Sommaire de l’Accord Canada-Pérou sur l’environnement
Préambule
Le préambule expose les assises communes de l’Accord Canada-Pérou sur l’environnement. Il met en lumière les convictions communes des pays en ce qui concerne l’importance de la conservation, de la protection et de l’amélioration de l’environnement et de la promotion du développement durable. On y reconnaît les liens économiques, environnementaux et sociaux de plus en plus étroits qui unissent le Canada et le Pérou ainsi que la volonté de mettre en œuvre des politiques qui favorisent le développement durable et la saine gestion de l’environnement. Le préambule rappelle également l’importance de la transparence et de la participation du public dans l’élaboration des lois et des politiques environnementales.
Section I : Droits et obligations en matière d’environnement
L’Accord reconnaît le droit de chaque pays d’établir ses propres niveaux nationaux de protection de l’environnement, ses propres politiques environnementales et ses propres priorités en matière d’environnement ainsi que le droit d’adopter et de modifier ses lois environnementales. À cette fin, cette section comprend les éléments suivants :
- Des obligations prévues aux « dispositions générales » qui exigent du Canada et du Pérou qu’ils s’assurent de l’atteinte de hauts niveaux de protection environnementale et qu’ils s’efforcent de continuer à élaborer des lois et politiques environnementales et à améliorer celles qui existent. Les pays s’engagent également à appliquer efficacement leurs lois environnementales au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Cette section comprend une clause de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement. En outre, les parties s’engagent à maintenir les procédures appropriées d’évaluation des incidences sur l’environnement et à encourager la promotion du commerce et de l’investissement liés aux biens et services pour la protection de l’environnement.
- Des dispositions sous l’article intitulé « Mise à disposition de recours et de normes procédurales » qui précisent que le Canada et le Pérou doivent s’assurer de l’accès à des procédures judiciaires, quasi judiciaires ou administratives visant à sanctionner ou à corriger les infractions aux lois environnementales. Ces dispositions exigent également que les pays s’assurent que les personnes intéressées peuvent demander des enquêtes quant à des infractions présumées aux lois environnementales et que ces demandes reçoivent toute l’attention nécessaire en conformité avec la loi. De plus, chaque pays a l’obligation de s’assurer que l’accès aux procédures d’exécution judiciaires, quasi judiciaires et administratives est juste, équitable et transparent.
- Des dispositions réunies sous l’article « Information et participation du public » en vertu desquelles le Canada et le Pérou s’engagent à favoriser la sensibilisation du public aux lois et politiques environnementales en s’assurant que le public a accès à de l’information sur les lois et les politiques environnementales et sur les mesures d’observation et d’application. Les parties s’engagent également à s’assurer que le public peut participer aux procédures d’évaluation environnementale. De plus, cette section contient une disposition qui permet aux personnes résidant ou s’étant établies sur le territoire de l’un ou l’autre pays de soumettre une question par écrit à l’un ou l’autre pays. Elle prévoit aussi que le public doit avoir accès aux questions et aux réponses.
- Des engagements sous l’article intitulé« Diversité biologique » par lesquels le Canada et le Pérou réitèrent leur engagement, énoncé dans la Convention sur la diversité biologique, de renforcer la protection de la diversité biologique et de respecter, de préserver et de maintenir le savoir traditionnel, les innovations ainsi que les pratiques des collectivités autochtones et des collectivités locales dans ce domaine. Par ces dispositions, les pays réaffirment également leur compétence et leurs obligations aux termes de la Convention sur la diversité biologique relativement à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages qui découlent de l’utilisation de ces ressources génétiques.
- L’article « Responsabilité sociale des entreprises » stipule que le Canada et le Pérou ont l’obligation d’encourager les pratiques exemplaires de responsabilité sociale des entreprises exerçant leurs activités sur leur territoire et de renforcer la cohérence des objectifs économiques et environnementaux.
Section II : Coopération en matière d’environnement
Cette section de l’Accord Canada-Pérou sur l’environnement précise que le Canada et le Pérou s’engagent à élaborer des programmes et des activités de coopération visant à soutenir la réalisation des obligations et des objectifs prévus dans l’Accord, si les ressources le permettent. Les pays détermineront les domaines prioritaires nécessitant des activités de coopération liée à l’environnement, lesquelles peuvent impliquer une coopération technique (p. ex. formation) ou une coopération financière.
L’article stipule également que les pays peuvent raffermir leur coopération en participant à d’autres assemblées bilatérales, régionales et multilatérales et qu’ils peuvent collaborer avec d’autres États qui ne sont pas des parties à l’Accord afin de maximiser les ressources disponibles. Les pays conviennent également de se réunir au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’Accord afin de discuter de la mise en œuvre et, par la suite, de se rencontrer selon le calendrier qu’ils auront déterminé.
Section III : Dispositions institutionnelles
Cette section décrit les mécanismes et les arrangements institutionnels qui soutiendront la mise en œuvre de l’Accord sur l’environnement.
Cette section précise qu’un Comité sur l’environnement, composé de représentants des gouvernements des deux pays, sera formé afin d’examiner les progrès de la mise en œuvre de l’Accord sur l’environnement.
Cette section prévoit également que le Canada et le Pérou doivent chacun désigner un agent coordonnateur national, qui servira de personne-ressource officielle pour l’Accord Canada-Pérou sur l’environnement. Dans le but d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de l’Accord, les pays s’engagent à envisager de procéder à une révision en profondeur de l’Accord au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur.
De plus, cette section établit le processus et la fonction du mécanisme de règlement des différends, un mécanisme qui permet aux pays de soulever tout problème découlant de l’Accord sur l’environnement jusqu’à l’échelon ministériel.
Enfin, cette section contient également une clause d’application aux provinces en vertu de laquelle le Canada s’engage à prendre tous les moyens en son pouvoir pour rendre l’Accord applicable dans le plus grand nombre possible de provinces et de territoires.
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