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Atelier de la société civile sur les enjeux environnementaux liés à l’Accord économique et commercial global (AECG)

Rapport : Résumés d'experts et « Ce que nous avons entendu » de l'atelier du 2 mars 2020 préparé pour le Groupe consultatif canadien sur l'environnement (GCCE)

Date de présentation: 26 mars 2020

Présidents du GCCE: Oonagh Fitzgerald & Paul Lansbergen

Rédigé par: Stratos Inc.

Liste des acronymes

Acronyme Description
ALENA Accord de libre-échange nord-américain
AME Accords multilatéraux sur l'environnement
APN Assemblée des Premières Nations
APN Assemblée des Premières Nations
CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
CDB Convention sur la diversité biologique
CDN Contribution déterminée au niveau national
CIGI Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale
CITES Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction
CLD Convention sur la lutte contre la désertification
éq. CO2 équivalent en dioxyde de carbone
FTJ Fonds de transition juste
GCCE Groupe consultatif canadien sur l'environnement
GCN Groupes consultatifs nationaux
GES Gaz à effet de serre
IETA International Emissions Trading Association
INN Pêche illégale, non déclarée et non réglementée
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
ODD Objectifs de développement durable
OMC Organisation mondiale du commerce
PTPGP Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
STFR Système de tarification fondé sur le rendement
UE Union européenne
UNCLOS Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Introduction - contexte

Les objectifs du chapitre sur le commerce et l'environnement de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) consistent à soutenir le développement durable, à renforcer la gouvernance environnementale, à tirer parti des accords internationaux sur l'environnement auxquels le Canada et l'UE sont tous deux parties et à compléter les objectifs de l'AECG. Les engagements et les mécanismes de dialogue et de coopération en matière de commerce et d'environnement prévus dans les dispositions de l'Accord visent à atteindre ces objectifs.

Le Groupe consultatif canadien sur l'environnement (GCCE) de l'AECG est chargé de conseiller le gouvernement du Canada et de formuler des recommandations sur la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et l'environnement et sur le commerce et le développement durable de l'AECG. Le 2 mars 2020, le GCCE a invité des experts en commerce et en environnement provenant d'un large éventail d'organisations, notamment des associations professionnelles, des groupes environnementaux, des groupes de réflexion, des représentants du milieu universitaire et des peuples autochtones, à présenter leurs idées sur la façon dont l'AECG peut faire progresser les engagements internationaux et nationaux du Canada et de l'UE en matière de durabilité et d'environnement. L'un des objectifs particuliers de cet atelier était de contribuer au respect du chapitre sur le commerce et l'environnement de l'AECG, y compris les obligations liées à l'information et à la sensibilisation du public (article 24.7 de l'AECG) et à la coopération en matière d'environnement (article 24.12.3 de l'AECG).

Les principaux objectifs de l'atelier étaient les suivants :

Stratos a retenu les services de quatre experts indiqués par le GCCE et a animé les séances d'experts pour s'assurer qu'elles étaient utiles, stimulantes et permettaient de dégager des points clés sur lesquels le GCCE pourra réfléchir. Il a été demandé à chaque expert de rédiger un court résumé de sa section, comprenant l'introduction au sujet, les questions clés couvertes, la discussion après la séance, suivie de recommandations et de considérations pour le GCCE. Stratos a compilé ces résumés dans le présent rapport final et a intégré les résumés des discussions des participants à l'atelier. Les sujets et les experts des séances étaient les suivants :

Les sujets et les experts
Séance Experts
1. Mise en œuvre de l'AECG en harmonie avec les objectifs mondiaux en matière d'environnement Silvia Maciunas, (anciennement) chercheuse principale au Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)
2. Droits des peuples autochtones et commerce Judy Whiteduck, directrice, Assemblée des Premières Nations
Risa Schwartz, consultante et avocate
3. Soutien mutuel entre les accords commerciaux multilatéraux et les accords multilatéraux sur l'environnement Aaron Cosbey, chercheur principal, Institut international du développement durable (IIDD)
4. Amélioration à l'échelle nationale des engagements du Canada et de l'UE en matière de climat Katie Sullivan, directrice générale, International Emissions Trading Association (IETA)

Remarque : Toutes les opinions exprimées et les recommandations contenues dans ce rapport appartiennent aux experts en la matière qui ont rédigé chaque section. Bien que chaque description de séance ait été rédigée par les experts, Stratos a procédé à des révisions mineures afin de garantir la cohérence et l'uniformité du rapport.

Séance 1 : Mise en œuvre de l'AECG en conformité avec les objectifs environnementaux mondiaux

Experte : Silvia Maciunas, chercheuse principale au Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

La communauté mondiale travaille à la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, mais les crises environnementales actuelles, en particulier celles liées au climat et à la biodiversité, présentent un défi de taille sur le plan environnemental, économique et sociétal pour tous les pays, y compris le Canada et l'UE. L'AECG peut-il aider le Canada et l'UE à transformer leurs économies et leurs sociétés et à les mener vers un avenir durable à faibles émissions de carbone? Comment l'AECG peut-il aider le Canada et l'UE à relever les défis que posent la disparition rapide d'espèces ou l'acidification et le réchauffement des océans? Les réseaux de la société civile peuvent-ils aider le Canada et l'UE à mettre en œuvre l'AECG afin de se conformer à ces priorités environnementales urgentes?

Résumé de l'expert

Aperçu des objectifs environnementaux mondiaux

Les objectifs environnementaux mondiaux sont tirés d'un consensus international dans divers domaines de la coopération mondiale en matière d'environnement, tant sur le plan politique que juridique.

Les sources politiques les plus importantes, les Objectifs de développement durable des Nations Unies (les ODD), adoptés en 2015 par la communauté mondiale, ont une portée plus large que l'environnement et englobent un certain nombre de domaines, tels que la pauvreté et la santé. Les principaux objectifs mondiaux en matière d'environnement, contenus dans les ODD, sont les suivants :

Bien que les objectifs eux-mêmes ne soient pas juridiquement contraignants, ils reflètent un haut degré de consensus concernant les domaines de dégradation de l'environnement qui doivent être abordés en coopération. Ils contiennent des objectifs ou des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis. Les indicateurs de l'objectif 14 sur les océans, par exemple, comprennent un large éventail de cibles telles que la réduction de la pollution marine, la réduction au minimum de l'acidification des océans et les progrès de la pêche durable. Bien qu'il y ait un examen des progrès réalisés par les pays en ce qui concerne les réalisations, leur généralité et leur nature non juridiquement contraignante limitent leur efficacité.

Cependant, il existe un certain nombre d'instruments juridiques internationaux dans les domaines du climat, des terres et des espèces sauvages, et des océans, qui contiennent des dispositions juridiquement contraignantes et des objectifs plus précis. Les plus importants d'entre eux ont été signés ou ratifiés par plus de 150 nations et, dans le cas de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l'Accord de Paris, sont presque universels. En outre, il existe de nombreux accords régionaux qui abordent ces questions directement, comme les accords sur les mers régionales, ou de manière périphérique, comme les accords commerciaux.

En 1992, point culminant de la coopération mondiale en matière d'environnement, trois grands accords multilatéraux sur l'environnement (AME) ont été signés. Il s'agit de la CCNUCC, de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) et de la Convention sur la lutte contre la désertification (CLD). Avant cela, en 1973, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur la réglementation du commerce de la flore et de la faune sauvages a été adoptée. En ce qui concerne les océans, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) a été signée. Le régime de l'UNCLOS a évolué avec l'ajout d'autres accords multilatéraux portant sur la pêche, le transport maritime et la pollution marine.

Objectifs mondiaux en matière d'environnement pertinents pour l'AECG

Les objectifs environnementaux mondiaux les plus pertinents cernés par la coopération internationale pour la mise en œuvre de l'AECG sont les suivants :

Si, dans bon nombre de ces cas, les régimes internationaux ne sont pas complets ou ne sont pas aussi efficaces que souhaité, ils représentent néanmoins des domaines où une certaine cohésion entre les politiques commerciales et environnementales serait souhaitable.

