Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs a été modernisé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 8 juin 2022.

Date d’entrée en vigueur du nouveau règlement

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) modernisé entrera en vigueur le 30 juillet 2022. D’ici là, le Règlement sur les oiseaux migrateurs actuel demeure en vigueur.

Contexte

L’objectif du Règlement sur les oiseaux migrateurs est la conservation au Canada des oiseaux migrateurs, y compris de leurs œufs et de leurs nids. Instauré en 1918, le Règlement a d’abord été élaboré pour lutter contre la chasse excessive et le commerce non réglementé des oiseaux migrateurs. C’est la première fois que le Règlement sur les oiseaux migrateurs est entièrement mis à jour et révisé. La modernisation était nécessaire pour mieux répondre aux défis actuels auxquels font face les oiseaux migrateurs.

Principaux objectifs de la modernisation

  • Accroître la clarté, faciliter l’interprétation et la conformité, ajouter de la souplesse
  • Reconnaître les droits de récolte - ancestraux et issus de traités - des personnes exerçant les droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
  • Améliorer la capacité de gérer efficacement les oiseaux migrateurs au Canada, notamment en
    • protégeant les nids qui ont une valeur pour la conservation des oiseaux migrateurs
    • clarifiant et en introduisant des dispositions à l’appui de la politique actuelle et de la nouvelle politique sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et de la gestion de la chasse

Principales modifications du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Dispositions générales

  • Accroître la clarté en mettant à jour le langage désuet, en intégrant des normes juridiques actuelles, en corrigeant les erreurs, les incohérences et les ambiguïtés, et en restructurant le Règlement en y regroupant les renseignements connexes en parties distinctes

Protection des nids

  • Le Règlement sur les oiseaux migrateurs actuel protège les nids de tous les oiseaux migrateurs en tout temps et aussi longtemps qu’ils existent, ce qui signifie que de nombreux nids ont été protégés lorsqu’ils n’étaient plus profitables aux oiseaux migrateurs. Le nouveau Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) offre une protection aux nids d’oiseaux migrateurs lorsqu’ils ont une valeur de conservation élevée
    • Les nids de toutes les espèces d’oiseaux migrateurs sont protégés lorsqu’ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable (généralement pendant la période de nidification)
      • Les nids de 18 espèces (inscrites à l’annexe 1 du Règlement), dont les nids sont réutilisés par les oiseaux migrateurs, continuent d’être protégés tout au long de l’année, à moins qu’il n’ait été démontré qu’ils étaient abandonnés. Pour qu’un nid soit considéré comme étant abandonné :
        • le ministre doit être avisé par l’entremise du système en ligne d’enregistrement des nids abandonnés qu’il ne contient pas d’oiseau vivant ou d’œuf viable
        • le nid ne doit pas être utilisé par des oiseaux migrateurs pendant la période d’attente désignée pour cette espèce
    • Un registre électronique convivial des nids abandonnés sera accessible à compter du 30 juillet 2022. En plus des renseignements administratifs généraux (nom, adresse…), les renseignements suivants concernant le nid seront requis afin de l’enregistrer dans le système
      • Date à laquelle le nid abandonné a été trouvé
      • Nom de l’espèce (dans la liste déroulante des espèces inscrites à l’annexe 1)
      • Nombre de nids (pour les espèces nichant en colonies)
      • Emplacement de chaque nid (coordonnées de latitude et de longitude du nid, ainsi que la province dans laquelle le nid est situé)
    • La période d’attente désignée commence le jour où le nid est enregistré dans le registre des nids abandonnés

Possession temporaire d’un oiseau migrateur

  • Autorisation de posséder temporairement des oiseaux migrateurs morts, blessés ou vivants dans certaines situations

Peuples autochtones

  • Reconnaissance des droits de récolte existants - ancestraux et ceux issus de traités - reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
  • Un libellé modernisé pour veiller à ce que le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) représente pleinement les peuples autochtones et leurs droits ancestraux et issus de traités en particulier; l’utilisation, le don, la vente ou l’échange de plumes, le droit de chasser, de donner ou d’échanger des oiseaux migrateurs; et le droit de récolter leurs œufs

Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

  • Introduction du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (permis de chasse OMCG) gratuit pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada
    • Les jeunes doivent chasser avec un mentor et peuvent bénéficier de l’ensemble des saisons de chasse et des saisons spéciales de conservation; ils ont leurs propres maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder
    • Les mentors peuvent chasser avec le titulaire d’un permis de chasse OMCG pour les jeunes
    • Le permis OMCG pour les jeunes ne peut être obtenu que par le système de permis électronique
    • Les journées de la relève ont été abrogées
  • Introduction du concept de préparation des oiseaux récoltés, les oiseaux préparés (excepté les guillemots) n’étant plus visés par le maximum d’oiseaux à posséder. Les oiseaux préparés n’ont pas besoin d’être étiquetés
  • Les oiseaux récoltés peuvent être donnés à des fins de bienfaisance
  • Les arbalètes peuvent être utilisées pour chasser les oiseaux migrateurs
  • Exigences minimales introduites pour les flèches et les viretons
  • L’utilisation de drones pour la chasse aux oiseaux migrateurs est interdite
  • Choix de laisser la tête ou une aile munie de toutes ses plumes sur les oiseaux non préparés
  • Les oiseaux trouvés abattus et ramassés comptent dans le maximum d’oiseaux à posséder du chasseur (même s'ils ont été abattus par quelqu'un d'autre)
  • Interdiction d’abandonner les oiseaux récoltés
  • La possession temporaire de guillemots par une tierce personne est limitée à deux fois le maximum de prises par jour
  • Les tableaux sur les maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder (Annexe 3) ont été remaniés afin qu’il soit plus facile de voir tous les renseignements requis par district ou zone de chasse

Permis pour autres oiseaux migrateurs

  • La modification des exigences relatives aux personnes qui peuvent obtenir un permis scientifique signifie qu’un plus grand nombre de personnes qui possèdent les compétences pertinentes sont admissibles
  • Le nouveau permis de bienfaisance permet au titulaire du permis d’accepter les oiseaux préparés récoltés et de les servir comme repas (souper de bienfaisance ou soupe populaire) ou de les donner aux clients d’une banque alimentaire
  • Les grenailles toxiques ne peuvent être utilisées ou possédées en vertu d’un permis pour dommages ou dangers dans le but d’effaroucher ou de tuer des oiseaux
  • Les oiseaux pris en vertu de certains permis pour dommages ou dangers peuvent être donnés

Pour de plus amples renseignements

  • La liste des modifications apportées (ci-dessus) n’est pas exhaustive. Pour obtenir des renseignements complets, veuillez consulter la publication dans la Gazette du Canada de la version finale du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
  • Des renseignements supplémentaires sur le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), y compris une foire aux questions, seront ajoutés aux pages Web du gouvernement du Canada d’ici la date d’entrée en vigueur du 30 juillet 2022
  • Pour toute question sur le Règlement sur les oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec nous à : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca
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