Accord de coopération de l’Organisation nord-américaine pour la protection des végétaux

Titre officiel : Accord de coopération de l’Organisation nord-américaine pour la protection des végétaux

Catégorie du sujet :
Biodiversité / écosystèmes
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Accord de coopération
État :
  • Signé par le Canada : le 13 octobre 1978 et le 17 octobre 2014.
  • Ratifié par le Canada : le 13 octobre 1978 et le 17 octobre 2014.
  • Entrée en vigueur au Canada : le 13 octobre 1978 et 17 octobre 2014.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 13 octobre 1978 et 17 octobre 2014.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Agence canadienne d’inspection des aliments
Partenaire :
Ministère de l’Agriculture des États-Unis – Service d’inspection de la santé des animaux et des végétaux; Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad agroalimentaria (en espagnol)
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :
L’édition du recueil :
Octobre 2018
Le numéro de référence :
A72/FR

Résumé en langage clair

  • L’Organisation nord-américaine pour la protection des végétaux (NAPPO) est l’Organisation régionale pour la protection des végétaux (RPPO) pour la région nord-américaine (Canada, États-Unis, Mexique), créée en vertu de l’article IX de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
  • La NAPPO favorise la coopération dans la région nord-américaine pour prévenir l’entrée, l’établissement et la propagation des ravageurs.
  • Le Canada participe activement aux activités de la NAPPO, qui, à son tour, facilite le commerce bilatéral et trilatéral sécuritaire des végétaux et des produits canadiens, ce qui conduit à la protection des ressources végétales canadiennes et à la croissance économique du pays.
  • Le Canada siège au Comité de direction de la NAPPO et des experts canadiens participent à tous les projets importants pour la région.
  • La NAPPO précède l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et appuie les travaux du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’ALENA.

Objectif

L’objectif de cet accord est le suivant :

  • encourager et favoriser les efforts de coopération entre ses pays membres pour prévenir l’entrée, l’établissement et la propagation des ravageurs réglementés dans la région de la NAPPO et limiter les répercussions économiques des ravageurs réglementés non mis en quarantaine;
  • faciliter et promouvoir le commerce international sécuritaire des végétaux, des produits végétaux et d’autres articles réglementés;
  • encourager les efforts semblables de coopération à l’échelle hémisphérique et mondiale, et y participer.

Éléments principaux

  • Élabore et adopte des normes régionales pour les mesures phytosanitaires afin d’harmoniser les mesures phytosanitaires de ses pays membres dans le but de faciliter la circulation sécuritaire des végétaux, des produits végétaux et d’autres articles réglementés dans la région de la NAPPO;
  • Offre une tribune au gouvernement et à l’industrie pour discuter des questions phytosanitaires préoccupantes pour la région de la NAPPO;
  • Harmonise les activités de protection des végétaux dans la région de la NAPPO;
  • Soutient le Secrétariat de la CIPV et la Commission sur les mesures phytosanitaires en participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des NIMP et d’autres activités convenues dans la Convention;
  • Encourage les approches phytosanitaires coordonnées dans l’hémisphère par une participation active au Groupe interaméricain de coordination de la protection des végétaux (GICSV, provient de l’acronyme espagnol);
  • Collabore avec d’autres RPPO et avec des organisations internationales pour mettre en œuvre les dispositions de la CIPV et de ses NIMP et, s’il y a lieu, contribue à l’élaboration et à la prestation de la formation, ou offre son aide par un autre moyen, pour faciliter l’atteinte de cet objectif.

Résultats attendus

Les activités de la NAPPO visent à aider à créer un cadre réglementaire scientifique rigoureux et uniforme pour le commerce des végétaux et des produits végétaux au sein et au-delà de la région de la NAPPO.

Participation du Canada

L’Accord de coopération de la NAPPO et ses activités donnent lieu à une approche nord-américaine coordonnée visant à prévenir l’entrée, l’établissement et la propagation des ravageurs, ce qui, à son tour, protège les ressources végétales du Canada, ses exportations et facilite l’accès aux marchés.

L’appui de la NAPPO renforce l’influence du Canada sur la scène internationale, en particulier à la CIPV et au Groupe quadrilatéral en santé des végétaux (Canada, États-Unis, Australie et Nouvelle-Zélande). Le Canada siège au Comité de direction de la NAPPO et des experts canadiens dirigent divers projets prioritaires pour la région ou y participent.

La NAPPO permet une meilleure interaction et collaboration avec les intervenants de l’industrie; elle encourage également leur participation aux activités de protection des végétaux.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada a proposé et dirige l’élaboration d’une norme internationale sur l’autorisation des entités (diversification des modes de prestation de services), ce qui est une priorité pour la région de la NAPPO. La NAPPO a élaboré et mis en œuvre une norme régionale sur l’autorisation des entités.

Le Canada sera l’hôte de la réunion annuelle de la NAPPO en 2019.

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