Objectifs pour la stabilisation du climat

En 1992, la CCNUCC a anticipé les problèmes liés aux changements climatiques, mais si elle contenait peu d'obligations particulières pour les pays, elle a fixé un objectif qui reste d'actualité. L'objectif de la CCNUCC visait à stabiliser les émissions de GES dans l'atmosphère à un niveau qui empêchera toute interférence humaine dangereuse avec le système climatique d'une manière qui permette aux écosystèmes de s'adapter naturellement et qui garantisse que la production alimentaire ne soit pas menacée. Cet objectif a permis de prédire avec précision certains des problèmes auxquels les décideurs sont confrontés aujourd'hui, alors que les émissions augmentent, que les écosystèmes sont mis à mal par le changement de température et que des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les sécheresses et les inondations, ont une incidence sur la production alimentaire. L'objectif de l'Accord de Paris, conclu en 2015, est allé plus loin en fixant des objectifs plus ciblés, dont le plus connu appelle à une limitation de l'augmentation de la température bien en dessous de 2,0 degrés Celsius. Il appelle également à une augmentation de la capacité d'adaptation et des flux financiers qui sont compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre (GES) et résilient aux changements climatiques.

Objectifs pour l'utilisation durable et la conservation des espèces et des terres

En ce qui concerne la nature, la relation entre le commerce et la nécessité de protéger la flore et la faune sauvages a été reconnue par les pays en 1973, lorsque ceux-ci ont adopté la CITES, un accord international visant à garantir que le commerce international de spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. La CDB, un accord plus large par nature, était axée sur la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses ressources et la distribution juste et équitable des avantages liés aux ressources génétiques. Elle a fixé des objectifs pour la conservation des zones sauvages, y compris les zones marines. Elle a également conduit à l'élaboration d'un instrument juridique distinct, le protocole de Nagoya, pour le mouvement des ressources génétiques.

Objectif de protection du milieu marin et des ressources biologiques marines

Enfin, le domaine du droit des océans et de la protection du milieu marin et de ses ressources est également régi par le droit international. Bien que l'UNCLOS ait été négociée pour réglementer les utilisations des mers, y compris la haute mer, et qu'elle ait été adoptée en 1992, elle n'était pas spécifiquement axée sur l'environnement. Cependant, un article, l'article 192, établit une obligation pour les états de protéger et de préserver le milieu marin, y compris l'obligation de ne pas polluer les océans. En outre, d'autres conventions sur les océans ont été adoptées, qui prévoient des initiatives particulières pour la protection de l'environnement. Par exemple, l'Organisation maritime internationale, qui a été créée pour réglementer les normes mondiales de navigation dans l'intérêt de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, a élaboré, dans le cadre du comité de protection du milieu marin, une stratégie visant à réduire les émissions de GES des navires. La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) traite des questions de pollution des navires de manière plus générale, avec pour objectif de réduire au minimum la pollution des océans et des mers, y compris les déversements, les hydrocarbures et la pollution atmosphérique. Enfin, en ce qui concerne la protection des ressources marines vivantes, il existe un certain nombre d'accords régionaux ou propres à certaines espèces, mais les accords de pêche régionaux sont peut-être les plus connus. Ils sont établis pour fournir un système réglementaire permettant d'adopter des mesures de conservation et de gestion juridiquement contraignantes concernant la pêche dans les zones de haute mer, bien que leur objectif soit souvent la gestion et la conservation de stocks de poissons particuliers, plutôt qu'un objectif global de conservation des ressources marines vivantes.

Liens entre le commerce et l'environnement

La manière dont le commerce et l'environnement peuvent se soutenir mutuellement fait l'objet de nombreuses discussions. De nombreux accords commerciaux comprennent des déclarations concernant le soutien mutuel du commerce et de l'environnement. Toutefois, l'augmentation de l'activité économique générée par le commerce accroît très souvent les pressions sur l'environnement, sous la forme d'une augmentation des émissions, de pressions sur l'utilisation des sols et des zones marines, d'une utilisation accrue de polluants et d'une augmentation du transport et du transport maritime. D'autre part, le commerce peut rendre disponibles de nouvelles technologies et de nouveaux produits qui réduisent la pollution. Aucun accord commercial ne pourra à lui seul résoudre la crise climatique, la crise de la biodiversité ou la crise des océans, mais les accords commerciaux régionaux ont récemment inclus des dispositions qui pourraient s'avérer utiles pour traiter certaines questions environnementales.

Dispositions transversales de l'AECG

Accords multilatéraux sur l'environnement : Une disposition qui lie le commerce et l'environnement se trouve à l'article 24.4 de l'AECG dans lequel le Canada et l'UE réaffirment tous deux leur engagement à mettre en œuvre les accords multilatéraux auxquels ils sont parties. Bien que cette formulation n'établisse pas une obligation juridiquement contraignante de mettre en œuvre ces accords multilatéraux dans le cadre du chapitre sur l'environnement, elle pourrait constituer une base suffisante pour soulever des questions concernant toute action de l'une ou l'autre partie qui semble être incompatible avec ces obligations. Cela permet également d'amorcer les discussions entre le Canada et l'UE sur la mise en œuvre des AME lorsque des préoccupations communes sont partagées, ou lorsque des objectifs communs pourraient être poursuivis dans ces enceintes multilatérales, y compris sur les négociations de nouvelles initiatives multilatérales. Cela pourrait servir de base au Canada et à l'UE pour élaborer ou diriger de nouvelles initiatives dans le cadre de l'Accord de Paris, p. ex., en matière d'atténuation des émissions, de technologies propres ou de financement durable. De même, des domaines de coopération pourraient être trouvés pour la CDB ou les accords sur les océans. La pêche pourrait être un domaine à explorer.

Information scientifique et technique : L'article 24.8 affirme le rôle de l'information scientifique et technique dans la préparation et la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement lors de la préparation de mesures susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce et l'investissement. L'obligation est contraignante - chaque partie « doit » prendre en compte l'information scientifique et technique pertinente. Cette décision peut s'expliquer par le désir de disposer d'une réglementation basée sur les faits dans le domaine de l'environnement. La référence à la science peut ouvrir la porte à des renseignements sur le climat et la biodiversité qui ne seraient pas disponibles autrement si une discussion sur les mesures environnementales susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce avait lieu. Un exemple pourrait être l'utilisation des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, comme le rapport spécial sur le réchauffement de la planète de 1,5° C. Alors que ces renseignements sont souvent pris en compte dans l'élaboration de mesures environnementales, ce langage reconnaît en fait la légitimité de leur utilisation dans le contexte commercial.

Information et sensibilisation du public : L'information du public est un outil important pour développer un large soutien du public au droit de l'environnement. L'article 24.7 demande aux parties de promouvoir la sensibilisation du public au droit de l'environnement, mais ne se contente pas d'exiger la mise à disposition d'information aux parties prenantes : il demande en outre à chaque partie d'encourager le débat public sur le développement et la définition des politiques environnementales. Pour aller plus loin encore, il exige de chaque partie qu'elle prenne en considération toute contribution du public sur les questions liées à la mise en œuvre du chapitre sur l'environnement. Le fait d'exiger non seulement la promotion des lois, mais aussi d'encourager le débat et de mettre en place un processus d'examen des soumissions publiques en fait une disposition utile pour la société civile. Cela pourrait servir de base à des discussions et à des ateliers sur des questions clés liées au climat, à la biodiversité et aux océans.

Transparence : L'exigence de transparence de l'article 22.2 complète les dispositions relatives à la sensibilisation du public du chapitre 24. La transparence n'est pas un concept inconnu dans les accords commerciaux, mais elle a souvent été considérée comme un moyen pour les parties de prendre connaissance des changements réglementaires à venir de l'autre partie. En effet, des références à la transparence sont incluses dans un certain nombre de chapitres de l'accord et il existe un article particulier, l'article 27, consacré à la transparence. Dans l'article 22, l'accent est mis non plus sur la transparence des règlements à venir pour l'autre partie, mais sur la transparence d'un élément visant à promouvoir la participation du public et à mettre à sa disposition des renseignements sur le droit de l'environnement. Cette disposition pourrait être utilisée pour mettre au point un mécanisme permettant de demander des renseignements sur les mesures environnementales ou commerciales pour le Forum de la société civile et les groupes consultatifs. Le GCCE pourrait également mettre en avant le processus de soumission publique.

Programme de coopération : L'AECG encourage la poursuite des recherches et des discussions dans les domaines où le commerce et l'environnement se rejoignent. Ainsi, l'article 22.3 appelle à une coopération sur le commerce favorisant le développement durable et inclut des domaines de coopération tels que l'étiquetage écologique et le commerce équitable, les pratiques de responsabilité sociale des entreprises et l'intégration des considérations de durabilité dans la consommation privée et publique. Alors que l'étiquetage écologique est une question de commerce et d'environnement depuis un certain temps, la responsabilité sociale des entreprises et les questions connexes telles que la divulgation des risques climatiques et la finance durable commencent seulement à être plus connues. Les questions de durabilité ont fait l'objet de nombreux débats dans le cadre de la Loi sur l'évaluation d'impact, qui vient d'être adoptée et qui inclut les incidences sur les engagements climatiques du Canada parmi les facteurs à prendre en compte. En outre, le plan de travail prévu à l'article 24 comprend un travail de coopération sur l'incidence du commerce et de l'investissement sur les réglementations et les politiques environnementales et l'examen des aspects du régime climatique liés au commerce, tels que les marchés du carbone, l'efficacité énergétique et le développement de technologies propres. Tout ce qui précède est pertinent pour les discussions futures et comme base pour l'élaboration de recommandations de la société civile aux deux parties.

Résumé des discussions

Les participants ont posé des questions aux experts et ont discuté en petits groupes pour savoir quelles sont les principales questions ou priorités que le GCCE doit transmettre au gouvernement canadien sur ce sujet. Voici un résumé de ces discussions clés :

Conformité des AME par le biais de l'AECG

Transparence

Subventions

Une vision nationale pour le Canada

Des normes environnementales plus strictes pour les produits/marchandises

Séance 2 : Droits des peuples autochtones et commerce

Experte : Judy Whiteduck, directrice, Assemblée des Premières Nations, Risa Schwartz, experte-conseil et avocate, Risa Schwartz International Law

Il est important de mettre en œuvre l'AECG d'une manière qui s'harmonise avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le Programme à l'horizon 2030, que l'UE et le Canada ont tous deux appuyés à l'Assemblée générale des Nations Unies.

Résumé de l'expert

Introduction : Le commerce et les relations commerciales des Premières Nations

L'Assemblée des Premières Nations (APN) est un organisme national de défense des intérêts qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada, c.-à-d. plus de 900 000 personnes réparties dans des collectivités des Premières Nations, villes et villages de tout le pays. Les chefs des Premières Nations dirigent le travail de l'APN au moyen de résolutions adoptées lors de leurs assemblées. Les chefs élisent à leur tour le Grand chef tous les trois ans. Le rôle du chef national et de l'APN est de défendre les intérêts des Premières Nations, selon le mandat qui leur est conféré par les chefs de l'Assemblée. Le commerce et les relations commerciales sont des droits inhérents des Premières Nations et constituent un aspect du droit à l'autodétermination. Le traité Jay de 1794 a reconnu ce droit inhérent en protégeant les droits de libre-échange des peuples autochtones. Le traité prévoyait le droit « de faire librement des échanges et du commerce. Aucun droit d'entrée ne sera jamais perçu et les Indiens qui passent ou repassent avec leurs propres marchandises et effets de quelque nature que ce soit, ne paieront pour ceux-ci aucune importation ou aucun droit ». Ces droits sont également inscrits dans des traités d'un océan à l'autre, notamment les traités de paix et d'amitié sur la côte est, les traités internationaux numérotés dans le centre et l'ouest du Canada, les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. Les Premières Nations ont également des droits spéciaux, consacrés par l'article 35 de la Constitution canadienne.

Les Chefs en assemblée ont reconnu l'importance et la valeur du commerce et des relations commerciales pour les Premières Nations et par le biais de multiples résolutions de 2017 à 2019 qui ont demandé à l'Assemblée des Premières Nations et au Canada de travailler ensemble pour continuer à améliorer et à renforcer les possibilités commerciales pour les Premières Nations. Ces résolutions comprennent des directives des Chefs en assemblée pour promouvoir les missions commerciales, créer des lois et des politiques relatives à l'approvisionnement, établir des programmes incitatifs et créer un centre d'excellence des Premières Nations pour le commerce international.

En 2019, l'APN a adopté la résolution 37/2019, Maintien de la défense des intérêts des Premières Nations en ce qui concerne les accords commerciaux internationaux du Canada en vue d'une réconciliation économique qui demandait instamment une plus grande participation des Premières Nations aux négociations commerciales internationales et appelait le Canada à inclure un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones dans les futurs accords commerciaux internationaux.

En 2018, la résolution 30/2018 de l'APN, Réalisation de bénéfices pour les Premières Nations dans la mise en œuvre des accords internationaux sur le commerce et l'investissement, a noté que le Canada s'est engagé à mobiliser activement ses partenaires autochtones pour s'assurer que la mise en œuvre continue de l'AECG reflète leurs intérêts. La résolution demandait instamment au Canada de promouvoir et de diriger des missions commerciales pour les entreprises des Premières Nations en Europe et en Asie afin de tirer parti des nouveaux marchés pour les biens et services fournis par la mise en œuvre de l'AECG.

Le Canada a conclu, ou est en train de négocier, environ 90 accords internationaux en matière de commerce et d'investissement. Bien que les nouveaux accords internationaux en matière de commerce et d'investissement soient une occasion de soutenir davantage l'économie des Premières Nations, les effets potentiels sur les droits et titres inhérents et issus de traités doivent être déterminés et les obligations de consultation et de consentement de la Couronne doivent être respectées. Pour y parvenir, il faut s'engager à passer de la mobilisation des Premières Nations à leur pleine participation aux négociations en cours et futures. La pleine participation comprend l'implication dans la planification, la rédaction, la négociation, l'approbation éclairée et la mise en œuvre des accords de libre-échange.

Faire progresser les droits des peuples autochtones dans les accords commerciaux internationaux : De l'AECG à l'Accord Canada états Unis Mexique (ACEUM)

Pendant trop longtemps, les Premières Nations n'ont pas bénéficié du commerce international, alors qu'elles sont les premiers commerçants de ce territoire. On peut dire que la politique commerciale progressive du Canada a commencé avec l'AECG entre le Canada et l'UE. Cet accord comportait des réserves et des exclusions importantes pour les Premières Nations et les autres peuples autochtones, notamment les réserves, les exceptions et les exclusions du Canada dans les domaines des services et des investissements, de l'environnement et des marchés publics, qui permettent au Canada de créer des programmes d'approvisionnement qui soutiennent les entreprises autochtones. L'AECG est peut-être un accord commercial progressiste, mais la politique du Canada concernant le commerce et les peuples autochtones a continué à se développer, en grande partie grâce au travail acharné des Premières Nations et des autres peuples autochtones. La protection des droits des peuples autochtones, l'inclusion et l'équité constituent les priorités actuelles.

Les leçons de l'ACEUM

Avec la ratification du nouvel ALENA (ACEUM), le Canada, en collaboration avec les Premières Nations, a pris des mesures pour rendre le commerce international plus inclusif et plus équitable pour les peuples autochtones, y compris les femmes autochtones. Cependant, il reste encore du travail à faire. Bien que l'ACEUM n'ait finalement pas inclus un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones, le texte de l'accord final comprend des préférences pour les entreprises et les fournisseurs de services des Premières Nations, qui sont également incluses dans l'AECG. Cependant, l'ACEUM va au-delà des éléments progressifs de l'AECG et, pour la première fois dans un accord commercial canadien, inclut des protections pour les droits inhérents et les droits issus de traités grâce à la nouvelle exception générale de l'article 32.5, Droits des peuples autochtones. Il est important de noter que le règlement des différends entre un investisseur et un état d'accueil sera également supprimé progressivement entre les états-Unis et le Canada, ce qui a constitué une menace pour les droits des peuples autochtones.

L'ACEUM met également l'accent sur les activités de coopération visant à promouvoir et à améliorer les possibilités pour les entreprises autochtones dans le chapitre sur les petites et moyennes entreprises. Les peuples autochtones constituent le groupe démographique le plus jeune et celui qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, et les possibilités pour les entreprises autochtones sont synonymes de possibilités pour les femmes et les jeunes.

L'ACEUM peut être considéré comme un modèle sur lequel s'appuyer pour les futurs accords internationaux en matière de commerce et d'investissement, mais il reste encore beaucoup à faire pour que le commerce soit inclusif, équitable et protecteur des droits des peuples autochtones. L'ACEUM ne réaffirme pas les engagements des Parties à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies). L'ACEUM ne prend pas non plus de mesures actives pour intégrer Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD). La Déclaration des Nations Unies, que le Canada appuie sans réserve, met l'accent sur les droits économiques inhérents et demande aux états de prendre les mesures appropriées pour en assurer la mise en œuvre, par des mesures visant à certifier la croissance sociale et économique des peuples autochtones (voir les articles 3, 5, 20, 21, 23, 26, 32 et 36, droits économiques des peuples autochtones). Tous les accords de libre-échange devraient également protéger les droits des peuples autochtones, tels qu'ils sont énoncés à l'article 35 de la Constitution canadienne, dans les traités et les droits autochtones, ainsi que dans la Déclaration des Nations Unies.

Le droit inhérent à l'autodétermination, au commerce et aux relations commerciales reste une priorité pour les Premières Nations. Les considérations stratégiques concernant les relations commerciales des Premières Nations doivent être fondées sur le droit inhérent au commerce au sein des Nations et entre elles, au Canada et à l'étranger. Les futurs accords commerciaux doivent intégrer la Déclaration des Nations Unies en affirmant l'engagement du Canada à la mettre en œuvre.

Recommandation de politique : Comment le Canada peut-il mettre en œuvre l'AECG d'une manière qui soit inclusive, durable et équitable?

L'AECG comprend déjà des exceptions pour permettre au Canada de maintenir sa capacité d'adopter des mesures qui préservent les droits des peuples autochtones ou les préférences adoptées à leur égard. Le Canada a déclaré qu'il s'engageait à collaborer activement avec les peuples autochtones afin que la mise en œuvre en cours continue de refléter nos intérêts. Depuis la signature de l'AECG, le Canada a continué à promouvoir le commerce inclusif et a élargi les dispositions qui profitent aux peuples autochtones dans l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et dans l'ACEUM. Il est important de noter que l'ACEUM contient une exception générale qui respecte les droits des peuples autochtones.

Une recommandation sur le commerce et les peuples autochtones permettrait de s'assurer que la mise en œuvre continue de l'AECG permet aux peuples autochtones d'avoir accès aux possibilités créées pour eux par l'AECG et de pouvoir en bénéficier. Le comité mixte de l'AECG peut formuler des recommandations pour la poursuite des travaux dans le cadre de l'AECG. Il existe déjà des recommandations du Comité conjoint pour le commerce et le genre, l'action climatique et l'Accord de Paris et les petites et moyennes entreprises.

Une recommandation du GCCE au Comité mixte sur le commerce et les peuples autochtones garantirait que la poursuite de la mise en œuvre de l'AECG crée des débouchés et des avantages pour les peuples autochtones. Une telle recommandation serait conforme à la politique commerciale inclusive du Canada, au droit international, à la politique internationale sur les droits des Autochtones et aux ODD.

Une recommandation du Comité mixte sur le commerce et les peuples autochtones pourrait inclure les éléments suivants :

Mettre en œuvre l'AECG d'une manière qui assure une répartition plus inclusive des avantages économiques, ce qui serait une étape vers la réalisation du Programme à l'horizon 2030 afin que « personne ne soit laissé de côté ».

Résumé des discussions

Les participants ont posé des questions aux experts et ont discuté en petits groupes pour savoir quelles sont les principales questions ou priorités que le GCCE doit transmettre au gouvernement canadien sur ce sujet. Voici un résumé de ces discussions clés :

Importance de la participation des Autochtones

Soutien et renforcement des capacités pour le commerce international autochtone

Le lien avec la terre et l'accent mis sur les solutions fondées sur la nature

Cible d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Réponses aux commentaires des participants à l'atelier

Les présentateurs ont répondu aux commentaires et ont noté que la réconciliation économique est essentielle pour aider à orienter une conversation plus étendue au Canada. Exportation et développement Canada a repéré un secteur de possibilités pour le commerce et les affaires autochtones et nous espérons qu'il y aura une croissance dans ce domaine, ainsi qu'un renforcement de la capacité des Premières Nations à participer à l'élaboration des politiques et des programmes.

Il a été noté que les peuples autochtones entretiennent des liens profonds avec leurs terres et l'environnement. Ainsi, lorsque vous discutez des droits des Autochtones, qui comprennent la terre et l'eau, vous discutez également de l'environnement. La protection des terres et des eaux autochtones constitue un élément crucial à inclure dans toute discussion sur les effets du commerce international et des conversations sur les investissements. L'APN a travaillé avec Affaires mondiales Canada sur les éléments d'un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones, ce qui inclut non seulement les politiques économiques, mais aussi l'environnement. Les Premières Nations ressentent l'incidence de notre climat changeant et cela doit être pris en compte dans l'AECG, ainsi que dans tout autre accord de libre-échange.

Séance 3 : Soutien mutuel entre les accords commerciaux multilatéraux et les accords multilatéraux sur l'environnement

Expert : Aaron Cosbey, chercheur principal, Institut international du développement durable (IIDD)

L'AECG offre un certain nombre de possibilités de coopération et de mesures conjointes à l'appui des objectifs environnementaux, certaines précises et d'autres plus générales. De quelle façon les échanges commerciaux et la mise en œuvre pourraient-ils faciliter l'atteinte des objectifs des accords environnementaux multilatéraux dont le Canada et l'UE sont tous deux parties?

Résumé de l'expert

Introduction

L'AECG offre un certain nombre de possibilités de coopération et d'actions conjointes à l'appui d'objectifs environnementaux mutuellement convenus. Cette section explore les façons dont les flux commerciaux et la mise en œuvre de l'AECG pourraient contribuer à atteindre les objectifs des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) auxquels le Canada et l'UE sont parties.

Certaines des possibilités discutées ici sont basées sur un texte particulier, dans lequel les Parties ont déterminé des domaines d'intérêt commun pour les obligations et la coopération. Dans ces cas, l'analyse examine ce qui figure actuellement dans l'AECG et comment les obligations existantes pourraient être renforcées pour être plus efficaces.

D'autres possibilités existent sous la forme d'une liste illustrative de domaines potentiels de coopération. Dans ces cas, il s'agit d'explorer comment certains de ces domaines pourraient être éventuellement poursuivis.

