Convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis

Titre officiel : Convention pour la protection des oiseaux migrateurs aux États-Unis et au Canada

Catégorie du sujet :
Biodiversité et écosystèmes
Type d’accord / d’instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada : le 16 août 1916
  • Ratifié par le Canada : le 7 décembre 1916
  • Entrée en vigueur au Canada : le 16 décembre 1916
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 7 décembre 1916
  • Protocole d’amendement signé : le 14 décembre 1995
  • Instruments d’amendement échangés : le 7 octobre 1999
  • Entrée en vigueur au Canada : le 8 octobre 1999
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C3/FR

Résumé en langage clair

Cette convention est un accord international signé par les états-unis et le canada pour protéger les oiseaux migrateurs. En 1916, lorsque la convention a été signée, elle ne protégeait que les oiseaux migrateurs jugés utiles ou inoffensifs pour les humains; de nombreuses espèces d’oiseaux migrateurs ont été exclues en raison de leur « caractère indésirable » pour les humains. La convention a été signée pour assurer la protection des oiseaux migrateurs, de leurs œufs et de leurs nids, car de nombreuses espèces communes étaient en déclin ou déclarées disparues, comme la tourte voyageuse.

La Convention a été introduite dans le droit canadien sous le nom de Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui a un équivalent semblable aux États-Unis. Les oiseaux migrateurs sont l’entière responsabilité du gouvernement fédéral, sous la direction d’Environnement et Changement climatique Canada.

Objectif

La Convention protège les oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis et assure la gestion des espèces d’oiseaux migrateurs par la chasse durable et la conservation des populations d’oiseaux migrateurs.

Éléments principaux

Les exigences de la Convention comportent des éléments législatifs qui sont enchâssés dans la Loi de 1994 sur la Convention des oiseaux migrateurs, dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs et dans le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs.

Certains éléments de la Convention sont également mis en œuvre au moyen du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et de la déclaration d’intention sur l’Initiative de conservation des oiseaux de l’Amérique du Nord; ces deux derniers accords ont été ratifiés par le ministre de l’Environnement ainsi que par ses homologues des États-Unis (et plus tard, du Mexique).

Résultats attendus

Les résultats prévus sont des populations durables d’oiseaux migrateurs fondées sur des principes de conservation et des outils décrits dans le Protocole de Parksville de la Convention. Les principes de conservation sont les suivants : gérer les oiseaux migrateurs à l’échelle internationale; assurer une variété d’utilisations durables; maintenir la santé des populations d’oiseaux migrateurs pour répondre aux besoins de récolte; fournir et protéger les habitats nécessaires pour la conservation des oiseaux migrateurs; et rétablir les populations décimées d’oiseaux migrateurs.

Les outils indiqués dans le Protocole sont : la surveillance; la réglementation; l’application de la loi et la conformité; la collaboration et le partenariat; l’éducation et l’information; les incitatifs pour assurer une intendance efficace; la protection des oiseaux incubateurs; l’identification de zones de récolte; la gestion des oiseaux migrateurs en fonction de la population; l’utilisation des connaissances, institution et pratiques autochtones et indigènes; et l’élaboration, le partage et l’utilisation des meilleurs renseignements scientifiques.

Le présent accord et les lois et règlements nationaux subséquents permettent l’entrée en vigueur d’un certain nombre d’interdictions, qui soutiennent la conservation des oiseaux migrateurs.

Il soutient la collaboration internationale, reconnaissant que la conservation des oiseaux migrateurs exige des efforts à l’ensemble des aires de migration qui peuvent s’étendre des océans jusqu’aux hémisphères.

Participation du canada

Cet accord est la base des responsabilités nationales et internationales du Canada en vertu de la Loi concernant la Convention sur les oiseaux migrateurs (LCOM), du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) et du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (RROM). La Convention prévoit des paramètres élargis pour la LCOM, le ROM et le RROM, y compris en fournissant les familles d’oiseaux couvertes, ainsi que des interdictions en place pour assurer leur conservation et leur protection.

La coordination de la conservation des oiseaux est assurée par diverses tribunes nationales, internationales et régionales. Celles-ci comprennent, mais ne sont pas limitées au Comité des directeurs canadiens de la faune, au Comité trilatéral de conservation et de gestion des espèces sauvages des écosystèmes (Canada – É.-U. – Mexique), à l’Initiative de conservation des oiseaux de l’Amérique du Nord, au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, aux Partenaires d’envol, au Réseau de réserve pour les oiseaux de rivage de l’hémisphère occidental et au Waterbird Conservation Council.

Résultats et progrès

Activités

Les plus importants investissements réalisés par Environnement et Changement climatique Canada afin d’appuyer la LCOM sont les nombreux programmes de surveillance entrepris afin d’appuyer les efforts de réglementation et de conservation. L’examen de la surveillance aviaire a évalué près de 200 activités de surveillance afin de s’assurer de leur pertinence aux besoins du ministère, et ce, d’une manière efficace et économique.

La première évaluation de l’ampleur des sources de mortalité les plus importantes causées par les humains a été publiée. Ce genre d’évaluations est essentiel pour orienter les futurs efforts de conservation.

Les stratégies régionales de conservation des oiseaux sont des outils que peuvent utiliser Environnement et Changement climatique Canada, ses partenaires et les Canadiens afin de s’assurer que les initiatives de conservation ciblent les espèces prioritaires et s’attaquent aux principales menaces auxquelles sont confrontés ces oiseaux.

Rapports

Les rapports biennaux sur l’état des populations de sauvagine, les consultations sur les changements au Règlement sur les oiseaux migrateurs et les règlements actuels sont parmi les sites les plus visités du site Web d’Environnement et Changement climatique Canada :

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