAC consacré à la préservation et à l’accès de/à la diversité génétique des plantes cultivées, des espèces sauvages apparentées et d’autres plantes utiles à l’agriculture.

Le Canada est partie au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), qui comprend essentiellement un système multilatéral (SM) pour l’APA des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le SM facilite l’accès et le partage des avantages, à des fins de recherche, de sélection et de formation dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture, pour le matériel génétique ex situ qui est sous la gestion et le contrôle des parties contractantes et qui appartient au domaine public. Le Canada utilise l’Accord type de transfert de matériel du TIRPAA pour toutes les ressources phytogénétiques distribuées par les RPC à des clients nationaux ou internationaux de banques de gènes.

AAC possède également d’autres collections de référence nationales et des collections vivantes* (banques de gènes) :

Collections liées à la foresterie

Le Service canadien des forêts (SCF) de Ressources naturelles Canada conserve plus d’un million de spécimens dans diverses collections ex situ situées dans différents centres de recherche. Les spécimens peuvent être mis à la disposition sur demande pour des fins de recherche. Le SCF détient notamment les collections suivantes :

Collections liées à la pêche

Pêches et Océans Canada (MPO) gère deux centres de biodiversité dans la région des Maritimes afin de préserver la diversité génétique de certaines populations de poissons, en particulier celles qui sont inscrites sur la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la LEP, et de maintenir des banques de gènes vivants pour les populations de saumon de l’Atlantique de l’intérieur de la baie de Fundy.

Musée canadien de la nature

Le Musée canadien de la nature (MCN) est une société d’État créée en vertu de la Loi sur les musées. Il conserve des collections nationales de minéraux, de fossiles, de plantes vasculaires, de bryophytes, de champignons lichénisés, d’algues, d’animaux invertébrés et vertébrés, ainsi que la Cryobanque nationale canadienne de la biodiversité et une collection d’œuvres d’art et de photos de la nature.

Ressources génétiques d’agents pathogènes

Les activités réglementées avec des agents pathogènes humains ou des toxines des groupes de risque 2 à 4 sont réglementées par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et de son règlement d’application. Les activités réglementées à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines comprennent la possession, la production, la conservation, l’accès, le transfert, l’importation ou l’exportation, la libération et l’élimination.

Éthique de la recherche avec des êtres humains

L’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC) est une politique commune des trois organismes de recherche fédéraux : les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Il exprime l’engagement constant de ces organismes envers la population canadienne à promouvoir la conduite éthique de la recherche avec des êtres humains, et il est fondé en partie sur des normes éthiques reconnues à l’échelle internationale, afin d’orienter les chercheurs canadiens, tant au Canada qu’à l’étranger, dans la réalisation de leurs recherches avec des êtres humains. Son chapitre 9 concerne la recherche avec et pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ce qui peut inclure l’intégration du savoir autochtone détenu par ces peuples.

Importation de ressources génétiques au Canada et entre provinces et territoires

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) réglemente l’importation d’aliments, de végétaux ou d’animaux, de produits et de sous-produits d’origine animale, y compris l’importation intentionnelle et la manipulation d’invertébrés et de microorganismes susceptibles de nuire à la santé des végétaux et des animaux au Canada, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, du Règlement sur la protection des végétaux, de la Loi sur la santé des animaux et des mémorandums, directives, normes et lignes directrices qui y sont associés.

L’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments réglementent l’importation d’agents zoopathogènes ou d’une partie de ceux-ci (p. ex. une toxine), d’animaux exposés de manière naturelle ou expérimentale à un agent zoopathogène ou à une partie de celui-ci, ainsi que des produits ou sous-produits animaux (p. ex. des tissus, du sérum) ou d’autres organismes porteurs d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci, en vertu des dispositions de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux.

Le Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques fournit aux gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux un processus uniforme d’évaluation des répercussions potentielles associées aux déplacements délibérés d’organismes aquatiques d’un cours d’eau à un autre ou d’une installation à une autre. Pêches et Océans Canada administre le code en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) et délivre des permis autorisant la libération intentionnelle et le transfert d’organismes aquatiques vivants dans des eaux poissonneuses ou des installations d’élevage de poissons dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec (en eau douce), en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, où les autorités provinciales autorisent ces activités. Le déplacement intentionnel de produits du poisson issus de la biotechnologie, y compris les organismes génétiquement modifiés, est coordonné, le cas échéant, avec Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada.

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) et son Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) visent à protéger certaines espèces animales et végétales, notamment en mettant en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et en réglementant le commerce international et interprovincial des animaux et des végétaux.

La LPEAVSRCII et le RCEAVS interdisent l’importation de végétaux et d’animaux sauvages ainsi que de tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un pays étranger. Ces lois étrangères peuvent inclure des exigences légales concernant l’obtention d’un consentement préalable en connaissance de cause et la conclusion de conditions mutuellement convenues pour l’accès aux ressources génétiques.

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Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le correspondant national du Canada sur l’APA

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