Pour que cette évaluation soit utile aux Parties de l'AECG, elle doit être formulée de manière pragmatique. En réfléchissant aux domaines dans lesquels la mise en œuvre de l'AECG ou la poursuite des négociations pourrait contribuer à la réalisation des AME auxquels le Canada et l'UE sont parties, il est utile de poser trois questions filtres :

Principaux enjeux

1) S'appuyer sur ce qui est déjà dans l'AECG :

Le chapitre sur l'environnement de l'AECG (chapitre 24) contient des obligations dans un certain nombre de domaines thématiques. Cette section en évalue trois :

Commerce des biens et des services environnementaux (24.9)

En vertu de cet article, les Parties s'engagent à faire des efforts pour faciliter davantage le commerce et l'investissement dans les biens et services environnementaux, notamment par la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, en accordant une attention particulière aux biens et services liés au climat. Il s'agit d'un engagement relativement souple de type « faire de son mieux » qui, s'il était concrétisé, soutiendrait les objectifs de la CCNUCC et de son Accord de Paris.

Les Parties pourraient commencer par élaborer une définition commune des biens et services environnementaux. L'absence d'une telle définition a sans doute entravé d'autres efforts visant à rendre opérationnel ce type de libéralisation des échanges, notamment les efforts mandatés dans le cadre du cycle de négociations de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et l'effort plurilatéral lancé en 2014 par 14 membres de l'OMC (désormais 18).

Une fois qu'elles disposeront d'une définition, les Parties pourraient dresser une liste des biens qui répondent aux critères (ou confier cette tâche à un groupe indépendant d'experts désignés) comme point de départ des négociations, et pourraient déterminer ceux qui ont le plus grand impact potentiel, repérer les obstacles au commerce et à l'investissement dans ces biens et services, et signaler les préoccupations telles que les problèmes de double usage. Enfin, les Parties pourraient convenir d'abaisser les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur les biens convenus, et de libéraliser le commerce des services convenus.

Commerce des produits forestiers (24.10)

Dans ce sous-article, les Parties s'engagent à encourager le commerce des produits forestiers légaux et durables, à coopérer pour promouvoir la gestion durable des forêts, y compris les initiatives visant à décourager l'exploitation illégale des forêts, et à promouvoir l'utilisation efficace de la CITES en ce qui concerne les essences inscrites. Il s'agit d'un engagement souple qui pourrait être renforcé par un travail conjoint.

Par exemple, explorer les domaines possibles de soutien mutuel entre les régimes de réglementation de l'UE et du Canada concernant le commerce des produits forestiers et interdisant l'importation de produits forestiers illégaux. Par exemple, le Canada pourrait accepter de considérer automatiquement comme récolté légalement tout produit provenant d'un pays ayant un accord de partenariat volontaire en règle dans le cadre du plan d'action d'application des réglementations forestières, de gouvernance et d'échanges commerciaux de l'UE.

Commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture (24.11)

Dans ce sous-article, les Parties s'engagent à lutter contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN) et à empêcher ses produits d'entrer dans les flux commerciaux, à coopérer avec les organisations régionales de gestion des pêches et en leur sein, et à promouvoir une aquaculture écologiquement et économiquement durable. Ces engagements peuvent être considérés comme un soutien à la mise en œuvre effective de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons dans le cadre de l'UNCLOS.

Il y a au moins deux façons de renforcer ce processus par un travail conjoint. Premièrement, les Parties pourraient explorer les obligations supplémentaires qui pourraient être adoptées en ce qui concerne les subventions à la pêche qui ont un effet négatif sur les stocks de poissons surexploités ou qui sont accordées aux navires de pêche répertoriés pour la pêche INN. Le Canada est actuellement partie au PTPGP qui contient des dispositions importantes de ce type (article 20.16, Pêches de capture marine, paragraphe 5), et cela pourrait constituer une partie du point de départ des discussions. Cet effort contribuerait à atteindre les objectifs de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et de la CCNUCC (étant donné qu'une grande partie de ces subventions sont destinées au carburant).

Deuxièmement, les Parties pourraient explorer les moyens de renforcer les obligations de conservation liées aux espèces inscrites aux annexes de la CITES, telles que les requins et les tortues marines. Là encore, le PTPGP contient des dispositions importantes de ce type. L'article 20.16(4) comporte l'obligation contraignante suivante (suivie d'exemples de politiques) : « Chacune des Parties favorise la conservation à long terme des requins, des tortues marines, des oiseaux de mer et des mammifères marins par la mise en œuvre et l'application efficace de mesures de conservation et de gestion. »

2) Aller plus loin : Coopération sur d'autres questions environnementales (en vertu de l'article 24.12)

L'article 24.12 de l'AECG contient une liste de dix domaines illustrant la coopération potentielle entre les Parties en matière d'environnement. Plusieurs domaines comprendraient le fait que l'AECG serve de plateforme pour multilatéraliser l'élaboration des politiques nationales au service des objectifs trouvés dans les AME. Quatre exemples de ce type de coopération sont examinés ici :

Rajustements à la frontière des tarifs du carbone

Comme indiqué précédemment, la CE a chargé son commissaire à l'économie et d'autres de présenter une proposition sur les rajustements à la frontière des tarifs du carbone d'ici 2021. Un certain type de mécanisme est sérieusement envisagé comme un élément de l'ambitieux Pacte vert pour l'Europe, permettant une action nationale qui ne soit pas compromise par la fuite des émissions de GES.

L'alinéa 24.12.1e) de l'AECG permet une coopération sur « les aspects commerciaux du régime international actuel et futur de lutte contre les changements climatiques ». Dans le cadre de ce mandat, nous pourrions envisager un programme de travail conjoint sur le rajustement à la frontière des tarifs du carbone qui servirait l'UE en multilatéralisant ses efforts et servirait le Canada en lui donnant une fenêtre sur cet élément crucial de l'élaboration des politiques. La coopération pourrait porter sur l'adoption des pratiques exemplaires, p. ex. dans le domaine du calcul du carbone incorporé dans les biens échangés, ou sur un certain nombre d'autres points de décision clés dans l'élaboration d'un régime de rajustement à la frontière des tarifs du carbone.

Subventions aux combustibles fossiles

Dans le cadre du même mandat, le Canada et l'UE pourraient explorer les moyens de coopérer pour réduire les subventions aux combustibles fossiles qui faussent le commerce - un engagement qu'ils partagent tous deux en tant que membres du G20, et un soutien potentiellement important pour la CCNUCC et son Accord de Paris. La coopération dans ce domaine pourrait consister, p. ex., à convenir que certains types de subventions aux combustibles fossiles constituent des subventions interdites en vertu du chapitre 7 de l'AECG (qui fait référence à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC). Il pourrait s'agir d'un effort pionnier important qui pourrait être suivi par d'autres pays partageant les mêmes idées.

Économie circulaire

L'alinéa 24.12.1h) de l'AECG permet une coopération sur « la promotion de la gestion du cycle de vie des marchandises, y compris la comptabilisation du carbone et la gestion en fin de vie utile, la responsabilité élargie des producteurs, le recyclage et la réduction des déchets et autres pratiques exemplaires ». Le Canada et l'UE partagent un intérêt pour l'exploration de la manière dont une économie circulaire pourrait se manifester. La CE a adopté un plan d'action en faveur de l'économie circulaire, qui constitue un élément important du Pacte vert pour l'Europe, et le Canada accueillera le Forum mondial de l'économie circulaire en 2020.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organisations ont réalisé un travail de pionnier en explorant les implications commerciales d'une économie circulaire et en analysant comment les règles commerciales pourraient faciliter ou entraver sa réalisation. Les travaux conjoints menés dans le cadre de l'AECG pourraient poursuivre et étendre cette analyse dans le contexte particulier du commerce entre l'UE et le Canada.

Conservation et utilisation durable de la diversité biologique

L'alinéa 24.12.1g) de l'AECG permet « la coopération sur les aspects de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique qui touchent au commerce. » Le Canada et l'UE pourraient élaborer un programme de travail conjoint pour traiter de questions telles que les espèces envahissantes dans les flux commerciaux, la prise illégale et le commerce illégal de la faune et de la flore. Le Canada a actuellement accepté des obligations importantes sur ces questions dans le cadre du PTPGP (articles 20.14 et 20.17), et celles-ci pourraient constituer un point de départ pour les discussions.

