Accord de libre-échange Canada-Corée : environnement

Titre officiel : Accord de libre-échange Canada - Corée : Chapitre sur l’environnement

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 22 septembre 2014
  • Ratifié par le Canada le 3 décembre 2014
  • Entrée en vigueur au Canada le 1 janvier 2015
  • Entrée en en vigueur à l’échelle internationale le 1 janvier 2015
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Octobre 2018
Le numéro de référence :
B30/FR

Objectif

Le Canada est déterminé à mettre en œuvre des politiques qui encouragent le développement durable et la saine gestion de l’environnement. L’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALE) renforce le soutien mutuel donné aux politiques de commerce et d’environnement, car il comprend un chapitre sur l’environnement qui présente d’importants engagements visant à favoriser la saine gouvernance de l’environnement - une première pour le Canada.

Éléments principaux

Le chapitre sur l’environnement de l’ALE Canada-Corée contient d’ambitieuses obligations en matière d’environnement qui sont conformes à d’autres accords conclus par le Canada, notamment les engagements suivants :

  • maintenir des normes élevées en matière de protection de l’environnement;
  • assurer l’application efficace des lois de protection de l’environnement et ne pas contrevenir à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement;
  • assurer la mise en place de procédures qui prévoient des sanctions ou des recours nationaux en cas de violation des lois de protection de l’environnement;
  • permettre aux habitants des deux pays de présenter à l’un ou l’autre des pays des questions écrites concernant les obligations prévues dans l’accord;
  • encourager le commerce des biens et des services environnementaux et l’investissement dans ces biens et services;
  • assurer la transparence du processus d’élaboration de ces lois et la participation publique à ce processus;
  • confirmer les engagements pris dans des accords environnementaux multilatéraux qui ont été ratifiés par le Canada et la Corée du Sud.

Cet accord constitue un cadre de collaboration dans des domaines d’intérêt mutuel en vue de promouvoir des programmes et des activités concertés, sous réserve des ressources disponibles.

Cet accord prévoit aussi un processus de résolutions des différends pour régler les questions liées à la conformité, notamment un examen par un groupe d’experts indépendant dont les recommandations seront diffusées.

Résultats attendus

Des normes élevées en matière de protection de l’environnement sont maintenues, et pourraient être accrues, à la lumière de l’augmentation des échanges commerciaux bilatéraux et de l’éventuelle collaboration entre le Canada et la Corée.

L’accord constitue un mécanisme efficace pour soulever et régler les préoccupations concernant l’application effective des lois nationales de protection de l’environnement.

Participation du Canada

Cet accord est aligné sur le plan du Canada intitulé Plan d’action sur les marchés mondiaux : la stratégie commerciale pour créer des emplois et des occasions pour les Canadiens.

Le Canada est tenu de respecter le chapitre sur l’environnement de l’ALE Canada-Corée pour les questions de compétence fédérale et s’est engagé à déployer tous les efforts possibles pour encourager les provinces et les territoires à accepter de respecter ces obligations.

Résultats et progrès

Activités

Aucune activité n’a été entreprise jusqu’à maintenant.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :