Accord Canada-Pérou sur l’environnement

Titre officiel : Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 29 mai 2008
  • Ratifié par le Canada le 18 juin 2009
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er août 2009
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er août 2009
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Affaires mondiales Canada. Autres (selon l’activité de coopération)
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B4/FR

Résumé en langage clair

L'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Pérou, signé parallèlement à l'Accord de libre-échange, constitue un mécanisme juridiquement contraignant pour la coopération environnementale bilatérale. Cette entente vise à favoriser la protection de l’environnement et le développement durable dans les deux pays et à encourager les deux pays à maintenir des niveaux élevés de protection environnementale nationale. Les activités de coopération permettent un dialogue politique et un échange d'informations, renforçant ainsi la protection de l'environnement dans les deux pays. La mise en œuvre de l'Accord Canada – Pérou sur l'environnement est supervisée par un comité sur l'environnement composé de représentants d'Environnement et Changement climatique Canada et du ministère de l'Environnement du Pérou.

Objectif

Le présent Accord engage les deux pays à favoriser un niveau élevé de protection environnementale nationale, à favoriser une bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Il crée également un cadre pour entreprendre des activités de coopération environnementale.

Éléments principaux

Engagement à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et d’observation des lois environnementales de manière efficace.

Une disposition de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales dans le but de favoriser le commerce ou les investissements.

Un mécanisme de résolution des différends lié aux obligations énoncées dans l’accord.

Un engagement à maintenir des procédures appropriées afin de procéder à des évaluations de l’impact sur l’environnement, et de permettre au public de participer à ces procédures.

Des dispositions afin de s’assurer que les personnes intéressées peuvent demander une enquête concernant des infractions présumées aux lois environnementales.

Une exigence que chaque pays désigne un agent de coordination national pour l’accord sur l’environnement et établisse un comité sur l’environnement qui est responsable d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et des activités de coopération.

Un engagement à élaborer des programmes et des activités de collaboration, sous réserve des ressources disponibles.

Résultats attendus

Faciliter la collaboration entre le Canada et le Pérou sur les enjeux environnementaux prioritaires afin de renforcer la protection environnementale.

Fournir des mécanismes efficaces afin d’accroître la sensibilisation et de régler les problèmes au sujet de l’application efficace des lois environnementales nationales.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada travaille avec le ministère de l’Environnement du Pérou afin de mettre en œuvre l’Accord en partenariat avec les experts externes (y compris des représentants d’autres ministères et organismes du gouvernement, des universités, du secteur privé et des ONG) qui soutiennent les activités de collaboration.

Résultats et progrès

Activités

Le comité sur l'environnement est tenu de se réunir à la demande des pays (soit en personne, soit par vidéoconférence) afin de discuter des politiques, des domaines de coopération prioritaires, d'approuver les projets de coopération et de discuter de leur mise en œuvre. Le comité sur l'environnement s'est réuni pour la dernière fois en décembre 2018 à Lima, Pérou. Sur la marge de cette réunion de comité, le Canada et le Pérou ont organisé un atelier régional sur les registres de rejets et de transferts de polluants (RRTP). Des experts du Canada, du Pérou, de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Mexique et du Panama, ainsi que de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et de la Commission nord-américaine de coopération environnementale (CCE) ont participé à l'événement. Comme activité de suivi, le Canada et le Pérou conduiront l'année prochaine un projet sur les normes de RRTP dans le secteur minier.

Rapports

Le Comité sur l’environnement doit préparer un compte rendu sommaire des réunions en plus des rapports et des recommandations portant sur les activités bilatérales. 

Il doit également envisager d’entreprendre un examen de la mise en œuvre de l’Accord au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur.

Résultats

En vertu du présent Accord, le Canada et le Pérou ont pris des mesures importantes afin de renforcer les relations sur les questions environnementales.

Le Comité sur l’environnement prévoit un mécanisme pour favoriser un dialogue régulier sur les politiques et l’échange d’information sur un large éventail de sujets prioritaires.

Même si le budget du programme de travail coopératif est modeste, l’Accord prévoit un mécanisme qui favorise le renforcement des capacités et la recherche concertée sur les questions qui sont importantes pour le Canada et le Pérou.

Des activités de coopération réalisées récemment se sont concentrées sur les changements climatiques, la gestion des sites contaminés, le rejet de polluants et les registres de transfert, la biodiversité et la conservation, et la gestion de l’eau.

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