Résumé des discussions

Les participants ont posé des questions aux experts et ont discuté en petits groupes pour savoir quelles sont les principales questions ou priorités que le GCCE doit transmettre au gouvernement canadien sur ce sujet. Voici un résumé de ces discussions clés :

Rajustements à la frontière des tarifs du carbone

Coopération en matière de réglementation

Biens et services environnementaux

Subventions

Économie circulaire

Recommandations et considérations pour le GCCE

Il a été suggéré ci-dessus que les Parties envisagent trois critères pour orienter leurs travaux dans ce domaine (et d'autres) dans le cadre de l'AECG :

Dans le contexte du soutien aux AME, le dernier de ces éléments relève d'une importance capitale. En examinant les possibilités, les Parties devraient penser encore plus largement que le Canada et l'UE, et se demander comment leurs efforts dans le cadre de l'AECG pourraient être pionniers de manière à influencer les autres, p. ex. en les encourageant à se joindre aux efforts du Canada et de l'UE (qui pourraient être explicitement conçus pour permettre et encourager l'adhésion des non Parties), ou en les encourageant à les adapter à leurs propres fins.

Dans cette optique, il est recommandé que le GCCE formule des recommandations aux Parties dans les domaines suivants :

Séance 4 : Amélioration à l'échelle nationale des engagements du Canada et de l'UE en matière de climat

Experte : Katie Sullivan, directrice générale, International Emissions Trading Association (IETA)

Comment le Cadre pancanadien peut-il aider à faire en sorte que la mise en œuvre de l'AECG soit compatible avec le relèvement du niveau d'ambition pour les objectifs climatiques (si 2020 marque le début du mécanisme de relèvement du niveau d'ambition et l'heure du bilan de l'Accord de Paris)? Par ailleurs, quel est le rôle de l'échange de crédits de carbone – résultats d'atténuation transférés à l'échelle internationale en vertu de l'article 6 de l'Accord de Paris et des rajustements à la frontière des tarifs de carbone?

Résumé de l'expert

Introduction

L'objectif de ce rapport est de résumer les éléments clés de la présentation du GCCE lors de l'atelier du 2 mars, par l'International Emissions Trading Association (IETA), sur les sujets liés aux changements climatiques, au commerce et aux marchés. Les idées et références ci-dessous sont destinées à informer et à soutenir les recommandations du GCCE au gouvernement et son plan de travail.

Les questions clés abordées dans ce rapport s'articulent autour des points suivants :

Approches coopératives dans le cadre de l'Accord de Paris

En 2015, lors de la 21e Conférence des Parties (COP21) de la CCNUCC à Paris, 197 pays (Parties) ont convenu d'adopter l'Accord de Paris, dans le but de renforcer la réponse mondiale à la menace des changements climatiques en maintenant une hausse de la température mondiale au cours de ce siècle bien inférieure à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter encore davantage l'augmentation de la température à 1,5 °C. Aujourd'hui, 189 Parties ont officiellement ratifié l'Accord de Paris.

Depuis 2015, l'accent de ces négociations annuelles de la COP de la CCNUCC s'est déplacé vers l'élaboration et l'adoption des « Règles » de l'Accord de Paris, qui fournissent les orientations, les modalités et les procédures permettant aux gouvernements de mettre en œuvre l'Accord.

Lors de la COP24 à Katowice (2018), les Règles de l'Accord de Paris, presque complètes, ont été adoptées, à une exception près : les Parties n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'article 6, qui permet aux Parties d'utiliser volontairement des approches coopératives (c.-à-d. des marchés et des échanges) pour atteindre et renforcer leurs contributions déterminées au niveau national (CDN).

L'article 6 comporte deux éléments qui permettraient des approches coopératives basées sur le marché :

Lors de la COP25 à Madrid (2019), nous avons constaté que les négociations sur l'article 6.2 ont bien progressé, ce qui constitue une base solide pour la COP26 à Glasgow (2020). Les négociations concernant l'article 6.4, en revanche, ont été moins fructueuses, avec de nombreux points de friction entre les Parties et les blocs. étant donné le tissu conjonctif - non seulement entre les sous sections de l'article 6, mais aussi entre cet article et d'autres sujets brûlants autour de la table des négociations de Paris (p. ex., le financement, l'adaptation) - des efforts importants, en particulier diplomatiques, doivent être déployés à Glasgow pour identifier les « zones communes » et parvenir à des compromis sur l'article 6.

Ces approches fondées sur le marché et les orientations verticales des Nations Unies, sous la forme de l'article 6, pourraient jouer un rôle essentiel en permettant aux pays de collaborer pour atteindre leurs objectifs climatiques à moindre coût. Selon de nouvelles recherches menées par l'Université du Maryland et l'IETA, la valeur économique potentielle de l'article 6, s'il est pleinement opérationnel au niveau mondial, pourrait réduire les coûts d'atténuation de 250 milliards de dollars US par an d'ici 2030. En outre, si ces économies de coûts étaient directement réinvesties dans des activités d'atténuation, nous pourrions débloquer 5 milliards de tonnes supplémentaires de réductions de GES par an d'ici 2030. Ces chiffres ne sont pas négligeables alors que le Canada, l'UE et d'autres pays cherchent désespérément des options viables pour débloquer une ambition accrue jusqu'en 2050 et au-delà.

Aujourd'hui, les retards dans l'application des Règles de l'article 6 signifient que les pays sont mis au défi d'intégrer pleinement les possibilités de coopération internationale tout en améliorant les CDN, qui doivent être présentés d'ici la fin de 2020. Cependant, malgré l'absence de règles relatives à l'article 6, de nombreux pays vont de l'avant avec des marchés et des « clubs carbone ». Des règles et des projets pilotes bilatéraux et multilatéraux relatifs au marché du carbone voient le jour à un rythme rapide, avec des dizaines de modèles « pilotes de résultats d'atténuation transférés au niveau international » - composés de divers acteurs juridictionnels, types de projets et structures de marché - existants désormais dans le monde.

Pour en savoir plus sur le paysage pilote croissant et diversifié des résultats d'atténuation transférés au niveau international, consultez cette étude de 2019 préparée par Climate Finance Innovators.

Canada - Contexte de la politique climatique nationale et ambition renforcée

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du Canada de 2016 représente la stratégie nationale globale du pays pour atteindre ses CDN d'une réduction absolue de 30 % des émissions de GES par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Naviguer sur la voie multidimensionnelle et multiniveau de la mise en œuvre du Cadre pancanadien représente un parcours complexe, qui nécessite une coordination, une cohérence et des innovations hyperpolitiques à travers les paysages disparates du Canada.

À la lumière de l'examen de la section 1, ci-dessus, notez que les ingrédients fondamentaux pour permettre les futures « approches de marché coopératives » et les projets pilotes dans le cadre de l'Accord de Paris correspondent aux marchés du carbone et aux systèmes de tarification reconnus. Par conséquent, le texte qui suit se concentre uniquement sur le paysage du marché du carbone au Canada, y compris le pilier de la tarification du carbone du Cadre pancanadien du Canada.

Paysage de la tarification du carbone

Le Cadre pancanadien, signé par le gouvernement fédéral et la quasi-totalité des dirigeants provinciaux et territoriaux canadiens en 2016, identifie la « tarification de la pollution par le carbone » comme une composante essentielle pour atteindre ses CDN. Il a déclenché des mesures législatives et réglementaires pour que toutes les provinces et tous les territoires canadiens disposent d'un système de tarification du carbone conforme à l'échelle de l'économie d'ici 2019. Pour toute administration ne parvenant pas à imposer un système équivalent de tarification du carbone - selon le « point de référence » fédéral publié - le programme fédéral de filet de sécurité du Canada s'applique désormais jusqu'en 2022 (et potentiellement après).

