Accord Canada-États-Unis sur la salubrité des mollusques

Titre officiel : Accord bilatéral Canada-États-Unis sur la salubrité des mollusques

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Accord bilatéral
État :
  • Signé par le Canada le 4 mars 1948.
  • Entrée en vigueur au Canada le 30 avril 1948.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 30 avril 1948.
  • Permanent – Reste en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties donne un avis de 30 jours pour y mettre fin.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Partenaires :
Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’ACIA, ECCC et le MPO sont signataires du protocole d’entente sur le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques du Canada.
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
ECCC informathèque
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C20/FR

Résumé en langage clair

L’accord bilatéral Canada – États-Unis sur la salubrité des mollusques a été développé afin de mettre en place des mécanismes de contrôle en vue d’améliorer les mesures d’hygiène dans l’industrie de transformation de mollusques au Canada et aux États-Unis tout en protégeant la santé des consommateurs. Le Canada est le premier pays à avoir signé ce type d’entente avec les États-Unis afin de faciliter l’exportation de mollusques entre les pays.

Objectif

L’Accord vise à faire en sorte que les mollusques bivalves qui font l’objet d’un commerce entre les deux pays soient récoltés et transformés conformément aux principes sanitaires et de salubrité des aliments convenus.

Éléments principaux

L’accord exige des deux signataires de :

  • maintenir des principes sanitaires communs concernant la récolte et la transformation des mollusques;
  • s’informer mutuellement quant à la conformité à ces principes;
  • faciliter l’évaluation internationale des installations de transformation des mollusques et des secteurs coquilliers.

Résultats attendus

Le respect des principes sanitaires en vertu de cet accord fait en sorte que le marché des États-Unis est ouvert aux exportations de mollusques canadiens.

En 2017, les exportations du Canada étaient estimées à environ 207 M$.

Participation du Canada

Cet accord est important pour que le Canada puisse maintenir l’accès au marché pour nos exportations aux États-Unis. Le Canada s’acquitte de ses engagements en matière d’assainissement des mollusques par l’intermédiaire du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), programme partagé par ECCC, l’ACIA et le MPO en vertu d’un protocole d’entente.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada s’acquitte de ses principaux engagements en respectant les protocoles et les normes du PCCSM. ECCC effectue des relevés annuels de la qualité bactériologique de l’eau marine dans les secteurs coquilliers et procède à l’évaluation des répercussions de la pollution sanitaire terrestre. L’ACIA réglemente la manipulation, la transformation et l’exportation des mollusques et effectue la surveillance des biotoxines dans les secteurs coquilliers. Le MPO réglemente la fermeture des pêches et la délivrance de permis aux pêcheurs, et gère les ressources de mollusques et les opérations d’aquaculture dans certaines provinces. Aux États-Unis, le programme est administré par la FDA (Food and Drug Administration) dans le cadre de son programme National Shellfish Sanitation Program (NSSP).

En vertu de l’accord bilatéral, le Canada et les États-Unis se réservent le droit d’évaluer périodiquement le programme salubrité des mollusques de l’autre pays afin de s’assurer qu’il se conforme aux principes sanitaires convenus.

Les évaluations les plus récentes ont été effectuées en 2016 par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis dans le cadre du PCCSM sur les côtes atlantique et pacifique. Les partenaires canadiens du PCCSM ont évalué le programme NSSP de la FDA appliqué sur la côte pacifique nord-ouest des États-Unis, en 2018. Actuellement, les partenaires du PCCSM sont en train de finaliser le rapport d’audition.

Rapports

Les rapports relatifs à l'accord bilatéral sont ceux associés aux évaluations transfrontalières des programmes. Les conclusions de l’évaluation de la FDA en 2016 ont révélé que le Canada n’avait aucun manquement au chapitre de la salubrité des mollusques et que le PCCSM fournit un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui du NSSP des États Unis.

Résultats

Afin d’assurer le maintien par le Canada de la salubrité des mollusques en vertu de l’Accord, ECCC a, depuis 2009, triplé la fréquence de la surveillance de la qualité de l’eau dans toutes les secteurs coquilliers agrées de mollusques au Canada et a utilisé un modèle informatique hydrologique de calibre mondial afin de favoriser une plus grande confiance à l’égard de l’atténuation des risques de contamination sanitaire dans les eaux de récoltes adjacentes aux usines de traitement des eaux usées.

Afin d’améliorer les connaissances et l’application des pratiques sanitaires énoncées dans l’Accord, le Canada et les États-Unis collaborent à une évaluation conjointe des risques de salubrité alimentaire liés aux norovirus chez les mollusques. Les résultats de l’évaluation permettront d’informer l’amélioration des politiques en matière de salubrité des mollusques dans les deux pays.

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