Accord Canada-Jordanie en matière d’environnement

Titre officiel : Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 28 juin 2009
  • Ratifié par le Canada le 29 juin 2009
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er octobre 2012
  • Entrée en en vigueur à l’échelle internationale le 1er octobre 2012
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B13/FR

Résumé en langage clair

L’Accord Canada-Jordanie sur l’environnement, signé parallèlement à l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie, sert d’instrument de coopération environnementale. L’accord exige des parties qu’elles encouragent des niveaux élevés de protection de l’environnement, qu’elles favorisent une bonne gouvernance environnementale et qu’elles promeuvent la transparence et la participation du public à l’élaboration des lois environnementales.

L’accord crée également un cadre pour entreprendre des activités de coopération environnementale qui permettent un dialogue sur les politiques et l’échange d’information pour aider à renforcer la protection de l’environnement dans les deux pays. La mise en application de l’accord se fait par l’entremise d’un Comité de l’environnement, composé de représentants des deux pays. L’accord sert de mécanisme permettant au Canada et à la Jordanie d’interagir et de promouvoir des efforts conjoints de coopération environnementale.

Objectif

Les objectifs de cet accord sont les suivants :

  1. Favoriser la conservation, la protection et l’amélioration de l’environnement;
  2. Promouvoir le développement durable par des politiques environnementales et économiques qui se renforcent mutuellement;
  3. Promouvoir la coopération entre les parties pour le développement et l’amélioration de la gouvernance environnementale;
  4. Améliorer le respect et l’application des lois environnementales;
  5. Appuyer les dispositions relatives à l’environnement de l’ALE Canada-Jordanie;
  6. Promouvoir la transparence et la participation du public à la conservation, la protection et l’amélioration de l’environnement, y compris à l’élaboration de lois et de politiques gouvernementales;
  7. Encourager la participation du public à la mise en application de cet accord; Promouvoir des mesures environnementales efficaces et efficientes sur le plan économique.

Éléments principaux

L’accord énonce des obligations nationales qui reconnaissent le droit de chaque pays d’établir ses propres niveaux nationaux de protection de l’environnement, ses politiques et priorités de développement de l’environnement et d’adopter ou de modifier ses lois environnementales. L’accord comprend également des dispositions visant à assurer la reddition de comptes, à promouvoir la coopération environnementale entre les deux pays (sous réserve de la disponibilité des ressources) et à décrire les mécanismes et les arrangements institutionnels qui appuieront la mise en application de l’accord.

L’accord sur l’environnement prévoit également l’établissement d’un mécanisme de règlement des différends pour les deux gouvernements afin de régler toute question pouvant survenir dans le cadre de l’accord.

Le chapitre sur l’environnement de l’ALE :

  • reconnaît la nécessité de mettre en œuvre l’Accord de libre-échange d’une manière qui cadre avec la protection et la conservation de l’environnement;
  • reconnaît l'importance d'établir un équilibre entre les obligations commerciales et les obligations environnementales;
  • affirme les obligations environnementales en vertu de la législation interne, ainsi que leurs obligations internationales en vertu d’accords multilatéraux sur l’environnement.

Résultats attendus

L’accord devrait permettre de maintenir les mesures de protection de l’environnement à un niveau élevé et potentiellement amélioré, parallèlement à l’augmentation des transactions commerciales bilatérales. De plus, l’accord fournit un mécanisme efficace pour soulever et résoudre les préoccupations au sujet de l’application efficace des lois environnementales par les parties de chaque pays.

Participation du Canada

Cet accord s’aligne sur la stratégie de diversification commerciale du Canada, qui veille à ce que des éléments progressistes soient inclus dans les accords de libre-échange et d’autres accords bilatéraux, qui reflètent des dispositions relatives à l’inclusion et à la diversité.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à encourager les provinces à accepter d'être liées par l’Accord Canada-Jordanie sur l’environnement.

Résultats et progrès

Activités

Aucune activité n’a été entreprise jusqu’à maintenant.

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