À partir de 2019, le nouveau programme canadien de filet de sécurité pour la tarification du carbone, légiféré et administré par le gouvernement fédéral, a créé une nouvelle superposition aux activités provinciales de tarification du carbone décrites ci-dessus. Ce régime hybride de tarification du carbone, rendu possible par la Loi fédérale 2018 sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre avec des règlements introduits en 2019, comprend un prélèvement (taxe) sur le carbone pour les combustibles fossiles et un système d'échange de droits d'émission pour les grands émetteurs, le système de tarification fondé sur le rendement (STFR), couvrant les grands émetteurs des secteurs de l'énergie et de l'industrie confrontés à des risques commerciaux. Les détails notables de ces caractéristiques de conception de base sont résumés ci-dessous.

UE - Contexte de la politique climatique nationale et Pacte vert pour l'Europe

L'UE continue d'être à l'avant-garde des efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques. Aux côtés des états-Unis et de la Chine jusqu'en 2015, l'UE a joué un rôle déterminant dans la négociation de l'Accord de Paris. Contrairement aux états-Unis en 2020, l'UE continue de mettre en avant et de renforcer ce leadership par des efforts au niveau mondial et national.

Faits marquants du Pacte vert pour l'Europe et du droit climatique de l'UE

Non seulement le Pacte vert pour l'Europe représente la pierre angulaire qui guide les efforts de Bruxelles pour renforcer l'objectif climatique 2030 de la région et établir l'objectif 2050 et les voies de décarbonisation, mais il représente également la stratégie de croissance de l'UE jusqu'au milieu du siècle.

Au cœur du Pacte vert se trouve la loi européenne sur le climat, « traduction juridique de la volonté politique (de l'UE) et qui engage (l'UE) définitivement sur la voie d'un avenir plus durable... Il apporte de la prévisibilité et de la transparence à l'industrie et aux investisseurs européens et imprime une orientation à la stratégie de croissance verte (de l'UE) et garantit que la transition sera progressive et équitable ». (Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission).

Le 4 mars, la Commission européenne a dévoilé un projet de loi sur le climat visant à lier l'UE à un objectif d'émissions nettes nulles en 2050, en promettant d'ajouter un objectif plus élevé pour 2030 plus tard en 2020. La législation proposée inscrirait l'objectif de carboneutralité dans la législation nationale des états membres de l'UE tout en donnant à la Commission exécutive plus de pouvoir pour proposer des objectifs intermédiaires tous les cinq ans entre 2030 et 2050.

Des évaluations politiques viennent d'être lancées à Bruxelles, dans le but d'examiner les incidences climatiques et socioéconomiques d'une refonte de l'objectif de l'UE pour 2030 d'une limite 40 % inférieure aux niveaux de 1990 à une limite 50 ou 55 % inférieure aux niveaux de 1990. Lorsque l'évaluation sera définitive, en septembre 2020, la Commission proposera une modification de la loi sur le climat afin d'y inclure l'objectif renforcé pour 2030. Selon certaines études, dans le cadre d'un objectif de 50 % en 2030, le renforcement du plafond du système d'échange de quotas d'émission de l'UE devrait entraîner une hausse du prix du carbone dans l'UE, qui pourrait atteindre 34 € (2025) et 52 € (2030), contre des niveaux actuels plus proches de 25 €.

Rajustements à la frontière des tarifs du carbone

Le 4 mars également, la Commission a lancé une consultation d'un mois pour recueillir des avis sur les mécanismes des rajustements à la frontière des tarifs du carbone ainsi que sur une révision de la directive européenne sur la taxation de l'énergie; deux éléments du Pacte vert qui seront présentés en 2021. En outre, la Commission a lancé une période de consultation publique sur un Pacte européen sur le climat , qui vise à impliquer davantage les citoyens de l'UE dans la conception des actions en faveur du climat qui seront lancées lors de la COP26.

L'UE entend finaliser sa loi sur le climat et les principaux éléments de son Pacte vert afin de montrer son leadership en matière de climat et de servir d'exemple aux autres pays avant la COP26 en novembre 2020. La COP26 représente la dernière occasion pour les pays de présenter des CDN avant la date de début de la mise en œuvre de l'Accord de Paris.

Feuille de route et calendrier du Pacte vert pour l'Europe 2020

Le Pacte vert pour l'Europe - éléments essentiels

Plus d'informations sur le Pacte Vert de l'UE

Résumé des discussions

Les participants ont posé des questions aux experts et ont discuté en petits groupes pour savoir quelles sont les principales questions ou priorités que le GCCE doit transmettre au gouvernement canadien sur ce sujet. Voici un résumé de ces discussions clés :

Comprendre l'échange de droits d'émission de carbone, son efficacité et son impact sur l'environnement

Échange de droits d'émission et droits des Autochtones

Nécessité de transparence et de normalisation

Réflexions finales et recommandations

Mots clés tirés des activités de la séance tout au long de la journée :

Recommandations des participants sur les trois principales priorités du GCCE

À la fin de l'atelier, il a été demandé à tous les participants d'indiquer les trois principales priorités que le GCCE doit faire avancer dans son plan de travail, sur la base des discussions de la journée.

Le tableau suivant énumère les trois premiers résultats pour chaque tableau.

Trois principales priorités du GCCE
Tableau Trois principales priorités
1
  • Économie circulaire, analyse du cycle de vie
  • Examiner l’objectif des accords commerciaux en ce qui concerne la réalisation des objectifs des AME (p.ex., les connaissances traditionnelles autochtones)
  • Analyse de l’équitabilité socioécologique
2
  • Recommandation de quantifier les actions et les non-actions sur lesquelles le GCCE peut apporter une valeur ajoutée
  • Coopération en matière de biodiversité et de pratiques exemplaires d’enquête
  • Transparence
3
  • Subventions
    • Utilisation appropriée de différents types de mesures incitatives pour obtenir une plus grande clarté et se conformer à la législation européenne
  • Transition vers une économie à faible émission de carbone
    • S’appuyer sur l’objectif commun de 2050
    • Étudier/avancer sur la cohérence des politiques (p.ex., les normes de carburant propre)
  • Apprentissages
    • Partager les pratiques exemplaires de l’UE en matière de rajustements à la frontière des tarifs du carbone; l’UE peut apprendre du Canada en matière de foresterie
5
  • L’importance de l’inclusion des droits des Autochtones a été soulignée lors des quatre séances.
  • Se concentrer sur l’élimination des subventions néfastes
    • Exemple : éliminer les subventions à la pêche ou au secteur du pétrole et du gaz et réduire les droits de douane sur les technologies vertes (biens et services environnementaux)
  • Changements climatiques : plus d’efforts bilatéraux sur les changements climatiques
    • Exemple : Rajustements à la frontière des tarifs du carbone et échange de droits d’émission
6
  • S’efforcer de trouver un équilibre entre les solutions à long terme et à court terme en faisant preuve d’urgence, mais aussi en étant patient, ambitieux et souple
  • Intégrer les voix et les capacités autochtones dans les possibilités commerciales, les accords commerciaux, etc.
  • Favoriser l’innovation industrielle en envisageant l’uniformisation de certaines normes et la création d’environnements de bac à sable réglementaires, ce qui permettra à l’industrie et aux pouvoirs publics de bénéficier de conditions égales pour réaliser certains travaux techniques

Annexe

Biographies des conférenciers

Silvia R. Maciunas, Droit international et politique en environnement

Silvia, qui était précédemment directrice adjointe du droit de l'environnement au Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI), occupe maintenant le poste de chercheuse principale au CIGI. Elle continue de travailler sur les questions environnementales internationales, en particulier sur la façon dont le cadre juridique international, y compris le droit commercial, influe sur les mesures de lutte contre les changements climatiques et sur l'interaction entre les diverses lois et politiques environnementales internationales et nationales. Parmi ses autres domaines d'intérêt figure l'évolution des régimes de changements climatiques et de biodiversité. Elle a occupé le poste de directrice adjointe de la Direction du droit des océans et de l'environnement à Affaires mondiales Canada et, à ce titre, a fourni des conseils juridiques sur un certain nombre de questions juridiques internationales. Auparavant, elle travaillait comme conseillère juridique au Haut-commissariat en Inde. Sylvia R. Maciunas a également exploité un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'immigration. Après son baccalauréat en commerce à Winnipeg, elle a obtenu un diplôme avec grande distinction de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, puis une maîtrise en droit, avec spécialisation en droit international.

