Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine de l’environnement

Titre officiel : Accord sur l’environnement entre le gouvernement du Canada et la République de Colombie

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 21 novembre 2008
  • Ratifié par le Canada le 30 juin 2010
  • Entrée en vigueur au Canada le 15 août 2011
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 15 août 2011
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Affaires mondiales Canada. Autres (selon l’activité de coopération)
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B5/FR

Résumé en langage clair

L’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie engage les deux pays à encourager de hauts niveaux nationaux de protection environnementale, à appliquer les lois environnementales de manière efficace, à favoriser le développement durable dans les deux pays et à renforcer le principe selon lequel le libre-échange ne devrait pas se faire au détriment de l’environnement.

L’Accord établit aussi des mécanismes d’application et de plainte, qui permettent à tout Canadien et à tout Colombien de présenter une question écrite à l’un ou l’autre pays concernant toute obligation qui y est prévue. L’Accord prévoit notamment que tout Canadien ou tout Colombien peut demander une enquête concernant des infractions présumées aux lois environnementales dans son pays. L’Accord établit également un cadre pour la réalisation d’activités de coopération environnementale.

Objectif

Le présent Accord engage les deux pays à favoriser un niveau élevé de protection environnementale nationale, à favoriser une bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Il crée également un cadre pour entreprendre des activités de coopération environnementale.

Éléments principaux

Engagement à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et d’observation des lois environnementales de manière efficace.

Une disposition de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales dans le but de favoriser le commerce ou les investissements.

Un mécanisme de résolution des différends lié aux obligations énoncées dans l’accord.

Un engagement à maintenir des procédures appropriées afin de procéder à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, et de permettre au public de participer à ces procédures.

Des dispositions afin de s’assurer que les personnes intéressées peuvent demander une enquête concernant des infractions présumées aux lois environnementales.

Une exigence que chaque pays désigne un agent de coordination national pour l’accord sur l’environnement et établisse un comité sur l’environnement qui est responsable d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et des activités de coopération.

Un engagement à élaborer des programmes et des activités de collaboration, sous réserve des ressources disponibles.

Résultats attendus

Faciliter la collaboration entre le Canada et la Colombie sur les enjeux environnementaux prioritaires afin de renforcer la protection environnementale.

Fournir des mécanismes efficaces afin d’accroître la sensibilisation et de régler les problèmes au sujet de l’application efficace des lois environnementales nationales.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada travaille avec le ministère de l’Environnement et du Développement durable (MADS) de la Colombie afin de mettre en œuvre l’Accord en partenariat avec les experts externes (y compris des représentants d’autres ministères et organismes du gouvernement, des universités, du secteur privé et des ONG) qui soutiennent les activités de collaboration.

Résultats et progrès

Activités

Le Comité sur l’environnement se réunit pour décider des domaines prioritaires de coopération, approuver le programme de travail bilatéral des projets de coopération, discuter de la mise en œuvre de projets et partager des mises à jour de politiques. Le Comité sur l’environnement s’est réuni pour la dernière fois en mai 2018 à Gatineau, Québec, Canada. Les participants ont convenu de coopérer dans les domaines suivants: gestion des produits chimiques; conservation de la biodiversité; atténuation des impacts environnementaux de l'exploitation minière; et gestion et réduction des incendies de forêt.

Rapports

Le Comité sur l’environnement doit préparer un compte rendu sommaire des réunions en plus des rapports et des recommandations portant sur les activités bilatérales. Il doit également envisager d’entreprendre un examen de la mise en œuvre de l’Accord au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur.

Résultats

En vertu du présent Accord, le Canada et la Colombie ont pris des mesures importantes afin de renforcer les relations sur les questions environnementales.

Le Comité sur l’environnement prévoit un mécanisme pour favoriser un dialogue régulier sur les politiques et l’échange d’information sur un large éventail de sujets prioritaires.

Même si le budget du programme de travail coopératif est modeste, l’Accord prévoit un mécanisme qui favorise le renforcement des capacités et la recherche concertée sur les questions qui sont importantes pour le Canada et la Colombie.

Des activités de coopération réalisées récemment se sont concentrées sur les changements climatiques, la biodiversité et la gestion des produits chimiques, et la régulation de l’exploitation minière.

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