Judy Whiteduck

Judy Whiteduck est directrice du secteur économique de l'Assemblée des Premières Nations (APN), à Ottawa, au Canada. Elle travaille à l'APN depuis 20 ans dans les domaines du développement économique, des relations financières et du portefeuille de la santé. L'APN est un organisme national qui défend les droits des Premières Nations du Canada, qui comprennent plus de 900 000 personnes réparties dans 634 collectivités autochtones, et dans les municipalités et les villes de l'ensemble du pays. Les chefs des Premières Nations orientent le travail de l'APN par des résolutions nationales, notamment des résolutions précises sur la participation croissante des Premières Nations aux accords internationaux sur le commerce et l'investissement. Judy Whiteduck appuie également par ses travaux le Comité des chefs sur le développement économique qui a le mandat national de l'APN de formuler des recommandations pour ce portefeuille.

Risa Schwartz

Risa Schwartz pratique le droit seule et son travail porte principalement sur le droit international et les recoupements entre le droit du commerce et de l'investissement, le droit de l'environnement et les droits des Autochtones. Elle occupait auparavant le poste de chercheuse principale au Programme de recherche en droit international du Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale. Elle a déjà pratiqué à titre d'avocate au ministère des Affaires autochtones de l'Ontario et au ministère de l'Environnement, et a travaillé comme conseillère juridique à l'Organisation mondiale du commerce, à Genève, en Suisse. Elle détient un baccalauréat en droit de l'Osgoode Hall Law School et une maîtrise en droit spécialisée en droit international et environnemental de la London School of Economics. Risa Schwartz a corédigé deux ouvrages récents sur les droits des Autochtones et le droit international : Braiding Legal Orders (McGill-Queen's University Press, 2019) et la prochaine publication, Indigenous Peoples and International Trade: Building equitable and inclusive International Trade and Investment Agreements (Cambridge University Press, 2020). Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site à l'adresse suivante : https://risaschwartzlaw.com/

Aaron Cosbey

L'économiste du développement Aaron Cosbey compte 28 ans d'expérience dans les domaines du commerce, de l'investissement et du développement durable et 20 ans de travail sur les changements climatiques. Il est directeur de Small World Sustainability Consulting et délégué principal à l'Institut international du développement durable, au Forum intergouvernemental sur les mines, les minéraux, les métaux et le développement durable et à la Table ronde européenne sur les changements climatiques et la transition durable. Ses travaux actuels ont trait à la politique sur les changements climatiques (au Canada et à l'étranger), la politique industrielle verte, la politique minière et le droit et la politique du commerce et de l'investissement. Il a été conseiller en politique commerciale auprès d'un certain nombre de comités spéciaux du gouvernement canadien, et il siège actuellement au Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale d'Affaires mondiales Canada. Il a agi comme expert-conseil auprès d'un large éventail de gouvernements et d'institutions, y compris (anciennement) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, le Centre d'étude des politiques européennes, l'Agence canadienne de développement international, le Secrétariat du Commonwealth, Environnement Canada, l'European University Institute, la BIAD, l'ICTSD, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada, la Commission nord-américaine de coopération environnementale, l'OCDE, la CNUCED, le PNUD, le PNUE, la CCNUCC et la Banque mondiale.

Katie Sullivan

Katie est directrice générale de l'Association internationale pour l'échange des droits d'émission (IETA) qui se veut la voix d'entreprises de multiples secteurs du monde sur les enjeux alliant marchés et changements climatiques. Au nom des entreprises membres de l'IETA, c'est-à-dire plus de 150, elle dirige les travaux qui alimentent les solutions de marché visant à relever les défis environnementaux dans les Amériques et à l'échelle internationale. Elle gère également de plus en plus d'initiatives de l'IETA en matière de financement climatique, d'aviation et de durabilité de l'innovation numérique. Katie siège actuellement au comité directeur mondial de la Coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone (CLTC) de la Banque mondiale, aux conseils d'administration de la Climate Action Reserve (CAR) et de l'International Carbon Capture & Storage (CCS) Knowledge Centre, et au sein des comités consultatifs de l'Institut canadien de la croissance propre et des changements climatiques, la Fondation Ivey et la fondation Blockchain for Climate. Avant de se joindre à l'équipe de l'IETA, Katie Sullivan travaillait comme chercheuse principale à ICF International. En 2019, elle a été choisie comme récipiendaire des prix Clean16 et Clean50 pour ses travaux de pointe sur le capitalisme propre au Canada.

Programme de l'atelier

Heure Élément
De 8 h 30 à 8 h 45 Inscription
De 8 h 45 à 9 h 15

Mot de bienvenue et présentations

Mot d'ouverture des coprésidents du GCCE et de l'animateur

Présentations
De 9 h 15 à 10 h 30

Séance 1 : Mise en œuvre de l'AECG en conformité avec les objectifs environnementaux mondiaux

La collectivité mondiale s'efforce de réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030[1], mais les crises actuelles du climat et de la biodiversité constituent des défis environnementaux, économiques et sociétaux de taille pour tous les pays, y compris le Canada et les membres de l'Union européenne (UE). L'AECG peut-il aider le Canada et l'UE à transformer leurs économies et leurs sociétés et à les mener vers un avenir durable à faibles émissions de carbone? La mise en œuvre de l'AECG peut-elle aider les personnes et les collectivités à réaliser une transition équitable où travailleurs, éducateurs, innovateurs, entrepreneurs, financiers, commerçants et gouvernements sont mobilisés de manière productive pour aider le passage à une économie plus respectueuse de l'environnement? Les réseaux de la société civile peuvent-ils aider le Canada et l'UE à mettre en œuvre l'AECG afin de se conformer à ces priorités environnementales urgentes?
De 10 h 30 à 10 h 50 Pause-santé
De 10 h 50 à 12 h 05

Séance 2 : Droits des peuples autochtones et commerce

Comment pouvons-nous garantir que la mise en œuvre de l'AECG respecte les dimensions environnementales de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), que l'UE et le Canada ont adoptée ou approuvée?
De 12 h 05 à 13 h Pause-repas
De 13 h à 14 h 15

Séance 3 : Soutien mutuel entre les accords commerciaux multilatéraux et les accords multilatéraux sur l'environnement

Comment le commerce et la mise en œuvre de l'AECG peuvent-ils soutenir une action commune en matière de biodiversité, par exemple les ressources halieutiques menacées, l'incidence des changements climatiques sur les espèces en péril dans la région arctique, les connaissances autochtones et les ressources génétiques?
De 14 h 15 à 14 h 30 Pause-santé
De 14 h 30 à 15 h 45

Séance 4 : Amélioration à l'échelle nationale des engagements du Canada et de l'UE en matière de climat

Comment le Cadre pancanadien peut-il aider à faire en sorte que la mise en œuvre de l'AECG soit compatible avec le relèvement du niveau d'ambition pour les objectifs climatiques (si 2020 marque le début du mécanisme de relèvement du niveau d'ambition [article 4(3)] et l'heure du bilan de l'Accord de Paris [article 14])? Par ailleurs, quel est le rôle de l'échange de crédits de carbone – résultats d'atténuation transférés à l'échelle internationale en vertu de l'article 6 de l'Accord de Paris et des rajustements à la frontière des tarifs de carbone?
De 15 h 45 à 16 h 15 Séance plénière sur les quatre sujets
De 16 h 15 à 16 h 30 Prochaines étapes et mot de la fin

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